LOI DU 21 AVRIL

Art. 1". — Le droit de cité, en Norvège, est acquis, par naissance, & tout enfant légitime dont le père et la mère ont eux-mêmes ce droit , et à tout enfant naturel , lorsque la mère est dans les mêmes conditions. Tout enfant trouvé dans le royaume, sans qu'on puisse découvrir ses parents ou tirer au clair leur situation civile dans les dix-huit années qui suivront la naissance, sera considéré comme né d*un citoyen norvégien.

Art. 2. — Le droit de cité norvégien peut s'acquérir (ultérieurement] par les actes suivants :

a) Par mariage, quand une femme étrangère épouse un citoyen norvégien ;

b) Par élection de domicile fixé en Norvège à la condition que l'immigrant ait les conditions requises pour l'indigénat norvégien , conformément au § 92, a, ^, ou d de la Constitution. Toutefois, ceci ne s'applique pas au Norvégien de naissance, qui élira domicile fixe dans le royaume en qualité de fonctionnaire d'un État étranger ; pas plus qu'& la femme qui, née Norvégienne, est mariée au citoyen d'un autre État.

c) Par l'acceptation de fonctions publiques ou d'une position fixe à la nomination soit du roi , soit d'un ministre , au service de l'état norvégien

Art. 3. — Le droit de cité norvégien pourra aussi être accordé à

d^aulres habitants du pays par autorisation du roi ou des personnes par lui déléguées à cet effet. Cette autorisation ne pourra s'accorder qu'à ceux qui :

a) Auront eu leur domicile fixe dans le pays pendant trois années consécutives ;

b) Auront acquis le droit aux secours, dans un district d'assistance publique de la Norvège , ou pourront prouver ou garantir d'une façon reconnue suffisante, dans les circonstances voulues, qu'eux et leur famille ne tomberont pas à la charge de ladite assistance avant l'époque où, le droit de cité leur étant refusé, ils acquerraient ce droit à l'assistance ;

c) A ceux qui seront majeurs ;

d) Ne seront dans aucun des cas pour lesquels les §§ 52 a et 53 a de la Constitution suspendent ou entravent le droit du suffrage ; quiconque désirera devenir citoyen Norvégien, conformément à ces dispositions, devra en faire la demande par la voie des autorités de son lieu de domicile, en y joignant des éclaircissements sur les endroits qu'il a habités pendant son séjour dans le pays, — dans quel État il aie droit de cité, — plus une déclaration par laquelle il reconnaît renoncer à sa situation comme sujet dudit État.

Si la jurisprudence de cet État exige pour cette renonciation l'acquiescement de son Gouvernement ou d'une autre autorité, il lui faudra fournir la preuve de cet acquiescement.

La demande étant agréée, le droit de cité sera notifié à l'impétrant par lettre conçue suivant une formule arrêtée par le Roi.

Toute lettre conférant le droit de cité n'entrera en vigueur que lorsque l'impétrant aura prononcé le serment mentionné au § 50 de la Constitution. Le juge qui recevra ce serment en fera mention sur la lettre même.

Une veuve , une femme non mariée , pourront acquérir le droit de cité suivant les même règles, mais n'auront pas à prêter serment.

Art. 4. — Le droit de cité acquis conformément aux articles 2 et 3 de la présente loi sera également valable pour sa femme et leurs enfants mineurs k lui ou à elle , présents chez les parents ou élevés par leurs soins.

Art. 5. — Tout étranger émancipé qui, sans être porté sur le rôle spécifié au § 5i de la Constitution, prétendra avoir acquis le droit de cité à l'époque où la présente loi sera mise en vigueur, devra , pour faire valoir ce droit à l'autorité supérieure, dans l'année qui suivra cette époque, la demande d'une lettre de cité.

Pour les personnes qui n'auraient pas atteint leur majorité à la date de l'entrée en vigueur de la loi , le délai — pour le dépôt de la demande — comptera du fait de la majorité.

ANNEXB T. 511

Si rautorité supérieure trouve la demande bien fondée et que l'impétrant remplit les conditions prescrites par le paragraphe 3 a et ^ de la présente loi, la lettre de cité lui sera déllyrée et lui servira de titre suffisant pour son droit de cité. Le rejet de la demande n*enlève , en revanche, à l'impétrant, aucun des droits qui peuvent lui être acquis par la législation actuelle.

Art. 6. — Le droit de citoyen norvégien se perd :

a) Par qui devient citoyen d'un Etat étranger ;

b) Par qui quitte le pays pour n'y plus revenir.

Toutefois , le citoyen norvégien , qui possède l'indigénat en conformité du paragraphe 92 a, b eid de la Constitution, conserve son droit de cité, si, dans l'année qui suivra son déplacement ou le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, il déclare devant le consul norvégien dans la localité qu'il entend rester citoyen norvégien.

Cette déclaration est valable pour un délai de dix ans et peut , avant respiration dudit délai , être renouvelé pour une période égale.

Quiconque acquiert domicile en pays étranger, comme fonctionnaire au service de la Norvège ou au service public commun de la Norvège et de la Suède, conserve son droit comme citoyen norvégien.

Dans tous les cas où l'émigré conserve son droit de cité , ce droit est également conservé à sa femme et à leurs enfants , à lui ou à elle , demeurant avec eux ou élevés par- leurs soins.

Art. 7. — Quiconque , en vertu de l'article 92 a, b eid de la Constitution, possède rindigénat norvégien, a le droit constant d'élire domicile fixe dans le pays. Il conserve le droit à l'assistance

Tout citoyen norvégien a le droit de séjourner dans le pays , sauf le cas où il pourrait être livré à la Suède, en vertu de la loi du 11 septembre 1818.

Le citoyen norvégien est sujet norvégien. L'exemption du service militaire accordée conditionnellement aux étrangers immigrés , en vertu de la loi du i7 mai 1886 sur le service militaire, leur reste acquise alors même qu'ils sont devenus citoyens norvégiens.

(Les articles suivants se rapportent au droit d'acquérir des biens-fonds en Norvège).

Art. 17. — Par « domicile fixe en ce pays », la présente loi entend un séjour témoignant de l'intention de séjourner indéfiniment dans le pays.

Art. 18. — La présente loi entrera immédiatement en vigueur, mais ne sera pas appliquée dans les cas où sa teneur serait en désaccord avec les conventions internationales existantes.

512 DOCUMENTS ÉTBAN6ERS.