LOI SUR LA NATIONALITÉ DU 29 JUILLET

Art. 1er. — Sont Néerlandais en ce qui concerne l'exercice des droits civiques :

i^ Ceux qui sont nés de parents établis sur le territoire de l'État en Europe ;

1 Date de la recoonaisRanee d'indépendance.

2^ Ceux qui, étant nés sur le territoire de TÉtat en Europe, de parents qui n'y sont pas établis, auront déclaré à la municipalité du lieu de leur domicile , dans Tannée qui suivra Tépoque à laquelle ils auront atteint vingt-trois ans révolus, leur intention de continuer k demeurer sur ce territoire ;

Z^ Ceux qui sont naturalisés;

4<^ Ceux qui descendent de personnes dénommées dans les alinéas qui précèdent, à moins que leur naissance n*ait eu lieu k une époque à laquelle leurs parents se seraient trouvés sous l'application de l'un des termes de l'article 9.

Art. 2. — Les enfants naturels d'une femme néerlandaise;

Les enfants naturels d'une femme néerlandaise non reconnus par le père.

Les enfants trouvés recueillis sur le territoire de l'État en Europe, qui ont résidé sur ce territoire jusqu'à vingt-trois ans révolus, avec leurs descendants, en conformité aux dispositions du § 4 ci-dessus, sont également Néerlandais.

Art. 3. — Régnicoles établis sont ceux qui ont demeuré sur le territoire de l'État en Europe :

lo Durant les trois dernières années ;

20 Durant dix-huit mois après avoir déclaré à la municipalité du liea de leur domicile l'intention de s'y établir.

Art. 4. — Ceux dont la nationalité néerlandaise a pu être atteinte par la séparation des anciennes provinces des Pays-Bas, constituant aujourd'hui le royaume de Belgique , mais qui à l'époque de la ratification des traités du 19 avril 1839 avaient leur domicile sur le territoire de l'État en Europe ou dans les colonies ou possessions de l'État dans les autres parties du monde , qui s'y sont établis dans les deux années à partir de l'époque précitée et y ont depuis conservé leur domicile ou qui , tandis qu'ils avaient ce domicile , y sont décédés , sont Néerlandais où sont censés avoir possédé la qualité de Néerlandais jusqu'à leur mort.

Art. 5. — Les conditions exigées pour la naturalisation sont :

i^ L'âge de vingt- trois ans révolus ;

2^ Le domicile établi sur le territoire de l'État en Europe ou dans les colonies ou les possessions de l'État dans les autres parties du monde durant six années consécutives avec intention déclarée d'y rester établis.

Art. 6. — Doivent ôlre annexés à la requête pour obtenir la naturalisation :

a) L'acte de naissance du requérant ou tel autre acte qui en tient lieu d'après la législation de l'État auquel appartient le requérant.

514 DOCUMENTS ÉTRANGSaS.

b) Un certificat constatant le séjour exigé de six années sur le territoire du royaume ou de ses colonies.

c) Un certificat délivré par l'Administration municipale du lieu où le requérant est domicilié constatant la déclaration faite durant cette administration de rintention où il est de rester établi sur le territoire de rÉlat en Europe, ou dans les colonies ou possessions de l'État dans les autres parUes du monde.

Art. 7. — La naturalisation peut encore être accordée en récompense de services extraordinaires rendus à l'État en Europe ou à ses colonies ou possessions dans les autres parties du monde , ou pour d'autres motifs importants dans l'intérêt de l'État.

Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables en pareil cas.

Art. 8. — Des lettres de naturalisation sont octroyées par Nous à toute personne naturalisée par la loi.

Art. 0. — La jouissance des droits obtenus par la naturalisation commence aussitôt que la loi par laquelle la naturalisation est accordée eet devenue exécutoire, et que le naturalisé a produit à la municipalilé du lieu de son domicile les lettres de naturalisation dûment enregistrées et fait la déclaration qu'il accepte la naturalisation.

Si , dans le cas prévu par l'article 7, le naturalisé est domicilié à l'étranger, l'acceptation a lieu par déclaration faite au ministère des Affaires étrangères. Lors de cette déclaration, il doit être produit des lettres de naturalisation dûment enregistrées.

Sauf dans le cas prévu par l'article 7, la naturalisation perd sa validité si l'acceptation n'a pas eu lieu dans les six mois à partir de l'époque à laquelle la loi qui l'accorde est devenue exécutoire.

Art. 10. — La qualité de Néerlandais se perd :

l» Par l'acceptation de la naturalisation à l'étranger;

2<* Par l'entrée sans notre autorisation au service militaire ù l'étranger, ou l'acceptation des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger ;

^^ Par un séjour de cinq années à l'étranger avec l'intention évidente de ne point faire retour.

L'esprit de retour est présumé lors de tout séjour à l'étranger en connexion avec les établissements commerciaux du royaume.