II. — ACTE ADDITIONNEL DU 5 JUILLET

Des élections.

Art. 7. — Tous ceux qui ont le droit de vote sont habiles à être élus députés , sans conditions de domicile , résidence ou lieu de naissance. Paragrap/ie unique. — Sont exceptés : 1® Les étrangers naturalisés ^

1 Le Code civil portugais, dans son article 18, considère comme Portugais

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