III. — CODE CIVIL PORTUGAIS

Titre II. — Comment s'acquiert la qualité de citoyen portugau.

Art. 18. — Sont citoyens portugais :

i^ Ceux qui naissent dans le royaume de père et mère portugais; oo seulement de mère portugaise , s*ils sont enfants illégitimes ;

2^ Ceux qui naissent dans le royaume de père étranger, pourvu qu'il n'y réside point pour le service de sa nation, sauf le cas où ils déclareraient par eux-mêmes, s'ils sont déjà majeurs ou émancipés, ou par leurs père ou tuteurs s'ils sont mineurs, qu'ils ne veulent pas être citoyens portugais;

3° Les enfants de père portugais, même quand il a été banni du Royaume, et les enfants illégitimes de mère portugaise, bien que nés en pays étranger, qui viendraient établir leur domicile dans le royaume , on qui déclareraient par eux-mêmes s'ils sont majeurs et émancipés, ou par leurs père ou tuteurs s'ils sont mineurs, qu'ils veulent être Portugais;

4o Ceux qui nsdssent dans le royaume de parents inconnus, ou dont la nationalité est ignorée ;

50 Les étrangers naturalisés , quelle que soit leur religion ;

6° La femme étrangère qui épouse un citoyen portugais.

§ i<'^ La déclaration prescrite dans le numéro 2 sera faite par-devanl la municipalité du lieu dans lequel a résidé jusque-là le déclarant; et celle prescrite dans le numéro 3 par-devant les agents consulaires portugais respectifs, ou par-devant l'autorité étrangère compétente.

§ 2. Le mineur, lorsqu'il parviendra à sa majorité ou qu'il sera émancipé, pourra, au moyen d'une nouvelle déclaration, faite par-devant la municipalité du lieu qu'il choisit pour son domicile, réclamer contre la déclaration qui, durant sa minorité, aura été faite par son père ou tuteur, dans les termes dun^ 2.

Art. 19. — Peuvent être naturalisés les étrangers qui seraient majeurs ou tenus pour majeurs, conformément à la loi de leur pays et à la loi portugaise :

tous les individus oés dans le pays, à moins que, émancipés ou devenus majeurs , ils n'optent pour la nationalité de leur famille.

Le père peut opter pour eux quand ils sont mineurs; mais , à leur majorité, ils peuvent réclamer contre cette option.

Exception Tormelle est faite pour les Qls d'étrangers demeurant en Portugal pour le service de leur pays d'origine.

En vertu du traité du 21 avril 1866, les enfants nés en Portugal de parents espagnols restent Espagnols jusqu'à leur émancipation ou majorité, et ne deviennent Portugais que s'ils restent en Portugal après cette époque , à moios de faire une déclaration contraire expresse.

AiNNKXE BO. 517

1*» S'ils sont capables de gagner un salaire par leur travail , ou s'ils possèdent d'autres ressources pour subsister;

2* S'ils ont résidé au moins une année sur le territoire portugais.

Paragraphe unique. — Peuvent néanmoins être naturalisés , sans être astreints à la condition du no 2, les étrangers idescendants de sang portugais en ligne masculine ou féminine qui viendraient prendre domicile dans le royaume.

Art. 20. — Le Gouvernement peut dispenser de tout ou partie du temps de résidence exigé par le n* 2 de Tarticle précédent, l'étranger marié avec une femme portugaise , ou celui qui a rendu , ou qui est appelé à rendre à. la nation quelque service important.

Art. 21. — Les lettres de naturalisation ne produiront leur effet qu'à partir du moment où elles auront été enregistrées dans les archives de la chambre municipale de la commune où l'étranger établit son domicile ^

Titre III. — Comment se perd la qualité de citoyen portugais.

Art. 22. — Perdent la qualité de citoyen portugais :

4^ Celui qui se fait naturaliser en pays étranger; il peut toutefois recouvrer cette qualité en revenant dans le royaume avec l'intention d*y prendre son domicile, et en faisant la déclaration de cette intention pardevant la municipalité du lieu qu'il choisit pour son domicile;

2^ Celui qui, sans permission du Gouvernement, accepte des fonctions publiques , une faveur, une pension ou une décoration d'un Gouvernement étranger quelconque; il peut néanmoins être réhabilité par faveur spéciale du Gouvernement ;

3^ Celui qui est banni par sentence, tant que durent les effets d'icelle ;

4*^ La femme portugaise qui se marie avec un étranger, sauf le cas où elle ne serait point, par ce fait, naturalisée en vertu de la loi du pays de son mari. Cependant, le mariage étant dissous; elle peut recouvrer son ancienne qualité de Portugaise, en se conformant aux dispositions de la deuxième partie du n® 1 du présent article.

§ 1*'. La naturalisation en pays étranger d'un Portugais marié avec une Portugaise n'implique pas la perte de la qualité de citoyen portugais en ce qui concerne la femme , sauf le cas où elle déclare qu'elle entend suivre la nationalité de son mari.

1 Par le décret du 22 octobre i836, l'étranger qai obtenait des lettres de nataralisatioD devait, devant sa municipalité, prêter serment au Roi et à la loi fondamentale de TËtat. Cette disposition a été éliminée du projet de Code civil, comme ayant un caractère réglementaire. — Le décret n'en continue pas moins à être en vigueur en toutes celles de ses parties qui ne sont point en opposition avec les dispositions du Code.

§ 2. De même, la naturalisation en pays étranger d*un Portugais, même marié avec une femme d*origine étrangère, n'implique pas la perte de la qualité de citoyen portugais en ce qui concerne les enfants mineurs nés avant la naturalisation, sauf le cas où ceux-ci, après leur majorité ou leur émancipation , déclareraient qu'ils entendent suivre la nationalité de leur père.

Art. 23. — Les personnes qui recouvreraient la qualité de citoyen portugais, conformément aux dispositions de l'article précédent, ne pourront se prévaloir de ce droit qu'à partir du jour de leur réhabilitation.

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