I. — CONSTITUTION DU 30 JUIN (12 JUILLET

Art. 5. [Modifié par la loi du 13 octobre 1879). — La distinction des croyances religieuses et des confessions ne constituera pas en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits civils et politiques et à leur exercice.

§ 1*'. L'étranger, quelle que soit sa religion ' , et qu'il soit soumis ou non à. une protection étrangère , pourra obtenir la naturalisation sous les conditions suivantes :

a) Il adressera au Gouvernement sa pétition de naturalisation pour laquelle il fera connaître le capital qu'il possède, la profession ou riodustrie qu'il exerce , et la volonté d'établir en Roumanie son domicile.

b) A la suite de cette demande, il devra habiter le pays pendant dix années et prouver par ses actions qu'il est utile au pays.

§ 2. Pourront être dispensés du stage :

a) Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles ou qui posséderont des talents distingués ; ceux qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie ; .

b) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, n'auront jamais joui d'uoe protection étrangère ;

c) Ceux qui auront servi sous les drapeaux pendant la guerre de l'indépendance , lesquels pourront être naturalisés d'une manière collective sur la proposition du Gouvernement, par une seule loi et sans autre forma- Uté.

§ 3. La naturalisation ne peut être accordée que par une loi et individuellement.

§ 4. Une loi spéciale déterminera le mode par lequel les étrangers

1 L*aDciea article 7 ne permettait la oataralisation qu'aux étrangers a de rites chrétieus ».

pourront établir leur domicile en Roumanie. — Les droits acquis seront respectés. — Les conventions internationales déjà existantes restent en vigueur avec toutes leurs clauses et jusqu'à l'expiration de leur durée.

Art. 8. — La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif; la naturalisation seule assimile Tétranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques.

Art. 9. — Tout Roumain d'un État quelconque, sans distinction de lieu de naissance, dès qu'il a prouvé sa renonciation à la protection étrangère, peut immédiatement obtenir l'exercice des droits politiques par un vote du Corps législatif.

Art. 30. — Aucun Roumain ne peut , sans l'autorisation du Gouverment, entrer au service d'un État étranger, sans perdre, par le fait même , sa nationalité. — L'extradition , etc.