Chapitre IIL — Formalités

(Indication détaillée des formalités à remplir pour l'instruction de la demande.)

532 DOCUMENTS ÉTRANGBaS.

Titre II. — De la renonciation à la nationalité.

Art. 35. — Un citoyen genevois ne peut perdre sa nationalité qu'en procédant conformément aux articles 6,7 et 8 de la loi fédérale sur la naturalisation, du 3 juillet 1845.

Il est payé à TÉtat, pour cette renonciation, un droit fixe de 50 à 200 francs.

Art. 36. — La déclaration de renonciation doit être adressée au Conseil d'État, qui la porte à la connaissance du conseil municipal de la commune d'origine du requérant, la fait publier k deux reprises dans la Feuille d'avis officielle, et délivre l'acte de délibération, lorsque les conditions exigées par la loi sont remplies.

<3t<3t TURQUIE.