I. — DOCUMENTS RELATIFS A LA NATtJRAUSATION EN TURQUIE

Loi sur la nationalité ottomane du 49 janvier 1869.

Art. !•'. — Tout individu né d'un père ottoman et d'une mère ottomane , ou seulement d'un père ottoman , est sujet ottoman..

Art. 2. — Tout individu né sur le territoire ottoman de parents étran> gers peut, dans les trois années qui suivront sa majorité, revendiquer la qualité de sujet ottoman.

Art. 3. — Tout étranger majeur qui a résidé durant cinq années consécutives dans l'empire ottoman peut obtenir la nationalité ottomane en adressant directement ou par intermédiaire sa demande au ministre des Affaires étrangères.

Art. 4. — Le Gouvernement impérial pourra accorder extraordinairement la nationalité ottomane à l'étranger qui , sans remplir les conditions de l'article précédent , sentit jugé digne de cette faveur exceptionnelle.

Art. 5. — Le sujet ottoman qui a acquis une nationalité étrangère avec l'autorisation du Gouvernement impérial est considéré et traité comme sujet étranger; si, au contraire, il s'est naturalisé étranger sans l'autorisation préalable du Gouvernement impérial, sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue, et il continuera à être considéré et traité en tout point comme sujet ottoman.

Aucun sujet ottoman ne pourra, dans tous les cas, se naturaliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autorisation délivré en vertu d'un iradé impériale

Art. 6. — Néanmoins le Gouvernement impérial pourra prononcer la

perte de la qualité de sujet oltomaa contre tout sujet ottoman qui se sera naturalisé à l'étranger ou qui aura accepté des fonctions militaires près d'un Gouvernement étranger sans Tautorisation de son Souverain.

Dans ce cas, la perte de la qualité de sujet ottoman entraînera de plein droit Tinterdiction, pour celui qui Taura encourue, de rentrer dans l'Empire ottoman.

Art. 7. — La femme ottomane qui a épousé un étranger peut, si elle devient veuve, recouvrer sa qualité de sujette ottomane, en en faisant sa déclaration dans les trois années qui suivront le décès de son mari. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'à sa personne : ses propriétés sont soumises aux lois et règlements généraux qui les régissent.

Art. 8. — L'enfant même mineur d'un sujet ottoman qui s'est naturalisé étranger ou qui a perdu sa nationalité ne suit pas la condition de son père et reste sujet ottoman. L'enfant même mineur d'un étranger qui s'est naturalisé ottoman ne suit pas la condition de son père et reste étranger.

Art. 9. — Tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet oltoman et traité comme tel , jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée.

Sublime Porte, le 6 chew^al (19 janvier 1869).