DE NATIONALITÉ

Règlement du, 17 juillet 4869.

Art. 1*'. — Il est institué au ministère des A£faires étrangères une Commission spéciale ayant pour mandat de constater par une enquête basée sur les traités , conventions lois et règlements existants , la nationalité véritable des individus, qui, présumés sujets ottomans, prétendraient à une nationalité ou à une protection étrangère.

Art. 2. — Cette Commission est composée d'un Président et de quatre membres. Elle est permanente, et se réunira au moins une fois par semaine.

Art. 3. ^ La Commission devra prendre pour base de ses décisions en matière de nationalité les dispositions de la loi sur la nationalité ottomane du i4 zilhidjé i285, ainsi que les instructions générales adressées aux autorités impériales en date du 4 sefer 1286 pour en préciser le sens et la portée.

Art. 4. — Les affaires du ressort de cette Commission lui seront déférées par un décret du ministère des Affaires étrangères. Elle soumettra à ce ministère un rapport motivé et circonstancié sur chaque affaire portée devant elle.

534 DOCUMENTS ÉTRANGKRS.

Art. 5. — Les rapports de la Commission sanctionnés par le ministère des Affaires étrangères seront exécutoires pour toutes les administrations de TEmpire.

Art. 6. — La Commission recueillera dans Taccomplissement de sa tâche tous les éléments d'information qu'elle jugera nécessaires.

Art. 7. — Toutes les fois que la Commission aura à ouvrir une enquête, la mission ou le consulat dont la protection est revendiquée, aura, s'il le désire, la faculté d'envoyer un délégué qui assistera à Tenquéte.

Art. 8. — Les personnes qui, à la suite de l'enquête de cette Commission , auraient été reconnues comme appartenant effectivement à une nationalité étrangère seront munies d*un certificat imprimé, destiné à faire foi de résultat de cette enquête en indiquant leur nationalité reconnue. Ces certificats seront viilables pour tous les tribunaux et conseils de l'Empire.

Art. 9. — Uoe Commission munie de pouvoirs et d'attributions identiques sera instituée dans chaque chef-lieu de vilayet. Elle relèvera directement du Vali, auquel elle adressera ses rapports, lequel, à son tour, les transmettra au ministère des Afffidres étrangères , qui décidera la question.