CONVENTION FRANCO-BELGE DU 5 JUILLET

(non ratifiée).

Art. 1^. — Ne seront pas inscrits d'office, avant Tàge de vingt-deux ans accomplis , sur les listes du recrutement militaire dressées en Belgique et en France :

542 DOCUMENTS INTBBNATIONAUX.

1^ Les individus nés en Belgique de parents français ou en France de parents belges , qui ont, d* après l'article 9 du Code civil en vigueur dans les deux pays , le droit de réclamer, dans Tannée qui suivra l'époque de leur majorité , la nationalité du pays où ils sont nés ;

2<^ Les individus à qui l'article 10 du même Gode accorde la faculté de recouvrer la nationalité belge ou française, perdue par leurs parents ;

3<* Les individus à qui la loi belge du 27 septembre 4835 et la loi française du 7 février 1851 permettent de réclamer, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, la nationalité qui, pendant qu'ils étaient mineurs , a été accordée à leurs parents en Belgique ou en France.

Ceux qui auront changé de nationalité dans l'année qui aura suivi l'époque de leur majorité, conformément aux dispositions légales visées ci-dessus , seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement.

Art. 2. — Les jeunes gens à qui s'applique l'article précédent pourront cependant , avant l'époque de leur majorité , remplir leurs obligations de recrutement ou s'engager volontairement dans l'armée du pays auquel ils appartiennent, à la condition qu'ils renoncent à leur droit d'option avec le consentement de leur représentant légal, et, en cas de tutelle exercée par toute autre personne que par les ascendants , avec l'autorisation du conseil de famille, f 'jii .. !^ » Art. 3. — Les individus nés en France de parents belges, qui eux-

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- ' > ^P^^p^QS y sont nés, ne seront inscrits d ofnce sur les listes du recrute-

itùii^^ >»Aiicr P^^o^ militaire ni en France, ni en Belgique, avant d'avoir accompli lelïr

vingt-deuxième année.

Les jeunes gens de cette catégorie pourront toutefois être admis,

avant leur majorité , à remplir leurs obligations de recrutement ou à

s'engager volontairement ;

— En France , en se conformant aux dispositions de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874;

— En Belgique, en prenant, avec les consentement et autorisation prévus à l'article précédent, l'engagement de faire, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, la déclaration prescrite par l'article 1*^** de ladite loi.

Ceux qui ont effectué, dans l'année qui a suivi l'époque de leur majorité, la déclaration prévue par l'article 1*' de la loi du 16 décembre 1874, sont dégagés de toute obligation militaire en France.

Si, au contraire, ils n'ont pas fait cette déclaration, ils sont libres de tout devoir de milice envers la Belgique.

ART. 4. — Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée , pour l'application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1870, ceux qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatique

OU consulaire français, et duquel il résultera qu'ils sont reconnus comme Français.

Art. 5. — Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement les actes relatifs au droit d'option, reçus dans les cas visés par la présente convention.

Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans Tun des deux pays , en excipant de la qualité de nationaux de l'autre.

Art. 6. — La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.