QUI SE FONT NATURALISER SUISSES

Art. !•'. — Les individus, dont les parents. Français d'origine, se font naturaliser Suisses et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, auront le droit de choisir, dans le cours de leur vingtdeuxième année, entre les deux nationalités française et suisse. Ils seront considérés comme Français, jusqu'au moment où ils auront opté pour la nationalité' suisse".

Art. 2. ^ L'option pour la nationalité suisse résultera d'une décla-

ration faite par Tintéressé devant Tautoritë municipale française ou suisse du lieu de sa résidence. Si Tintëressé ne réside ni sur le territoire français ni sur le territoire suisse , il pourra faire cette déclaration devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tun ou de l'autre État. II pourra se faire représenter par un mandataire pourvu d*une procuration spéciale et légalisée.

Ceux qui n'auront pas effectué cette déclaration , dans le cours de leur vin/yt-deuxième année , seront considérés comme ayant définitivement conservé la nationalité française.

Art. 3. — Les jeunes gens à qui est conféré ce droit d*option ne seront pas astreints au service militaire en France avant d*avoir accompli leur vingt-deuxième année. Toutefois, ils pourront, sur leur demande, remplir avant leiir majorité leurs obligations militaires, ou s'engager dans l'armée française, à la condition de renoncer à leur droit d'option pour la nationalité suisse. Cette renonciation devra être fEiite par les intéressés , avec le consentement de leurs représentants légaux, dans les mêmes formes et devant les mêmes autorités que les déclarations d'option.

Art. 4. — Toute déclaration d'option ou de renonciation au droit d'opter sera communiquée à l'autre gouvernement par celui qui l'aura reçue.

Art. 5. — Disposition transitoire. — Les enfants mineurs des Français naturalisés Suisses avant la mise en vigueur de la présente convention qui, par suite de la non-concordance des législations des deux pays, sont considérés de part et d'autre comme Français et Suisses, bénéficieront de la règle établie dans l'article 3.

En déclarant, dans le cours de leur vingt-deuxième année et conformément aux dispositions de l'article 2, leur intention d'être Suisses, ils cesseront d'être considérés en France comme Français.

Ceux d'entre eux qui auront atteint leur vingt et unième année , avant la mise en vigueur de la présente convention , pourront faire la même déclaration dans le délai d'un an , après que ladite convention sera devenue exécutoire. — Ce délai sera de deux ans en faveur de ceux qui, au moment de la mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse.

Art. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucune des Hautes-Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour oh l'une des parties l'aura dénoncée.

Art. 7. ^ La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs.

Les ratifications en seront échangées à Paris et la convention entrera en vigueur aussitôt que faire se pourra.

Circulaire du ministère de la Guerre en date du 48 novembre 4884 , pour ^application de la convention du 23 juillet 4879, relative aux fils des Français naturalisés Suisses.

Messieurs ,

En vue de faciliter Tapplication de la convention consulaire conclue entre la France et la Confédération helvétique le 23 juillet 1879, relativement à la position militaire des fils de Français naturalisés Suisses, j*ai, de concert avec les différents départements ministériels intéressés, arrêté les dispositions suivantes, qui complètent les instructions contenues dans la circulaire du 16 décembre 1880 :

i® Dans le cas où Toption est faite devant les agents diplomatiques ou consulaires de France en Suisse, et où Toptant figure sur les listes du recrutement préparée par ces agents, ceux-ci avisent directement le préfet du département dont l'optant est originaire. Ce fonctionnaire, après avoir rayé Poptant des listes dont il est détenteur, communique Tavis à Tautorité militaire locale qui opère la même radiation sur les listes du recrutement et sur les contrôles de Tinsoumission s'il y a lieu ;

2^ Avis des options reçues dans les autres conditions sera donné soit par le ministère de l'Intérieur pour les options reçues dans les municipalités françaises , soit par le ministère de la Justice pour celles qui auront été faites devant nos agents diplomatiques dans les pays autres que la Suisse, au déparlement de la Guerre qui prendra les mesures nécessaires pour la radiation des optants;

3<^ Enfin , les optants résidant en Suisse recevront de notre ambassadeur un certificat conforme au modèle ci-joint, destiné à leur servir en quelque sorte de sauf-conduit , dans le cas où , étant l'objet de poursuites comme insoumis , leur radiation n'aurait pu être effectuée dans les conditions spécifiées aux paragraphes précédents, faute d'indications précises sur le lieu du tirage au sort.

Les autorités militaires locales auxquelles ces certificats seraient présentés , m'en rendront compte immédiatement et je prendrai (Bureau de la Justice militaire) telles dispositions qu'il y aura lieu pour la régularisation de la position des intéressés.

Les dispositions qui précèdent ne sont, d'ailleurs, applicables qu'aux seuls jeunes gens dont l'option a été ou sera reçue en vertu des dispositions transitoires de l'article 5 de la convention du 23 juillet 1879, c'est-à-dire à ceux qui sont nés avant le 1*' janvier 1860.

Les fils de Français naturalisés Suisses qui sont nés postérieurement à celte date, sont tenus, comme l'indique la circulaire précitée du 16

ANNBXB MM. 547

décembre 1880, de faire connaître, par la voie diplomatique, dans Tannée où ils doivent atteindre i'&ge de vingt ans , leur position spéciale au préfet de leur département d'origine, afin qu'il soit sursis à leur inscription. Ils doivent ultérieurement avoir soin de notifier leur option à ce fonctionnaire dès qu'ils l'ont signée ; car, faute de cette notification , leur inscription est effectuée d'office dès qu'ils atteignent l'âge de vingt-deux ans. M. le ministre des Affaires étrangères a donné à nos agents diplomatiques les instructions nécessaires pour qu'ils aient à faciliter aux optants l'accomplissement de cette formalité. Campbnon.

Modèle du certificat qui sera délivré par l'ambassadeur de France en Suisse aux Français qui ont opté ou opteront pour la nationalité suisse.

M. (nom et prénoms} né le à

domicilié à canton d (Suisse), fils

d , natif de la commune d , département

d (France) , citoyen de la commune d ,

canton d (Suisse), depuis le ,

a, aux termes de la convention conclue le 23 juillet 1879 entre la Suisse et la France , déclaré opter pour la nationalité suisse et renoncer à la nationalité française.

Cette déclaration d'option a été communiquée officiellement à l'ambassade de France en Suisse le

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 1*' de la convention sus-mentionnée (voir Journal officiel de la République française du 11 juillet 1880), M a cessé d'être Français et est

devenu exclusivement citoyen suisse.