MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT OTTOMAN

En présence des attaques dirigées contre la loi sur la nationalité ottomane, la Sublime Porte croit utile de rappeler les causes qui ont amené la promulgation de cette loi , et de démontrer le peu de fondement des arguments par lesquels on s*efTorce de contester au Gouvernement impérial le libre exercice du pouvoir législatif en cette matière.

Le Gouvernement impérial a de tout temps reconnu que le droit de rindividu de quitter son pays d'origine, d'adopter une nouvelle patrie et de s'établir là où l'appellent ses intérêts ou sa convenance , est un droit découlant de la liberté individuelle. Mais depuis longtemps il a eu à lutter contre les abus qui devaient, parla force des choses, découler des capitulations et qui augmentaient de jour en jour. Les sujets de Sa Majesté commençaient à ne sentir que trop la position exceptionnelle et privilégiée, créée par ces actes, aux étrangers résidant dans l'Empire. Le désir naturel d'en profiter leur faisait rechercher la protection d'une mission ou d'un consulat étrangers, et ces missions ou consulats trouvaient leur convenance à la leur accorder.

C'est ainsi qu'il s'était formé en Turquie tout un corps de protégés étrangers dont le nombre dépassait celui des sujets étrangers euxmêmes. C'étaient tous des sujets ottomans qui , tout en ayant leur domicile permanent dans l'Empire , se soustrayaient à leur autorité législative. En dehors des protégés étrangers, la Sublime Porte s'est trouvée en présence d'un certain nombre de sujets ottomans qui revendiquaient les privilèges et les immunités octroyés par les capitulations en vertu d'une naturalisation étrangère.

Le Gouvernement impérial a cru avoir remédié en partie à. cet état de choses par le règlement élaboré en 1863, qui limita le nombre des indigènes que chaque consulat pouvait employer à son service, et définit la nature, l'étendue et la durée de la protection acquise par les employés privilégiés.

Ce règlement a été élaboré par la Sublime Porte d'accord avec les représentants des Puissances étrangères accrédités auprès d'elle. 11 n'en pouvait être autrement, car il touchait à des dispositions de traités

qu'on invoquait constamment. Notre espoir ne s'est cependant pas réalise. Aussitôt que ce règlement fut promulgué, le nombre des sujets ottomans adoptant des nationalités étrangères augmentait sensiblement à mesure que celui des protégés diminuait.

Cependant la Sublime Porte patienta pendant quelques années. Elle pensait que, eu égard aux formalités requises partout pour la naturalisation, cette première ardeur s'arrêterait bientôt. Elle était portée à croire qu'aucune Puissance ne se souciait de protéger les indigènes en vue de se créer une influence dans l'Empire. Elle espérait enfin qu'une révision prochaine des capitulations, révision promise dès 1856 par un protocole du Congrès de Paris, viendrait mettre fin à la tentation, pour ses sujets, d'obtenir la protection étrangère.

Mais ces espérances ont été cruellement déçues. Plusieurs États ont changé leur loi de naturalisation; la condition du séjour obligatoire pendant un certain nombre d'années, a été sensiblement modifiée; elle a été même abolie dans quelques pays. Certains Etats limitrophes enrôlent par centaines des sujets dans l'Empire ; des patentes de naturalisation étaient délivrées à des sujets ottomans qui n'avaient jamais mis le pied hors du territoire; la révision des capitulations se faisait toujours attendre.

Il fallait à tout prix opposer une digue à cette inondation , le Gouvernement promulgua la loi du 19 janvier 1869.

En vue et dans le but unique d'empêcher le sujet ottoman ayant son domicile dans l'Empire, de se soustraire à son autorité légitime, la loi exige l'autorisation préalable du Souverain pour le changement de nationalité. Le Gouvernement impérial est en devoir de poser et de maintenir cette condition qui paraît, il est vrai, restreindre les droits découlant de la liberté individuelle; mais tant que les étrangers continuent à ne plus être soumis au droit commun en Turquie , il n'a malheureusement pas d'autre alternative. D'ailleurs, la plupart des États de l'Europe, qui n*ont pas accordé de droits exceptionnels aux étrangers, maintiennent cette clause dans leurs lois sur le changement de nationalité.

La loi du 19 janvier a été l'objet des critiques les plus sévères; mais elles sont toutes tombées devant la communication officielle de la Sublime Porte expliquant l'esprit qui avait dicté et dans lequel devait être appliquée chacune de ses dispositions.

Une seule objection ne pouvait , par sa nature , trouver sa réponse dans la susdite communication. C'est celle qui a trait à l'exercice du pouvoir législatif par la Sublime Porte en matière de nationalité.

La question de nationalité en Turquie, nous dit-on, est une question européenne; toutes les Puissances qui ont des traités avec la Sublime Porte y sont intéressées; toute loi ou règlement sur cette matière doit

550 DOCUMENTS INTfilUiATlUNAUX.

êtreTœuvre commune de la Sublime Porte et des représentants de ces Puissances.

Si la loi du 19 janvier avait un effet rétroactif et pouvait, par cette raison, frapper des sujets ottomans qui auraient été, antérieurement à cette loi, reconnus par le Gouvernement impérial comme naturalisa étrangers, ou si elle eût porté la moindre atteinte aux droits acquis par les étrangers en vertu des traités, ou qu'elle eût en vue de toucher à une disposition quelconque de ces traités, l'objection aurait eu quelque valeur. Mais la loi en question ne doit pas avoir d'effet rétroactif et ne touche à aucune des dispositions des traités existants. Il y a des personnes qui paraissent croire que la loi aurait un effet rétroactif, parce que la Sublime Porte ne veut pas admettre la validité des changements de nationalité opérés abusivement et en dehors des prescriptions des lois mômes des pays d'adoption de ces nouveaux sujets. Mais les dispositions de la loi ne concernent que les sujets ottomans dont le changement de nationalité se fait légalement. Les autres n'ont été acceptés à aucune époque.

Admettre le concours des représentants des Puissances étrangères dans l'élaboration de la loi , c'eût été reconnaître à ces Puissances le droit de s'immiscer dans les rapports de S. M. I. le Sultan avec ses sujets et d'intervenir dans l'administration de l'Empire. A l'appui de cette objection , on invoque une convention qui aurait été passée entre la Turquie et la Russie au mois d'avril 1863.

La Sublime Porte s'empresse de déclarer que l'acte auquel on fait allusion et qui se trouve ci-joint en copie * n'est qu'un arrangement fait à cette époque pour arrêter les bases de la procédure à suivre par la commission mixte qui, d'un commun accord avec la Sublime Porte et l'Ambassade de Russie à Gonstantinople, était instituée dans la capitale et dans les provinces pour la vérification de la nationalité d'un certain nombre de sujets ottomans se prétendant naturalisés Russes. Cet arrangement n'a jamais eu le caractère d'une convention formelle ratifiée par les deux gouvernements.

L'article 8 de cet arrangement porte, il est vrai, que les sujets ottomans qui se feraient par la suite sujets russes seraient soumis aux dispositions d'un règlement que la Sublime Porte conclurait, à cet effet, avec les Puissances européennes. Cette disposition ne saurait être interprétée dans le sens qu'on lui attribue aujourd'hui, interprétation qui aurait pour effet de restreindre les droits souverains de S. M. L le Sultan et de l'empêcher de régler les conditions de la nationalité de ses propres sujets.

1 Cette conventioD ne figure pas au Livre jaune à la suite du présent mémorandum.

AKNBXBMM. 551

Kiamil-Bey et le général Bogouslawski, qui ont signé l'arrangement en question , ne pouvaient avoir et n*ont jamais eu un pareil mandat. En parlant d*arrangement à intervenir entre la Turquie et les Puissances européennes, la Sublime Porte ou plutôt son délégué ne pouvait avoir en vue que des arrangements ayant pour but la révision des capitulations et la réglementation de la situation des étrangers en Turquie, ce qu'elle poursuivait alors comme elle le poursuit encore aujourd'hui.

Une telle disposition serait d'ailleurs en opposition avec le second alinéa de l'article 8 du traité de paix de 1856, qui interdit aux puissances signataires de s'immiscer, soit collectivement , soit séparément, dans les rapports de S. M. I. le Sultan avec ses sujets et dans l'administration intérieure de son empire, et ne pourrait avoir la valeur qu'on lui attribue qu'autant qu'elle aurait été stipulée dans un acte ayant le caractère d'un traité ou d'une convention internationale solennellement ratifiée par les deux gouvernements.

2''. ~ Le ministre des Affaires étrangères à l'ambassadeur de France

à Constantinople,

Paris, le 27 mai 1869.

Monsieur, j'avais soumis à l'examen du Comité du contentieux du département des Affaires étrangères le texte de la loi que le Gouvernement turc a publiée, le 19 janvier 1869, en matière de naturalisation. Le résultat de cette étude vient d'être consigné dans le rapport dont vous trouverez une copie ci-annexée. Le comité était consulté sur les questions de savoir si la nouvelle loi est contraire , en tout ou partie de ses dispositions , au droit international en général et particulièrement si elle porte atteinte aux droits et privilèges reconnus par nos capitulations avec la Turquie. Après avoir pris connaissance des documents qui se rattachent à cette affaire et en avoir fait l'objet d'un examen approfondi, le comité a conclu que la loi du 19 janvier est en harmonie avec les règles consacrées par la législation des États civilisés, et qu'aucune des dispositions de cet acte n'est contraire aux principes généraux du droit international , ni aux garanties spéciales qui résultent pour les Puissances des capitulations qu'elles ont obtenues de la Porte. Le gouvernement de l'Empereur ne peut que s'approprier l'opinion exprimée par des jurisconsultes éminents, dans les lumières desquels il a une pleine confiance, et nous n'avons dès lors aucune objection à élever contre la nouvelle législation ottomane en matière de naturalisation.

Agréez , etc. Signé : La Valette.