DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le Comité ,

Consulté sur les questions de savoir si la loi ottomane sur la nationalité, publiée le 19 janvier 1869, est contraire dans tout ou partie de ses dispositions au droit international en général, et particulièrement si elle porte atteinte aux droits et privilèges reconnus par nos capitulations avec la Porte :

Vu la loi ottomane du 19 janvier 1869 ; La circulaire du 26 mars suivant; Le traité du 28 mai 1740;

Considérant, sur la première question, que, pour apprécier le caractère et les effets généraux de la loi du 19 janvier 1869, il est nécessaire de bien déterminer le sens de chacune des dispositions qu'elle renferme ;

Que Tarticle 1*' déclare sujet ottoman tout individu né d'un père ottoman ;

Que Tarticle 2 permet à tout individu né sur le territoire ottoman de revendiquer la qualité de sujet ottoman dans les trois années qui suivent sa majorité ;

Que les articles 3 et 4 déterminent les cas , les formes et les délais dans lesquels le gouvernement impérial accorde la nationalité ottomane aux étrangers qui la demandent ;

Que l'article 7 autorise la femme ottomane qui, en épousant un étranger, a perdu sa nationalité d'origine, à la recouvrer, si elle devient veuve, en faisant la déclaration de son intention dans un délai déterminé;

Que l'article 8 est fondé sur la doctrine que le changement de nationalité du père est sans influence sur la nationalité de ses enfants même mineurs;

Que ces dispositions sont conformes à celles qui , depuis longtemps , ont trouvé place dans la législation de presque toutes les nations civilisées, notamment dans le Code Napoléon (articles 10, 9, 19] et dans les lois françaises des 22 mars et 3 décembre 1849, 7 février 1851 et 29 juin 1867;

Considérant que les articles 5 et 6 subordonnent la validité de la naturalisation des sujets ottomans en pays étranger à l'autorisation de leur gouvernement, auquel ils réservent d'ailleurs la faculté de prononcer la perte de la qualité de sujet ottoman contre celui qui, sans autorisation, s'est fait naturaliser étranger ou a accepté des fonctions militaires près d'un gouvernement étranger.

ANiNI£XB UM. 553

Que, si Ton peut reprocher k cette dispositioa de porter atteinte à la liberté individuelle , il est certain que les jurisconsultes et les publicistes f en posant le principe que chacun est libre d'adopter une nationalité autre que celle que lui a conférée sa naissance, admettent que des exceptions peuvent, en raison des circonstances, être apportées à cette règle ;

Que notre ancienne législation offre des exemples de semblables restrictions; que le décret du 26 août 1811 contient la déclaration formelle qu'aucun Français ne peut être naturalisé en pays étranger sans autorisation et prononce des pénalités sévères contre les infractions ; qu'enfin, on trouve dans la législation de plusieurs autres pays des dispositions analogues;

Que la sanction donnée par la loi ottomane à la règle qu'elle établit consiste uniquement dans l'interdiction de rentrer dans le territoire ottoman; que ce n'est là que la conséquence du droit d'expulsion qui appartient à presque tous les gouvernements;

Qu'au surplus, les articles 5 et 6 de la loi du 19 janvier 1869 s'appliquent seulement aux sujets ottomans ; qu'ils se bornent à régler leurs rapports avec le Gouvernement à la souveraineté duquel ils sont soumis ; qu'ainsi ils ne portent et ne sauraient porter atteinte aux principes du droit international ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9, tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet ottoman jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée ; que , si cette présomption légale peut, dans quelques circonstances, placer des étrangers dans une position difficile, en leur imposant l'obligation de prouver leur extranéité , on ne peut raisonnablement admettre la présomption contraire ; que , d*ailleurs , l'article ne suppose point que le fait de la résidence, môme lorsqu'il est joint au fait de la naissance sur le territoire ottoman , constitue la preuve absolue de la nationalité ottomane , puisqu'il résulte de la disposition de l'article 2 que l'enfant né sur le territoire ottoman de parents étrangers est étranger comme eux; que la présomption établie par l'article 9 entendu en ce sens est donc conforme aux principes généralement admis ;

Que , de ce qui précède , il faut conclure que la nouvelle législation ottomane sur la nationalité est, dans son ensemble et dans toutes ses parties, en harmonie avec les règles et les dispositions consacrées par la législation des nations civilisées; que, par conséquent, il est impossible d'y voir une atteinte quelconque aux principes du droit international ;

Considérant, sur la seconde question, que les capitulations et les usages qui en sont le complément, en réglant les rapports entre la Porte ottomane, la France et plusieurs nations européennes ont eu pour but

d'assurer aux étrangers résidant sur le territoire ottoman ou qui s'y trouvent temporairement une protection efficace contre la perception de certains impôts et contre des mesures qui pourraient porter atteinte à leur liberté personnelle ou à leurs intérêts pécuniaires; que notamment ils imposent des restrictions et des limites à la juridiction et à Tautorité des officiers publics et des tribunaux sur des faits accomplis dans l'étendue du territoire ottoman, soit en matière civile, soit en matière criminelle;

Que, pour qu'il résultât de la loi nouvelle une atteinte aux droits et privilèges conférés par les capitulations et les usages, il faudrait, ou que cette loi, en reconnaissant la qualité d'étranger à certains individus, leur enlevât, en tout ou en partie, les privilèges qui leur sont actuellement attribués, ou bien que, par une disposition rétroactive, elle retirât la qualité d'étrangers à ceux qui l'auraient régulièrement obtenue en vertu de la législation antérieure;

Qu'on devrait également considérer comme une atteinte indirecte aux capitulations toute disposition qui aurait pour effet d'imposer à certaines catégories d'étrangers la nationalité ottomane contrairement à leur volonté ;

Considérant qu'aucune disposition de ce genre ne se trouve dans la loi du 19 janvier 1869;

Que d'abord elle ne modifie sur aucun point les droits et les privilèges que les capitulations confèrent aux étrangers ;

Qu'en second lieu , aucune expression employée dans la rédaction ne peut avoir pour effet de donner à ses dispositions un effet rétroactif; que, d'ailleurs, le Gouvernement ottoman a solennellement déclaré dans plusieurs actes, notamment dans la circulaire du 26 mars 1867, explicative de la loi du 19 janvier, que cette loi ne devait s'appliquer qu'à l'avenir et ne pourrait modifier en aucune manière les qualités et les droits antérieurement acquis ;

Qu'enfin la nationalité ottomane n'est imposée par la loi nouvelle à aucun étranger contrairement à sa volonté ; que les articles 2, 3, 4 et 7 ne la font résulter que de déclarations expresses faites spontanément par les parties intéressées; que l'article 8 n'admet même pas que la volonté du père puisse imposer à ses enfants la nationalité qu'il a luimême obtenue ;

Qu'ainsi les capitulations et les usages conserveront, après la publication de la loi du 19 janvier 1869, toute l'autorité qu'ils avaient précédemment; Est d'avis :

Que la loi du 19 janvier 1869 n'a rien de contraire au droit international en général, et qu'elle ne porte aucune atteinte aux droits et privilèges reconnus par les capitulations et consacrés par les usages.

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