ENFANTS NÉS DS PARENTS AYANT PSBDU LA QUALITÉ DB FRANÇAIS

l/À des 9-15 décembre 1790. — La disposition capitale de la loi est la suiyante : « Toutes personnes qui, nées en « pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit « d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause « de religion sont déclarés naturels Français et jouiront « des droits attachés à cette qualité, si elles reyiennent en «France, y fixent leur domicile et y prêtent le serment « civique ». Il s'agissait de faire disparaître les conséquences de la révocation de l'Édit de Nantes, et de marquer toute la réprobation que l'on ressentait contre les mesures qui avaient obligé tant de malheureux à chercher un asile hors de leur pays.

Le rapporteur de la loi considérait qu'en droit naturel les religionnaires fugitifs n'avaient jamais cessé d'être Français, puisque leur départ avait eu lieu en vertu d'ordonnances tyranniques ayant méconnu les premiers droits de l'humanité. Mais, en droit positif, il fallait effacer l'effet de nombreuses ordonnances qui, depuis 1669, avaient déclaré aubain tout Français sortant de France sans une autorisation du roi. En vertu de la loi de 1790, la qualité de Français était virtuellement reconnue à tous les descendants des fugitifs, qui n'avaient à remplir qu'une facile condition de retour et prêter serment pour devenir citoyens. La loi ne distingue pas entre les descendants des hommes et les descendants des femmes : il suffit qu'ils aient dans les veines du sang français pour qu'ils puissent en invoquer les effets.

La loi sur la nationalité du 27 juin 1889 a expressément maintenu la faveur accordée par la loi de 1790 aux descendants des réfugiés , en prenant soin seulement d'exiger un décret spécial pour chaque personne qui en réclame

Tapplication. G*est une mesure fort sage, destinée à éviter certains abus, en remettant au gouvernement central le soin de faire des vérifications délicates gui, auparavant, étaient faites par les maires. On spécifie , en outre , que le décret n'aura d'effet que pour l'avenir^

Quelques controverses se sont élevées au sujet de cette loi de 1790, qui reçoit encore de nos jours d'assez fréquentes applications. Et d'abord , la loi se borne- t-*elle aux individus nés au moment où elle a été promulguée? L'affirmative a été quelquefois soutenue : on la trouve même dans une circulaire ministérielle du 22 décembre t842. Mais, dans la jurisprudence, elle n'a pas prévalu : un arrêt de la Cour royale de Paris du 29 septembre 1847 a attribué le bénéfice de la loi à des individus qui n'étaient pas encore nés en 1790. Plusieurs autres sentences ont été rendues dans le même sens. Elles sont confirmées par la loi de 1889, puisque l'on ne peut supposer que cette dernière loi ait voulu limiter la faveur de la loi de 1790 aux personnes nées avant la Révolution.

Faut-il du moins que, depuis le IS décembre 1790, les personnes qui invoquent la loi ou leurs descendants n'aient pas commis d'actes qui, en droit commun, leur eussent fait perdre leur qualité de Français? On soutient l'affirmative en disant que les religionnaires , ayant été déclarés véritablement Français par la loi de 1790, ont pu perdre cette qualité par tous modes prévus par le Code civil, comme les autres Français. C'est l'opinion soutenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 1811; mais un arrêt de la Cour d'Aix* a rompu avec la jurisprudence de la Cour suprême et s'est rangé à un système beaucoup plus large. Il s'agissait de statuer sur la nationalité d'un avocat près la Cour d'Aix qui avait exercé en Suisse des fonctions publiques, et qui, postérieurement, avait réclamé la qualité de Français en vertu de la loi de

t Arrêt du 15 mars 1866.

INDIVIDUS NiS SN FBANGB DE PABKNTS iTRAI«6£R8. 75

1790. La Cour peasa que « si aux termes de l'article 17 du « Gode civil, Tacceptation de fonctions publiques à Tétran- « ger, sans autorisation du Gouvernement, entraîne la « perte de la qualité de Français , il ne saurait être qu'en « exerçant ces fonctions publiques en Suisse où il vivait, le tt demandeur eût perdu l'aptitude spéciale qu'il puisait « dans la loi de 1790 et qui ne pouvait sortir à effet que le u jour où il reviendrait en France ».

Ce raisonnement parait juste : malgré les termes de la loi, ce n*est pas une véritable naturalisation qu*on accorde, mais une facilité pour devenir effectivement Français. Cette manière de voir offre d'ailleurs l'avantage d'être plus conforme au droit des gens. 11 serait en effet inadmissible qu'un individu tenu pour Italien ou Suédois par son Gouvernement pût tout à coup, sans être jamais venu en France, se dire Français et être déclaré tel par une loi française.

§ 5. — Individus nés en France de parents étrangers

nés hors de France.