PREMIÈRE SECTION

Législation antérieure à 1889.

D'après le Code de 1804, l'enfant né en France d'un étranger est étranger. Il ne faut pas oublier que c'était une innoTation : sous l'ancien régime , l'individu né sur le sol français tombait par cela même sous l'allégeance du roi de France , et rien ne fut changé à cette règle par les lois de la période révolutionnaire. Les personnes nées en France avant le 8 mars 1803, date de la promulgation du litre I" du Code, sont donc de plein droit françaises, lors même que leurs parents seraient d'origine étrangère. C'est seulement aux personnes nées postérieurement à cette date

qu'il faut appliquer la nouvelle règle. — Ccftte règle, nous FaYons déjà sommairement indiquée ci-dessus, n'est plus intégralement en vigueur aujourd'hui. L'article 9 du Code civil, modifié d'ailleurs dans le détail, ne s'applique qu'aux individus qui , nés en France de parents étrangers , ne sont pas domiciliés en France au moment de leur majorité. Cependant nous croyons devoir donner un commentaire complet de l'article 9 ancien , parce que l'immense majorité des Français nés de parents étrangers , dont la nationalité sera contestée, devront, pendant bien des années en" core, être jugés conformément au Code de 1804, et que, du reste, la plupart des explications que nous donnerons devront garder leur application dans la législation nouvelle.

Il eût paru bien rigoureux aux rédacteurs du Code civil de n'attacher absolument aucun effet au lieu de la naissance : la transition eût été trop brusque et, comme, d'autre part, le système de l'ancien régime comptait beaucoup de partisans , on tempéra dans l'application la rigueur du principe nouveau. Sans cesser d'admettre que la nationalité provient de la filiation, on inséra une disposition qui facilite la naturalisation aux enfants nés en France de parents étrangers. On fit une sorte de compromis entre le système du Tribunal, qui demandait l'assimilation pure et simple des étrangers nés en France aux autres étrangers, et le système du Premier Consul, qui réclamait le maintien de l'ancienne règle, sans doute pour avoir le droit d'appeler à la conscription tous les natifs du sol français. De là sortit l'article 9, rédigé dans les termes suivants : « Tout indi- « vidu né en France d'un étranger pourra, dans l'année « qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité « de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en « France, il déclare que son intention est d'y fixer son « domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays « étranger, il fasse sa soumission d'établir son domicile en « France, et l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte

INDIVIDUS Ifis SN FRAKCB DS PARENTS ÂTRANGRRS. 77

« de soumission ». C'était donc une sorte de naturalisation piiTilégiée, mais qui se distinguait de l'antre en cela surtout qu'elle constituait un droit , tandis que la vraie naturalisation est une fayeur.

Tout enfant né sur le sol français était donc apte à faire la déclaration de l'article 9. Il faut entendre le mot sol dans son sens le plus large. Un navire français serait certainement considéré comme territoire français, en pleine mer. Mais dans les eaux territoriales d'une puissance étrangère, le navire de guerre seul, ou le paquebot qui jouit des immunités des yaisseaux de guerre, est regardé comme prolongement du territoire. Quant aux ambassades et légations, elles ne sont exterri torialisées que pour la sûreté de l'ambassadeur, la garde et la sécurité de ses archives, et elles ne peuvent pas être considérées comme consacrant une yéritable aliénation de territoire. Un étranger né à Paris dans l'hôtel d'une ambassade étrangère serait certainement admis à invoquer l'article 9. Inversement un étranger né à Fétranger dans l'hôtel d'une ambassade française , ne pourrait pas réclamer à vingt et un ans l'application de notre article. — On a quelquefois admis à bénéficier de cette faveur les enfants nés de pareots étrangers sur le sol d'un pays cédé à la France, après la naissance de l'intéressé. Cette décision, qui repose sur un prétendu principe juridique d'après lequel un pays cédé serait supposé ayoir toujours appartenu à l'État cessionnaire , ne nous paraît pas admissible ^

L'article 9 exigeant positivement que l'étranger soit né en France , il n'y a pas lieu d'assimiler à l'enfant né celui qui a seulement été conçu en France. Il pourrait arriver, par exemple, qu'un étranger qui demeurait en France étant mort, sa femme enceinte allât accoucher à l'étran-

* C'est pourtant la doctrine de la Chancellerie, suivant une lettre du garde des sceaux au préfet de la Gironde, du 17 novembre 1876, relative à un Suisse q6 avant 1860 en Savoie. Voir le Jowmal du droit international privé, année 1877, pag. 101.

78 GHAP. n. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANGS.

ger : la maxime infans conceptus n'est pas applicable , sui^ Tant nous ^

La déclaration prévue par l'article 9 doit avoir été faite devant la municipalité de la commune où réside le déclarant, et dans Tannée gui suit Tépoque de sa majorité. De quelle majorité s'agit-il? Quelques jurisconsultes ont soutenu qu'il s'agissait de la majorité française, c'est-à-dire de l'âge de vingt et un ans '. Si le droit des gens actuel admettait la théorie de la territorialité de la loi à laquelle il a été déjà fait allusion ci-dessus, il serait possible de s'arrêter à cette opinion ; mais , ou la règle des statuts est une absurdité qu'il faut rejeter dans tous les cas, ou il faut la suivre dans la circonstance où elle s'applique le plus justement. Si la majorité n'est pas du statut personnel, qu'est-ce qui pourrait en faire partie? Le fils d'étranger, naissant étranger, n'est majeur qu'au jour où la loi étrangère lui attribue la pleine et entière capacité. D'ailleurs, la France n'admet pas qu'un Français puisse se dépouiller de sa nationalité avant sa majorité : comment pourrait-elle soutenir contre un pays étranger la nationalité française d'un individu qui aurait fait à vingt et un ans la déclaration de l'article 9, tandis que, d'après sa loi d*origine, il n'était capable qu'à vingt-trois ans. Avec les Pays-Bas, par exemple, un pareil conflit pourrait se présenter, et nous n'aurions assurément pas la bonne cause. Il faut pourtant apporter à cette solution une restriction imposée par la logique : si la loi étrangère fixe la majorité à un âge moins avancé que la loi française — ce qui a lieu dans quelques cantons suisses, — il serait difficile d'admettre que l'intéressé dût encourir la déchéance du bénéfice de larlicle 9, s'il ne l'a pas réclamé dans l'année qui suit sa majorité.

^ Voir ci-dessus, page 35, les motifs que nous avons donnés pour écarter, en matière de nationalité, l'application d*une fiction qui doit être limitée aux questions de succession.

s La jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, est fixée dans ce sens. Voir le Journal du dr, int. privé, année 1881 , pag. 89.

INDIVIDUS liés KN FBANGB DB PARENTS ÉTRANGBRS. 79

L'option faite ainsi avant Tàge de vingt et un ans, quoiqu'il'fût capable d'après sa loi personnelle, n'aurait pu lui profiter, puisque, le lendemain même, il serait redevenu mineur. Il faut donc, en résumé, que l'étranger ait été majeur d'après sa loi d'origine, mais à la condition que, d après cette loi, la majorité ne soit pas fixée au-dessous de viugt et un ans'. — On verra du reste ci-après que la loi du 27 juin 1889 a mis fin à cette contro-

1 Je trouve les arguments dans ce sens très clairement copiés dans les considérants suivants d'un jugement du Trib. de Paris du !•' décembre 1883 {Journal du dr. int. privé, 1884, p. 395).

« Attendu que Tart. 9 du Code ciril accorde à tout individu, né en France d'un étranger, la faculté de réclamer la q[uali(é de Français dans Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité , pourvu que , s'il réside en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, — Attendu que, d'après le sens grammatical de cette disposition , la majorité qu'elle vise est celle qui est fixée par la loi personnelle du réclamant, la seule qui lui soit propice, et non pas celle qui est déterminée par la loi française , laquelle ne pourra régir son état et sa capacité que quand il sera devenu définitivement Français; — Qu'il n'y a lieu d'interpréter l'art. 9 du Gode civil par l'art. 3 de la constitution du 22 frimaire an XIII , qui était en vigueur lors de sa rédaction , et qui attribuait la qualité de Français à tout étranger lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , il avait déclaré l'intention de se fixer en France , et y avait résidé pendant dix années consécutives ; — Que si les rédacteurs du Gode civil avaient entendu appliquer cette disposition au cas spécial que prévoit l'art. 9, ils l'auraient reproduite expressément , en imposant à l'étranger l'obligation de faire la déclaration dans l'année qui suivrait l'époque où il aurait atteint l'âge de vingt et un ans; — Attendu d'autre part, qu'au moment où il réclame la qualité de Français , l'individu né en France d'un éti*anger est lui-même étranger, et soumis â la loi étrangère qui régit seule son état et sa capacité ; — Que la déclaration, qui lui est imposée par Tart. 9, et le changement de nationalité qui s'ensuivra tiennent â son statut personnel, et ne peuvent intervenir qu'autant que, d'après ce statut même, il a capacité pour modifier sa condition antérieure; — Que la fiction juridique qui attribue un effet rétroactif â l'acquisition de la nationalité française , dans le cas particulier prévu par l'art. 9 du Gode civil est ici sans application, puisqu'il s'agit non pas de déterminer une conséquence de la déclaration pour le temps qui l'a précédée , mais d'apprécier si elle a été faite en conformité de la loi, de manière à produire les efifets qui y sont attachés, ou si, au contraire , elle est nulle et inopérante ; — Attendu enfin qu'aucune loi postérieure à la promulgation du Gode civil, n'a modifié expressément ou tacitement la disposition de l'art. 9 sur le point spécial qui est en litige ». Ajoutons que la Gour de cassation s'est prononcée dans le sens contraire par arrêt du 20 juin 1888.

verse en fixant Tâge où la déclaration doit être faite.

La déclaration prescrite par l'article 9, de même que les autres déclarations analogues prévues par nos lois sur la nationalité, était autrefois reçue dans les mairies et restait enfouie dans les archives municipales, de sorte que les intéressés pouvaient bien la produire quand ils y avaient avantage; mais on ne pouvait pas la leur opposer. Pour remédier à cet état de choses, le ministère de la Justice a prescrit aux maires, par une circulaire du 20 octobre 4888, de transmettre toutes ces déclarations à Paris pour y être classées et tenues à la connaissance du Gouvernement.

Reste à examiner la question si souvent débattue de sa voir si la déclaration de notre article avait un effet rétroactif, c'est-à-dire si l'étranger qui l'a faite doit être considéré comme ayant toujours été Français depuis le jour de sa naissance. La rétroactivité est une anomalie : comme telle, il ne faut l'admettre qu'à bon escient et en présence d*un texte impérieux. Or, l'article 9 n'est nullement explicite. En vain dira-t-on que, la naturalisation privilégiée et instantanée qu'il établit se fondant sur la naissance, il faut en faire remonter les effets jusqu'au moment de la naissance. En vain ajoutera-t-on que l'article 20 qui règle la nonrétroactivité de la naturalisation ne vise point l'article 9. Ce ne sont que des considérations secondaires qui tombent absolument devant une explication rationnelle de notre texte. — Lors de l'élaboration du Code civil, le Premier Consul proposait, comme on Ta dit, de le rédiger, conformément aux anciens principes, en ces termes : « Tout individu né en France est. Français ». Sur les observations du Tribunat, on adopta la rédaction actuelle ; mais larticle 20 avait déjà été accepté et ne fut pas mis en harmonie avec cette modification. Ainsi s'explique qu'il ne vise pas l'article 9. D'ailleurs, il semblerait illogique de faire remonter la nationalité au jour de la naissance, puisque l'article est fondé précisément sur le principe que les enfants suivent le statut personnel de leurs parents.

lîfDIVlOUS NÉS EN FRANCK DK PARENTâ ÉTRANGJSaS. 81

La Cour de cassation de France s'est cependant rangée aa système de la rétroactivité. Notre système a été admis , au contraire, par la Cour suprême de Belgique. Aujourd'hui, d'ailleurs, la controverse n'a qu'un intérêt rétrospectif, car nous verrons plus loin que la loi de 1889 l'a tranchée dans le sens de la non-rétroactivité. Cela résulte du dernier paragraphe du nouvel article 9 et du nouvel article 20 *.