DEUXIÈME SECTION

Législation de 1889. — Nouvel article 9 du Code civil.

La loi de 27 juin 1889 a apporté une modification importante dans notre législation, en ce qui concerne les enfants nés en France de parents étrangers. Elle distingue ceux qui sont domiciliés en France au moment de leur majorité et ceux qui n'y sont pas domiciliés. Aux premiers, elle attribue de plein droit la qualité de Français, sous réserve d'un droit d'option. Nous examinerons dans la section suivante leur situation. Aux seconds, elle attribue la qualité d'étranger, en leur laissant le droit de faire une déclaration. Le premier alinéa du nouvel article 9 est ainsi conçu :

« Tout individu né en France d'un étranger, et qui n'y « est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jus- « qu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de « fixer en France son domicile, et s'il l'y établit dans l'ain- « née à compter de Tacte de soumission, réclamer la qua- « lité de Français par une déclaration qui sera enregistrée « au ministère de la Justice ».

On voit tout de suite en quoi le nouveau texte difière de l'ancien , outre qu'il ne s'applique qu'à une catégorie de ceux à qui s'appliquait le texte de 1804.

1"* Il tranche la question controversée ci-dessus de l'âge

* Voir Tarrét de la Cour de cassation de Belgique du 8 janvier 1872, Dalloz , 1872.2.13. Les arguments de la thèse soutenue par la Cour de cassation do France sont bien résumés par M. Stoicesco {De la naturalistUion), Q. G. 6

auquel doit être faîte la déclaration, en spéciflant qu'il entend par majorité Tàge de vingt et un ans, puisqu'il fixe un délai d'un an qui prend fin au moment où l'intéressé a fini sa vingt-deuxième année. C'est une application du principe de la territorialité de la loi , de la lex domicilii, comme disent les jurisconsultes anglais. Le législateur a certainement été entraîné et déterminé par la considération de l'avantage pratique qui résulte de Tuniformilé au point de vue administratif.

2** La déclaration se fait aujourd'hui en deux parties : elle comporte d'abord la soumission d'établir le domicile en France, puis, après que le domicile est transféré , une déclaration pour réclamer la qualité de Français. D'après l'ancien texte de notre article, cette réclamation était inutile, la naturalisation était la conséquence forcée de la soumission d'établir le domicile, suivie de l'établissement effectif du domicile.

La double formalité imposée par notre article et qui peut prolonger la période de l'option pendant deux ans, jusqu'au jour où l'intéressé accomplit sa vingt-troisième année, aura pour conséquence de retarder le moment où il sera définitivement consolidé dans sa nationalité. Mais elle a un grand avantage. D'après le texte ancien, on ne pouvait savoir si une déclaration faite par un étranger avec soumission d'établir son domicile en France sortait ses efiFets juridiques, avant d'avoir vérifié si le domicile avait vraiment été transféré. Aujourd'hui la déclaration n'est reçue qu'après le transfert du domicile : elle a donc un caractère irrévocable.

La loi ne précise rien, en ce qui concerne les autorités chargées de recevoir la déclaration prévue par notre article. Elle prescrit que la déclaration sera enregistrée au ministère de la Justice, et cela pour les motifs qui ont inspiré à la Chancellerie la circulaire, mentionnée ci-dessus, du 20 octobre 1888^ Mais un règlement d'administration

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publique rendu en exécution de Tarticle 5 de la loi, décide qu'à l'avenir toutes les déclarations prescrites pour acquérir ou pour répudier la qualité de Français seront reçues par le juge de paix du canton où réside Tintéressé, s'il est en France, et par les agents diplomatiques ou consulaires français, s'il réside à l'étranger. La substitution du juge de paix au maire est une garantie précieuse d'exactitude dans la tenue des registres où seront consignées les déclarations de nationalité, en même temps qu'une garantie de régularité dans l'envoi desdites déclarations à la Chancellerie. Nous ne pouvons donc qu'approuver cette innovation ^

3* La nouvelle loi tranche dans le sens de la non-rétroactivité la controverse que nous avons signalée plus haut sur les effets de la déclaration de l'article 9. Cela résulte du texte même du dernier paragraphe de Tarticle lui-même. Il y est spécifié que l'individu né de parents étrangers, qui prend part sans protester aux opérations du recrutement devient également Français. Puisqu'il devient Français, c'est qu'il ne l'était pas auparavant. Cela résulte plus clairement encore du nouvel article 20, qui prend soin de dire que les individus qui acquièrent la nationalité française en vertu de l'article 9 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.