TROISIÈME SECTION

Législation de 1889. — Nouvel article 8-4» du Gode elvU.

Le nouvel article 8-4** du Code civil fait rentrer dans nos lois un principe abandonné depuis plus de quatre-vingts ans. Il confère la qualité de Français à :

* Nous donnons ci-après le texte de ce rendement (Annexe A, 12<>). U ne contient sar les autres points que des prescriptions de détail qui s'expliquent d'elles-mêmes.

« Tout individu né en France d'un étranger et qui, à « l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins « que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est ré- (( glée par la loi française, il n*ait décliné la qualité de « Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses « parents par une attestation en due forme de son Gouver- « nement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, « et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat « constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux «conformément à la loi militaire de son pays, sauf les <( exceptions prévues aux traités ».

Nous avons déjà indiqué sommairement la genèse de la réapparition dans nos lois»de cette concession au jus solipar opposition au jus sanguinis. C'est en 1887 que la Chambre des députés a eu la pensée de modifier dans cet ordre d'idées le projet de loi élaboré par le Sénat et qui lui était transmis. Le projet sénatorial s'en tenait aux règles antérieurement suivies, et n'accordait de plein droit à l'enfant d*étrangerla nationalité française qu'autant qu'il était né en France de parents qui eux-mêmes y étaient nés, sauf un droit d'option pour la nationalité étrangère. C*était la loi de 4874 qu'on proposait d'incorporer dans le Code civil, en en faisant le n** 3 de l'article 8.

« Le dissentiment entre notre commission et le Sénat, écrivait M. Dubost dans son rapport à la Chambre des députés annexé au procès-verbal du 7 novembre 1867, commence avec le paragraphe 3.

« Est Français, dit le Sénat, tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins qu'au moment de l'appel sous les drapeaux ou dans l'année qui suit sa majorité, il n'ait décliné cette qualité et prouvé qu'il a conservé la nationalité d'origine de ses parents aux conditions et suivant les formes déterminées par la loi et les règlements, s'il y a lieu, qu'il a satisfait à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues par les traités.

« C'est la reproduction pure et simple de l'article 1*' de