INDIVIDUS NBS EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS

la loi de 1874, modifié seulement dans sa partie finale. Le Sénat parait penser qu'il n y a rien de plus et rien de mieux à faire , et qu'alors même que la loi de 1874 serait insuffisante, la saine doctrine ne permettrait pas d'aller plus loin.

« Votre commission, au contraire, vous propose une extension considérable de la loi de 1874. Elle vous demande de substituer à la proposition du Sénat deux dispositions réglant successivement le cas de : 1° Tindividu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ; 2* de l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né luimême mais qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou de la majorité de son enfant y est établi depuis vingt ans au moins. — Le premier serait Français de plein droit, sans pouvoir en décliner la qualité sous aucun prétexte. Le second serait Français aussi , mais aurait la faculté de renoncer à cette qualité en prouvant, toutefois, qu'il a conservé sa nationalité d'origine.

« C'est en cela que consiste la différence essentielle, fondamentale, entre la proposition de loi adoptée par le Sénat et celle de votre commission. A nos yeux, c'est toute la loi qui vous est soumise. Elle sera pleinement utile et pleinement efficace, ou elle ne sera qu'une loi d'un ordre secondaire, présentant, il est vrai, les avantages d'une meilleure coordination et de quelques améliorations accessoires, mais ne remédiant en rien à la situation périlleuse que nous avons signalée, suivant qu'on adoptera ou qu'on repoussera les deux dispositions que nous venons d'énumérer.

« Ce n'est pas la première fois, comme nous l'avons vu, que ces dispositions ou d'autres analogues, ont été soumises à l'examen des parlements. En 1831, en 1849, en 1851, en 1872, en 1874 et même devant le Sénat, en 1887, elles ne furent repoussées que parce qu'on pensa qu'elles n'étaient point indispensables pour atteindre le but qu'on se proposait. Mais l'expérience faite est concluante : la loi

de 1874 n'a produit aucun résultat appréciable. C'est pourquoi nous vous proposons d*en appeler au Sénat de sa propre décision.

« Nous pensons que les dispositions que nous vous proposons sont indispensables, et en même temps qu'elles sont sans danger. Elles sont indispensables, car c*est le seul moyen d'obliger des individus, qui trouvent leur intérêt à ne se rattacher à aucune collectivité déterminée, afin d'en éviter les charges, à remplir leurs devoirs d'homme et de citoyen , et à cesser, ainsi , à la fois , de vivre dans une situation privilégiée au point de vue matériel, et de pouvoir devenir, en certains cas, une menace pour l'ordre public. Elles sont sans danger, car elles ne feront partir de France ou d'Algérie ni un étranger ni un colon. Us échappent, sans doute, avec satisfaction aux charges sociales, quand ils le peuvent. Mais si ces charges leur sont imposées, ils les subiront sans rien dire, parce qu'elles sont sans comparaison avec les avantages qu'ils retirent de leur résidence ou de leur établissement sur notre territoire ou dans nos possessions. D'ailleurs, pourquoi partiraientils? N'est-il pas évident que l'individu qui est né en France d'un étranger qui lui-même y est né, est un Français au point de vue de l'esprit, des tendances, des habitudes» des mœurs, et qu*on a le droit de lui supposer un véritable attachement pour le pays où son père et lui-même sont nés, où il a été élevé, où il a ses intérêts, ses relations, ses amitiés? Est-ce qu'il continuerait depuis si longtemps à résider en France , s'il ne ressentait pas tout cela à un haut degré?

« Quant à celui qui est né en France d'un étranger, qui n'y est pas lui-même né, mais qui y est établi depuis vingt ans au moins, sans doute il peut se trouver dans une situation différente d'esprit et d'intérêt, et assurément il serait dangereux, d'en faire un Français malgré lui, car la famille d'un individu placé dans cette situation, ayant à choisir, pourrait bien opter pour une résidence dans un

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autre pays. Mais notre dispositioa ne peut rien faire redouter de pareil , puisque cette qualité de Français qui lui appartient de par sa naissance sur notre sol, il peut y renoncer par une simple déclaration, et qu'y renonçant, rien ne rincite à transporter ailleurs son domicile, qu'il peut le conserver en France, sans même avoir à subir les charges du citoyen Français ».

ComnGie il arrive quand un projet est très mûr et préparé par un mouvement d'opinion, le système de la commission fut approuvé presque sans discussion par la Chambre des députés, et quand le projet de loi, ainsi amendé, revint au Sénat, la commission l'accueillit favorablement.

« Un paragraphe entier, écrivait M. Delsol dans son rapport du 3 juin 1889, a été ajouté au texte voté par le Sénat. 11 contient une innovation dont la portée est sérieuse.

<c Aux termes de cette disposition , est Français tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France. Toutefois, il a le droit de décliner cette qualité dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française.

« Une telle extension du jus soli est-elle légitime? Estelle désirable dans l'intérêt national?

ic On a fait valoir, pour la soutenir, diverses raisons ou considérations que nous allons résumer rapidement.

« On dit d'abord que l'enfant qui réunit cette double condition d'être né en France et d'y être domicilié à l'époque de sa majorité, qui, par conséquent, doit être présumé l'avoir habitée pendant sa majorité, peut ajuste titre être considéré comme lui étant attaché par des liens puissants. La France est son pays natal, il y a été élevé, il ne connaît point d'autre patrie. Pourquoi, dès lors, ne serait-il pas considéré comme un Français d'adoption ?

« Cette présomption ne peut, d'ailleurs, lui causer au-* cun préjudice, car, arrivé à l'époque de sa majorité, il aura la faculté d'opter pour la nationalité étrangère et de demander qu'on lui applique \tjus sanguinis.

88 GHAP. 11. ACQUISITION DB LA NATtONALITÂ PAR LA NAISSANCE.

« Le droit d'option, que le projet du Sénat accordait h l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y était né, se trouve ainsi transporté et rendu applicable uniquement à l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même n'y est pas né, quand cet enfant réside en France à l'époque de sa majorité et est, par suite, considéré par la loi comme Français.

« En second lieu, l'individu ainsi déclaré Français, se trouvant porté sur les tableaux de recensement, sera obligé, s'il veut échapper au service militaire , de décliner la qualité de Français dans l'année qui suivra sa majorité et de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents. Comme cette preuve sera rarement fournie , on fera disparaître , dans le plus grand nombre des cas , un abus déplorable qui se produit fréquemment dans les départements voisins de la frontière et contre lequel la conscience publique n'a pas cessé de protester. Avec la législation actuelle , les jeunes étrangers résidant en France se soustraient à notre loi militaire en invoquant leur extranéité, et comme ils ne quittent pas le territoire , ils échappent aussi à la loi militaire de leur pays. Or, en agissant ainsi, ils n'éludent pas seulement une charge qui serait l'équivalent bien naturel et bien légitime des avantages qu'ils ont trouvés en France, ils font en outre à nos nationaux une concurrence déloyale. Pendant que nos jeunes soldats sont à la caserne, ces étrangers continuent l'exercice de leur industrie ou de leur profession. Ils deviennent contre-maîtres, ils obtiennent des emplois lucratifs et partout ils s'emparent des postes avantageux. Lorsque le soldat français revient du service, il trouve les bonnes positions occupées par eux et doit subir l'avance notable qu'ont prise sur lui ces concurrents privilégiés.

« En troisième lieu, on invoque un fait social qui prend une importance de jour en jour plus grande. Le nombre des étrangers qui viennent se fixer parmi nous est considérable. D'après le dénombrement de la population fait

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en 1886, il y a eo France 1,115,214 étrangers. Le seul département du Nord en compte 305,524, nous ne pouvons pas les rejeter tous hors de nos frontières et cependant il y aurait péril à laisser se former ainsi sur notre territoire ces agglomérations d'étrangers dont beaucoup peuvent être amenés à servir dans les armées ennemies, qui, dans aucun cas, ne serviraient dans les nôtres et qui, dans les circonstances graves, seraient probablement pour nous un redou* table embarras? ne vaut-il pas mieux absorber ces étrangers dans la nationalité française, qui est si forte et s^ vivante, toutes les fois du moins que les circonstances de leur naissance ou de leur séjour permettent d'espérer qu'ils deviendront des citoyens dévoués à leur nouvelle patrie?

« A cet état social nouveau , ne faut-il pas une législation nouvelle?

«Enfin, on fait valoir, pour l'Algérie particulièrement la progression rapide et presque inquiétante de la population étrangère comparativement à la population française.

« En 1865, il y avait en Algérie 122,119 Français et 98,871 étrangers.

« En 1886, d'après le nouveau dénombrement, il y a 219,627 Français et 202,212 étrangers.

(c Cette population étrangère comprend pour les quatre cinquièmes d'Espagnols et d'Italiens, augmente chaque année, et par l'immigration et par l'excédant des naissances, elle sera bientôt plus nombreuse que la population française.

n Déjà, dans la province d'Oran, on compte 95,522 étrangers contre 64,717 Français.

« Quoi de plus légitime que de déclarer Français les enfants qui naissent de ces étrangers en Algérie et qui y résident à l'époque de leur majorité? Dans de telles circonstances, le jus soli ne s'impose-t-il pas et ne devient-il même pas l'unique moyen d'assurer pour l'avenir la prédominance de l'élément français sur l'élément étranger?

« Voire commission a été frappée de toutes ces considérations empruntées à la fois aux idées de justice, à rintérêt français et à la sécurité nationale , et elle vous propose de voter le paragraphe 4 de l'article 8 ».

Celte opinion a été partagée par le Sénat, qui n'a pas hésité à voter la disposition nouvelle présentée par la Chambre.

Aujourd'hui, en conséquence, le principe est posé que la naissance en France confère la nationalité française au^L enfants dont les parenls sont fixés dans notre pays. Cette nationalité est acquise à condition : l"" que l'intéressé ait son domicile en France quand il atteindra sa majorité; 2"" qu'il ne décline pas la qualité de Français , suivant les formes prescrites par la loi.

Sur le premier point, quelques explications sont nécessaires. La commission de la Chambre avait d'abord proposé une formule qui répondait mieux, ce nous semble, à l'esprit qui a inspiré la réforme. Elle pensait ne conférer la nationalité française qu'à l'individu né en France d'un étranger qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou dans Tannée qui suit la majorité de son enfant , y est établi depuis vingt ans au moins, — à moins que, etc. Ce projet indique clairement que le législateur français n'entend pas faire dépendre la nationalité d'une circonstance fortuite , mais bien du fait que les parents de l'enfant né en France sont vraiment établis dans notre pays. Au cours des discussions auxquelles le projet de loi a été soumis, cette formule a été modifiée : on demande seulement aujourd'hui que l'enfant né en France y soit domicilié au moment où il atteint sa vingt et unième année. Il est certain que, dans ces conditions, il sera plus facile d'apprécier si tel individu est, oui ou non, dans le cas prévu par la loi. Au lieu de faire des recherches sur la résidence de

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ses parents pendant vingt années écoulées, il suffira de rechercher si l'intéressé a en France son principal établissement à un moment donné. Mais il pourra arriver qu'un individu soit déclaré Français, alors que ses liens avec la France résultent du fait de sa naissance vingt ans auparavant dans une commune française et d'un établissement tout récent sur notre territoire , ce qui n'était certainement pas le vœu du législateur. La jurisprudence se chargera sans doute de corriger ce qu'il y aurait d'excessif dans certaines conséquences imprévues de notre article. — Au surplus, le droit d'option pourra, dans la plupart des cas, permettre à l'intéressé d'échapper à une nationalité qui ne serait que le résultat de coïncidences qui se présenteront rarement.

Les formalités par lesquelles l'individu qui nous occupe peut réclamer son extranéité ont été empruntées, dans Tensemble, à la loi de 1874. Gomme le remarquait M. Delsol dans le rapport cité ci-dessus, on a placé le natif de famille étrangère, quand il est domicilié, dans la situation où la loi du 16 décembre 1874 plaçait seulement l'individu né en France de parents étrangers qui, eux-mêmes, y sont nés. La formule a été sensiblement améliorée. La loi de 1874 habilitait l'étranger à « réclamer la qualité d'étranger » devant les autorités françaises. Aujourd'hui, on dit qu'il devra « décliner la qualité de Français », ce qui est plus juste, puisqu'il n'appartient pas aux autorités françaises de décider si un individu est ou non étranger, mais seulement de décider s'il est ou n'est pas Français. La nouvelle loi indique les justifications que devra fournir l'intéressé, en formulant sa déclaration devant le juge de paix du canton où il demeure. Ces justifications sont :

1* Une attestation en due forme de son Gouvernement établissant qu'il a conservé la nationalité de ses parents. La loi ne veut pas, et avec raison, que l'on puisse décliner la nationalité française sans justifier d'une autre nationalité. C'est une mesure fort sage en elle-même. Quant

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à cette attestation, elle pourra consister, croyons-nous, en un certificat d'immatriculation au consulat du pays d'origine du déclarant. Nous serions malvenus, d^ailleurs, à réclamer une autre pièce, car, dans le cas inverse, nous serions hors d'état de produire un véritable certificat de nationalité. En effet, quelle serait chez nous Tautorité compétente pour délivrer une pareille attestation? Ce ne saurait être l'administration, puisqu'en France elle n'est pas juge des questions de nationalité. Ce ne saurait être non plus la justice, puisqu'elle ne peut être saisie que s'il existe une contestation.

2"* Un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Cette exigence toute nouvelle est imposée seulement à ceux qui se prétendent ressortissants d'une puissance où le service militaire est obligatoire. On peut trouver peut-être étrange , à priori, que nous revendiquions, comme Français, les déserteurs et insoumis des armées étrangères, et que , de cette insoumission ou désertion , qui est un délit qui ne nous regarde pas, nous fassions dépendre la qualité de Français, comme une peine. Mais ce n'est pas à ce point de vue qu'il faut envisager la question. C'est à un point de vue tout pratique , que s'est placé le Parlement, et il faut reconnaître qu*il a pris le meilleur moyen de supprimer l'abus toujours croissant que certains individus faisaient de leur extranéité.

Quant aux mots « sauf les exceptions prévues aux traités y> qui terminent le § 4 de l'article 8 du Code, nous avouons ne pas en comprendre la portée. S'il s'agissait d*une loi militaire ordonnant l'incorporation des individus nés en France dans telle ou telle condition , à moins qu'ils ne constatent qu'ils ont obéi à la loi militaire dans leur pays d'origine, on comprendrait cette réserve. En effet, ils seraient étrangers, et nous sommes liés avec un assez grand nombre de pays par des traités qui nous interdisent d'appeler sous les drapeaux et de frapper d'aucune