INDIVIDUS NÉS EN FRANCK DB PARENTS ÉTRANGERS

charge militaire les ressortissants de ces pays. Mais il s'agit ici, non d*une loi militaire, mais d'une loi sur la nationalité. Les jeunes gens auxquels s'applique notre article sont déclarés Français, en vertu du droit qui appartient à chaque État de statuer en pleine liberté sur les conditions dans lesquelles s'acquiert ou se perd la qualité de sujet, et en vertu d'une règle qui ne peut choquer personne, car elle existe dans maint autre État sous une forme parfois plus rigoureuse , et qu'aucun traité à notre connaissance ne nous interdit d'appliquer aux fils nés en France des sujets d'aucune puissance étrangère. Peut-être faut-il voir dans ces mots Texpression de la pensée que, dans l'avenir, notre article pourrait faire l'objet des stipulations conventionnelles avec les puissances étrangères, à l'efTet d'en préciser les dispositions ou d'en faciliter l'application dans un intérêt commun? C'est une supposition un peu hasardée, mais nous admettrions volontiers, nous l'avons déjà dit, qu'on entrât dans cette voie. On verra ci-après qu'à la suite delà loi du 16 décembre 1874, un arrangement officieux a été conclu avec l'Angleterre pour la collation de certificats de nationalité aux enfants nés en France de parents anglais, afin de prévenir les erreurs dans l'établissement des tableaux de recrutement. On pourrait, peut-être par des négociations avec les puissances voisines, avec celles surtout dont les ressortissants sont les plus nombreux en France, soit s'entendre sur la teneur des attestations à fournir par les intéressés , soit admettre le principe de l'arrangement franco-belge de 1879 pour faciliter l'option des individus nés dans chacun des pays contractants de parents originaires de l'autre, en stipulant qu'ils ne seront appelés sous les drapeaux qu'après leur vingt-deuxième année accomplie, et seulement dans le pays pour lequel ils auront opté.