QUATRIÈME SECTION

Service militaire.

Sous le régime de la loi militaire de 1872, les fils d*étranger nés en France , dans le cas où ils étaient déclarés Français, étaient appelés au service militaire après leur option et étaient versés dans la classe à laquelle ils appartenaient par leur âge. Étant dans une situation incertaine au point de vue de la nationalité à Tépoque où les jeunes gens de leur âge étaient inscrits sur les tableaux de recrutement, ils ne pouvaient être appelés en même temps et, d'autre part, il eût été inique de les retenir plus tard que leurs contemporains, puisqu'en somme ils n'étaient pas en faute , et qu'ils auraient pu, s'ils l'avaient voulu , garder la qualité d'étranger qui les aurait libérés de toute obligation militaire.

La loi militaire du 15 juillet 1889 a reproduit le même système. Le fils né en France de parents étrangers est inscrit sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de sa majorité '. Il peut réclamer, s'il se croit en droit de le faire, contre son inscription lors de l'examen des tableaux de recrutement fait au cheflieu du canton , en même temps que le tirage au sort et en séance publique, sous la présidence du sous-préfet*. S'il n'obtient pas gain de cause , il portera sa réclamation devant le conseil de révision ^. Si l'extranéité est admise par

1 Cette loi du 15 juillet 1889, par un oubli qui sera sans doute prochain<v ment réparé, n'a pas été mise en harmonie avec la loi sur la nationalité du 27 juin précédent, et présuppose le maintien de nos anciennes lois par Tacquisition de la qualité de Français. Nous tenons pour non-avenu , dans le présent ouvrage, le singulier article 11 de cette loi militaire, qui, si l'on ea devait tenir compte, détruirait la loi du 27 juin dans sa disposition la plus importante, — ce qui n'a certainement pas été Tintention du législateur.

s Art. 16 de la loi du 15 juillet 1889. Annexe F.

' Art. 18 de la même loi.