IMDIV100S NÉS EN FBANGE DE PARENTS ÉTRANGERS

le coûseil , Tinscrit est rayé des tableaux ; si la divergence persiste y le jeune homme a le droit d'intenter une action contre le préfet devant le tribunal civil : le conseil de révision surseoit pour statuer jusqu'au prononcé du jugement dudit tribunal ou de la cour en cas d'appeP.

Mais il peut arriver ou bien qu'un fils d'étranger ait intérêt à entrer dans l'armée avant sa majorité, ou bien qu'il y soit admis parce qu'on le supposait Français, ou parce qu'il n'a pas réclamé contre son enrôlement. L'une et lautre hypothèse ont été prévues par le législateur de 1889, dans les alinéas *2 et 3 de Tarticle 9, dont voici le texte :

« S'il (le fils d'étranger) est âgé de moins de 21 ans ac- « complis, la déclaration sera faite en son nom par son père; « en cas de décès par sa mère ; en cas de décès du père et de « la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les cas « prévus par les articles 141, 142 et 443 du Code civil, parle « tuteur autorisé par délibération du conseil de famille V

« Il devient également Français si, ayant été porté sur le « tableau de recensement, il prend part aux opérations de « recrutement sans opposer son extranéité d.

Il arrive souvent dans la pratique qu'un fils d'étranger, par cela seul qu'il est né en France, est inscrit sur le même tableau que les jeunes Français du même âge. Dans la législation antérieure à la loi de 1889, si le fils né en France de parents étrangers n'avait pas réclamé sa radiation, ou s'il s'était engagé dans l'armée française, il pouvait faire la dé. claration de l'article 9, non seulement dans l'année suivant

' Voir ci-après, chapitre viii.

> Cette disposition s'applique, bien entendu, dans tous les cas où le fils d'étranger a intérêt à se déclarer Français avant sa majorité; mais, comme cet intérêt se manifestera presque toujours à l'occasion du service militaire on de l'entrée dans les écoles du Gouvernement , nous avons cru devoir la commenter à cette place à propos du service militaire.

sa majorité, mais en tout temps. L'article avait été, en effet modifié sur ce point par une loi des 22-25 mars 1849, qui autorisait à réclamer à tout âge la nationalité française l'étranger né en France qui remplit Tune des deux conditions suivantes : a 1** s'il sert ou a servi dans les armées fraac(çaises de terre ou de mer; 2"" s'il a satisfait à la loi du « recrutement sans exciper de son extranéité^ ». La loi supposait que le fils d'étranger avait été appelé par suite de rignorance où se trouvaient les autorités locales de sa nationalité, ou admis par erreur à contracter un engagement dans l'armée ; car, dans la légion étrangère seule , il aurait pu s'engager en faisant connaître sa véritable qualité. Le service dans les corps d'ouvriers dispensés du service militaire proprement dit par leur emploi dans les ports, les arsenaux, les manufactures nationales d'armes, etc., était assimilé dans la pratique au service dans l'armée , pour l'application de la loi des 22-25 mars i849^ La Chancellerie avait même tiré profit de cette loi pour donner uq moyen de devenir postérieurement Français aux fils d'étranger qui avaient omis de faire leur déclaration dans le délai fatal de l'article 9. Oa les autorisait à se faire inscrire, comme omis, sur les listes de recrutement, ce qui peut être fait jusqu'à l'âge de trente ans, puis on leur appliquait la loi de 1849. C était évidemment un mode inadmissible d'éluder une disposition du Code civil. Un étranger qui se déclare omis ne doit pas être écouté , car il n'est nullement omis, n'ayant jamais été dans le cas d'être appelé au service militaire. Aussi approuvons-nous complètement la Cour de cassation, qui s'est déclarée absolument opposée à cette singulière application de l'article 9 du Code, combiné avec la loi dont il s'agit^.

1 Un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 1885 [Gaz, des trib, du 6 janvier 1886) admet la rétroactivité dans cette hypothèse comme dans le cas ordinaire de Farticle 9.

2 Voir annexe A, 4°.

a Arrêt du 27 janvier 1869.