INDIVIDUS NÉS BN FRANCK DE PARENTS ÉTRANGERS

La loi du 27 jain 1889 a abrogé cette dernière loi, et fidèle à son programme, qui est d'accroître le plus possible le nombre des Français, elle Fa remplacée par le troisième paragraphe du nouvel article 9, aux termes duquel, à Tavenir, le fils d'étranger deviendra Français, par cela même qu'il aura pris part sans protestation aux opérations du recrutement. C'est une modification qui nous parait peu justifiable de la loi de 1849. D'après cette loi, le fils d'étranger qui s*était laissé enrôler dans l'armée française avait seulement le droit de faire à tout âge la déclaration d'option que l'article 9 du Code civil n'autorisait que dans l'année qui suit la majorité. On pouvait donc, grâce à cette formalité, connaître exactement la date du changement de nationalité. Dans le système de 1889, quand s'opérera le changement d'allégeance? Est-ce le jour où le jeune homme comparaîtra devant le conseil de révision, ou le jour où il atteindra sa majorité? Il faut écarter cette dernière solution, car elle impliquerait que l'intéressé pourrait être soldat français, tout en étant étranger, ce qui est contraire à notre législation. C'est donc au moment de l'appel que s'opérera la naturalisation : mais alors Yoilà un mineur qui , sans autorisation , se fera naturaliser, et dont même les parents ne pourraient pas empêcher la naturalisation. Ce sont des conséquences bizarres, que le législateur ne paraît pas avoir prévues.

La disposition qui nous occupe s'applique à des jeunes gens qui sont considérés comme étrangers jusqu'au jour où il leur aura convenu d'opter pour la France. Une fois incorporés sous les drapeaux, ils ne pourront plus réclamer leur extranéité pour se faire libérer. — Mais la loi nouvelle, dans l'article 8, § 4 du Code civil, déclare Français toute une catégorie de natifs, d'origine étrangère, tous ceux qui sont domiciliés en France au moment de leur majorité. Ces jeunes gens, s'ils se sont laissés enrôler à Fâge ordinaire de l'appel sous les drapeaux perdront-ils aussi la faculté de réclamer plus tard la qualité d'étranger? Cela o. c. 7

n'est pas douteux, bien que la loi ne le dise pas formellement. La disposition qui déclare Français le fils d'étranger qui n'a pas protesté contre son enrôlement ne peut en eJBTet faire de différence entre les jeunes gens qui, à 21 ans, seront domiciliés en Fraace et ceux qui ne le seront pas, — puisqu'elle s'applique à des jeunes gens de vingt ans seulement, — âge de l'appel sons les drapeaux. Au surplus si l'on voulait distinguer, on arriverait à une conséquence absurde : ce serait de permettre de se libérer<du service à des jeunes gens qui sont placés par le Code dans une situation plus voisine de la nationalité française, que ceux à qui l'on refuserait cette libération. — 11 est fâcheux seulement que le § 3 de l'article 9 n'ait pas été inséré dans un article ayant une portée plus générale.

Sous le régime du Code civil de 1804 et de la loi militaire de (872, la règle était, comme on vient de le voir, d'appeler les étrangers nés en France après la déclaration faite conformément à l'article 9. Ils n'étaient soumis qu'aux obligations de la classe dans laquelle ils eussent été versés plus tôt, s'ils étaient nés Français, avantage bien légitime, puisque rien ne les forçait à accepter les charges de la patrie française. Ces jeunes gens pouvaient, en outre, bénéficier des avantages du volontariat d'un an^ Il est un point seulement sur lequel ils étaient

^ La circulaire du ministre de la Guerre du 14 juin 1878, relativement à rengagement conditionnel d'un an , contient les dispositions suivantes :

L'instruction du 1»' décembre 1872 (§ numéroté 2^) reconnaît aux étrangers nés en France , qui réclament la nationalité française , dans Tannée de leur majorité, par application de l'article 9 du Code civil, la faculté de contracter rengagement conditionnel d'un an, après avoir signé leur déclaration, pourvu qu'ils u'aient pas encore participé au tirage au sort.

J'invite les préfets à recommander aux maires de prévenir les jeunes gens qu'ils ont, pour faire cette déclaration, toute l'année qui s'écoule depuis le

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daas une situation moins favorable que les Français de naissance : ils ne pouvaient pas entrer dans les écoles du Gouverneraent , où Ton n'admet que des candidats non encore majeurs. Cependant les écoles Polytechnique et de Saint-Cyr ne leur étaient pas absolument fermées. Les instructions ministérielles pour l'admission à l'École Polytechnique en 1877, après avoir indiqué comme conditions générales d'admission la qualité de Français et l'âge de seize à vingt et un ans avant le 1*' janvier de Tannée du concours, contiennent une disposition qui permet aux étrangers , devenus Français après vingt et un ans, d'entrer à l'École, à condition d'avoir servi deux ans dans l'armée et d'être âgé de moins de vingt-cinq ans au 1" juillet de Tannée di| concours auquel ils veulent prendre part'. Une règle analogue avait été établie pour TÉcole militaire de Saint-Cyr.

Il n*y avait qu'une solution possible de la difficulté ; c'était d'admettre les intéressés à faire par anticipation une option, comme les lois de 1882 et 1883 l'ont permis à certaines catégories de mineurs, aptes à réclamer la nationalité française à l'âge de vingt et un ans' et se trouvant dans une situation analogue aux individus pouvant invoquer l'article 9 du Code civil. C'est ce qu'a fait la loi du 27 juin 1889. Le nouvel article 9 accorde à l'enfant le droit d'opter pour la France avec l'autorisation de ses représentants légaux, sans attendre sa majorité. Cette faveur est accordée moyennant des formalités qui avaient

jour où ils atteignent Tftge de vingt et un ans jusqu'au joar où ils complètent leur vingt-deuxième année, et que, par conséquent, il leur importe, s'ils veulent bénéficier du volontariat d'un an , de faire coïncider la date de leur déclaration avec la seule époque à laquelle les demandes d'inscription pour le volontariat puissent être reçues, c'est-à-diro du l^i* juillet au 31 août.

Jouissent également de la faculté de souscrire l'engagement conditionnel d'an an avant le tirage au sort, les' Français, ayant perdu cette qualité, qui la recouvrent en vertu de l'article 18 du Gode civil.

« Journal officiel du 5 avril 1877, § 3.

» Annexe A, 9® et lO».

été instituées pour la renonciatioo à Textranéité des enfants nés en France de parents qu'eux-mêmes y sont nés, par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874. Nous ferons remarquer seulement que l'enfant dont il s'agit ici est étranger, tandis que l'enfant dont s'occupe la loi de 1874 est Français. Les dispositions concernant l'autorisation pouvaient donc être prises en toute liberté par la législation de 1874. Au contraire, c'est conformément à la loi étrangère que devrait, en bonne logique, être organisée la représentation légale d'un enfant étranger né en France. II est permis de se demander si, en l'absence du père et de la mère, l'autorisation à donner par le tuteur autorisé par le conseil de famille pourra être obtenue. Les législations étrangères ne sont pas toutes conformes à la nôtre sur ce point, quelques-unes remplacent le conseil de famille par l'autorité judiciaire. Il eût fallu, ce nous semble, s'en référer à l'organisation tutélaire du pays d'où relève le mineur, ou peut-être prévoir le cas et l'organisation éventuelle d'un conseil de famille en France.

Quoi qu'il en soit, le but principal est atteint, et il était équitable de l'atteindre.

Cette option anticipée pour la France, imitée, comme on le voit, de la consolidation de la qualité de Français instituée par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874 en faveur d'une catégorie de natifs déclarés Français dès leur naissance, aurait dû, ce semble, être formellement permise aux jeunes gens visés par l'article 8, § 4 du Code civil. Mais il n'est pas douteux que ces derniers ne soient en mesure d'invoquer le § 2 du nouvel article 9, par les raisons que nous avons exposées ci-dessus à l'occasion du § 3 du même article. Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, les jeunes gens visés par l'article 8, § 4 et ceux que vise l'article 9 ne forment qu'une même catégorie, rien ne permet de les distinguer. Donc, ils peuvent bénéficier des mêmes avantages.