INDIVIDUS NÉS BN FRANCS DE PARENTS ÉTRANGERS

Afin de faciliter les opérations du recrutement, nous croyons qu'il serait utile de prévoir d'avance les documents que devront produire les ressortissants des pays étrangers pour obtenir soit un ajournement d'inscription jusqu'après leur majorité, s'il ont été inscrits à tort par anticipation , soit leur radiation définitive. Quand un fils d'étranger est appelé par erreur avec les jeunes gens de son âge , s'il entend réserver sa situation , il doit demander un ajournement jusqu'après sa majorité. La preuve de son extranéité se fera le plus souvent par la constatation que son père est étranger, et cette constatation pourra résulter d'une simple immatriculation dans un consulat du pays dont ce dernier relève. Plus tard, après la vingt qt unième année de l'intéressé, quand il s'agit de la radiation définitive, interviennent d'autres considérations. Si l'intéressé n'est pas domicilié, et s'il en fournit la preuve, son extranéité est reconnue. Est-il domicilié, il doit produire les pièces prévues par l'article 8, § 4, que nous avons indiquées ci-dessus. Il faut distinguer s'il appartient à un pays où le service obligatoire est en vigueur. Dans le cas de l'affirmative, il doit établir qu'il est en »ègle avec la loi militaire de son pays. Dans le cas contraire, il lui suffira de produire la preuve qu'il est reconnu comme national par l'État dont il se réclame : un certificat du consul suffira sans doute.

Dans cette dernière catégorie se trouvent les Anglais nés en France. Ils font Tobjet d'un arrangement entre les deux Gouvernements intéressés, qui est consacré par un échange de correspondance sans avoir la forme d'une con- Yention officielle. On a arrêté d'une manière définitive la forme d'un certificat à délivrer par le Gouvernement britannique à ses sujets qui sont nés en France. Le certificat

émane du ministère anglais : il doit être légalisé par le ministre des Affaires étrangères de Londres , dont la signature est légalisée par le consul anglais en France dans le ressort de qui se trouve l'intéressé. La pièce est remise au maire de la commune avec la déclaration que le porteur entend conserver la nationalité britannique.

Cet arrangement avait été fait à propos de Tapplicatioa de la loi du 16 décembre 4874 et pour les Anglais nés en France de parents anglais qui eux-mêmes y sont nés; mais le ministre de la Guerre, en présence des grandes facilités qu'offre pour le recrutement ce mode de constater Textranéité, a été plus loin, et s'est décidé à imposer à tous les Anglais nés en France, la production d*un certificat, s'ils ne veulent pas être enrôlés. « MM. les « préfets, lit-on dans les instructions du ministre de la c< Guerre du 13 décembre 1876, concernant l'appel de « classe, rappelleront aux maires qu'ils doivent s'abstenir M de porter sur les tableaux du recrutement les jeunes « gens nés en France de père anglais , quel que soit le lieu « de la naissance de ce dernier, lorsqu'ils produiront le cer- « tificat dont le modèle est donné, etc. ».

Cet avis a été complété par une circulaire du 26 décembre 1877*; qui porte à la connaissance des maires le modèle de deux certificats que les jeunes Anglais devront produire selon le cas. t*un s'applique aux jeunes gens dont le grand-père est né en Angleterre et le père en France ou dans tout autre pays non soumis à la domination britan' nique. L'autre à ceux dont le père est né en pays anglais. Il y a donc trois classes de jeunes Anglais nés en France qui pouvaient bénéficier de l'arrangement conclu entre les deux gouvernements : 1* ceux dont le grand-père est né en Angleterre et le père en France; 2* ceux dont le grandpère est né en Angleterre et le père en un pays tiers; 3' ceux dont le père est né en Angleterre. Remarquons tout

1 Annexe II.

INDIVIDUS N6s BN francs D8 PARENTS ÂTRAiNGERS. 103

de suite que le premier cas seul s* applique à la loi du 16 décembre 1874 aujourd'hui abrogée et qu'à l'avenir il n'y aura plus lieu de demander des certificats à des individus que la loi de 1889, comme nous le verrons ci-après, déclare purement et simplement Français, sans aucun droit d'option.

Quant aux jeunes gens de deux autres catégories, l'arrangement n*est pas atteint par la loi de 1889. Remarquons seulement une différence considérable, au point de vue juridique, entre le cas de l'article 9 et celui de l'article 8-4® du Code civil réformé. Dans la première hypothèse, le certificat anglais n'a qu'une valeur relative : il permet la radiation de celui qui l'obtient sur les contrôles militaires, mais il ne peut pas avoir d'effets civils, car l'article 9 ne confère pas à l'autorité étrangère un droit particulier et c'est uniquement au point de vue de la loi française que doit être jugée la nationalité de l'individu qui, né en France, argue de son extranéité. Dans l'hypothèse, au contraire, de l'article 8-4*' du Code civil, comme dans celle de la loi de 4874, la loi française confère au certificat étranger une vraie valeur juridique, en déclarant que de sa production dépendra la reconnaissance de Textranéité de l'intéressé.

En pratique , l'arrangement pourra entraîner certaines conséquences bizarres : c'est ainsi que, si l'on n'y prend garde, certains jeunes gens réellement Français, ceux, par exemple, dont le père est né à Londres de parents français, obtiendront le certificat de nationalité anglaise et, dans le conflit entre les deux lois anglaise et française, nous aurons donné l'avantage à la loi anglaise, faute d'avoir fait une réserve spéciale.

On voit avec quelle attention il importe de procéder dans les arrangements de cette nature; nous croyons néanmoins qu'ils sont utiles et qu'il sera de bonne administration d'en conclure avec les pays dont les ressortissants sont les plus nombreux sur notre territoire.

§ 6. — Enfants nés en France de parents étrangers qui, eux-mômesy y sont nés.