PREMIÈRE SECTION

Lois de 1851 et de 1874.

On a VU que dans la pure doctrine du Code de 1804, un individu d'extraction étrangère né sur le territoire français, demeure étranger, et que Tarticle 9 lui donne seulement le moyen de se faire plus facilement naturaliser Français. On a vu aussi que ce système ne tarda pas à donner lieu à des abus. Outre la difficulté pour un Français de prouver sa nationalité autrement qu'en attestant qu'un de ses ascendants était né en France avant la promulgation du Code civil, inconvénient qui devenait plus grave, à mesure que Ton s'éloignait de cette époque, il se forma une classe de gens qui, conservant la qualité d'étranger, étaient en fait installés définitivement sur notre territoire, jouissaient des avantages que nos lois accordent si libéralement à tous les individus qui les invoquent sans s'inquiéter de leur origine, et n'excipaient de leur extranéité que lorsqu'il s'agissait de refuser le service militaire. Beaucoup d'entre eux passaient même hors de France pour Français. Les départements frontières, surtout celui du Nord étaient de plus en plus envahis par cette population interlope, contre laquelle on sentit vers 1850 la nécessité de prendre des mesures. A cet effet, fut proposé à l'Assemblée législative un projet de loi qui fut adopté le 12 février 1851 sous la forme suivante : « Est « Français tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra tt l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi

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« française, il ne réclame la qualité d'étranger par une « déclaration faite soit devant l'autorité municipale du « lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques « ou consulaires accrédités en France par le gouvernement « étranger. »

A partir de ce moment, les fils d'étrangers nés en France, après deux générations, devenaient de plein droit Français : on leur permettait seulement de réclamer à vingt et un ans la nationalité étrangère, en le déclarant explicitement. Mais la déclaration pouvant être faite devant an maire français, rien ne prouvait que le déclarant eût réellement conservé la nationalité étrangère qu'il invoquait et qu'il fût compté comme sujet par l'État auquel il prétendait ressortir. Les inconvénients du heimaihlosat , que le législateur avait voulu éviter, subsistèrent donc, du moins en grande partie. Les statistiques montrent, d'ailleurs, que la population étrangère n'a fait qu'augmenter en France dans les vingt-cinq dernières années. Cette situation attira l'attention d'un certain nombre d'hommes politiques, parmi lesquels M. des Rotours, représentant, dans le Corps législatif de l'Empire et dans l'Assemblée nationale de 1871, du département le plus intéressé, celui du Nord. Il sembla qu'on ne devait pas seulement demander aux fils d'étrangers nés en France une attestation de leur intention de rester étrangers, mais une preuve qu'ils étaient reconnus par le Gouvernement de leur pays d'origine. Et comme c'était surtout au point de vue du service militaire que la question se posait, une proposition fut faite en 1868 au Corps législatif, pour appeler au service militaire les jeunes gens nés en France de parents étrangers qui y étaient nés eux-mêmes, à moins qu'ils ne pussent établir qu'ils avaient satisfait à la loi du recrutement dans le pays étranger dont ils se réclamaient.

Il ne fut pas donné suite à ce premier projet, mais après la guerre de 1870-71 la question fut de nouveau agitée et l'Assemblée nationale fut appelée à se prononcer sur un

projet de loi qui fut accepté le 16 décembre i874, et dont l'article i est conçu en ces termes :

« L'article 1" de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié :

« Est Français tout individu né en France d'un étranger « qui, lui-même, y est né, à moins que, dans Tannée qui « suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par « la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par « une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale « du lieu de sa résidence, soit devant les agents diploma- <( tiques ou consulaires de la France à l'étranger, et qu'il (f ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par (( une attestion en due forme de son gouvernement, la- « quelle demeurera annexée à la déclaration ».

(( Cette déclaration pourra être faite par procuration « spéciale et authentique ».

Bien que cette loi soit abrogée par celle du 27 juin 1889, nous ne pouvons la passer sous silence, eu égard à l'intérêt qu'elle présente encore pour un grand nombre de personnes dont elle a réglé le statut.

La loi de 1874 a été l'objet de bien des reproches de la part des jurisconsultes.

On a objecté qu'elle aurait dû tout au moins décider — et ce reproche s'applique aussi à la loi de 1851 — que l'enfant né en France d'un étranger né lui-même en France, ne sera Français qu'au moment de sa majorité, si, dans le délai voulu, il n'a pas produit le certificat attestant qu'il est resté sous l'allégeance d'un gouvernement étranger. D'après notre texte, au contraire, cet enfant est Français dès sa naissance , et il lui est seulement loisible de devenir étranger après sa vingt et unième année, de renoncer par conséquent à la qualité qui lui a été conférée de plein droit par la naissance. On a voulu prétendre, il est vrai, qu'il en est de l'article 1" de notre loi comme de l'article 9 du Code civil, qui laisse au fils d'étranger la qualité d'étranger pendant sa minorité , avec la différence

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que, dans le premier cas, la qualité de Français s'acquiert par le fait négatif de ne pas faire de déclaration, tandis que dans le second on l'obtient par le fait positif de la déclaration à la mairie. Ce système n'est pas soutenable devant l'affirmation du texte, et devant l'opinion bien connue des législateurs de 1854, y compris M. le professeur Valette, qui lui a même proposé, pour plus de clarté, de substituer les mots est Français, à ceux sera Français, que portait une première rédaction du projet de loi. Force est donc de reconnaître que l'enfant d'un étranger né en France y naît de plein droit Français depuis 1851.

Un avis du Conseil d'État, antérieur à la promulgation de la loi de 1874 et les explications présentées à la tribune de l'Assemblée nationale par M. Desjardin, sous-secrétaire d*État, confirment, d'ailleurs, l'interprétation que nous avons donnée, quoique la question n'y soit qu'incidemment traitée. Cest un abandon partiel de la doctrine du Gode civil, qui fait dépendre la nationalité de la filiation, et les dangers en sont manifestes au point de vue international. Uenfant, déclaré Finançais par la loi du 16 décembre 1874, sera en effet dans beaucoup de cas sujet d'un pays étranger : la loi française sanctionne ainsi une situation fausse, irrégulière et pouvant entraîner des difficultés pour l'application des lois sur la tutelle , la succession^ la capacité, Textradition même. Si au contraire la loi du 16 décembre avait déclaré que l'enfant devient Français quand, dans le cours de sa vingt-deuxième année, il n'a pu établir qu'il appartient à un État reconnu , le but qu'elle poursuit eut été tout aussi sûrement atteint, et les principes eussent été respectés*

L'article 2 de la loi du 16 décembre 1874 contient une disposition aux termes de laquelle les jeunes gens se trouvant dans le cas de l'article T' ne sont pas appelés au service avant leur vingt-deuxième année, afin qu'ils aient le temps de choisir leur nationalité; mais ils peuvent avoir un intérêt sérieux à faire leur choix avant leur majorité.

On leur permet de renoncer, par anticipation, au droit que leur donne l'article l""' de réclamer la qualité d'étranger dans Tannée de leur majorité; seulement cette faculté est limitée à trois cas spéciaux que la loi a pris soin d'énumérer et qui sont les suivants :

i^ L'engagement volontaire dans les armées de terre et de mer ;

2'' L'engagement conditionnel d'ud an, conformément à la loi du 27 juillet 1872;

3*^ L'entrée dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements.

La renonciation prévue par l'article 2 de notre loi était reçue par les officiers de l'état civil. Elle ne pouvait « être « faite qu'avec le consentement exprès ou spécial du père « ou à défaut du père, de la mère, ou à défaut de père et (c de mère , qu'avec l'autorisation du conseil de famille. » C'était une dérogation à la règle que les mineurs ne peuvent résoudre les questions relatives à leur nationalité, même avec le consentement de leurs représentants légaux. Jusqu'alors, il n'avait été fait d'exception à cette règle, hors le cas des annexions ou cessions de territoire, que pour les descendants des religionnaires fugitifs, à qui la loi de 1790 restituait la nationalité de leur famille. — On comprend , du. reste, l'utilité de la disposition de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874 : il était, en efi'et, difficile de ne pas recevoir les jeunes gens de l'article 1" dans les écoles du Gouvernement ou dans l'armée, puisqu'ils sont Français, et on ne pouvait pas non plus les autoriser à opter pour une nationalité étrangère, après qu'on les avait admis à l'Ecole Polytechnique ou dans les rangs de l'armée.