DEUXIEME SECTION

Législation de 1889.

Le principe de la loi de 1874 est maintenu, mais l'option est supprimée. On a touIu procéder par gradation : le fils d'étranger non domicilié est étranger sauf un droit d'option pour la France; le fils d'étranger domicilié est Français; sauf un droit d'option pour la nationalité étrangère. Le fils né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés est Français de plein droit et tout aussi Français que s'il était né de parents Français, c'est-à-dire qu'il ne peut renoncer à la nationalité qui lui est imposée que par les modes ordinaires offerts par le Code pour la dénationalisation. — C'est là rinnoYation la plus grave de notre loi de 1889. Il n'est pas douteux que le Gouvernement français soit pleinement en droit de statuer en toute liberté touchant les conditions dont il entend faire défendre la nationalité française. A cet égard, le droit des gens n'apporte pas de restriction à la liberté, mais il est fftcheux d'édicter des règles qui ont pour conséquence nécessaire de créer des conflits de nationalité. L'individu né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés est souvent, le plus souvent peut-être, dans une situation irrégulière et indéterminée au point de vue de la nationalité. Dans cette hypothèse, rien de plus juste que de lui conférer de plein droit les qualités de ressortissant du pays où il vit : mais il peut se présenter aussi que cet individu soit régulièrement soumis à une allégeance étrangère. Il se trouvera investi alors d'une double nationalité, d'où résulteront pour lui des devoirs et des droits contradictoires.

De nombreux conflits sont inévitables, si les pays d'où relèvent les intéressés par la filiation cherchent à faire prévaloir leur loi contre la nôtre. Remarquons toutefois que

110 CHAP. II. ACQCISITION DE LA NATIONALITÉ PAB LA NAISSANCB.

les lois de certains États, qui préyoieat la dénationalisation pour cause d'émigration fournissent dans bien des cas une base d'entente, en ce sens que souvent l'individu né en France d'un pays étranger qui, lui-même y sera né, sera dénationalisé par le fait même de l'établissement de sa famille en France. D'autre part, la jurisprudence anglaise, dont nous avons déjà rendu compte et qui consiste à ne pas protéger les fils d'un Anglais né à l'étrauger contre le pays où ils sont nés si la naissance leur y confère la nationalité, nous favorisera dans beaucoup de cas. La France se trouvera pour une classe de natifs, dans le cas où se trouvent vis-àvis de nous les Républiques de l'Amérique, dans lesquelles se sont produits les conflits que nous avoos déjà étudiés. 11 est probable que les pays étrangers adopteront, à Tégard de la France, l'attitude que nous leur avons vu suivre à l'égard de ces pays. En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, la section 1992 des statuts révisés concorde dans une certaine mesure à notre nouvel article 8, § 4^ Cette disposition déclare sujets des États-Unis les enfants nés à l'étranger de parents citoyens ; mais elle ajoute que le droit de cité ne descend pas aux enfants dont le père a jamais résidé aux États-Unis. Ce sera dans beaucoup de cas la situation des jeunes gens nés en France de parents américains qui y sont nés eux-mêmes, et dès lors il n'y aura pas de litige. Il est vrai qu'il en serait peut-être autrement si le père avait résidé aux États-Unis. A cet égard, il paraît y avoir quelque incertitude dans la conduite que tiendrait le Gouvernement de Washington. En effet, il a, en 1885, modifié dans un sens favorable à l'extension du droit de protection, les instructions qu'il avait données, auparavant à cet égard à ses agents diplomatiques et consulaires'. L'hypothèse la plus délicate et pouvant donner lieu aux plus sérieuses difficultés, si la jurisprudence n'intervient pas et si l'administration n'apporte pas dans la pratique uo

f Annexe A.

s Voir Galvo, Droit international, tom. II, pa^. 40

ENFANTS NÉS EN FRANCE d'ÉTRANGBRS QUI T SONT NÂS. 111

grand esprit de conciliation, est celle des fils nés en France d'agents diplomatiques qui eux-mêmes y sont nés. Le cas n'est pas improbable et se rencontrera certainement dans la pratique. Il eût fallu, croyons-nous, le régler dans la loi elle-même, en édictant une exception. C'était l'intention da Gouvernement, qui a présenté des observations dans ce sens au Sénat, lors de la discussion de la loi sur la nationalité. La commission n'a pas pensé qu'il y ait lieu d'admettre la proposition , sous le prétexte que la chose allait de soi. Cependant nous ne savons comment s'y prendrait UQ tribunal pour exclure un fils d'agent diplomatique de la rigueur de la loi. Quand il s'agit de l'application de l'article 8-4*, on peut toujours soutenir que les diplomates n'ont pas leur vrai domicile en France, mais pour notre § 3, on devrait arguer du bénéfice de l'exterritorialité et soutenir que le fils d'un agent diplomatique, bien que né en France, doit être considéré comme né à l'étranger, — ce qui serait contraire à la doctrine admise jusqu'à présent*. — L'administration, il est vrai, aura encore une ressource qui lui est fournie par l'article 17 réformé du Code civil. Cet article décide que nul Français, tenu au service militaire dans l'armée active, ne pourra se faire naturaliser étranger sans avoir obtenu une autorisation spéciale du Gouvernement français. On pourrait, ce nous semble, donner cette autorisation aux fils d'agents diplomatiques et consulaires. Leur extranéité serait ainsi reconnue et leur situation serait ipso facto régularisée. Peu importe, en effet, pour la validité de cette autorisation, que la nationalité étrangère de l'impétrant lui soit conférée par une naturalisation effective ou par l'effet de sa loi nationale.

Nous voudrions même qu'on allât plus loin et que par ce moyen on réglât aussi la situation de jeunes gens nés en France de parents nés eux-mêmes en France, mais

* Voir ci-dessus , pag. 77.

dont la naissance y ou celle de leurs parents, sur notre territoire, a pu être le résultat de circonstances fortuites et non d'un établissement de la famille dans le pays. Il serait tout à fait inique de réclamer comme Français et d'appeler au service militaire des jeunes gens se trouvant dans une pareille situation. La discussion de la loi prouve que le législateur n'a entendu atteindre que les familles étrangères installées en France, et il serait juste de réaliser le plus possible ses intentions dans la pratique.

Il peut se présenter inversement que le Gouvernement français ait à faire valoir à l'encontre des pays étrangers la nationalité de l'individu déclaré Franco^ par notre article 8-4*^. Dans les conflits qui pourront se présenter à ce point de vue, c'est à l'Angleterre qu'il faudra, pensonsnous , emprunter la règle à suivre. Nous avons déjà dit que lorsqu'un individu est Anglais comme natif d'Angleterre, et en même temps sujet par filiation d'un autre pays, le Gouvernement britannique ne le protège pas contre ce pays, quand il y réside. C'est ainsi qu'il faudra procéder en France , si l'on veut éviter des conflits inutiles. L'individu en question sera considéré comme absolument Français : on déclarera seulement que la protection diplomatique, qui lui sera accordée partout ailleurs, lui sera refusée contre son pays d'origine, quand il croira devoir s'y rendre. La protection diplomatique est une mesure gracieuse et d'ordre administratif. Elle peut èlre refusée, sans que l'intéressé puisse arguer de sa nationalité pour l'obtenir.

§ 7. — Enfants nés en France de parents inconnus.

Les enfants de cette catégorie , de même que les enfants naturels, ont été omis par le Code civil. La lacune vient d'être comblée par la loi du 27 juin 1889. Le nouvel