NATURALISATION D'UN ÉTRANGER EN FRANCE

§ 1. — Notions générales sur la naturalisation.

La nataralisatioû est l'admission d'un étranger au nombre des nationaux d'un État. Elle est donc l'acte par lequel se réalise le principe théorique que nous ayons posé et d après lequel tout homme doit pouvoir changer de nationalité. Ajoutons que dans le monde moderne l'usage en est uniTerselleraent admis. Tous les pays ont intérêt à recevoir parmi leurs ressortissants les étrangers dont l'industrie et les talents peuvent leur être utiles.

Les règles pratiques de la naturalisation sont variables. Cependant il y a une tendance générale à la faire reposer aujourd'hui sur la libre volonté. Autrefois , il suffisait sou- Tent d'un séjour plus ou moins prolongé dans un pays pour que l'étranger devint sujet même malgré lui. Au bout de dix ans , un Français habitant l'Autriche devenait sujet de l'Empire. A Monaco , antérieurement à l'ordonnance du 8 juillet i877, l'étranger domicilié depuis dix ans était de plein droit naturalisé. La France elle-même , sous le droit intermédiaire , a été régie par des règles analogues. — La naturalisation n'est presque jamais imposée de notre temps, et elle prend de plus en plus la forme d'un contrat entre l'étranger et l'Etat auguel il veut s'associer. Il faut, par suite, pour qu'elle soit accordée, le con-

118 CRAP. lU. DK LA NATURALISATION.

cours des deux volontés, L'État est libre de refuser la naturalisation, et les conditions qu'il impose à la concession de cette faveur sont des conditions nécessaires, mais non suffisantes. De même que l'individu ne peut pas forcer la main à l'État, ce dernier ne peut pas davantage imposer la nationalité à l'étranger qui ne la réclame pas. — On verra que ces principes, s'ils ne sont pas encore universellement admis , tendent pourtant à prévaloir dans presque tous les pays du monde. Us forment comme une sorte de point commun entre les règles variées des différentes législations.

Au point de vue du droit civil de chaque nation , il suffit d'examiner quelles sont ces règles, et comment les intéressés peuvent en obtenir l'application. Mais, si l'on se place au point de vue du droit international, il devient indispensable d'examiner quelle sera, vis-à-vis de l'État auquel il appartient jusque-là, la situation de l'individu qui réclame la naturalisation dans un autre pays. Un grand nombre de pays admettent que l'acquisition par un de leurs sujets d'une nationalité étrangère entraine la perte de Tindigénat. C'est la règle la plus simple et la plus conforme à la théorie générale que nous avons donnée* ; mais tous les États n'ont pas adopté cette règle, et d'ailleurs , là mêm^ où elle existe , elle n'est pas sans présenter en pratique certaines difficultés. 11 importe donc de chercher la concordance entre les lois françaises et étrangères ; et de voir, à propos de la naturalisation d'un étranger en France , comment cet étranger peut se dégager de son ancienne nationalité, et à propos de la naturalisation d'un Français à l'étranger, quelle sera sa situation vis-à-vis de la France. Tel est l'objet du présent chapitre.

1 M. Marti tz , dans une intéressante étude intitulée : Dos Stoatsangehoe-riffkeit sreofu im intemationalen Verkehr (Voir Annalen des Deutschen Reichs fur Gesetzgebtvng , année 1874), considère cette règle comme la seule logique , et en fait honneur à la France , qui , en effet , Ta proclamée pour la première fois dans le Code civil de 1804.

KATUBAUSATIOtf D*UN ETRANGER lUf FRANGE. 119

§ 2. — De la natoraUsation en France.

Historique.

Nous avons eu roccasioa de remarquer plus haut que dans Tantiquité Tinfluence de la race était prédominante. Aussi la naturalisation était-elle impossible dans les sociétés primitives, ou du moins entourée de formalités qui la rendaient en pratique excessivement rare. A Sparte, durant bien des siècles aucun étranger ne fut admis à Yisopoliteia, si ce n'est le devin Tisamène à qui la Pythie avait prédit qu'il serait vainqueur dans cinq batailles : les Spartiates, pour s'attacher un auxiliaire si précieux, le reçurent dans leur communauté. A Athènes, d'après Solon, il fallait, pour obtenir le droit de cité, avoir rendu de grands services au pays, y établir sa résidence, être admis par le peuple qui devait voter deux fois sur cette grave question, enfin être accepté par le Sénat. De plus, rétraager naturalisé à Athènes devait avoir rompu les liens qui le reliaient à sa patrie d'origine. Mais plus tard, la valeur du titre de citoyen diminua : on commença à l'accorder à des étrangers non résidant pour leur faire honneur, puis il arriva un temps où l'acquisition de ce titre, jadis envié, ne fut plus qu'une formalité. Cette facilité coïncida avec la décadence des croyances nationales d'Athènes, à la chute desquelles la grandeur de la patrie de Solon et de Thémistocle n'a pas survécu ^

Si de la Grèce, on passe à Rome, un spectacle analogue

^ Voir Hermann , Grieohisohe Alterthuemer, — Schœmana, GrieohUcHe AUertkuemer, — Phllippi, Beitrage zu einer Geschichte des attischen Bût' gtrrechtes.

l'20 CHAP. III. DE LA NATURAUSATION.

se présente. La cité romaine, hautement prisée dans les premiers temps n'était accordée que tout à fait exceptionnellement aux étrangers. Plus tard, on naturalisa des catégories nombreuses d'individus et le droit romain multiplia les moyens d'acquérir la civùas. Le jour arriva où Caracalla, rompant avec toutes les traditions des sociétés antiques, accorda le droit de cité à tous les habitants de l'Empire, dans un intérêt fiscal probablement^

Les Barbares qui envahirent l'empire romain avaient gardé l'orgueil de race et l'esprit d'exclusion qui caractérisaient Rome et la Grèce dans les époques primitives. Dans les sociétés germaniques , sortes de clans sur lesquels nous n'avons malheureusement que peu de détails, l'étranger n'était admis que sur l'avis de Tunanimité des membres. S*il restait étranger, il ne jouissait d'aucun droit, et était véritablement outlaw, hors la loi*. Nous avons déjà montré comment chaque peuple garda ses lois et sa nationalité au milieu de ce va-et-vient de races qui marque les derniers siècles de l'Empire d'Occident. Le mode de se faire naturaliser Romain était d'entrer dans les ordres*. Mais, en général, chacun restait fidèle à sa race et à ses lois.

Au moyen âge , quand la fusion se fut faite par la force des choses entre les différents peuples, Burgondes, Francs, Visigoths, Romains, Gaulois, un nouveau principe entra en vigueur : la contiguité géographique remplaça l'esprit de race dans la formation des groupes sociaux. Divisée en un nombre infini de petits États, la France était régie par autant de lois distinctes qu'elle comptait de châtellenies. On donnait le nom d'aubains aussi bien à ceux qui demeuraient sur le territoire d'un autre seigneur, qu'aux véritables étrangers nés hors des terres du roi de France. Ces

1 Voir Maioz, Fuchta, Démangeât, etc.

* Stoicesco, De la naturalisation, pag. 168 et sniv.

* Il est intéressant de remarquer que la loi romaine est encore aujourd'hui la loi des clercs, puisque le droit canonique n'est que le droit romain , complété, amendé, et continué, si Ton peut ainsi parler, par les pontifes de Rome.

NATUnALISATIOlf D'uN ÂTRANOER EN FBANCB. 121

derniers pouvaient être, par la Tolonté du roi, releyés des nombreuses déchéances qu'ils encouraient, parmi lesquelles la plus grave était le droit d'aubaine ^ Ainsi une ordonnance de Louis X, en 1315, en avait eiempté les étudiants étrangers. La même faveur a été accordée plus tard par divers décrets royaux aux marchands, aux marins, etc. Mais cette remise de diverses charges, accordée aux aubains, ne veut pas dire qu'ils étaient tenus pour Français. Pour cela, ils devaient avoir obtenu des lettres royaux, appelées lettres de naturaliié, et dont l'effet était de les assimiler, au moins en grande partie, aux Français de naissance '.

Il parait inutile d'entrer dans plus de détails sur ce qu'était la naturalisation de l'aacienne France. Elle avait pour caractère principal d'être accordée à titre gracieux par le roi, sans que jamais le gouvernement fût tenu de la conférer. C'est encore aujourd'hui le caractère de la naturalisation en France. Il faut remplir certaines conditions particulières pour la demander, mais on n'est jamais dans le cas de l'obtenir de plein droit. L'administration est souveraine.

Ce n'est que pendant la période révolutionnaire que cette règle a été modifiée. Il y a eu alors une époque où la qualité de Français fut acquise de plein droit, sans avoir été demandée, à des personnes se trouvant dans des condi> lions déterminées. Cette innovation apparaît dans la loi du 2 mai 1790, qui contient la disposition suivante : « Tous « ceux qui, nés hors de France de parents étrangers, sont c établis en France, sont réputés Français et admis, en

* Ils devaient payer une sorte de capitulation appelée le ohevage et une taxe pour le mariage, connue sous le nom de formariage. Voir Stoicesco, op. cit.

^ Les réserves portaient d'abord sur les hautes fonctions de l'Église de France. — Le naturalisé ne pouvait être pourvu ni d'un archevêché ou évêché, ni d'une abbaye (ord. de Blois, de 1579, art. 4). — De plus, le naturalisé continuait de payer certaines taxes commerciales — et il ne succédait qu'après ses parents nés en France. V. Stoïcesco, op, cit., pag. 206 et ss., et pag. 199 (la formule des lettres de naturalité d'après Bacquet).

122 GHAP. III. DE LA NATOIVALISATION.

« prêtant le serinent civique, à Texercice des droits de « citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le « royaume, s'ils ont en outre acquis des immeubles, ou « épousé une Française, ou formé un établissement de « commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de « bourgeoisie^ ». On remarquera qu'une distinction est faite entre la qualité de Français , et celle de citoyen français : il faut le serment civique pour faire du Français un citoyen. Mais, tandis que pour devenir citoyen on exige un acte d'initiative, pour devenir Français, il suffit de certaines conditions dont l'effet est de naturaliser, même malgré lui, celui qui les remplit'.

La même règle se trouve reproduite dans la constitution du 14 septembre 4791, article 3 : « Ceux qui, nés hors du « royaume de parents étrangers, résidant en France, de- « viennent citoyens français, s'ils y ont en outre acquis des (( immeubles, ou épousé une Française, ou formé un a établissement d'agriculture ou de commerce et s'ils ont « prêté le serment civique ». Il ne parait pas douteux que cet article ne maintienne la distinction de la loi du 2 mai 1790, puisqu'il parle seulement des citoyens français, titre pour Tobtention duquel il exige le serment civique, acte purement politique. La constitution de 1791 ne s'occupe pas de la qualité de simple national Français, mais de celle de citoyen et elle n'a nullement abrogé la loi de 1790. Ajoutons que, dans les idées du temps, il fallait, pour jouir des droits d'électorat et d'éligibilité, que tout homme, même l'indigène, prêtât le serment civique : la distinction entre le naturel et le citoyen était donc complète , comme le montre Merlin '.

1 Certains jurisconsultes ont soutenu que cette loi ne s'appliquait qu'aux étrangers venus en France après qu'elle a été promulguée. Ce n est pas admissible. V. Aubry et Rau, t. I, pag. 247, note 6.

* C'est le système de la jurisprudence. Cass., 27 avril 1819. — 28 avril 1836, etc., etc.

» V<» Divorce, section IV, § 18.

NATURALISATION d'uN ÊTBANGËa XN FRANCS. 123

La même constitution préyoyait que le pouToir législatif pourrait, pour des motifs importants , « donner un acte de (c naturalisation , sans autres conditions que de fixer son « domicile en France, et d'y prêter le serment civique * ». Ainsi plus de naturalisation administrative comme sous l'ancien régime : l'étranger devient Français par certaines conditions, dont tout intéressé peut invoquer Teffet, et dont le pouvoir législatif seul peut le dispenser.

La constitution du 24 juin 1793 est plus large encore, elle porte à Tarticle 4 : « Tout étranger âgé de vingt et un « ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une an- « née, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou « épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit « un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le « Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité est ad- « mis à l'exercice des droits de citoyen français ». Ici plus de serment civique, même pour la qualité de citoyen. Ck>mme cette théorie a paru peu raisonnable à certaines cours, il y a des arrêts en sens inverse : mais il suffit de lire le texte de la loi pour voir clairement, que malgré l'opinion des magistrats d'Orléans et de Nimes', il n'est pas possible de nier qu'à cette époque la qualité de Français et de citoyen ne fut une conséquence forcée et même involontaire du simple fait que l'on avait rempli les conditions prévues par la loi. Du reste, un arrêt de la cour de Lyon' Ta reconnu formellement. Toutefois, le domicile exigé par la constitution de 1793 doit être un domicile réel d'où résulte l'intention sérieuse de rester en France; on a jugé en conséquence que la résidence, pour faire le commerce serait insuffisante. En outre, il faut satisfaire consciencieusement à la condition de vivre de son travail;

^ C'est en verta de cette disposition que des étrangers célèbres à dÎYers titres furent naturalisés le 26 août 1792 : Bentham, Anacharsis Glootz, Klopstock.

> ÂrrèU des 25 juin 1840, et 13 août 1841.

' Ârrét du 10 novembre 1827.

c'est Taccomplissement de cette condition qui établit un lien avec la France. La cour de Bordeaux a fait l'application de cette disposition en 1846; elle a décidé, qu'un étranger ayant rempli les fonctions de secrétaire particulier ou de chancelier du consul d'une puissance étrangère , ne pouvait prétendre à la qualité de Français, vu qu'il n'avait eu qu'une résidence accidentelle et précaire en France , et que ses fonctions n'établissaient aucun rapprochement entre lui et la société française '.

Ce système, même appliqué avec des réserves, ne pouvait durer plus longtemps. Sa propre exagération devait lui être fatale. Parce qu'un Allemand ou un Américain avait adopté un enfant ou nourri un vieillard, il était absurde de le déclarer Français : il pouvait mériter le prix Monthyon , mais nullement la qualité de citoyen , à laquelle il tenait peut-être fort peu. Cependant, on ne revint pas directement à l'ancien système. Les constitutions de l'an III et de l'an VHI imposent seulement des délais précédés d'une déclaration de se fixer en France.

La constitution du 5 fructidor an III * porte : « L'étran- « ger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint « l'âge de vingt et un ans accomplis et avoir déclaré l'in- « tention de se fixer en France , il y a résidé pendant sept c< années consécutives , pourvu qu'il y paye une contribu- « tion directe , et qu'en outre il y possède une propriété « foncière , ou un établissement d'agriculture ou de com- « merce, ou qu'il ait épousé une Française ». Nous trouvons ici un élément nouveau, une contribution directe. Il importe de ne pas se méprendre sur ce point. La constitution de Tan III s'occupe uniquement des citoyens, comme membres du corps électoral, et prenant part au gouvernement de la République. Elle supprime le sufifrage universel en n'acceptant pour citoyen que des censitaires,

4 Voir Stoïcesco , op, cit., pag. 229. L'arrêt de Bordeaux est du 17 juin « Art. 10.

NATURALISATION 0*DN ÉTBANGSa EN FRANCS. 125

si faible que soit le cens. Mais il ne pouyait entrer dans la pensée des législateurs d'exiger un cens pour la simple qualité de naiional français : Tarticle 8 y répugne , puisqu'il porte que les hommes nés et résidant en France — éyidemment des Français — ne seront citoyens que s'ils payent une contribution. Il est donc à croire que l'individu qui, sous le régime de la constitution de l'an III, déclarait son intention de fixer son domicile en France , et remplissait les autres conditions (épouser une Française, par exemple, ce qui ne suppose aucune contribution) était Français , ipso facto, sept ans plus tard , mais non citoyen * . La déclaration se faisait à la municipalité.

L'article 3 de la constitution de l'an VIII accorde la naturalisation à la seule condition de la déclaration, suivie de dix ans de séjour : c'est au fond le même système , avec un délai prolongé. Dans tous les cas, les constitutions de l'an III et de l'an VIII ont fait cesser l'abus de la naturalisation qui, en 1793 surtout, avait atteint ses dernières limites. Avec elles, reparut l'idée fort sage d'obliger au moins à une demande l'individu qu'on naturalise, afin qu'il ne soit pas francisé contre son gré.

Un décret impérial du 17 mars 1809 a rétabli l'ancien régime des lettres de naturalisation qui est demeuré en vigueur jusqu'à présent. Les conditions de la constitution de l'an VIII restent exigées, seulement elles n'opèrent plus de plein droit le changement de nationalité. La naturalisation est prononcée par l'Empereur. L'article 2 décide : « que la demande en naturalisation et les pièces à l'appui u seront transmises par le maire du domicile du pétitiont< naire au préfet, qui les adressera, avec son avis, à notre <c grand-juge, ministre de la justice ».

Ce décret, modifié par un certain nombre de lois et décrets postérieurs, forme le fondement de notre droit actuel en matière de naturalisation. C'est ainsi qu'en cette

1 Cour de cass., 26 janvier 1835.

t*26 CHAP. III. DS LA NATURALISATION.

matière comme en beaucoup d'autres, après les essais de la période révolutionnaire, on revint à Tancien système. Aujourd'hui la naturalisation par un simple séjour est morte ; et il est impossible à un étranger de se faire naturaliser autrement que par obtention de lettres délivrées par le Gouvernement , qui est libre de les refuser.

La période de dix ans avait, dès l'Empire, para longue au Gouvernement, qui voulait pouvoir dispenser de ce stage les personnes capables de rendre des services au pays. Avant même le décret du 17 mars 1809, les sénatus-consuites du 26 vendémiaire 'an XI et du 19 février 1808 avaient donné au pouvoir exécutif la faculté d'abréger les délais quand il le jugerait convenable. C'était une disposition imitée des premières constitutions révolutionnaires, avec cette différence que ce qui relevait du législatif tomba dans le domaine de l'exécutif. Le sénatus-consulte du 26 vendémiaire an XI est ainsi conçu : « Pendant cinq ans à c< compter de la publication du présent sénatus-consulte «organique, les étrangers qui rendront ou qui auront (c rendu des services importants à la République, qui appor- « teront dans son sein une invention, des talents, ou une in- « dustrie utile, ou qui formeront de grands établissements, « pourront, après un an de domicile, être admis à jouir « des droits de citoyen français. — Ce droit leur sera con- « féré par un arrêté du Gouvernement pris sur le rapport « du ministre de l'Intérieur, le Conseil d'État entendu ». L'acte du 19 février 1808 supprime toute condition de délai.

On remarquera que le sénatus-consulte de vendémiaire parle du domicile. Il s'agit du domicile en France, autorisé suivant l'article 13 du Code civil. En était-il de même dans la constitution de l'an VIII? Nous ne le pensons pas; les termes de cet acte prouvent à l'évidence qu'il prévoit une déclaration spéciale; d'ailleurs, des circulaires ministérielles ont subséquemment réglé la forme dans laquelle elle devait être faite. Cependant le Conseil d'État, par un

NATURALISATION D'UN ÉTRANGSn BN FRANCS. 127

ayis assez obscur, a paru adopler la règle ioTerse, et croire que, depuis le Gode, la déclaration exigée par la constitution de l'an VIII a dû être remplacée par la demande d'admission à domicile. La pratique ne s'est nullement conformée à cette opinion, et, tant que l'article de la cons* titution de l'an YIII a été en vigueur, on a adressé la simple déclaration.

Cette législation fondée sur la constitution de l'an VIII et modifiée par les sénatus-consultes de Tan XI , de 1808 et de 1809, s'est perpétuée jusqu'en 48 i8. Nous ne parlons pas ici de l'ordonnance du 4 juin 1814, ni de la loi du 14 octobre de la même année, dont il sera traité séparément.

Le Gouyernement provisoire de 1818, un mois après son arrivée au pouvoir, rendit le décret du 28 mars, qui donnait au ministre de la Justice le droit de délivrer des letttres de naturalisation à quiconque pourrait justifier d*une résidence de cinq ans en France, à condition qu'il produisit des attestations des autorités compétentes, établissant qu'il est, sous tous les rapports, digue d'être admis au rang de citoyen.

La facilité avec laquelle on accorda alors la naturalisation donna lieu à des abus. En moins de trois mois, deux mille quatre cent cinquante^ neuf naturalisations furent accordées. 11 fallait mettre une limite à cette pratique qui menaçait de devenir dangereuse; M. Bethmont, alors ministre de la Justice, suspendit, par un arrêté en date du 28 juin 1848, l'exercice du droit provisoire que le décret du 28 mars lui conférait. On rentrait donc de nouveau sous l'empire de la législation antérieure; néanmoins, jusqu'à la fin de l'année suivante, on accorda plus de huit cents naturalisations ^ La naturalisation ainsi concédée avait un effet général et emportait la collation des droits civils et politiques. Toutefois, la nécessité de régler définitivement la matière se faisait sentir; dans cette vue, un

1 Stoîcesco, op. eU,^ p. 252.

128 GHAP. III. DE LA NATUBALISATION.

projet de loi fut présenté à l'Assemblée nationale, le 1'*'' août 1849.

Lors de la discussion de cette loi, on eut à résoudre la grave question de savoir à qui on devait confier le droit de conférer la qualité de Français. Était-ce au pouvoir exécutif, ou au pouvoir législatif? Les deux opinions étaient soutenues et les arguments ne manquaient pas. Le projet de loi tenait pour le pouvoir exécutif : la nature même de Tacte, ses applications fréquentes, la nécessité de faire une enquête sur l'impétrant, semblaient de sérieux motifs pour donner à la naturalisation le caractère d'un acte administratif. Le pouvoir législatif devrait fixer seulement les conditions nécessaires pour obtenir la naturalisation, mais le pouvoir exécutif seul l'accorderait; les paroles de M. Yatimesnil étaient catégoriques sur ce point : <(... C'est au pouvoir exécutif, disait-il, qu'il appartient de dire, après vérification des titres : l'individu qui demande la naturalisation se trouve ou ne se trouve pas dans ces conditions ».

Les partisans du système opposé répondaient que le droit d'accorder la naturalisation doit appartenir au pouvoir législatif, parce que c'est un acte de souveraineté par excellence. D'ailleurs, d'après le projet, l'étranger naturalisé devait acquérir l'exercice des droits politiques et devenir apte à siéger à l'Assemblée nationale ; par la naturalisation, on donnerait des législateurs à la nation, par elle, les étrangers entreraient dans la famille politique de la France. N'étail-il pas logique, dès lors, d'en attribuer la connaissance au pouvoir législatif?

La difficulté fut tranchée par un amendement de M. Manguin en faveur de l'exécutif, sauf pour le droit d'éligibilité à l'Assemblée nationale qui serait conféré par une loi, et que nous étudierons séparément. La naturalisation, d'après la loi de 1849, ne pouvait être accordée qu'à l'étranger ayant obtenu depuis dix ans son admission à domicile.

NATCJBALISATION D*UIf ÉTRANGER EN FRANCE. 129

Législation actuelle.

La législation actuelle repose pour une grande part sur la loi du 29 juin 1867, qui a été incorporée en partie dans le Gode civil par la loi du 27 juin 1889, avec quelques modifications de forme et de fond*. Un étranger, qui veut se faire naturaliser Français, doit d^abord demander Tautorisation de résider en France , conformément à Tarticle 13 du Code civil. Pour demander Y admission à domicile, l'étranger doit adresser une demande sur papier timbré au ministre de la Justice, en envoyant son acte de naissance, traduit et légalisé. En même temps, il doit prendre l'engagement de payer les droits de sceau, qui s'élèvent à 175 fr. 25. Une fois l'autorisation accordée, l'étranger, sans être encore Frauçais, est en possession des droits civils*.

Le délai imposé pour la naturalisation est de trois ans à dater du jour où la demande d'admission à domicile a été enregistrée au ministère de la Justice. Il peut être abrégé exceptionnellement en faveur d'un étranger qui a rendu d'importants services à la France, qui y a introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, apporté des talents distingués, formé de grands établissements de

1 Ci-après, annexe A, 7<> et 11».

* L'admission à domicile confère les droits qui dérivent du jus civile, par opposition aux droits naturels dont l'étranger a, dans tous les cas, la jouissance. L'étranger admis peut notamment : réclamer l'application de l'art. 2121 du Gode civil , sur Thypothëque légale , — obtenir le bénéfice de cession de biens (art. 905 du Gode de procédure), — actionner les étrangers sans fournir la caution judicatum solvi, — adopter et être adopté, — en cas d'expulsion , rentrer au bout de deux mois, si , pendant ce temps , Tautorisation d'avoir son domicile en France n'a pas été rapportée, — diriger une école primaire et secondaire libre dans les mêmes conditions que le Français (décret du 18 janvier 1887, art. 81), — faire des versements à la caisse des retraites pour la vieillesse (loi du 28 mai 1858); — sa succession est toujours dévolue d'après la loi française, même pour les immeubles sis à l'étranger.

commerce, ou créé des exploitations agricoles ou, depuis 1880, qui a épousé une Française. Dans ces divers cas, la demande en naturalisation pourra être faite après un an de séjour, tandis que, s'il n'y a pas de circonstance de cette nature, elle ne peut être formée qu'après trois ans.

Pendant la guerre franco-allemande, un décret a été rendu, le 26 octobre 1870, pour supprimer momentanément le stage de trois ans en faveur des étrangers qui avaient pris part à la guerre contre TAllemagne, et qui voulaient obtenir la naturalisation pour devenir citoyens français. « Le délai d'un an, dit l'article 1" de ce décret, exigé par l'article 2 de la loi du 3 décembre 1849, modifiée par la loi du 29 juin 1867, pour la naturalisation exceptionnelle, ne sera pas imposé aux étrangers qui auront pris part à la guerre actuelle pour la défense de la France, En conséquence, ces étrangers pourront être naturalisés aussitôt après leur admission à domicile, sauf l'enquête prescrite par la loi ». Mais cette faveur, qui se justifiait par des circonstances exceptionnelles, ne pouvait être que temporaire. Aussi lisons-nous, dans le dernier article du décret du 26 octobre, que la dispense de stage pour la naturalisation ne pourra profiter qu'aux étrangers qui auront fait leur demande de naturalisation avant l'expiration des deux mois qui suivront la cessation de la guerre.

Dans le même ordre d'idées, la loi de 1889 a accordé une faveur à l'étranger attaché à un titre quelconque au service militaire , dans les colonies et les protectorats français. Elle lui permet de réclamer la naturalisation après un an de domicile seulement, disposition dont pourront profiter les nombreux étrangers faisant partie des deux régiments spécialement créés pour eux en Algérie.

A côté de la naturalisation accordée après trois ans de stage, à la suite de l'admission à domicile, la loi de 1889 a ouvert un mode plus simple de naturalisation aux étrangers. Ceux qui sont fixés en France depuis dix ans et sont en mesure de justifier de cette résidence ininterrompue,

NATURAUSATION D*UN ÂTRANGBR EN FRANGE. 131

peuTent obtenir la naturalisation sans avoir passé par le stage ordinaire de l'admission à domicile. C'est une disposition fort équitable.

La loi ajoute que les services rendus à la France à l'étranger, dans l'exercice d'une fonction publique, équivalent à la résidence en France. Ainsi, un commis de chancellerie dans un consulat ou une légation de France, ou un agent consulaire français de nationalité étrangère , peuvent faire compter le temps de leur service comme stage pour obtenir la naturalisation. La loi dit résidence, mais nous ne doutons pas qu'il faille entendre aussi cette équivalence pour le domicile prévu par notre loi afin d'obtenir la naturalisation après trois ans de stage. Il n'est pas admissible que la loi de 1889, qui est plus large que la loi de 1867, ait voulu sur ce point introduire une disposition restrictive.

La demande en naturalisation, faite après l'expiration du délai requis , doit être présentée sur papier timbré , en double exemplaire, et contenir l'engagement d'acquitter un nouveau droit de sceau de 175 fr. 25. Dans la discussion de la loi de 1889, le Sénat avait voté la suppression de cette taxe, mais la Chambre a cru devoir supprimer cette disposition dans un intérêt purement budgétaire. Le Gouvernement a pris soin de déclarer, d'ailleurs, que des exemptions ou diminutions de la taxe seraient largement accordées en pratique aux personnes qui paraîtraient dignes de cette faveur.

La demande en naturalisation donne lieu à l'ouverture d'une enquête sur la moralité du requérant, et, si le résultat en est satisfaisant, il est rendu par le chef de l'État, sur la proposition du Garde des Sceaux, un décret de naturalisation, qui est inséré au Bulletin des lois. Du jour de cette insertion, la naturalisation est acquise à l'intéressé. — Le Conseil d'État devait être entendu, d'après la loi de 1867. La loi de 1889 a supprimé son intervention, la Chancellerie seule est chargée de l'enquête.

132 CHAP. m. DE LA NATURALISATION.

Si, dans un délai de cinq ans après l'admission à domicile , la naturalisation n'est pas accordée , cette admission est caduque. Il en est de même si la demande en naturalisation est rejetée. En cas de décès de l'étranger ayant la naturalisation, la femme et les enfants mineurs du défunt profiteront du temps de stage déjà acquis.

Les formalités de la naturalisation supposent que l'étranger est capable. 11 serait logique de demander qu'il eût sa capacité d'après les lois de son pays d'origine; la loi de 1867, copiant en cela celle de 1849, a exigé simplement du pétitionnaire qu'il fût âgé de vingt et un ans. La loi allemande du 1^' juin 1870, sur la naturalisation , contient à ce sujet une disposition bien plus rationnelle. « La naturalisa- « tion , dit l'article 8, ne pourra être conférée aux étrangers « que lorsque, d'après la loi de leur pays d'origine, ils se- « ront aptes à contracter ». C'est là la véritable doctrine. II faudrait du moins qu'on la suivît en France pour les jeunes gens figés de vingt et un ans, mais encore mineurs suivant leur statut personnel , qui sollicitent la naturalisation dans notre pays. En effet, il arrivera fatalement que l'État é anger, si ses lois fixent la majorité à l'âge de vingt-trois ou de vingt-cinq ans , ne reconnaîtra pas l'admission à la nationalité française d'un individu incapable à ses yeux. Il pourra en résulter un conflit. Aussi pensons-nous que, la loi de 1867 étant formellement abrogée par celle de 1889, laquelle est muette sur ce point, la jurisprudence exigera que le requérant ait atteint l'âge de la majorité dans son pays d'origine.

L'incapacité, qui frappe l'étranger n'ayant pas atteint sa majorité, subsiste-t-elle même s'il est autorisé par des représentants légaux? C'est un principe de notre droit que le mineur est dans l'impossibilité de changer de son chef le statut personnel qu'il tient de sa naissance. Cette règle reçoit, il est vrai, dans le nouvel article 9 du Code civil, une importante exception, puisque, aujourd'hui, l'enfant né en France de parents étrangers est autorisé à opter pour la

NATURALISATION D'UN ÂTRAN6ER BN FRANCS. 133

France ayant sa majorité. Cette exception ne saurait toutefois permettre au mineur de disposer de son statut personnel, ni entamer une jurisprudence fondée sur Tesprit du Code ciyiP, d'après laquelle le mineur doit rester jusqu'au jour de sa majorité fidèle à la nationalité qu'il a reçue de ses parents. Le législateur n'a pas touIu que, pour un acte aussi grave , la volonté pût être suppléée ou complétée par des représentants légaux, parents, tuteurs, curateurs, ou conseil de famille, qui peuvent avoir des intérêts opposés ou différents de ceux de l'incapable. D'ailleurs, le mineur n'est incapable que pour un temps; c'est ce qui a permis à son égard l'adoption de cette règle , qu'il serait impossible d'accepter pour tous les autres incapables.

La femme mariée, par exemple, n'a pas comme le mineur une incapacité purement provisoire : elle est en tutelle pour toute sa vie. On ne saurait sans injustice lui défendre de demander la nationalité française, quand elle est dûment autorisée par son mari. La même autorisation devra être exigée de la femme étrangère séparée de corps, si du moins elle appartient à un pays où la séparation de corps est régie par des lois analogues aux nôtres. Mais il peut se faire que la séparation de corps, d'après la loi nationale de la femme, lui accorde une liberté plus large; c'est une question dont l'appréciation appartient à la Chancellerie. Nous pensons, par exemple, qu'une femme allemande séparée à mensà et ioro par la loi canonique devrait être admise, sans autorisation maritale, à demander la naturalisation française. En effet, d'après la loi civile allemande, la séparation de corps du droit canonique est tenue comme équivalant au divorce. Inutile de dire que la femme divorcée serait, tout comme la femme veuve ou non mariée , admise dans les conditions ordinaires de capacité.

Un interdit dûment autorisé , devrait-il être admis à sol-

* Et sur la loi de février 1851, outre la loi de 1867 que nous avons citée. Voir annexe A, 6^.

liciter la natioDalité française par rintermédiaire de son tuteur ou a\ec l'assistance de ce dernier? L'interdiction est une incapacité perpétuelle, ou du moins dont on ne peut prévoir la fin; et, si des intérêts majeurs exigent la naturalisation française, il pourra paraître bien rigoureux de ne pas Taccordcr. Nous pensons cependant que la naturalisation a quelque chose de trop personnel pour pouvoir être conférée autrement que dans un intervalle lucide. Ajoutons, en terminant, que les formalités requises par nos lois ne peuvent être suppléées en aucune manière. Certains jurisconsultes ont soutenu que la nationalité française était tacitement concédée à l'étranger qui, sans exciper de son extranéité, participe à toutes les charges de la patrie française ^ Rien ne nous permet d'adopter celte opinion qui mène directement à une violation de la loi. La nationalité, nous l'avons dit, est une sorte de contrat entre l'État et ses nationaux; mais, par cela même que la loi a déterminé les règles par lesquelles ce contrat doit être effectué, elle entend exclure tout autre mode. D*ailleurs, la Cour de cassation a reconnu que l'acquiescement tacite résultant d'un séjour en France, si prolongé qu'on le suppose, ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de Français. Et il n'est pas besoin de faire ressortir les inconvénients qui, dans la pratique, résulteraient de l'incertitude qu'un pareil système apporterait dans les questions de statut personnel *.

La naturaUsation dans les colonies françaises.

Le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18, porte que « les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et

1 M. Marcadé.

* Arrêt du 24 avril 1827. — Voir aussi un arrêt de la Cour de Nîmes du 22 déc. 1825.

NATURALISATION d'UN ÉTRANGBB EN FRANGE. 135

la Réunion seront régies par décrets de rEmpereur, jusqu'à ce qu'il ait été statué à leur égard par un sénatusconsulte ». De là yient que le régime des décrets est admis dans les colonies françaises , sauf les trois désignées ci-dessus. La loi de 1889 prévoit seulement qu'un décret d'administration publique y déterminera les formes et les conditions de la naturalisation.

Martinique, Guadeloupe, Réunion. — Les lois de 1849 et de 1867 que nous ayons analysées ci-dessus sont devenues applicables dans ces îles en vertu d'une loi spéciale du 10 juin 1874. La loi du 27 juin 1889 y déclare applicables les règles qu'elle institue pour la métropole.

Algérie. — Elle jouit d'un régime spécial établi par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865, et les décrets des 21 avril 1866 et 24 octobre 1870'.

11 faut distinguer en Algérie deux classes d'individus pouvant obtenir la naturalisation : les Musulmans, déclarés par le sénatus-consulte de 1865 Français, mais non citoyens, et les étrangers.

Sans devenir citoyen français et tout en restant soumis , au point de vue civil comme au point de vue religieux, aux lois musulmanes, le Musulman, né en Algérie, peut faire partie, sous certaines conditions et certaines réserves, de l'armée française de terre et de mer. Il peut, en outre, être admis à certaines fonctions civiles, dont on trouve l'énuroération dans un tableau annexé au décret du 21 avril 1866. On y remarque la possibilité d'être conseiller municipal et général, notaire, greffier, etc.

Le sénatus-consulte prévoit l'admission des indigènes dans l'exercice des droits de citoyen français et organise pour eux une sorte de naturalisation.

Le requérant doit se présenter en personne devant le

1 En ce qui concerae Tacquisition de la nationalité par la naissance, la loi de iS89 y est en vigueur.

maire ou le chef du bureau arabe, et y déclarer qu'il entend être régi par les lois civiles et politiques de la France. Le maire fait une enquête, et la transmet avec la demande au gouverneur général. D'après le décret de 1866, celui-ci devait transmettre la demande au Garde des Sceaux à Paris. L'Empereur statuait, le Conseil d'État entendu. Le décret du 24 octobre 1870 habilite le Gouverneur à prononcer lui-même sur la demande en naturalisation, après avoir pris l'avis du comité consultatif*.

L'étranger résidant en Algérie, qui veut se faire naturaliser, suit les mêmes formalités, mais il doit en outre justifier de trois ans de résidence. Le sénatus-consulte est moins exigeant sur ce point que la loi de 1867, qui a abaissé à la même durée le stage préliminaire de la naturalisation en France. On remarquera en effet qu'on n'exige pas des étrangers une première demande pour obtenir leur admission à domicile. Ils doivent seulement établir que depuis trois années ils résident en Algérie. C'est une différence assez importante avec la France européenne.

Une autre différence avec la France consiste dans le droit de sceau. En Algérie, on paye en tout et pour tout un droit de 1 fr. au lieu des deux droits de 175 fr. 25 chacun, qu'on acquitte à Paris.

Malgré ces différences, il n'est pas douteux que l'étranger naturalisé en Algérie puisse venir exercer en France les droits de citoyen français. Le but du Gouvernement était de faciliter les naturalisations en Algérie pour diminuer le nombre des colons étrangers, mais quelle que soit la forme de l'acte, les conséquences en sont les mêmes des deux côtés de la Méditerranée.

Les indigènes Israélites étaient assimilés aux Musulmans sous le régime du sénatus-consulte de 1865. Ils étaient donc Français, mais soumis aux lois civiles Israélites. Un décret du Gouvernement de la Défense nationale du 24

i Art. 14 du décret de 1870, qui remplace Tart. 13 de celui de 1866, abrogé.

MÂTUBALISATION d'uN ÉTRANGBB BN FRANCS. 137

octobre 1870 les â déclarés citoyeas français, jouissant de toQS les droits attachés à cette qualité. Aux termes de ce décret, « les Israélites indigènes des départements de l'Ai- « gérie sont déclarés citoyens français : en conséquence, « lear statut réel et leur statut personnel seront réglés par « la loi française, tous droits acquis jusqu'à ce jour restant « inviolables ». Le 21 juillet de Tannée suivante, le Gou- Temement de M. Thiers présenta à T Assemblée nationale un projet de loi pour abroger ce décret. L'Exposé des motifs faisait valoir cette considération, que la population musulmane ne comprendrait pas qu'on accordât aux Juifs une faveur qu'on lui refusait, et aussi que les Juifs algériens, qui forment une sorte de caste , auraient plus à perdre qu'à gagner à adopter la loi française en échange de leur statut civil, si intimement lié à leur statut religieux. Une commission nommée par l'Assemblée nationale , et dont M. de Fourtou a été le rapporteur, proposa de remplacer l'abrogation pure et simple demandée par le Gouvernement par un projet de loi ainsi conçu :

« Art. !•'. Le décret rendu le 24 octobre 1870 par la Dé- « légation de Tours, à l'effet de déclarer citoyens franc< çais les Israélites indigènes des départements de l'Algé- €< rie, est et demeure abrogé.

« Art. 2. Néanmoins les Israélites indigènes de ces dé- « partements pourront, par une simple déclaration de « volonté, rester soumis, quant au statut personnel, à la <c loi civile française.

« Art. 3. La déclaration dont il s'agit à l'article précéa dent devra être faite avant le 1*' mars 1872, par le décla- <c rant en personne, devant le maire de la commune de son <c domicile. Elle devra être inscrite sur un registre spécial.

i< Le déclarant devra être âgé de vingt et un ans, et «justifier de sa naissance dans le département, soit par un « extrait des actes de l'état civil , soit par un acte de noto- « riété dûment établi.

a Art. 4. Les Israélites indigènes des départements de

<« l'Algérie pourront réclamer, jusqu'au 1" mars 1872, la « conservatioa des droits attachés à la qualité de citoyea « français.

« Art, 5. Leurs demandes seront adressées au préfet du « département dans lequel ils résident. Ce magistrat pro- « cédera d'office à une enquête sur les antécédents et la « moralité des réclamants. Il vérifiera si les conditions d'in- « digénat . sont remplies , et réclamera l'avis du conseil « général ou de sa délégation.

« Le préfet transmettra dans le plus bref délai possible , « avec son avis , la demande et les pièces de l'instruction « au gouverneur général civil de l'Algérie, qui statuera eu « son conseil.

<c Art. 6. Jusqu'à l'élection des conseils généraux et la « constitution du conseil de gouvernement, les préfets et « le gouverneur général pourront procéder seuls.

« Art. 7. Après le 1" mars 1872, l'admission des indi- « gènes Israélites aux droits de citoyen français sera réglée « conformément aux lois et décrets antérieurs ». i

Pendant que la question était à l'élude, la nécessité de !

pourvoir à la confection des listes électorales obligea le i

Gouvernement à prendre des mesures provisoires pour les Israélites algériens. Tel fut l'objet du décret du 7 octobre I

1871, dont l'article 1" a pour but de préciser ce qu'il faut entendre par l'indigénat. Cet article est ainsi conçu :

« Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été statué par « l'Assemblée nationale sur le maintien ou l'abrogation du « décret du 24 octobre 1870, seront considérés comme in- « digènes, et, à ce titre, demeureront inscrits sur les listes « électorales, s'ils remplissent d'ailleurs les autres condi- « tions de capacité civile, les Israélites nés en Algérie « avant l'occupation française ou nés, depuis cette époque, « de parents établis en Algérie à l'époque où elle s'est « produite. »

Le rapport dont ce décret est la conclusion motivait ainsi cette disposition :

NATUBALI8ATI0N D^UN ÉTRANGER EN FRANCS. 139

« Si l'iodigénat, dans notre législation, se consenre par le sang, il ne s'est acquis à Torigine gue par la naissance sur la terre française ; il semble donc que les Israélites qui voudront obtenir ou faire maintenir leur inscription sur les listes électorales devront établir soit qu*ils sont nés en Algérie, avant la conquête, soit qu'ils sont nés, depuis la conquête , de parents établis en Algérie au moment où l'occupation militaire a fait de la terre d'Afrique un sol français. »

Plus tard le projet de loi du Gouvernement, amendé par la commission est venu en discussion; mais, par suite de Vintervention de M. Grémieux, député d'Alger, il a été repoussé par l'Assemblée nationale. Le décret provisoire du 7 octobre 1871 est donc devenu définitif, il est aujourd'hui encore en vigueur, ainsi que celui du 24 octobre 1870, dont il est le commentaire. 11 n'y a plus de nationalité juive en Algérie. On admet même à la protection française les Juifs nés en Algérie, mais non domiciliés au moment où a été rendu le décret du 24 octobre 1870 '.

Cochinchine française. — Un régime qui présente beaucoup d'analogie avec celui que nous venons d'exposer pour l'Algérie a été institué dans la Gochinchine française par un décret du 25 mai 1881 ^

L'indigène annamite est déclaré Français, mais il reste soumis aux lois annamites. S'il veut vivre sous la loi française, il faut qu*il en fasse la demande. 11 doit alors établir qu'il a atteint sa vingt et unième année, et qu'il parle la langue française (sauf s'il est décoré de la Légion d'honneur ou d'une médaille militaire). La demande instruite sur place est, s'il y a lieu, transmise à Paris, et il est statué par le Président de la République, le Gonseil d'État entendu. La naturalisation ainsi obtenue pajr un chef de famille s'étend à sa femme et à ses"enTants mineurs.

> Voir Méaerville, Z)tot. de législation algérienne, au mot Naturalisation. « Voir annexe B, go.

Taïii. — Depuis la réunion de Taïti à la France, les étrangers peuvent demander la naturalisation lorsqu'ils sont nés dans l'ancien royaume de Taïti ou qu*ils y demeurent depuis un an. Ainsi l'a décidé la loi du 30 décembre 1880, par laquelle cet archipel est déclaré colonie française ^

Inde française. — Cette colonie présente ce fait bizarre que les indigènes, Français comme dépendant de la France, jouissent des droits politiques français, même s'ils ne jouissent pas des droits civils et restent soumis aux lois hindoues. Le droit de suffrage leur avait été reconnu en 1849, et après 1870, quand on a admis les colonies à

1 Annexe B, 3o.

• Annexe B, l».

De même qu'en Algérie , une naturalisation plus facile est instituée pour les étrangers établis en Cochinchine. Us pourront obtenir la qualité de Français s'ils demeurent depuis trois ans dans le pays, et s'ils parlent la langue française. La demande suivra la même filière que pour les indigènes, ft

Le délai de la naturalisation pour les natifs des pays placés dans l'Extrême-Orient sous le protectorat de la France , est réduit à un an , et même tout stage peut être supprimé, si l'intéressé a rendu certains services à la France.

Les étrangers paieront un droit de sceau de 100 francs. La naturalisation est gratuite pour les indigènes.

Nouvelle-Calédonie. — Les étrangers fixés en Nouvelle- Calédonie peuvent solliciter la naturalisation, s'ils sont majeurs et s'ils justifient de trois ans de séjour dans la colonie. Ces règles ont été établies par un décret du 10 novembre 1882'.

NATURALISATION d'uN ÉTRANGBR BN FRANCS. 141

envoyer des députés au Parlement de la métropole, il leur a été rendu.

\ Nataralisation dans les pays protégés.

Deux décrets du 29 juillet 1887 ont réglé simultanément et dans des conditions analogues la naturalisation française des étrangers fiiés dans les protectorats français de Tunisie et de rindo-Chine.

« Les autorités françaises en Tunisie , lisons-nous dans le rapport au Président de la République qui précède le premier de ces décrets, ont, à plusieurs reprises, appelé l'attention du Gouvernement sur l'avantage qu'offrirait la naturalisation des étrangers établis dans le pays. Le département de la Justice est d'accord avec le département des Affaires étrangères sur l'utilité d'un décret qui permettrait d'admettre à la jouissance des droits de citoyen français les étrangers fixés en Tunisie, dont l'honorabilité et la sympathie pour nos institutions seraient démontrées.

« Il a paru que cette mesure pouvait être étendue, à titre exceptionnel, à ceux des sujets du Bey qui rempliraient ces conditions spéciales et auraient rendu des services à la France ». -^^

Les étrangers, après U^&ote ans de séjour en Tunisie ou en Indo-Chine, les sujets du Bey ou du roi d Annam, après avoir passé le même temps au service de la France , peuvent obtenir la naturalisation. Le stage peut être diminué de deux ans pour des services exceptionnels. Les sujets des souverains protégés pourront aussi, pour services exceptionnels, être naturalisés sans avoir été attachés à l'armée ni à l'administration ^

* Voir annexe B, 4» et 5®.

§ 3. — Effets de la naturalisation.

En principe, on peut dire que Fétranger, du jour où les lettres de naturalisation ont été publiées au Bulletin des lois, est assimilé au Français d'origine. L'un et Tautre jouissent des droits civils et politiques, ils ne peuvent pas être expulsés, ils peuvent invoquer au même titre l'appui et la protection de la France, etc Il y a pourtant

certains points sur lesquels il existe entre eux quelques différences.

Dans l'ancien droit, nous avons vu que ces différences étaient considérables \ Plus tard, de 1814 à 1852 encore, les naturalisés ne pouvaient pas aspirer de plein droit aux plus hautes fonctions de l'État. L'ordonnance du 4 juin 1814 leur avait fermé la porte des assemblées représentatives ; cet acte décidait que la plénitude des droits de Français ne serait accordée qu'aux étrangers ayant obtenu, outre les lettres ordinaires, des lettres de grande naturalisation vérifiées dans les deux Chambres. Par un étrange abus de pouvoir, le principe de la non-rétroactivité des lois fut mis de côté , et lordonnance fut déclarée applicable aux étrangers naturalisés en vertu des lois antérieures, même des annexions de territoire, et qui avaient des droits acquis, dont ils furent brusquement dépouillés. Le maréchal Masséna fut le premier qui obtint des lettres de grande naturalisation : on n'en délivra, du reste, pendant la Restauration et le Gouvernement de Juillet qu'à vingt et une personnes, parmi lesquelles figure le prince

* Voir ci-dessus, p. 121, note 2.

NATURALISATION D*ON ÉTBAN6ER KN FRANCS. 14^

de Hohenlohe-Bartensteia , maréchal de France, nommé pair de France en 1827.

Hâtons- nous d'ajouter que, si Tordonnance du 4 juin est choquante, quand elle impose à Masséna de se faire renaturaliser, elle répond , quant au fond , à une idée assez juste. On conçoit bien que les hautes fonctions de sénateur, député, ministre et, plus encore, président d'une République, restent le privilège des nationaux, et soient interdites à des étrangers pour qui la naturalisation n'est trop souvent qu'un moyen de chercher au dehors une situation sociale qu*ils n'auraient peut-être pu trouver au milieu de ceux qui les connaissaient mieux. Il est naturel qu'on demande plus de garanties, quand il s'agit d'admettre quelqu'un à prendre part au gouvernement de l'État, que lorsqu'il est simplement question de lui conférer le droit d'électorat, et de supprimer en sa faveur la nécessité de la caution judicatum solvi. D'ailleurs , exiger des lettres patentes vérifiées dans les deux Chambres du Parlement pour admettre un étranger dans ce même Parlement, était une mesure fort logique.

Un grand nombre de contrées de l'Europe, la Belgique, l'Espagne, etc., admettent encore dans leur loi le système de la grande naturalisation. La France, on ne comprend pas bien pourquoi, s'empressa de l'abolir dès le lendemain de la Révolution de 1848. Le décret du 28 mars, rendu par le Gouvernement provisoire, déclara investies de la plénitude des droits civils et politiques, non seulement les personnes qui obtiendraient à l'avenir la naturalisation ordinaire , mais même celles qui l'avaient obtenue depuis la Restauration.

La loi du 3 décembre 1849 revint au svstème de l'ordonnance du 4 juin 1814 : « L'étranger naturalisé, dit « l'article premier, ne jouira du droit d'éligibilité à l'Assem- (( blée nationale qu'en vertu d'une loi ». Du reste, le droit acquis des personnes déjà admises à jouir de la qualité de Français était formellement reconnu.

144 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.

En 1852, Douyelle fluctuation dans notre législation sur la matière. Le décret organique du 2 février 1852 déclara électeurs tous les Français âgés de 21 ans et éligibles tous les électeurs âgés de 25 ans. Quoique la question ait été longuement controversée par les jurisconsultes, nous croyons qu'il est impossible de soutenir que la grande naturalisation ait survécu à la promulgation de cet acte. En pratique, du reste, on ne la concéda,plus. Le prince Poniatowski, par exemple, qui n'avait obtenu que la naturalisation ordinaire, fut nommé sénateur, et accueilli par le Sénat sans protestation. En 1863, la même question fut posée devant le Corps législatif à propos de Télection de M. Welles de la Valette, d'origine américaine, qui avait été naturalisé le 16 mai 1863. La Chambre, sur Favis du Bureau, l'admit à siéger.

Cependant, comme la question était encore discutée doctrinalement, malgré la pratique contraire, les rédacteurs de la loi de 1867, sur la naturalisation, jugèrent utile d'abroger ce qui s'y rapportait dans la loi du 3 décembre 1849. Une erreur s'est glissée dans la rédaction ; mais il ne peut néanmoins subsister aucun doute sur les véritables intentions du législateur.

Aujourd'hui, d'après la loi du 27 juin 1889, le droit de siéger au Parlement n'appartient au naturalisé que dix: ans après sa naturalisation, à moins que ce stage supplémentaire n'ait été abrégé par une loi spéciale.

D'autre part, la loi militaire du 15 juillet 1889 a fait cesser une anomalie dont bénéficiaient les naturalisés. Ils n^étaient point soumis au service militaire. C'était certainement un oubli de la loi de 1872. Aujourd'hui, les naturalisés sont appelés avec la classe dont ils feraient partie s'ils étaient nés Français, et sont soumis au service que doivent encore les Français de naissance appartenant à cette classe *.

1 Voir annexe F.

MiLTUHALISATlON D'uN ÉTBANGBB BN FRANGB. 145

Mais si les naturalisés sont assimilés aux nationaux, cette assimilation ne prend naissance qu*au moment de Tobtention des lettres de naturalisation. De ce jour seulement l'étranger échange son statut personnel d'origine contre la loi française. Les effets de ce changement sont nettement établis par Bloodeau , dans les termes suiyants : « L'indice Tidu que la naturalisation soumet à une loi différente de « celle qui régit la nation qu'il quitte est, vis-à-vis des in- « dividus qui ont eu avec lui avant sa naturalisation des c< relations légales, dans la même position où se trouvent, K les uns à l'égard des autres, les individus qui ont eu des « relations légales sous l'empire d'une loi qui vient à être « changée ».

Ainsi la naturalisation ne touche pas aux droits acquis. Elle laisse même subsister intactes les attentes ou espérances légales , lesquelles n'ont, du reste, de valeur que si elles sont sérieuses et fondées, sauf bien entendu ce qui est contraire en France à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Quelques exemples aideront à mieux comprendre la portée de la règle.

Un contrat, passé par le naturalisé avant sa naturalisation, conserve toute sa valeur, et, à moins qu'il n'ait un objet illicite en France, il sera invoqué utilement devant nos tribunaux, quand il aura été fait suivant les formes du pays dont le nouveau Français reconnaissait auparavant la souveraineté.

Pour un testament, il faut distinguer entre la confection même du testament et le moment où le de cujus décède. Le testament sera toujours valable quand il aura été fait suivant la loi à laquelle obéissait le testateur au moment de la confection. Si, ultérieurement, le testateur devient G. c. 10

146 CHAP. m. DE LA NATURALISATION.

Français et meurt comme tel, il faudra pour rexécution s'en tenir à la loi française. Ainsi le testateur avait-il légué ultra modum à un enfant naturel, cette disposition pourra être attaquée par des héritiers français, quoiqu'elle soit valable suivant la loi étrangère; mais, en tout ce qui ne viole pas la loi française, les dispositions testamentaires devront être exécutées.

Les successions mobilières ab intestat seront toujours réglées et liquidées conformément aux lois du pays auquel le défunt appartenait en dernier lieu.

Les lois qui régissent l'état et la capacité des personnes changent l'état du naturalisé : mais sans rétroactivité. Si, par exemple, le naturalisé était mineur jusqu'à vingt-cinq ans, suivant son statut d'origine, les engagements contractés par lui à l'âge de vingt-deux ans pourront être déclarés nuls, si, devenu postérieurement Français, il les attaque devant les tribunaux, bien qu'il eût été capable suivant la loi française. Inversement, s'il a contracté à l'âge de vingt ans, sous une loi qui le reconnaît sut juris à dix-huit ans, il ne pourra pas attaquer l'engagement devant les tribunaux français.

Des difficultés se sont assez souvent présentées à l'occasion du divorce, avant qu'il fût rétabli dans la loi française : un individu ayant légalement divorcé, alors qu'il était étranger, était certainement considéré en France comme n'étant pas marié. Mais il n'y avait, croyons-nous, aucune raison pour refuser de marier en France un étranger naturalisé Français qui , avant sa naturalisation , avait obtenu le divorce à l'étranger. La jurisprudence avait cependant voulu le faire, en prétendant qu'un Français, qui demande à se marier en France, doit prouver qu'il est veuf ou qu'il ne s'est jamais marié. Il s'est même trouvé uae cour d'appel pour dénier à l'étranger légalement divorcé le droit de se marier en France*; mais cette jurispru-

1 Douai, 8 février 1877. Voir aussi Cassation, 28 féTrier 1860.

KATUBALISATION d'uN ÉTRÀiNGEB SN FRANCE. 147

dence inacceptable n'a pas été suivie. Au reste, ces questions n*ont plus la même portée depuis que le diyorce a été de nouveau inscrit dans nos lois. Cependant, elles pourront encore se poser à cause de la facilité plus grande que telle législation étrangère peut offrir aux époux français désireux de recouvrer leur liberté.

En résumé, la règle que les droits acquis et les attentes légales subsistent après la naturalisation doit être tempérée par les considérations de morale et d'ordre public. C*est par ce motif que nous ne reconnaîtrions pas pour valables en France les mariages qu'un Musulman naturalisé aurait contractés simultanément avec plusieurs femmes, alors que son statut personnel était régi par le Coran. — C'est au juge qu'il appartient d'apprécier, dans chaque cas déterminé, jusqu'où doit s'étendre le principe de la non-rétroactivité du changement de statut personnel.

Quant aux engagements dont le naturalisé pouvait être tenu y antérieurement à son admission dans la nationalité française, il n'est pas douteux qu'ils subsistent. On pourra même appliquer l'article 15 du Code civil , d'après lequel un Français peut être actionné en France pour les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. En effet, la loi ne distingue pas si le Français a été ou non naturalisé , et ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus. C'est d'ailleurs l'opinion adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier

Terminons en disant quelques mots des délits. Il est évident que le naturalisé reste tenu, tant que la prescription n'est pas acquise, des délits de toute nature, y compris l'insoumission et la désertion, dont il s'est rendu coupable dans son pays d*origine, de même que des obligations qu'il

pouvait y avoir contractées. Si donc le naturalisé revient dans son pays d'origine, il pourra être arrêté, poursuivi et jugé, sans que sa nouvelle patrie puisse intervenir en sa faveur. Mais pourra-t-il être extradé pour crime commis avant la naturalisation? Sur ce point délicat quelques explications sont nécessaires. L'usage de ne pas livrer ses nationaux est admis chez la plupart des peuples en matière d'extradition ^ Il n*y a que les États-Unis d'Amérique et l'Angleterre qui, entourant de garanties minutieuses la remise des malfaiteurs fugitifs, n'ont pas cru devoir faire toujours cette distinction. — Que se passera-t-il , dans un pays suivant la règle générale, si le criminel qui s'y est réfugié y a obtenu la naturalisation après le crime?Yaurat-il lieu à l'extradition. La question s'est posée, il y a quelques années, à propos d'une demande adressée dans ces conditions à la Prusse par le Gouvernement français. La Prusse crut devoir refuser. Aujourd'hui la règle inverse parait prévaloir : le traité anglo-français, conclu le 14 août 1876 pour la remise réciproque des malfaiteurs, prévoit que, si le malfaiteur a obtenu la naturalisation dans le pays de refuge postérieurement à la perpétration du crime, il sera néanmoins livré. Est-ce un premier pas dans la voie de l'extradition des nationaux, jusqu'ici rigoureusement proscrite en France? Nous ne le pensons pas. Il semble plutôt que c'est une application de notre règle de la non-rétroactivité de la naturalisation. Il y a un droit acquis au Gouvernement réclamant d'obtenir l'extradition de son ressortissant qui s'est mis dans un cas prévu par les conventions internationales. La naturalisation ne peut pas plus porter atteinte aux droits acquis contre le naturalisé qu'aux droits acquis en sa faveur. Aussi n'hésitons-nous pas à approuver les termes de l'article 2 de la convention franco-anglaise précitée. Il serait juste que cet usage s'établit dans la pratique , à titre de réciprocité , sinon par traités.

^ Voir Billot, Traité de Vextradition , passim.

NATURALISATION d'UN ÉTRANGER SN FRANCS. 149

§ 4. — Reconnaissance de la naturalisation dans le pays d'origine du naturalisé.

Au point de vue du droit civil, ce que Von vient de dire est suffisant, et il est certain que tout étranger ayant accompli régulièrement les formalités sus-mentionnées sera Français au regard de la loi française. Mais il importe, au point de vue du droit international, de savoir quelle sera la situation du naturalisé à l'égard de son pays d'origine. Le Gouvernement, auquel il ressortissait , reconnaîtra-t-il le changement d'allégeance , et cessera-t-il de revendiquer son ancien sujet?

Nous avons indiqué ci-dessus la'règle qui, suivant nous, devrait prévaloir en pareil cas. Il faudrait que la naturalisation dans un pays entraînant la dénationalisation dans la première patrie du naturalisé, ou du moins que nul ne pût être naturalisé sans prouver qu'il est ou sera délié par le fait de toute allégeance antérieure. Il s'en faut malheureusement de beaucoup que ce principe ait complètement passé dans la pratique.

Le plus grand nombre des États reconnaissent, à la vérité, que l'admission d'un de leurs sujets dans une nouvelle patrie a pour conséquence de lui faire perdre sa nationalité. Mais il en est d'autres qui refusent à leurs ressortissants la faculté d'abandonner leur nationalité d'origine. D'autres enfin permettent l'expatriation, mais moyennant l'observation de formalités particulières et indépendantes de la nationalité nouvelle à acquérir. 11 importe d'examiner successivement ces diverses législations, et de rechercher la situation dans laquelle elles placent l'individu, vivant sous leur empire, qui se fait naturaliser français.

150 CHAP. m. DE LÀ NATURALISATION.

Le cas le plus simple est celui où Tétranger qui sollicite la naturalisation française appartient à un pays admettant la règle du Code civil , d'après laquelle l'acquisition d'une nationalité nouyelle entraîne la perte de l'ancienne. Le nombre de ces pays va toujours croissant en Europe et en Amérique. Nous citerons parmi eux la Belgique, le Luxembourg, la principauté de Monaco, l'Italie, les Pays-Bas, dont les lois sont une copie ou une imitation des nôtres, la Suède, l'Espagne, la Norwège*, la Colombie, le Brésil, l'Uruguay, etc., enfin l'Angleterre, longtemps fidèle à la doctrine de l'allégeance perpétuelle, qui, par la loi du 12 mai 1870, s'est rangée au système français*.

Quand un individu appartenant à l'un de ces pays se fait naturaliser français, il n'y a pas de cumul possible entre les deux nationalités : on ne saurait donc, à ce point de vue redouter un conflit.

Inversement , il y a des pays admettant que le lien d'allégeance est indélébile. Le nombre en diminue tous les jours, et, depuis que l'Angleterre n'en fait plus partie, on n'y compte que quelques rares États, comme la République Argentine et le Venezuela.

La Russie et les États-Unis ont encore gardé le principe dans leurs lois civiles, mais avec des exceptions et pas pour bien longtemps sans doute. Les cantons de Genève, de Neuchâtel et quelques autres l'ont récemment abandonné pour

1 Depuis la loi du 21 avrU 1888.

* Voir les lois de ces divers pays.

NATURALISATION o'dN ÉTBANGER EN FRANCK. 151

se mettre d*accord avec la loi fédérale suisse sur la natio* nalité.

République Argentine. — D'après l'article 4 de la loi du 1*' octobre 1869, les nationaux naturalisés à l'étranger perdent seulement les droits politiques , mais non la nationalité V

Venezuela. — L'article 7 de la constitution déclare en termes formels que l'acquisition d'une nationalité étrangère laisse subsister la nationalité yénézuélienne*.

Russie. — L'ancien droit russe ne reconnaissait qu'une seule manière de perdre la nationalité, c'était pour les femmes le mariage avec un étranger*. L'ukase de 1864 sur la naturalisation* permet la dénationalisation aux étrangers naturalisés, mais pas aux natifs. Toutefois cette règle semble avoir été modifiée par la loi sur le recrutement du 1'' janvier 1874 qui porte que « tout homme au-dessus « de quinze ans ne peut cesser d'être sujet russe, à moins (c d'avoir satisfait complètement aux obligations militaires « ou d'en être exempté' ». Ce texte, le seul qui permet aux Russes d'abandonner leur nationalité , ne parait pas avoir été jusqu'ici bien fréquemment appliqué : Tallégeance perpétuelle semble être encore en fait la règle dans TEmpire Russe. Ainsi la naturalisation ou l'acceptation de services publics à l'étranger, l'émigration, le séjour à l'étranger prolongé après l'expiration des passeports ou permissions quinquennales délivrés en Russie, et renouvelables par les agents diplomatiques ou consulaires du Tsar", toutes circonstances auxquelles on attribue fréquemment la conséquence de faire perdre la nationalité russe, n'ont

1 Annexe I.

< Annexe HH.

» Corp* des lois russes, éd. de 1855, art. 102, X« vol., i'« partie.

* Annexe DD.

« Annitaire de lég, étr„ 1875, pag. 606.

« Corps des lois russes, XIV« vol., art. 442.

152 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.

d'autre effet que d'attirer des peines sévères sur les absents. « Quiconque, dit le Code pénal russe, s'absentant de (c la patrie entre au service étranger sans la permission du « Gouvernement, et se fait sujet d'une puissance étrangère, a est condamné pour cette violation du devoir et du ser- <c ment de fidèle sujet, à la privation de tous les droits ci- <( vils et au bannissement perpétuel de l'Empire, ou, s'il « revient par la suite volontairement en Russie, à la dé- « portation en Sibérie* ». « Quiconque s'absentant de la « patrie n'y retourne pas sur l'appel du Gouvernement « est également condamné à la perte de tous les droits ci-

« vils et au bannissement perpétuel' ». Cette privation

des droits civils entraine une véritable mort civile, mais, de même que la mort civile en France , quand cette institution existait dans notre pays , elle laisse subsister la qualité de sujet de l'Empire. Le Russe ne pourra donc pas, dans le cas sus-mentionné , invoquer sa nationalité, mais il ne pourra pas non plus invoquer en Russie la qualité d'étranger pour se protéger contre les effets des lois impériales : c'est, d'ailleurs, une disposition beaucoup plus rationnelle que celle de l'article 17 du Code civil, qui, déclarant étranger le Français qui â pris du service à l'étranger, lui permet par cela même de réclamer utilement cette qualité contre la loi française. On a voulu le punir, on n'a pas songé que c'était parfois un avantage qu on lui accordait.

L'incertitude qui règne actuellement sur ce point de la législation russe parait avoir frappé le Gouvernement impérial. 11 a reconnu que le moment était venu de supprimer l'allégeance perpétuelle dans la loi civile, comme elle l'est déjà dans la loi militaire. Un projet de loi a été présenté dans cette vue au Conseil d'État de l'Empire en 1887 ', Il est encore en préparation.

1 Gode pénal russe , art. 225.

« Ibid., art. 326.

* Voir Journal du dr, int,pr., 1887, pag. 297.

NATURALISATION d'uN ÂTRANGBR EN PUANGB. 153

Ét€Us-Unis, — Ainsi qu'on Ta dit plus haut^ les États- Unis ont condamné en principe la pérennité du lien de sujétion, comme contraire au droit naturel. C*est ce qui ressort du bill de 1868 sur la protection des Américains à l'étranger. Mais cette condamnation doctrinale n'a pas été suivie d'une loi, comme la loi britannique du 12 mai 1870. Aussi est-ce une grande question de savoir si elle a une valeur pratique. Les attorneys généraux, d'accord avec leur prédécesseur Cushing, qui manifestait déjà cette opinion en 1859, semblent adopter l'affirmative' : pour eux l'Américain naturalisé à l'étranger devrait dès à présent être tenu pour un étranger. Mais telle n'est pas l'opinion qui parait remporter en Amérique. Le Gouvernement américain, dans un message au Congrès du 7 décembre 1875, conviait cette assemblée à s'occuper de « déterminer par « des conditions légales de quelle manière l'expatriation « peut s'accomplir et le changement de nationalité se «réaliser* ». N'est-ce pas la preuve que, pour le moment encore, le citoyen américain ne peut pas cesser de l'être, et qu'il faut conserver, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi, la jurisprudence qui a prévalu depuis la fondation de l'Union*? Nous devons ajouter qu'il y a, dès à présent, des exceptions à cette règle, exceptions tirées du droit conventionnel et non du droit civil. Différents traités de naturalisation, signés par les États-Unis à la suite du bill de 1868, confèrent en effet aux citoyens des États contractants le droit de changer de nationalité , et d'être reconnu en leur nouvelle qualité par leur ancienne patrie'.

^ Ci-dessus, page 9.

* Voir les opinions de Cushing et Black dans le Report of royal oommistioners, etc. — Voir aussi le Digest of publisted opiniotis ofthe cUtomeys général, Washington, 1877, pag. 100 et 101.

» Voir V Américain Law Review, vol. XL, n» 3, pag. 447.

^ Voir Kent* s eommentaries 49, et Story, sect. 1104 de son commentaire sur la constitution. — Voir aussi le Journal du droit international privé de M. Clunet, 1877, p. 388.

» Voir annexe 00 et PP.

154 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.

Mais la France n'est liée avec les États-Unis par aucun traité de ce genre, et il faut, en ce qui concerne les Américains naturalisés Français, s'en tenir à la règle générale.

— Quand un étranger, appartenant à un pays dont on ne peut pas rompre l'allégeance, sollicite la naturalisation en France, le meilleur parti à prendre serait peut-être de repousser sa demande. Cette manière de procéder était en vigueur dans les Pays-Bas. Dans un débat qui eut lieu en 1860 au Parlement néerlandais, le Gouvernement, interrogé à ce sujet, répondit que la loi lui donnait la faculté de n'accorder la qualité de sujet néerlandais qu'après enquête, et qu'il ne pouvait admettre à cette faveur que des étrangers devenant pleinement Néerlandais. Il s'agissait d'Anglais qui, à cette époque, étaient soumis au régime de Tallégeance perpétuelle. — Si cette exclusion paraissait trop rigoureuse, du moins faudrait-il adopter le tempérament dont plusieurs législations nous offrent l'exemple et qui consiste à refuser au naturalisé de le protéger contre son pays d'origine, quand ce pays persiste à le considérer comme un de ses ressortissants. La Suède, l'Espagne, l'Angleterre ont plusieurs fois déclaré qu'elles ne protégeraient pas un étranger à qui elles ont légalement accordé la naturalisation contre le Gouvernement du pays d*où cet étranger est originaire, quand il en est encore sujet. « A foreigner, écrivait lord Russel, en « juin 1863, who bas become a naturalized British citizen « cannot claim britisb protection against tbe opération of « tbe law of bis native country *. »

C'est du reste ce que la France a dû faire déjà à l'occasion de Tunisiens naturalisés en Algérie, qui retournaient ensuite dans la Régence et invoquaient l'appui de leur nouvelle patrie contre Tancienne, dont ils n'avaient pas régulièrement secoué la sujétion.

* Report of royal eommissioners on natur. and alleg.

NATUB\LISAT10N d'uN ÉTRANGER KN FRAI^GB. 155

En adoptant Tua de ces deux modes de procéder, la France éviterait toute occasion de conflit avec les pays où existe l'allégeance perpétuelle. Il reste à examiner les lé~ gislations qui, tout en reconnaissant que la nationalité n'est pas indélébile, n'admettent pas cependant qu'elle se perde par la naturalisation obtenue à l'étranger. Comment conyient-il d'agir à l'égard des étrangers soumis à des lois de cette nature, quand ils demandent à devenir Français? S'assurer s'ils ont rempli les formalités requises par la loi de leur pays d'origine pour se libérer de tout lien de sujétion. Pour cela, il suffirait qu'une enquête fût ouverte sur chaque cas particulier; et de la sorte, sans changer un mot à nos lois sur la matière, sans signer la moindre convention avec les États voisins, la France éviterait les conflits qui souvent résultent de ce que la nationalité est conférée trop légèrement. Le ministère de la Justice pourrait faciliter son rôle en se renseignant exactement sur les règles de l'expatriation dans les pays étrangers, et sur les modes de la constater. On se bornerait alors à demander à l'intéressé, suivant sa nationalité, certaines pièces prévues d'avance, et dûment légalisées.

Le Gouvernement suisse, dans la loi fédérale du 3 juillet 1876, a sanctionné ce mode de procéder, et le Conseil fédéral a communiqué aux autorités chargées de recevoir les demandes en naturalisation une note contenant l'indication des pièces que doivent produire les pétitionnaires pour établir leur libération de toute sujétion antérieure. La loi même avait, en effet, déclaré (art. 2, chifire 2), qu'on ne devait accorder la naturalisation qu'aux étrangers « dont les rapports avec l'État auquel ils ressortissent sont tels qu*il est à prévoir que leur admission à

la nationalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice* ». Or, n'est-ce pas un préjudice pour la Confédération que des conflits avec les nations étrangères, conflits qu'il est souvent bien difficile de régler quand on les a laissé naître? Le même système a été adopté dans la loi luxembourgeoise du 27 janvier 1878, qui ne faisait que se conformer en cela à un usage suivi depuis longtemps dans le Grand-Duché '. La France aurait tout intérêt à prendre exemple sur ces deux États. Nous indiquerons sommairement les formalités dont elle devrait exiger l'accomplissement préalable des individus qui sollicitent la qualité de Français, quand leur pays d'origine est un des suivants :

Allemagne. — Les Allemands, suivant la loi du 5 juin 1870^ promulguée pour la confédération de l'Allemagne du Nord, puis étendue à tout l'Empire, les Allemands peuvent perdre leur nationalité en obtenant un certificat d'expatriation, ou Entlassungschein. Cette pièce ne peut pas être refusée aux personnes âgées de moias de dix-sept ans ou de plus de vingt-cinq ans. Les jeunes gens se trouvant entre ces deux âges peuvent même, dans certains cas, l'obtenir, eu prouvant qu'ils ne revendiquent pas leur manumission dans la seule vue d*échapper au service militaire. La délivrance de V Entlassungschein entraînant rupture immédiate de tout lien de nationalité , on pourrait naturaliser sans hésitation le porteur d'une pièce de cette nature. Cependant le Gouvernement impérial se réserve de déclarer ÏEnilassung non avenue, si celui qui l'a obtenue revient dans l'Empire sans avoir acquis une nationalité nouvelle, ou, dans le cas où il rentre avec la qualité de national d'un État étranger, de l'expulser, s'il y a quelque motif de le faire ^.

« Annexe FF.

s Annexe 0.

» Annexe G, 1» et 3o.

*■ Cette faculté d'expulsion a été expressément réservée par TAUemagne

NATCBALISATIOlf d'uN AtBANGER BN FRANCK. 157

Il importe de noter encore, comme modes de perdre la nationalité allemande, un séjour de dix ans à Tétranger sans passeport , ni immatriculation dans un consulat allemand, et Texclusion de la nationalité allemande prononcée contre Findividu résidant à l'étranger qui, en temps de guerre, ne répond pas à l'appel sous les drapeaux, ou contre celui qui, exerçant une fonction publique à l'étranger sans autorisation du Gouvernement impérial, ne se démet pas de cette fonction sur l'ordre de la Chancellerie de l'Empire, ou enfin contre celui qui exerce illégalement des fonctions ecclésiastiques.

Autriche et Hongrie, — Les sujets de la Couronne impériale, c'est-à-dire des pays représentés au Reichsrath de Vienne ou Parlement cisleithan peuvent obtenir un permis d^émigration.

dans le traitô d'établissement qu'elle a signé avec la Suisse le 27 avril 1876:

« Les deux parties, dit Tarticle 8 de cet acte , se réservent le droit d'inter- « dire à ceux de leurs ressortissants qui se sont fait naturaliser dans l'autre « avant de s'être acquittés du service militaire, le séjour permanent ou Téta- « blissement dans leur ancienne patrie ».

Cette disposition ne fait que consacrer ce qui est de droit commun chez nous , c'est-à-dire la faculté d'expulser les étrangers ; mais , en présence des autres clauses de la convention, l'article paraissait trop restrictif aux Suisses, et le Conseil fédéral, dans le message par lequel il demande au Parlement de ratifier le traité avec l'Empire d'Allemagne, s'excuse longuement d'avoir été obligé de l'accepter. — Et pourtant un protocole additionnel en limite encore l'application. « Pour écarter tout doute à l'égard de la portée de l'ar « ticleS du traité... les plénipotentiaires soussignés sont, avec l'autorisation « de leurs gouvernements, convenus , par le présent protocole, de la disposi- « tion suivante :

« Les deux États contractants s'engagent réciproquement à ne provoquer « le renvoi d'une personne, prévu à l'article 8, qu'après un examen préalable « et minutieux des circonstances qui s'y rapportent : ils ne le provoqueront M pas s'il résulte de cet examen que le changement de nationalité a eu lieu « bona fide et que la personne dont il s*agit n'a pas voulu, par cela, se sous- « traire au service militaire ». Les scrupules de la Suisse montrent, soit dit en passant, que le droit d'expulser les étrangers par mesure administrative, passé chez nous à l'état de dogme, ne parait pas aussi incontestable aux peuples voisins.

158 GHAP. m. DB LA NATURALISATION.

Ce permis a*est pas à proprement parler un acte de dénationalisation. Il n'entraîne pas de plein droit la perte de la nationalité autrichienne : c'est simplement une attestation de rintention d'émigrer, avec la déclaration par l'autorité que y d'après la loi autrichienne, il n'y a pas d'obstacle à l'émigration.

La demande d'un permis d'émigration , suivie du transfert du domicile à l'étranger , ne laisse aucun doute sur l'intention de l'émigrant d'abdiquer la nationalité autri> chienne. Mais , en l'absence de cette demande et en supposant le transfert du domicile à l'étranger, des doutes peuvent naître sur l'intention du sujet autrichien d*abdiquer sa nationalité. L'ordonnance de 1832 a alors posé plusieurs présomptions; elle a indiqué certaines circonstances de nature à constater la dénationalisation. Ces circonstances sont les suivantes :

{''L'acquisition d'une nationalité étrangère , l'acceptation à l'étranger de fonctions publiques civiles ou militaires^ sans l'autorisation du Gouvernement autrichien ;

2"" L'entrée dans un ordre religieux étranger ou dans une société étrangère quelconque qui exige la présence personnelle de ses membres;

S"" Le séjour continu de cinq ans à l'étranger, même quand l'émigrant n'y a pas toute sa fortune , ni son établissement industriel ou commercial, si toutefois il a emmené sa famille avec lui et s'il a vendu ou mis en vente tout ou partie de ses biens pour en emporter le prix;

4*" L'absence pendant dix ans, même quand les circonstances prévues dans le paragraphe précédent ne se rencontrent pas;

5** L'inobservation d'une convocation publiée par édit individuel ou collectif ^

Les personnes soumises aux lois militaires doivent, pour

1 Voir V Étude sur la nationalité autrichienne de M. Beauchet. Journal du dr. int. privé, 1884, p. 372.