HATURALISATION D*17N ÉTRANGER EN FRANGE
se dénationaliser, obtenir en outre un permis spécial délivré, pour Farmée active, par le ministère commun de la Gaerre, pour la réserve, par le ministère cisleithan de la Défense du pays.
La situation des Hongrois, sous le rapport de la dénationalisation , est clairement régie par la loi du 24 décembre 1879. Contrairement à ce qui a lieu en Autriche, la naturalisation à l'étranger n*est pas suffisante pour entraîner la perte delà nationalité hongroise. Il faut obtenir un Entlassungsehein, à peu près dans les conditions prévues par la loi allemande de 1870. On en verra les détails en se référant au texte même de la loi '. L'absence pendant dix ans entraîne ipso facto la dénationalisation.
Les Hongrois soumis au service militaire doivent obtenir une autorisation spéciale, dans les mêmes conditions que les Cisleithans , c'est-à-dire en se pourvoyant pour Tarmée active auprès du ministère commun de la Guerre, pour les Honveds auprès du ministère hongrois de la Défense.
Danemark. — Sauf les dispositions des lois militaires, le Danois perd sa nationalité en s'établissant sans esprit de retour à l'étranger. Si donc il *est prouvé en fait que le Danois qui demande la nationalité française est domicilié réellement et uniquement en France depuis longtemps, il serait possible d'accueillir favorablement sa demande en naturalisation sans redouter un conflit. Du reste, le gouvernement de Copenhague a quelquefois délivré des certificats de dénationalisation sur la demande de gouvernements étrangers : on pourrait y recourir au besoin.
Le Danois émigré conserve seulement le droit d'indigénat, qui lui permet de réclamer des secours dans le cas où, de retour dans son pays, il tomberait dans la misère. Cet indigénat ne nous parait pas incompatible avec la qualité de Français.
^ Annexe S.
Suisse. — La loi fédérale du 3 juillet 1876 permet au Suisse de renoncer à sa nationalité '. Il doit à cet effet :
l"* Ne plus avoir de domicile en Suisse;
2** Jouir de sa capacité civile diaprés les lois du pays dans lequel il réside ;
3^ Avoir une nationalité acquise ou assurée pour lui, sa femme et ses enfants mineurs.
La première des trois conditions s'explique d'elle-même. Il serait absurde de permettre à un individu qui veut changer de nationalité de continuer de résider dans son pays d'origine. Il ne pourrait y rester que dans l'intention de frauder les lois locales et d'invoquer la protection étrangère. Sur ce point nous pourrions faire un emprunt utile à la Suisse.
La seconde condition peut prêter aux controverses. Il serait assurément plus naturel, d'exiger d'un Suisse qui veut renoncer à sa nationalité, d'avoir la capacité suivant la loi suisse. Mais le parlement de Berne avait surtout eu soin d'éviter toute espèce de conflit possible , et c'est pourquoi il a adopté une règle qui n'est pas soutenable au point de vue théorique. Remarquons que dans le cas spécial du Suisse qui sollicite la naturalisation française, il y avait coïncidence complète avec notre loi de 1867 qui, par une anomalie du même genre, exigeait de l'étranger l'âge de vingt et un ans, quel que fût l'âge de la majorité dans son ancienne patrie.
Enfin, la loi suisse veut que le Suisse prouve qu'il a acquis ou qu'il a la certitude d'acquérir une nationalité étrangère. La France pourrait délivrer aux Suisses qui sollicitent leur admission à l'indigénat français un certificat attestant que la nationalité française leur sera conférée dès qu'ils auront produit l'acte de renonciation. De la sorte, les deux législations coïncideront exactement.
La renonciation doit être déclarée au Gouvernement du
t Voir le commeataire qae nous ayons donné de cette loi dans le BulU de la Soo, de lég. comp., mai 1878.
