NATURAUSATION D*UN ÉTRANGER EN FRANCE

canton y où l'intéressé avait le droit de cité. « Celui-ci, dît ce l'article 7 de la loi , en donne connaissance aux autorités a de la commune (tout Suisse a, comme on sait, une coih- « mune d'attache) et fixe un délai d'opposition de quatre tf semaines au plus pour la commune comme pour tous « autres intéressés ». Nous ne saurions trop approuver cette disposition et les explications données ci-après en feront comprendre tous les avantages. Il ne faut pas, en effet, qu'en changeant de nationalité un individu cherche seulement à éluder la loi nationale, ou à se soustraire à la compétence des tribunaux de son pays, au détriment des tiers. La faculté d'opposition à l'expatriation, accordée à ces derniers par la loi fédérale, leur permet de défendre utilement leurs droits, tandis que, en pareil cas, ils sont désarmés dans beaucoup d'autres pays, en France, par exemple. S'il y a opposition , il sera sursis à la délivrance du certificat d'expatriation, jusqu'au jour où les opposants auront obtenu la satisfaction qu'ils réclament. 11 n'est pas à craindre, d'ailleurs, que les communes ou les particuliers n'abusent de l'arme que la loi met entre leurs mains pour entraver l'exercice légitime du droit d'expatriation : le tribunal fédéral, dont l'impartialité est d'autant plus certaine qu'il est placé au sommet de la magistrature suisse, pourra toujours ordonner la mainlevée des oppositions qui ne seraient pas fondées.

On remarque que le Gouvernement fédéral ne joue aucun rôle dans la dénationalisation. Les cantons sont seuls compétents et le certificat délivré par les pouvoirs cantonaux entraine la rupture du lien d'allégeance fédérale. Le pouvoir central de la Confédération n'est représenté ici que par l'action éventuelle du tribunal fédéral.

Certains cantons qui ne possédaient pas de loi permettant l'expatriation et qui admettaient Tallégeance personnelle ont mis leurs lois en harmonie avec la loi fédérale. De ce nombre est le canton de Genève, qui a déclaré, dans l'article 35 de la loi du 21 octobre 1885, qu'un citoyen ge- G. c. H

162 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.

névois ne peut perdre sa nationalité que moyennant Taccomplissement des formalités de renonciation prises aux articles 6, 7 et 8 de la loi fédérale du 3 juillet 1876'.

Turquie. — Les Ottomans doivent, pour être légalement déliés du lien d'allégeance vis-à-vis du sultan, obtenir une autorisation spéciale constatée par iradé impérial, à défaut de laquelle ils continuent, quoique naturalisés à l'étranger, à être considérés par la Porte comme soumis aux lois ottomanes. La S. P. peut cependant déclarer déchus de leur nationalité les Ottomans qui se font naturaliser sans permission, mais cette déchéance, étant facultative et entraînant l'expulsion du territoire turc, ne saurait permettre aux Gouvernements étrangers d'accorder la qualité de citoyen à un Turc non autorisé. La France a d'ailleurs, ainsi qu'on le verra plus loin, fait examiner la loi turque de 1869, sur la nationalité, et l'a déclarée non contraire aux capitulations : nous sommes donc liés en quelque sorte par cette loi, et il semble que nous ne pourrions point, dès à présent, protéger en Orient un Ottoman naturalisé français sans autorisation. Cependant un consul ne pourrait pas se refuser à l'immatriculer'.

En Egypte, la loi turque est applicable. La dénationalisation d'un Égyptien est autorisée après entente entre la Porte et le Gouvernement Khédivial.

Maroc. — La protection assurée par les légations étrangères à certains Marocains dans leur propre pays a donné lieu à de graves abus et une conférence s'est réunie , en 1880, à Madrid, pour traiter cette question et plusieurs questions connexes, entre autres , celle de la naturalisation des Marocains à l'étranger. Celle-ci est, pour la France, d'une grande importance, vu le nombre considérable de

i Annexe FF, no» 1 et 3.

a Annexes GG et MM.

NATURALISATION d'uN ÉTRANGER BN PRANGB. 163

sujets du Chérif qui se rendent en Algérie et y demandent la qualité de Français avec l'arrière-pensée de retourner au Maroc pour y jouir de la protection française.

Nous donnons plus loin^ le texte du protocole de la séance où les plénipotentiaires des puissances maritimes ont arrêté à ce sujet la disposition suivante, qui forme l'article 15, ainsi conçu, du traité du 3 juillet 1880 :

<c Tout sujet marocain naturalisé à l'étranger qui reviendra au Maroc, devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière aux lois de l'empire et l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement marocain. La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains, suivant les règles établies par les lois de chaque jpays, leur est maintenue par tous ses effets, sans restriction aucune. »

Chine. — La naturalisation de sujets chinois en Indo- Chine, a donné lieu à des difficultés vis-à-vis de la Chine, qui ne parait pas disposée à reconnaître leur extranéité, quand ils retournent sur le territoire chinois. Il serait convenable, croyons-nous, de déclarer d'avance aux intéressés que nous ne leur assurerons pas la protection française, à rencontre des autorités de leur pays d'origine, s'ils ne se sont pas mis en règle avec elles. On pourrait s'inspirer de la notification par laquelle le ministre d'Angleterre en Chine, à la date du 6 octobre 1868, décidait que tous les sujets britanniques d'origine chinoise qui rentreront en Chine y jouiront de la protection britannique, à la condition qu'ils portent un costume qui les distingue de la population locale, et que, s'ils portent le costume chinois, ils ne pourront pas invoquer la protection des

t Annexe NN.

164 CHAP. m. DX LA NATURALISATION.

consuls de S. M. Britannique. Le même document invite les sujets britanniques de race chinoise à observer les plus grands égards envers les autorités chinoises et à se soumettre aux usages locaux en tant qu'ils n'impliquent pas soumission à l'empereur de Chine.

Si la France n'admettait à la naturalisation les nationaux des États dont on vient d'examiner les lois sur l'expatriation, qu'après qu'ils ont justifié de l'accomplissement de ces lois, il est manifeste que la presque totalité des conflits serait écartée. Les cas donnant lieu à des difficultés d'ordre civil , ou à des interventions diplomatiques deviendraient de plus en plus rares. Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, la non-rétroactivité de la naturalisation. Rien n'est plus équitable que de voir le naturalisé tenu envers son pays d'origine des obligations qui y avaient pris naissance avant son départ. Par suite, s'il y retourne, il pourra être poursuivi pour délits politiques, militaires ou civils, même s'il a dans l'intervalle acquis la qualité de Français. Mais cela n'est pas contraire au droit des gens et ne porte nullement atteinte à la dignité de la France. Ce qui importe, c'est que le nouveau Français, un Italien, par exemple, devenu Français, soit reconnu comme tel, en Italie, s*il lui plait d*y retourner, et que son statut personnel y soit appliqué dans tous les cas où il serait appliqué envers un Français d'origine; mais, on ne saurait trop insister sur ce point, s'il est poursuivi pour crimes antérieurs, la France aurait tort de s'en formaliser, de même que, dans le cas inverse, elle n'admettrait pas qu*un Gouvernement étranger lui demandât de suspendre des poursuites dirigées contre un ex-Français , qui était insoumis ou déserteur au moment où il a été naturalisé étranger.

NATURALISATION d'UN ÉTRANGER EN FRANGE. 165

On remarquera de plus, qu'il serait toujours facile de mettre fin aux conflits résultant de l'inobservation des lois militaires dans le pays d'origine, en exigeant des étrangers la preuve qu'ils ont rempli les obligations militaires dans leur patrie. C'est ainsi que procèdent certains États, l'Italie par exemple; mais nous verrions un inconvénient à cet usage : c'est de ne pouvoir accepter à la naturalisation les insoumis et les déserteurs, lesquels resteraient sans patrie. Or, les insoumis et les déserteurs étrangers ne sauraient être considérés comme beaucoup moins dignes d'intérêt en France que ceux qui ont régulièrement accompli le devoir militaire : la désertion et l'insoumission ne sont pas des délits contre la société, mais contre un État seulement; les pays civilisés le reconnaissent si bien, qu'ils ne les rangent jamais parmi les méfaits donnant lieu à extradition. Mieux vaudrait donc ne pas s'inquiéter du service militaire des étrangers qui demandent à devenir Français, quand il est acquis qu'ils ont rompu l'allégeance de leur patrie. C'est aux autres États qu'il appartient de ne pas permettre la dénationalisation aux hommes soumis au service militaire, comme fait l'Allemagne, qui ne délivre pas A'entlassungschein aux hommes entre dix-sept et vingt-cinq ans^ sauf exception.

§ 5. — Condition de la famille de l'étranger

naturalisé français.

On vient de voir quelles sont les conditions auxquelles la loi soumet l'admission d'un étranger au nombre des Français. Supposons que le naturalisé soit père de famille. Quelle sera la situation de sa femme et de ses enfants? Resteront-ils étrangers? suivront-ils la condition du chef de la famille?

166 GHAP. m. DE LA NATURALISATION.

Dans la plupart des pays , on considère la famille , en tant qu'elle comprend la femme et les enfants mineurs, comme formant un tout indivisible au point de vue de la nationalité. Le père de famille est libre de changer de nationalité , et ce changement entraine celui de ses enfants mineurs et de sa femme. Ce système est en vigueur en Allemagne , par exemple. En ce qui concerne les enfants mineurs, le système opposé a longtemps prévalu en France : jusqu'à la loi de 1889, on admettait que le père de famille ne peut changer leur nationalité, pas plus qu'ils ne la peuvent changer eux-mêmes. La loi du 7 février 1852 permettait seulement à ces derniers de devenir Français , plus tard, quand ils avaient atteint leur majorité, en faisant la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil.

Cette disposition avait été complétée par une loi du 14 février 1882, habilitant les enfants mineurs d'un père naturalisé après leur naissance à ne pas attendre leur majorité pour se déclarer Français, dans les hypothèses où ils ont un intérêt majeur à devenir Français plus tôt, c'est-à-dire s'ils veulent entrer dans les écoles du Gouvernement , ou s'engager dans les armées de terre ou de mer. Le législateur s'était inspiré de la loi du 16 décembre 1874, mais, tandis que cette loi autorisait le mineur, moyennant l'autorisation de ses représentants légaux, à consolider sa qualité de Français, la loi de 1882 lui permettait de l'acquérir en renonçant à la nationalité étrangère ^

Aujourd'hui, les lois de 1851 et de 1882 sont abrogées. La loi de 1889 a adopté, pour le cas où un étranger se fait naturaliser Français, le système allemand, et nous verrons

* Voir annexe A, 9<»,

NATtJBALlSATIOlf D*UN ÉTBANGEE EN FRANGB. 167

qu'elle reste fidèle au système français traditionnel pour le cas du Français qui perd sa nationalité par la naturalisation à l'étranger. Ce n'est pas, du reste, une inconséquence du législateur. C'est un corollaire du principe général dont il s'est inspiré et qui consiste à ouvrir de plus en plus largement la cité française aux étrangers.

Les enfants mineurs du naturalisé sont déclarés Français de plein droit par le nouYcl article 12 du Code civil. On leur accorde seulement la faculté d'opter à leur majorité pour la nationalité à laquelle ils se rattachaient antérieurement. Cette option s'effectue dans les mêmes conditions que dans le cas où un individu, né de parents étrangers et domicilié en France au moment de sa majorité, entend décliner la qualité de Français.

La question de savoir ce qui advient de la femme étrangère dont le mari se fait naturaliser Français était très discutée dans notre droit jusqu'à la loi nouvelle de 1889. Était-elle naturalisée par le fait de la naturalisation du mari? Restait-elle étrangère?

Nous ne nous égarerons pas dans les dissertations fantaisistes de Blondeau et autres inventeurs de systèmes arbitraires^ : suivant nous, la solution est dans le texte même du Code civil. « L'étrangère, dit l'article 12, qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. » Placé comme il l'est, cet article vise uniquement l'acquisitioa dé la nationalité française par le mariage , et il suppose une femme étrangère épousant un Français; mais cela veut-il dire que si le mari étranger de cette femme se fait après le mariage naturaliser Français, la femme deviendra Française? Évidemment non, car la loi suppose le mari Français au moment du mariage. D'autre part, l'article 19, qui prévoit l'hypothèse inverse où une femme française épouserait un étranger, est conçu en des termes qui suppriment absolument les doutes que les mots aura épouse

1 Dalloz , Répertoire, Droits oiviU, tit. II, ch. n, sect. 2, § 2.

168 CHAP. m. DE LA NATURALISATION.

pourraient faire naître dans l'esprit. « Une femme française, disons-nous, qui épouse un étranger suivra la condition de son mari. » Rien ne peut faire supposer que, dans la pensée du législateur, la femme, après son mariage, suive les changements de nationalité du mari. — Enfln , il y a un motif du bon sens plus fort que les arguments de texte. La femme qui épouse un Français sait à quoi elle s'expose; elle peut éviter la nationalité française en ne se mariant pas; tandis que la femme déjà mariée qui deyiendrait française par U naturalisation de son mari serait l'objet d'une naturalisation forcée et involontaire qui répugne aux principes français.

C'est dans ce sens que la controverse a été tranchée par la loi de 1889. Elle admet que la femme mariée reste étrangère, mais elle lui donne un droit nouveau : celui de demander la nationalité française sans condition de stage, soit dans le décret qui la confère à son mari, soit par une déclaration dans les conditions de l'article 9. Ainsi le mari ne peut pas entraîner, malgré elle, sa femme dans la nationalité française, mais il ne peut pas non plus la laisser dans son statut personnel antérieur, si elle désire être naturalisée en même temps que lui.

Le même droit est donné par le même article de notre Code aux enfants majeurs du naturalisé. Eux aussi, comme la femme , peuvent demander à être portés sur le même décret que le père de famille, en effectuant la déclaration de l'article 9. Ce dernier droit leur était déjà reconnu par la loi de 1851 ; mais cette loi limitait l'exercice de l'option à une année après la naturalisation du père. Il n'y a plus de limitation aujourd'hui.

NATURALISATION d'uN éTRANGER BN FRANCIS. 169

Quelques États, la Belgique, par exemple , l'Espagne, la Turquie sont fidèles à rancien système français : mais le plus grand nombre des pays tendent aujourd'hui à attribuer à la femme et aux enfants mineurs la nationalité du père de famille.

Il est yrai que la plupart des lois étrangères, tout en décidant en principe que les enfants et la femme suivent la qualité du père de famille, apportent quelque tempérament à la règle. L'Italie', par exemple, admet qu'il n'en est ainsi qu'autant que la famille vit ensemble. L'Angleterre reconnaît aux enfants la nouvelle nationalité du père, à condition qu'ils demeurent dans le pays où celuici s'est fixé et y ait obtenu la naturalisation*. Ce sont là des règles fort sages, car il est absurde qu'une femme et des enfants soient déchus de leur nationalité, parce qu'il a plu au chef de la famille de les abandonner en émigrant. La même règle existe en Allemagne : la dénationalisation n'est acquise aux enfants mineurs et à la femme qu'autant qu'ils vivent avec le chef de la famille.

En Suisse, une disposition analogue a été insérée dans la loi du 3 juillet 4876 sur l'acquisition et la perte de la qualité de sujet suisse. Elle fait l'objet de l'article 8, n"* 3, qui est conçu dans les termes suivants : a La libération « (c'est-à-dire la dénationalisation) s'applique à la femme et «aux enfants mineurs quand ils vivent en un ménage et « s'il n'est pas fait d'exception formelle à leur égard * ». Dans le projet présenté à la Diète, on proposait une distinction entre la femme et les enfants. La femme devait

1 Voir Gatanao et Borda, Godice Italiano annotcUo, art. 10 et il.

* Annexe NN.

* Annexe FF.

suivre forcément la nationalité de son mari et la réserve ne s'appliquait qu'aux enfants mineurs. 11 a paru préférable a rassemblée fédérale d'adopter la rédaction que nous venons de donner, en considération des pays qui, comme la France , n'attribuent pas forcément à la femme rindigénat de son mari.

Enfin, en Suède, les enfants d'un sujet suédois qui se fait naturaliser à l'étranger, perdent leur nationalité sauf le droit, quand ils auront atteint leur majorité, s'ils rentrent dans le royaume dans Pan et nuit, de recouvrer de plein droit la qualité de Suédois.

Il y a, comme on le voit, une facile concordance entre ces lois et la nouvelle règle adoptée en France en 1889.