I. — Europe
Allemagne. — La naturalisation est réglée en Allemagne par une loi du !•' juin 1870, faite pour la confédération de l'Allemagne du Nord, étendue ensuite à l'Empire allemand (a^ril 1871) et à TAlsace-Lorraine (8 janvier 1873)*. Il n'y a plus lieu dorénavant de s'occuper des lois sur la matière en vigueur autrefois dans les différents pays fédérés. Toutefois, ce n'est pas seulement à Berlin qu'on demande la naturalisation y c'est à l'autorité administrative supérieure de chaque État : le pétitionnaire , s'il obtient la naturalisation dans un des États de l'Empire, devient, par cela même, sujet de l'Empire et sujet d'un des États particuliers; ces deux qualités sont d'ailleurs inséparables'. On peut dire pourtant que la nationalité en Allemagne est une affaire d'ordre fédéral , car c'est le pouvoir fédéral qui en a fixé les règles , bien que les autorités des États fédérés soient compétentes pour les appliquer.
Aucune condition de séjour n'est exigée de l'étranger qui sollicite d*être admis à la nationalité allemande. Il doit seulement établir :
i"* Qu'il est capable suivant les lois de son pays d'origine ou qu'il est dûment autorisé par son père ou son tuteur. — On remarquera que cette dernière disposition ne s'appli-
* Voir annexe G, 2».
> Il en est de même en Suisse. (Voir ci-après.) Aux États-Unis, au contraire , on peut être citoyen de TUnion sans appartenir en propre à un des pays confédérés.
188 GHAP. III. DJE LA NATURALISATION.
quera jamais à un Français, puisqu*il est nécessaire qu'un Français soit capable par lui-même pour changer de nationalité, sans que jamais aucune autorisation puisse couvrir l'incapacité résultant de son âge ;
2* Qu'il mène une vie honorable;
3"^ Qu'il est domicilié en Allemagne, soit qu'il y ait un domicile propre, soit qu'il y demeure chez des personnes qui y sont domiciliées ;
4"* Qu'il peut subvenir à ses besoins.
Malgré la preuve que ces quatre conditions ont été remplies, l'étranger n'est pas sûr d'obtenir la naturalisation. La question reste soumise au bon vouloir de l'autorité administrative supérieure.
Telles sont les règles en vigueur pour la nattiralisation d'un étranger : la loi s'occupe aussi du cas où un citoyen d'un État allemand veut passer dans un autre. Il semble qu'au moins, pour ce cas, les États eussent dû conserver leurs lois particulières : il n'en est rien. L'Allemand qui veut passer d'un des États de l'Empire dans un autre doit prouver qu'il a son principal établissement dans ce dernier. Et dès lors, à moins qu'il n'existe contre lui des motifs d'expulsion tirés des lois sur le libre établissement, l'autorité ne peut pas lui refuser son admission [aufnahmé). En cela, cette admission diffère de la naturalisation proprement dite, que l'autorité peut toujours refuser.
Les fonctions administratives, scolaires, ecclésiastiques ou même. communales, entraînent pour l'Allemand qui les accepte la qualité de citoyen de l'État allemand où il les accepte. De même, la nomination d'un étranger au service de l'Empire allemand lui vaut, à moins de réserve spéciale, la collation de la qualité de sujet allemand. Par cela même, un Français prenant du service en Allemagne, même avec l'autorisation du Gouvernement français, perdrait la qualité de Français. Aucune autorisation ne saurait en effet permettre à un Français de rester Français tout en acceptant une nationalité étrangère.
NATURALISATION h'uH FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 189
La loi allemande reconnaît, en outre, la légitimation par un père allemand comme une cause de naturalisation pour un enfant naturel né d'une mère non allemande et par conséquent étranger comme cellen^i.
Angleterre. — Il y a en Angleterre deux sortes de naturalisation : la naturalisation proprement dite et la denization. La première était accordée très rarement et seulement par mesure législative jusqu'à Tannée 1870 ^ Le bill du 12 mai 1870 a introduit de larges innovations dans un sens libéraP. Il permet à l'étranger , domicilié pendant cinq ans dans les Iles Britanniques (cela sur un espace de huit ans), ou employé pendant le même temps au service de TAngleterre à l'étranger, de demander la naturalisation. Le secrétaire d'État est compétent sans appel pour statuer sur la requête. S'il répond favorablement, il ne reste plus que la formalité du serment d'allégeance pour assimiler l'étranger à un Anglais de naissance.
Le sujet britannique par naturalisation ne sera protégé vis-à-vis de son ancienne patrie qu'autant qu'il y aura été dénationalisé. C'est ce qui arrivera si un Français a obtenu la naturalisation en Angleterre.
La denization est une sorte de demi-naturalisation qui était surtout utile avant les facilités accordées à la véritable naturalisation par le bill sus-mentionné. Elle est moins en usage aujourd'hui, et a l'avantage de permettre à l'étranger la jouissance de certains droits (de posséder des immeubles par exemple). Il a été jugé à plusieurs reprises que le Français ayant obtenu la denization n'avait pas pour cela perdu la qualité de Français ^.
L'article 16 de l'acte de 1870 prévoit, en termes exprès,
1 Voir dans le Report of royal comm, on nat, and alleg., page 93, Tacte du 6 août 1844, qui faisait loi jusqu'en 1870.
* Voir annexe H.
' Le Gouvernement britannique a publié , le 8 mai 1878, une liste des individus ayant obtenu un certificat de naturalisation depuis 1875. Cette liste comprend, en outre, le nom de trois personnes ayant obtenu la naturalisa.
190 GHAP. Ul. DB LA NATUBALISATION.
que les colonies conseryeront le droit de statuer librement en matière de nationalité ; le nouveau régime ne s'applique donc pas en dehors des Royaumes-Unis aux possessions de la couronne britannique, chez lesquelles les questions d'allégeance sont régies par des actes spéciaux. On peut, à ce point de vue, diviser en trois classes les colonies anglaises* :
i"" Les colonies qui suivent la loi anglaise du 6 août 1844, en vigueur jusqu'en 1870, ou qui possèdent des lois imitées de près de cet acte. — Ce sont Tlnde, la Nouvelle-Galle du Sud, le Queensland, la Nouvelle-Zélande, la Jamaïque, les Bermudes, etc. 11 n'y a pas de stage fixe imposé au postulant, et le certificat de naturalisation est conféré par le Gouvernement avec les restrictions qu'il lui plaît d'y insérer. D'après l'acte anglais de 1844, la naturalisation ne comprend pas le droit de faire partie du Parlement, ni de siéger au Conseil privé.
2"" Les colonies qui n'ont pas de loi générale sur la matière. — Dans les Antilles anglaises, la plupart du moins, dans la Guyane britannique , à la Trinité , il faut un bill spécial pour accorder à l'étranger le droit de cité.
3"* Les colonies qui ont des lois spéciales et différentes de celles de la métropole. — On peut citer, dans cette catégorie, le Canada, où cette matière a fait l'objet d'une loi récente'. Un stage préalable de cinq ans est exigé au cap de Bonne-Espérance, de sept ans dans la terre du Prince Edouard, etc., etc.
Les personnes naturalisées dans les colonies anglaises peuvent obtenir du gouvernement de la colonie un passeport dans lequel elles sont qualifiées naturalized as British subject of X... Le passeport peut être échangé contre un
Uon, non du ministre de Tlntérieur, mais du Parlement, avec mention du droit de siéger au Parlement et au Gouseii privé. C'est une preuve que Tacte n'est pas considéré comme ayant aboli l'acienne naturalisation législative.
i Voir le Report on naturalization, etc. '
s Voir annexe M.
NATURALISATION D*UN FRANÇAIS A l'ÂTRANGER. 191
autre au Foreign office à Londres, sur la recommandation du secrétaire d'État pour les colonies. Jamais ce passeport ne pourra permettre au porteur de réclamer la protection anglaise contre le pays où il est né. — En général, la naticoalité conférée dans une colonie anglaise n'a pas d'effet dans les autres.
Notre ancienne colonie de l'Ile de France, aujourd'hui Maurice, possède, depuis le 8 septembre 1871, une loi imitée de l'acte anglais du 12 mai 1870. Toutefois, on ne décerne le droit de cité aux étrangers qu'à condition qu'ils produisent un certificat signé de deux propriétaires respectables de l'île et du consul de leur nation. Avant l'acte de 1871, le gouverneur de l'île Maurice était libre d'enlever aux naturalisés le droit de cité : aujourd'hui ce pouvoir ne lui appartient plus.
Autriche-Hongrie. — Depuis l'établissement du dualisme, en 1867, il y a deux nationalités dans l'empire austro-hongrois : la nationalité autrichienne appartenant aux ressortissants des royaumes et pays représentés au Reichsrath, à Vienne, et la nationalité hongroise, appartenant aux sujets de la couronne de Hongrie. Cette distinction résulte de l'article 1" de la constitution du 21 décembre
l"* Autriche. — Avant 1833, la seule expiration du délai de dix ans de séjour {decennium) faisait acquérir ipso facto la nationalité autrichienne, à moins que l'étranger n'eût une qualité diplomatique, qu'il ne fût au service d'un ambassadeur, étudiant, officier pensionné, qu'il ne se fût rendu coupable d'un délit, ou qu'il fût couvert par un traité international. Cette législation présentait de graves inconvénients pour les étrangers, à qui elle imposait une nationalité qu'ils n'avaient peut-être pas l'intention d'acquérir. Aussi, sur les réclamations des étrangers et des gouvernements étrangers, on rendit, en 1833, l'acquisition de la nationa-
lité facultative pour Tétranger qui se trouvait dans les conditions voulues pour Tobteair. On autorisait en même temps les étrangers qui avaient déjà, en 1833, dix ans de séjour en Autriche, à se soustraire aux conséquences de la législation antérieure en déclarant, dans un délai de six mois à partir de la publication du décret, qu'ils n'avaient pas voulu devenir Autrichiens.
Aux termes de ce décret du 1" mars 1833, « la nationalité autrichienne s'acquiert par un séjour ininterrompu de dix ans en Autriche, lorsque l'étranger fait la preuve de ce séjour auprès des autorités de son dernier domicile, prête le serment d'allégeance et obtient un titre de naturalisation. »
La naturalisation peut aussi être obtenue avant l'expiration des dix ans. L'article 30 du Code civil permet en effet à l'étranger qui exerce une industrie ou un métier de se pourvoir, sans attendre l'expiration du délai, auprès des autorités politiques pour obtenir la naturalisation, et à ces autorités de l'accorder s'il y a lieu suivant l'état de fortune, la capacité industrielle et la moralité du demandeur. C'est quelque chose d'analogue à notre naturalisation extraordinaire.
L'étranger qui veut se faire naturaliser doit prouver en outre de son séjour : 1® qu'il a mené une vie honorable; 2** qu'il peut subvenir à ses besoins sans qu'il soit nécessaire qu'il possède une fortune propre (décret du 12 avril 1816); 3* qu'il a une commune d'attache en Autriche; c'est la conséquence du principe admis en Autriche que tout Autrichien doit appartenir à une commune déterminée (loi du 5 mars 1862).
L'étranger n'a pas besoin d'apporter la preuve de sa dénationalisation (décret du 28 août 1817), à moins qu'il n'y ait à ce sujet des dispositions formelles dans des traités internationaux.
Il doit , devant les autorités locales , prêter le serment d'allégeance, dont la formule est la suivante : « Je jure
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 193
devant Dieu tout-puissant, sur mon honneur et ma conscience, en ma qualité de sujet autrichien, fidélité et obéissance au Souverain... Je jure d'observer les lois et de remplir exactement tous les devoirs et obligations des sujets autrichiens » (décret du 30 janvier 1824).
Si Tétranger est mineur, il doit apporter le consentement de son tuteur; sa minorité s'oppose à la prestation du serment, mais celui-ci n'est pas indispensable pour lobtention de la naturalisation. Les femmes sont également dispensées du serment d'allégeance.
Lorsque les conditions requises sont remplies, la naturalisation n'est pas de droit; en d'autres termes, la naturalisation n'est pas un mode d'acquérir la qualité d'Autrichien qui résulte du bienfait de la loi; c'est, comme dans notre législation, une faveur que le Gouvernement accorde ou refuse, suivant qu'il le juge à propos, aux étrangers qui la réclament ^
La naturalisation s'étend à la femme et aux enfants mineurs.
2* Hongrie. — Au lieu qu'en Autriche les questions de nationalité sont régies par des lois et des ordonnances diverses, difficiles à réunir, en Hongrie, la matière a été récemment codifiée par une loi déjà citée du 24 décembre
La naturalisation ne peut être accordée qu'aux personnes qui réunissent les conditions suivantes :
r Capacité juridique, ou consentement des représentants légaux;
2*" Admission parmi les ressortissants d*une commune hongroise, à moins qu'il n'y ait promesse d'admission ultérieure ;
3** Établissement en Hongrie depuis cinq ans sans interruption ;
^ Passage emprunté à une étude de M. Beauchet, professeur à la Faculté de droit de Nancy. Journal du dr, int, privé, 1884, p. 362.
194 GHAP. III. DB LA NATUBALISATION.
4® Antécédents irréprochables;
8** Fortune ou profession permettant de vivre;
G"* Inscription depuis cinq ans sur la liste des contribuables.
Si, après enquête, la naturalisation parait devoir être accordée au pétitionnaire, il est admis à prêter serment et reçoit un titre officiel de citoyen hongrois.
Le roi peut accorder la naturalisation extraordinaire, sans délais ni conditions d'aucune sorte, aux étrangers ayant rendu de grands services à l'État hongrois. Ces derniers seraient admis à siéger au Parlement, tandis que les autres naturalisés ne pourraient y entrer que dix ans plus tard*.
Belgigue. — Dans le royaume de Belgique, il existe deux sortes de naturalisation : la petite naturalisation qui attribue les droits civils, et la grande naturalisation, qui seule, assimile réellement celui qui Ta obtenue aux citoyens de naissance, en lui octroyant les droits d'électorat et d'éligibilité politiques. L'une comme l'autre est une mesure législative, prise par les Chambres sous forme de loi et n'a d'effet qu'après qu'elle a été enregistrée par le bourgmestre de la commune où demeure le naturalisé, et cela dans les deux mois après la signature par le roi de la loi de naturalisation.
La matière a été réglée d'abord par une loi du 27 septembre 1835, qui a été remplacée par une loi du 6 août 1881. Les conditions requises pour la naturalisation ordinaire n'ont pas été modifiées. Il faut, pour l'obtenir, justifier d'une résidence de cinq ans dans le royaume, et avoir atteint l'âge de vingt et un ans. C'est en ce qui concerne la grande naturalisation qu'innove la loi de 1881. D'après la loi de 1835, la grande naturalisation ne pouvait être accor^ dée que pour services éminents rendus au pays (art. 2).
* Voir annexe S.
5ATURAUSAT10M D'uN FBANÇAIS A L'iTflANGBR. 195
C'était la rendre peu accessible aux étrangers , et TExposé des motifs y constate que onze étrangers seulement Tout obtenue de 1835 à 1881. « Il suffit de faire appel à nos souvenirs et de jeter un regard autour de nous , écrivait le rapporteur de la section centrale, pour voir combien d'étrangers établis dans notre pays eussent été dignes à tous égards d'obtenir la qualité de Belges dans son extension la plus complète, s'ils n'eussent été arrêtés, au détriment même des vrais intérêts du pays, par les termes rigoureux de l'article 2 et par l'acception plus rigoureuse encore dans laquelle il a toujours été interprété i>.
Le Gouvernement a considéré que cette partie de la législation n'était en harmonie, ni avec le C!ode civil, ni avec . les idées modernes, ni avec les lois étrangères. Le Code civil, en effet, accorde le droit d'opter pour la nationalité belge à tout étranger, par cela seul qu'il est né en Belgique (art. 9) ; si l'on peut présumer l'attachement de l'homme pour le pays où il est né, à plus forte raison peut-on l'admettre pour le sol où il s'est fixé de son plein gré, où il a fondé un établissement, où il s'est marié, où il a résidé un certain nombre d'années. Il s'agissait donc seulement d'exiger des conditions démontrant un attachement sérieux à la patrie belge. Déjà l'étranger, investi de la naturalisation ordinaire, pouvait exercer certains droits politiques, être électeur et éligible aux conseils communaux et provinciaux, remplir la plupart des fonctions publiques, faire partie de l'armée et y obtenir des grades. Jamais aucun inconvénient n'avait été signalé comme résultant de cet état de choses. Pourquoi craindre dès lors d'étendre ces droits au profit de personnes dont la situation dénote, plus encore que celle des naturalisés ordinaires, la ferme intention d'être et de rester Belges?
C'est par ces motifs que le législateur belge a décidé que la grande naturalisation pourrait être accordée non seulement pour services éminents rendus à l'État, mais aussi à des étrangers âgés de vingt-cinq ans au moins, mariés,
196 CHAP. m. DE LÀ NÂTUBALISATIOM.
ayant des enfants, et résidant depuis dix ans en Belgique. Le délai est réduit de moitié pour celui qui a épousé une femme belge; il est porté à quinze |ans pour le célibataire ou le veuf sans enfants, lequel doit, en outre, avoir l'âge de cinquante ans.
La naturalisation grande ou petite est personnelle. Les enfants mineurs du naturalisé peuvent en réclamer le bénéfice dans Tannée qui suit leur majorité, par une siaiple déclaration.
On s'est demandé si les enfants des étrangers ayant obtenu la petite naturalisation, nés postérieurement, ont de plein droit à leur majorité la faculté de voter et de siéger au Parlement. M. Laurent voudrait la leur refuser et ce serait rigoureusement logique; mais dans la pratique, il se perpétuerait une classe de citoyens incomplets , de cives sine suffragio, qui serait peu en harmonie avec les idées égalitaires qui ont cours de notre temps. Ce serait, en outre, une source de difficultés et de réclamations innombrables. La jurisprudence a sagement adopté l'opinion contraire*.
La loi permet encore d'accorder la grande naturalisation aux enfants majeurs des personnes qui l'ont obtenue, et aux étrangers nés sur le sol qui ont omis de faire la déclaration de Tarticle 9 du Code civil. — Quant à ces derniers, une loi du l"*' avril 1879 leur a ouvert un nouveau délai d'un an pour remplir la formalité omise. La même loi s'appliquait aussi aux individus à qui Tarticle 2 de la loi du 4 juin 1839, relative à la nationalité des habitants des parties du Limbourg et du Luxembourg abandonnées aux Pays-Bas, accordait un droit d'option. dont ils n'avaient pas profité, ainsi qu'aux originires de l'ancien royaume des Pays-Bas , demeurant en Belgique avant la formation du royaume et ayant négligé de faire une déclaration en temps utile. Ces mesures avaient, comme on le voit, un
^ Cour de cassation de Bruxelles. Arrêt du 29 juillet lS6i.
NÂTUBALISATION D'UN FBAKÇAIS A L* ÉTRANGER. 197
caractère exceptionael : elles étaient motivées par ce fait que les partis politiques, en faisant des recherches pour diminuer le nombre des voix adverses, avaient mis en lumière qu'un grand nombre d'individus , tenus en fait pour Belges, étaient étrangers. Il a paru utile de leur donner un moyen d'obtenir promptement la qualité de sujet du roi^ Les droits de sceau sont fixés par une loi du 7 août
Danemark. — L'ancien système en vigueur en Danemark, relativement à la nationalité, consiste à regarder tous les habitants comme sujets. Par cela même qu'un étranger établit son domicile dans le royaume, il est soumis aux lois locales, et jouit des droits de sujet. Le serment d'allégeance, exigé pendant quelque temps des étrangers, dans le cours du xvm** siècle , ne tarda pas à tomber en désuétude. A côté de la qualité de sujet [undersaatret), il y a l'indigénat [indfodsret) qui donne le droit de remplir les fonctions publiques, et qui appartient à ceux qui sont nés de parents indigènes, ou dans le royaume de parents étrangers, et aux étrangers à qui il a été conféré.
C'est Vanimùs commorandi qui confère la qualité de sujet. Après deux ans, on ne peut plus être expulsé ' et on a droit aux secours publics. Les simples domiciliés en Danemark peuvent donc, en qualité de sujets, réclamer l'application des lois locales, obtenir des lettres de bourgeoisie dans les villes, ce qui leur donne le droit de faire le commerce, et exercer les droits d'électeurs municipaux. Pour le même motif, ils sont soumis aux lois locales, quant au statut personnel et aux obligations militaires.
On comprend que la pratique de l'extradition pénètre difficilement dans les mœurs d'un pays ayant des lois de cette nature. En principe, le Danemark devrait refuser
^ Annexe J.
' Voir Tartide 7 de la loi da 5 mai 1875, Ann\Aaire de lég. étr. de 1876, page 801.
de livrer le criminel domicilié sur son territoire. En fait, il accorde l'extradition quand le malfaiteur y est réfugié depuis moins de deux ans et, par conséquent, peut encore être expulsé*.
Les fonctions publiques, les droits d'électorat et d'éligibilité politique, de jouir des bourses universitaires et secours donnés aux étudiants, etc., appartiennent exclusivement aux indigènes. Pour obtenir le droit d'indigénat, un étranger doit, en vertu de l'article 54 de la constitution du S juin 1849, avoir été l'objet d'une loi spéciale, votée par les deux Chambres du Rigsdag.
Vanimus commorandi nécessaire pour devenir sujet du roi de Danemark est précisément le contraire de l'esprit de retour, exigé par le Code civil avant les réformes de 1889 pour consej[»ver à l'étranger la qualité de Français. La jurisprudence danoise est d'accord avec la nôtre sur la plupart des points : le mariage dans le pays, l'achat d'immeubles, le fait de vendre ses propriétés dans son pays d'origine, d'amener sa famille avec soi, sont considérés comme les manifestations les plus naturelles de Yanimus commorandi. On pourra aussi consulter l'individu lui-même; son témoignage confirmera ou infirmera la présomption , mais sans jamais suffire à lui seul : autrement on ferait Tintéressé juge de sa nationalité. Mais, en cas d'établissement de commerce, les jurisprudences sont contradictoires : le Français, qui a une maison de commerce à Copenhague ou à Elseneur, y sera tenu pour Danois, tandis qu'en France on l'aurait considéré comme ayant conservé la qualité de Français, du moins si l'établissement de commerce seul paraissait le retenir hors de ' France. Depuis la suppression de la dénationalisation par émigration sans esprit de retour, il n'y a plus la même concordance entre nos lois et celles du Danemark. Toutefois, il
1 La convention d'extradition actuellement en vigueur entre la France et le Danemark stipule en faveur du Danemark la faculté de ne pas extrader le malfaiteur réfugié depuis deux ans au moins.
NATUBALiSATION D'uN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 199
est probable qu'il Q*y aurait pas de conflits, car une lettre de chancellerie danoise du 11 novembre 1817 dit que la naturalisation n'est pas opposable aux pays étrangers.
Espagne. — L'article 1" de la constitution espagnole du 30 juin 1876 reconnaît deux sortes de naturalisation : « Sont espagnols, dit-il : ... 3*" les étrangers qui ont obtenu des lettres de naturalisation; — i"" ceux qui ont acquis le droit de cité (la vecindad) dans une ville de la monarchie \ »
La naturalisation proprement dite, que vise le § 3, est encore aujourd'hui réglée par d*anciennes lois. Le Gouvernement de la reine Isabelle avait présenté au Cortès de 1847 un projet de loi destiné à mettre la législation espagnole en harmonie avec les idées et les institutions modernes'; mais ce projet n'a pas été admis et c'est encore dans la Novisima Recopilacion , vaste digeste des lois de la Péninsule, publié en 1805, qu'il faut chercher les règles en vigueur aujourd'hui.
La Novisima Recopilacion reconnaît quatre sortes de naturalisation : la première, qu'on appelle universelle, donne la jouissance de tous les droits ecclésiastiques et séculiers, sans la moindre restriction; la seconde, dont les privilèges n'ont trait qu'aux questions de l'ordre séculier, ne comprend aucune prérogative ecclésiastique ; la troisième ne sert qu'à obtenir certains revenus ecclésiastiques, à titre de prébende, soit simplement une dignité ou pension quelconque; la quatrième ne se rapporte qu'aux droits séculiers et exclusivement à la jouissance des charges et des honneurs, telle qu'elle est établie pour les nationaux, « excepto todo lo que esta prohibido por las condiciones de « millones '. »
^ AnnvKUre de Ug, étr., 1877.
' Voir Estudios sobre nacionalidady naturalizacion y ciudadania., por j
un primer secretario de legaeion. Madrid, 1878. Annexe 2.
^ Voir les Principios de derecho civil y pénal de Espaiia, por Montai ban, pages 308 et s.
200 CHÂP. m. DE LA NATURALISATION.
D'après une instruction de 1588, complétée en 1716, les trois premières classes de naturalisation ne pouvaient être conférées qu'avec une intervention du pouvoir législatif. La quatrième seule était accordée par le roi. La jurisprudence moderne admet que, depuis rétablissement du gouvernement constitutionnel, les trois premières classes de naturalisation peuvent être octroyées seulement par le Parlement, tandis que pour la dernière il suffit que le Conseil d'État soit consulté. Avant la révolution de 1868, la demande de celui qui sollicitait la naturalisation devait être accompagnée d'une copie de l'acte de baptême et d'un certificat constatant que le réclamant appartenait à la religion catholique. Aujourd'hui, la liberté religieuse existant en Espagne, ces formalités sont naturellement hors d^usage. La naturalisation, d'après la loi sur letat civil de 1870, ne reçoit plein et entier effet qu'après l'inscription des lettres sur les registres de la commune que le naturalisé habite ou à la direction générale de l'état civil à Madrid. En même temps, il prête serment de fidélité au roi et à la constitution, et l'accomplissement de cette formalité est mentionnée sur le registre , ainsi que la classe de la naturalisation qui a été accordée.
La constitution espagnole reconnaît, à côté de cette naturalisation expresse, une naturalisation particulière résultant du fait qu'un étranger a obtenu la vecindad dans une ville espagnole. Ici encore, nous sommes en présence d'antiques règles que le projet de loi de 1847 avait pour objet de rajeunir et d'abroger en partie, hdi vecindad est une sorte de civitas qui, aux termes de la loi du 6 mars 1716, est acquise ipso facto à tout étranger — qui a obtenu le privilège de nâturalité {naturaleza), — qui est né en Espagne, — s'y est converti à la foi catholique, — y a établi son domicile, — y a expressément demandé et obtenu la vecindad, — qui a épousé une femme espagnole et demeure dans le royaume avec elle, — qui possède des biens-fonds en Espagne, — y exerce une profession, — y tient boutique, y demeure
NATUBAUSATIOlf d'uN FRANÇAIS A L'ÉTRANGER. 201
depuis dix ans en casa poblada, etc.. — D'après les anciens usages espagnols, ces avecindados étaient considérés comme sujets : on les opposait aux étrangers purement de passage transeunies, qui étaient seuls de véritables étrangers et soumis à la juridiction particulière appelée fuero de estranjeria, qui rappelle celle du pretor peregrinus de Tancienne Rome.
En 1791, une loi imposa aux avecindados de prêter serment de fidélité au roi d'Espagne '. Cette loi, si elle eût été rigoureusement appliquée, eût eu pour conséquence d'empêcher tous les étrangers de résider en Espagne , à moins d'y être à l'état de transeuntes; mais elle paraît être tombée promptement en désuétude, et, aujourd'hui, le serment qu'elle avait prescrit n'est plus imposé. Seulement la vecmdad ne produit son entier effet, c'est-à-dire ne confère la qualité de sujet, qu'autant que l'étranger avecindado l'a prêté '. Il faut, en outre aujourd'hui, pour qu'un étranger avecindado devienne sujet du roi d'Espagne, qu'il se fasse inscrire comme vecino sur le registre de l'état civil de sa commune, en déclarant qu'il renonce à toute nationalité étrangère. « Les étrangers, dit l'article 103 de Ja loi de « 1870 sur l'état civil, qui ont obtenu la vecindad dans « une commune quelconque de la monarchie jouiront de « la qualité et des droits d'Espagnol dès l'instant que l'ins- «cription aura été faite sur le registre civil. A cet effet, ft ils devront présenter, devant le juge municipal de leur « domicile...., justification suffisante des faits qui leur ont «valu la vecindad, en renonçant à la nationalité qu'ils « avaient auparavant' ». On voit qu'ici encore la règle de la constitution espagnole a reçu en pratique un sage tempérament. Autrefois, la vecindad entraînait la naturalisation même sans la volonté de l'étranger. C'était une cause de conflit, et nous avons vu plus haut que la cour de Paris
^ Voir Salinas, Droits des Français en Espagne.
> Montalban, op. cit., I, page 330.
* Esti^ios sobre nacionalidad , etc., pages 237 et 238.
202 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.
ayait refusé de tenir pour Espagnol un Français qui avait acquis malgré lui la naturalisation espagnole comme conséquence forcée de la vecindadK II n'en est plus ainsi maintenant, et pour qu'un étranger avecindado devienne sujet espagnol, il faut, de sa part, une manifestation de volonté qui suffira pour sauvegarder sa liberté. La vecindad pourra donc fournir une manière indirecte, et souvent plus simple, d*acquérir la nationalité espagnole; mais on aurait tort de conclure des termes généraux de la constitution qu'il suffit d'être avecindado en Espagne, pour devenir malgré soi sujet de S. M. Catholique.
Le décret du 17 novembre 1852 contient une règle qui suffirait, d'ailleurs, à montrer que l'Espagne n'entend imposer sa nationalité à personne. L'article 45 de cet acte déclare, en effet, que l'étranger qui a obtenu la naturalisation en Espagne sans la connaissance et la permission de son gouvernement n'est pas libéré des obligations qui dépendaient de sa première nationalité. A plus forte raison peuton croire que le Gouvernement espagnol ne voudrait pas soutenir, par la voie diplomatique, contre leur pays, les individus qui n'auraient pas été dégagés des liens de leur nationalité antérieure , tout en ayant acquis la qualité de sujet espagnol.
Grèce. — Il faut distinguer, d'après le Code civil de 1857, si l'étranger est ou non de race hellénique. Dans le premier cas, il lui suffit d*un séjour de deux ans; dans le second, il faut qu'il soit resté trois ans sur le territoire du royaume pour qu'il puisse former une demande en naturalisation. Il est admis au rang de citoyen après enquête faite par les autorités administratives sur la moralité; puis il prête serment devant le nomarque'.
Malgré cela, la naturalisation grecque a été souvent donnée par faveur spéciale à des Grecs de l'Empire otto-
» Gi-dessns, page 177.
* Voir annexe R.
NATURALISATION D*ON FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 203
man, qui n'avaient jamais résidé dans le royaume. En 1875, la Grèce dut renoncer à cette pratique et fit un arrangement d'après lequel la Sublime-Porte reconnut la qualité de sujet hellène à ceux seulement qui avaient été naturalisés avant l'année 1858 ^
Une loi du 3 mars 1881 permet au roi, dans certains cas exceptionnels, d'accorder la naturalisation par simple décret, et sans attendre les délais ordinaires.
Italie, — Le nouveau Code civil italien n'impose aucune nécessité de séjour pour obtenir la qualité de sujet. Il y a, comme en Belgique, la grande et la petite nationalisation , mais la première seule est conférée par une loi , la seconde Test par décret royal.
La première produit ses effets du jour où la loi a été légalement promulguée dans les formes ordinaires; la seconde , quand le décret a été enregistré dans la commune où le naturalisé est établi, jpar les soins de l'officier d'état civil , et après que le naturalisé a prêté le serment de fidélité au roi ou aux lois du royaume. Cet enregistrement doit avoir lieu dans les six mois de la date du décret royal, à peine de déchéance '.
La petite naturalisation confère l'incolat, c'est-à-dire le droit de n'être pas expulsé, et elle soumet celui qui l'a obtenue à la loi italienne, en ce qui touche l'état et la capacité personnelle. Elle ne saurait, du reste, accorder la jouissance des droits civils, laquelle, aux termes de l'article 3 du Code civil du royaume, appartient à l'étranger comme à l'indigène.
La grande naturalisation seule confère les droits politH ques. Toutefois, une loi du 17 décembre 1860 a admis à la jouissance de ces droits , à la suite de la simple naturalisation par décret, les personnes natives des parties de la péninsule non rattachées encore à cette époque au royaume
* Journal des Débat» du 12 septembre 1875. ' Voir annexe T.
d'Italie. Cette disposition pourrait sans doute être invoquée aujourd'hui par les originaires du canton du Tessin. La loi de 1860 s'applique à l'électorat politique seulement, et non au droit d'élire les conseils administratifs des départements et des communes ^
Luxembourg. — La naturalisation est réglée, dans le grand-duché de Luxembourg, par une loi de 1848, modifiée et complétée par la loi du 27 janvier 1878 '.
Les conditions sont : vingt-cinq ans d'âge, cinq ans de résidence, et un droit de sceau de 300 à 1,000 francs, fixé par arrêté grand-ducal. La résidence n'est pas obligatoire pour les natifs de Luxembourg ayant omis de faire la déclaration de l'article 9 du Code civil; pour ceux qui, ayant perdu la qualité de Luxembourgeois, désirent la recouvrer; pour les individus ayant rendu des services à l'État; enfin, pour les enfants majeurs des étrangers naturalisés pour services rendus. En cas de naturalisation pour services rendus à l'État, il y a exemption du droit de sceau : ce droit peut aussi être abaissé à 50 francs pour les natifs et les ex-Luxembourgeois, déjà dispensés du stage de cinq ans.
On trouvera, en se reportant au texte de la loi, l'indication des pièces que doit fournir le pétitionnaire. c( Toute demande en naturalisation, lisons-nous dans l'article 5, ainsi que toute proposition du Gouvernement ayant le même objet, sera produite à la Chambre, et, si elle est prise en considération , renvoyée aux sections. Sur le rapport de la section centrale, la Chambre décide, après discussion, s'il y- a lieu, et à huis-clos, si elle adopte ou si elle n'adopte pas la demande ou la proposition en naturalisation ».
Le naturalisé doit, dans les trois mois de la promulgation de la loi qui lui confère le droit de cité, déclarer devant le bourgmestre de la commune où il réside qu'il
* Journal du dr. int, privé, 1879, page 336.
* Annexe U.
NATDRAUSATION D*UN FaANÇAIS A L'ÉTRANGER. 205
accepte la nationalité luxembourgeoise» et cela à. peine de déchéance.
La disposition la plus intéressante de la loi du 27 janvier 1878 est celle de Tarticle 2, d'après lequel « la naturalisation ne pourra être conférée à des étrangers, lorsqu'elle ne se concilie pas ayec les obligations qu'ils ont à remplir envers l'État auquel ils appartiennent, ou qu'il pourrait en naître des conflits >» .
Dans l'Exposé des motifs de la loi, M. Eyschen, directeur général de la justice, fait ressortir les inconvénients qui résultent des doubles patries. Il reconnaît que les traités internationaux sont la vraie manière d'empêcher le cumul de deux nationalités sur la même personne. <( Nous devons pourtant, ajoute-t-il, éviter d'augmenter encore ces anomalies par des naturalisations accordées à ceux qui continuent de conserver leur nationalité d'origine.
« L'Allemagne, la Suisse et les États-Unis, entre autres, ne reconnaissent point le principe que leurs nationaux sont dégagés de tout lien enyers l'ancienne patrie par la naturalisation obtenue dans un autre pays. Les individus appartenant à ces pays, quoique naturalisés ailleurs, ont souvent été réclamés, saisis et retenus par leur pays d'origine, pour être astreints par la force à remplir leurs obligations militaires ou autres envers leur ancienne patrie.
(c Malgré ces dispositions, la loi anglaise de 1870 permet de naturaliser les étrangers de ces pays, mais en ajoutant qu'elle ne leur accordera pas de protection Tis-à-vis du pays auquel ils ont appartenu. Ce mode de procéder serait contraire chez nous au principe de l'égalité des citoyens devant la loi et à celui qui confère la plénitude des droits civils et politiques aux naturalisés.
« La Prusse et les États-Unis ont eu, pendant vingt-cinq ans, des négociations diplomatiques des plus pénibles au sujet de l'effet des naturalisations conférées par l'Amérique à des sujets prussiens, jusqu'à ce que cette « vexed questioQ », deyenue proverbiale, fut transigée [sic) par un
206 CHAP. m. DE LA JKATURAUSATION.
traité du 22 février 1868. Depuis lors, les États-Unis ont conclu, avec la plupart des autres États de l'Europe, des traités analogues, par lesquels ces derniers reconnaissent, sous diverses conditions, la validité de la naturalisation conférée par ce pays.
« Le Grand-Duché ne possède ni traités ni dispositions spéciales à cet égard.
« Tant que le pays faisait partie de la Confédération germanique, la matière était réglée vis-à-vis des autres pays de l'Union par le cartel du 10 février 1831. D'après cette convention, aucune naturalisation n'était accordée dans un État confédéré à un sujet d'un autre État de l'Union, sans que ce dernier État lui eût délivré un permis d'émigration.
(( Par la dissolution de la Confédération, cette obligation est venue à tomber. Mais il semble que, malgré le défaut de réciprocité à cet égard et à cause surtout de la neutralité du pays, il conviendrait de ne jamais conférer la nationalité luxembourgeoise à des étrangers qui ont encore des obligations à remplir vis-à-vis de leur pays d'origine.
« La manière de procéder, usitée sous l'empire du car> tel de 1831, a d'ailleurs été maintenue dans la pratique vis-à-vis des sujets allemands qui, depuis 1866, ont réclamé chez nous le bénéfice de la naturalisation.
(( Il n'y a donc pas d'inconvénient à généraliser ce principe vis-à-vis de tous les États.
« Quant à la forme à suivre, il semble cependant impossible de demander à tout étranger, comme on le fait généralement vis-à-vis des Allemands, un permis d'émigration émanant de son pays d'origine. Les pays soumis aux législations française ou anglaise ne connaissent pas cette manière de rompre les liens entre l'État et le citoyen et ne délivrent pas de certificats de ce genre ».
Ces considérations ont déterminé le Gouvernement à proposer la rédaction adoptée par la Chambre, qui est une imitation du projet de loi présenté au Conseil fédéral
NATURALISATION d'cN FRANÇAIS A l'ÂTRANGBR. 207
eo 1876, lequel est devenu la loi suisse du 3 juillet 1876 \ Le Luxembourg a adopté , comme on le voit, le régime que nous ayons recommandé plus haut comme étant de nature à éviter le plus grand nombre des difficultés auxquelles donne lieu la naturalisation. C*est un système qui tendra, nous en avons la conviction, à se généraliser dans la pratique internationale et dans le droit.
Monaco. — Autrefois, il suffisait d'avoir été domicilié pendant dix ans dans la Principauté pour être investi de plein droit du droit de cité. Le nouveau Gode monégasque ' décide que dorénavant la nationalité ne sera accordée qu'à ceux qui la demanderont, après avoir séjourné le même temps dans le pays, et par ordonnance du Prince.
Norvège. — D'après la législation en vigueur jusqu'en 1888, l'étranger devenait sujet par cela seulement qu'il avait prouvé qu'il avait établi son domicile dans le royaume avec l'intention d'y demeurer. Après deux ans de séjour, il avait droit aux secours publics; après trois ans, il ne pouvait plus être expulsé; après cinq ans, il devenait électeur; après dix ans, il était considéré comme un véritable indigène et était admissible aux fonctions publiques. Aujourd'hui , la question qui nous occupe est réglée par une loi du 21 avril 1888. Cet acte admet encore l'acquisition du droit de cité par simple établissement de domicile, mais seulement en faveur des indigènes, c'est-à-dire des individus nés en Norvège ou nés hors de Norvège de parents norvégiens ou en faveur de personnes ayant obtenu du Storting par une loi spéciale le droit d'indigénat. Les non indigènes peuvent devenir Norvégiens, en acceptant des fonctions publiques en Norvège ou en obtenant des lettres de naturalisation qui peuvent être conférées aux conditions suivantes :
^ Voir ci-aprés au mot Suisse.
* Voir annexe X.
208 GHAP. 111. DE LA NATURÀUSATION.
1*" Que rintéressé ait demeuré trois ans en Norvège ;
2"* Qu'il ait acquis, dans un district, le droit aux secours publics ou qu'il établisse qu'il a des ressources suffisantes pour ne pas tomber à la charge de l'assistance publique avant le moment où il aurait ce droit ;
S** Qu'il soit majeur;
4° Qu'il n'ait pas encouru certaines condamnations infamantes, ni certaines déchéances au point de vue de la capacité.
L'impétrant doit, en outre, renoncer à la nationalité antérieure et, s'il y a lieu, produire un certificat du Gouvernement dont il relevait constatant cette renonciation '.
Pays-Bas. — La loi du 29 juillet 1850 dispose (art. 5) que la naturalisation est accordée par une loi, et seulement aux étrangers qui en font la demande, après avoir atteint leur vingt et unième année, avoir été domiciliés pendant six ans consécutifs sur le territoire néerlandais, et avoir manifesté l'intention de continuer d'y résider. La qualité de citoyen n'est acquise à l'intéressé que du jour où il a fait enregistrer à la mairie de sa commune les lettres de naturalisation qui lui ont été délivrées, en exécution de la loi rendue à cet effet, et déclaré en même temps son intention d'accepter l'allégeance néerlandaise.
Dans certains cas, pour récompenser des services exceptionnels, on n'exige pas les six ans de domicile ^
Portugal. — Aux termes de l'article 19 du Code civil portugais, la naturalisation peut être accordée aux étrangers à la condition :
r Qu'ils soient majeurs, conformément à la loi de leur pays d^origine et à la loi portugaise ;
* Voir Norges Statsforfatningen, remarquable traité de droit constitutionnel norvégien, par le Pr. Aschehoug, — et ci-après Tannexe Y.
3 Annexe AA.
NATURAUSATION D*UN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBB. 209
2* iiix'ih aient des moyens d'existence, ou soient capables de subvenir à leurs besoins par leur travail ;
3"* Qu'ils aient résidé au moins un an sur le territoire portugais.
Le Gouvernement se réserve de dispenser de tout ou partie du stage d'un an les étrangers se rattachant au Portugal par des liens de famille, c'est-à-dire descendant de parents portugais en ligne paternelle ou maternelle. Même dispense peut aussi être accordée à l'étranger qui a épousé une femme portugaise ou qui a rendu au pays un service important.
Les lettres de naturalisation doivent être enregistrées à la municipalité du domicile de l'impétrant; c'est du jour de cette formalité que date leur entrée en vigueur '.
Roumanie. — L'article 16 du Code civil et la constitution de 1866, modifiée sur ce point par la loi du 23 octobre 4879 sont les principaux actes relatifs à la nationalité en Roumanie*.
D'après l'article 16 du Code, « l'étranger qui voudra « obtenir la naturalisation devra la demander par requête « adressée au Prince, en indiquant la fortune qu'il pos- << sède, ou la profession ou le métier qu'il exerce, et en » manifestant l'intention d'établir sa résidence sur le (< territoire roumain. Si, à la suite de cette demande, « Tétranger réside pendant dix ans en Roumanie et si sa «conduite et ses actes prouvent qu'il est utile au pays, « l'assemblée législative, sur l'initiative du Prince, et le '( conseil d'État entendu, pourra lui accorder des lettres « de naturalisation , qui seront sanctionnées et promul- « guées par le Prince. — Pourra être dispensé du stage « de dix ans Tétranger qui aura rendu au pays des services
' La naturalisation en Portugal était régie jusqu'au nouveau Code civil par une ordonnance de 1836, dont les principales dispositions ont été maintenues. Le délai a été toutefois réduit de la moitié. — Voir annexe BB.
* Voir annexe CG.
210 GHAP. m, DE LA NATURALISATION.
« importants, qui y aura introduit soit une industrie soit ^« des inventions utiles, qui y aura apporté des talents dis- « tingués, qui aura formé en Roumanie de grands établis- « sements de commerce ou d'industrie ». A ces motifs de dispense du stage, la constitution en a ajouté un nouTeau, d'un caractère purement politique , tiré de considérations ethnographiques que l'on n'est guère habitué à rencontrer en pareille matière. L'article 9 de la constitution permet au Parlement d'accorder sans aucun délai la naturalisation aux personnes de race roumaine appartenant à un État étranger, pourvu qu'elles établissent qu'elles sont dégagées de tout lien d'allégeance envers cet État. Les personnes auxquelles il est fait allusion ici peuvent être originaires de la Servie , de la Bukovine , de la Transylvanie , de la Bessarabie , et même de certains districts de la Macédoine où se trouvent des populations de race roumaine. — Cette même constitution, si large pour les individus de race moldo-valaque , contenait des dispositions singulièrement restrictives en matière religieuse. Déjà le Code civil renfermait une restriction de ce genre : l'article 8, prévoyant le cas d'étrangers nés et élevés en Roumanie leur permet, s'ils appartiennent à un rite chrétien , de réclamer la qualité de Roumain à leur majorité, comme d'après le Code français, à la condition seulement qu'ils établissent qu'ils ne dépendent d'aucun gouvernement étranger. Si, au contraire, ils ne sont pas chrétiens, ils ne peuvent aux termes de l'article suivant, que solliciter la naturalisation dans les formes ordinaires. Toutefois si on rendait moins facile aux non-chrétiens l'acquisition de la nationalité roumaine, du moins on ne les en excluait pas. Ce régime n'a paru suffisamment restrictif aux rédacteurs de la constitution de 1866, qui ont fait adopter une disposition rigoureuse et déclarer, en termes exprès , que « les étrangers du rite chrétien peuvent seuls obtenir la naturalisation » (article 7).
L'état d'infériorité où se sont ainsi trouvés placés, dans la Principauté, les étrangers non chrétiens, date de la
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A L'ÉTRANGER. 211
création même des Priacipautés- Unies, et de leur organisation par la conférence de Paris en 1858. Dans la séance du 9 août 18S8, M. le comte Walewski, plénipotentiaire de France et président de la conférence, présenta un projet de convention , qu'il avait été chargé de préparer. Aucune disposition de ce projet ne pouvait permettre d'établir la moindre distinction entre les différentes confessions; mais, dans la séance du 14 août, un paragraphe additionnel fut inséré à l'article 51 du projet français, qui est devenu l'article 46 de la convention du 19 août 1868. La première partie porte « que les Moldaves et les Valaques seront tous « égaux devant la loi et également admissibles aux emplois » publics dans l'une et l'autre principauté ». La clause additionnelle en atténue la portée par la disposition suivante : (c Les Moldaves et les Valaques de tous les rites " chrétiens jouiront également des droits politiques : la « jouissance de ces droits politiques pourra être étendue à «d'autres cultes par des dispositions législatives^ ». -— Cest cet article 46 de la convention de 1858 qui a été ]e point de départ des mesures prises dans les Principautés pour exclure les Musulmans et les Juifs. Pour ces derniers, la conséquence de l'exclusion a été de les attirer en grand nombre : à n'être pas citoyens , ils gagnaient du moins de n'être pas soldats.
Cet état de choses a attiré, en 1878, l'attention du Congrès de Berlin, qui a invité la Roumanie à abroger toutes les lois plaçant les Israélites dans une condition d'infériorité. Cette abrogation a même été imposée comme une condition de la reconnaissance de la Principauté comme Etat indépendant, ainsi qu'il résulte du protocole n"" 10. L'article 44 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : <( En Roumanie, la dis* « tinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu-
* Voir U Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858.
« sion OU d'incapacité en ce qai concerne la jouissance des « droits civils et politiques, l'admission aux emplois puce blics, fonctions et honneurs, ou Texercice des différentes « professions et industries, dans quelque localité que ce H soit * ».
L'exécution de cet article a donné lieu à de longues négociations entre les grandes puissances et le Cabinet de Bucharest. Ce dernier avait pensé pouvoir se borner à supprimer l'article 7 de la constitution, et, par suite, à assimiler, sauf l'article 8 du Code civil, les Israélites aux autres étrangers. Les Gouvernements signataires du traité de Berlin demandaient, au contraire, que les Juifs de la Principauté fussent déclarés d'emblée citoyens. L'entente a fini par se faire sur un compromis, adopté par la Chambre de révision, nécessaire, suivant la constitution, pour opérer une réforme constitutionnelle.
L'ancien article 7 supprimé est remplacé, en vertu de la loi constitutionnelle du 25 octobre 1879, par la rédaction suivante :
« Art. 7. — Les différences de croyances et de confessions religieuses ne forment pas obstacle, en Roumanie, à l'obtention et à l'exercice des droits civils et politiques.
« 1^ Les étrangers, sans distinction de religion, qu'ils soient ou non sujets d'États étrangers, peuvent obtenir en Roumanie les droits de citoyens aux conditions suivantes :
« Tout étranger, en formant demande à fin de naturalisation, doit exposer quel capital il possède, la profession ou le métier qu'il exerce , ainsi que son intention de résider en Roumanie.
(( Le demandeur devra résider en Roumanie pendant dix ans à dater de sa demande, et il devra prouver par sa conduite qu'il a été un citoyen utile dans son pays d'adoption.
« 2'' Les catégories suivantes sont exemptées de la clause des dix ans de résidence :
* Voir le Livre Jaune de 1878.
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 213
c( Ceux qui, par des ioTeations utiles ou par uq remarquable talent, ont fondé dans la principauté d* importantes maisons commerciales ou industrielles ;
n Ceux qui sont nés en Roumanie et y ont été élevés par leurs parents, et qui n'ont jamais bénéficié de la protection étrangère ;
« Ceux qui ont servi sous les drapeaux roumains dans la récente guerre de Tindépendance.
« Ces trois catégories pourront obtenir la naturalisation collectivement, sur proposition à cet effet par le Gouvernement, au moyen d'un simple vote des Chambres et sans autres formalités.
« S"" En règle générale, la naturalisation ne peut être accordée que par décision spéciale et sur demande individuelle.
« 4"* Une loi spéciale spécifiera le mode légal de constatation du domicile dans le sens exigé par la présente loi.
« 5"* Les Roumains, ou les naturalisés roumains, peuvent seuls acquérir des propriétés rurales dans la principauté. La législation en vigueur à cet effet est maintenue, et les traités internationaux existants restent en vigueur avec les restrictions qu'ils prescrivent ».
La naturalisation collective prévue dans le § 2 in fine , a été accordée à un millier d'Israélites environ. Les puissances se sont déclarées satisfaites, et la reconnaissance de l'indépendance de la Roumanie a été décidée. — La France, cependant, de même que l'Angleterre et l'Allemagne, a cru devoir faire des réserves, l'article 44 du traité de Berlin n'ayant pas paru avoir été rigoureusement exécuté. Le 20 février, les agents des trois puissances ont remis au gouvernement princier une note identique dans laquelle nous relevons le passage suivant :
<c Le Gouvernement de la République ne saurait considérer comme répondant entièrement aux vues qui ont dirigé les puissances signataires du traité de Berlin, les dispositions constitutionnelles nouvelles dont il lui a été
214 GHAP. 111. DE LA NATUBALISATION.
donné connaissance et en particulier celle d'où il résulte pour les personnes dh rite non chrétien domiciliées en Roumanie, n'appartenant d'ailleurs à aucune nation étrangère, la nécessité de se soumettre aux formalités d'une naturalisation individuelle ».
Toutefois confiant dans la volonté du gouvernement princier de se rapprocher de plus en plus dans l'application de ces dispositions de la pensée libérale dont s'étaient inspirées les puissances et prenant acte des assurances formelles qui lui ont été transmises à cet effet, le Gouvernement français, afin de donner à la nation roumaine un gage de ses sentiments d'amitié, a décidé de reconnaître sans plus de retard la Roumanie comme État indépendante
La, Dobrudja n'est pas régie par les lois qu'on vient d'étudier.
Russie. — La naturalisation est réglée en Russie par l'ukase du 6 mars 1864 ' à peu près comme en France , en ce sens qu'il faut d'abord être admis à établir son domicile dans l'Empire. Pour cela on s'adresse au gouvernement provincial. Cinq ans plus tard seulement, une demande de naturalisation peut être faite au ministre de l'Intérieur, qui accorde ou refuse la naturalisation après enquête. Le délai peut être réduit dans certains cas , pour les personnes, par exemple, qui apportent des capitaux, une industrie, des talents distingués, etc., et pour celles admises à des fonctions publiques dans l'Empire , à titre étranger.
Les pièces à produire avec la demande en naturalisation sont rigoureusement définies dans l'article 4 de l'ukase. On y remarque aussi que les individus originaires de pays avec lesquels la Russie a conclu des conventions de cartel doivent produire un certificat de leur Gouvernement altes-
1 Voir, pour toutes ces négociatioas, les deux Livres Jaunes publiés par le Gouvernement français , en mai 1880, sous le titre : Question de la reconnaissance de la Roumanie.
* Voir annexe DD.
tant qu'ils sont exempts da service militaire ou qu'ils y ont satisfait. La Russie est liée par des cartels stipulant la remise réciproque des déserteurs et des insoumis avec l'Autriche et la Prusse. C'est sans doute à ces conventions que fait allusion l'ukase de 1864. Les originaires d'autres pays, qui sollicitent la qualité de Russe, les Français par exemple, n'ont aucune pièce à fournir pour établir leur droit de s'expatrier.
La naturalisation est parfaite par la prestation du serment d'allégeance à la personne du tsar.
— Bans le grand-duché de Finlande, uni, comme on sait, à la Russie tout en conservant sa constitution particulière , les règles de la naturalisation sont à peu près les mêmes qu'en Suède, ancienne métropole du pays.. Le pétitionnaire doit avoir son domicile en Finlande depuis au moins trois ans, être capable et en état de subvenir à ses besoins. La naturalisation est conférée par l'Empereur Grand-Duc {Storfurste tilt Finlatid) sur la proposition du sénat de Helsingfors.
Les sujets russes nobles qui veulent se faire naturaliser Finlandais suivent les mêmes règles » sauf qu'on leur demande de produire un certificat de leur noblesse, et un permis d'émigration. Quant aux Russes bourgeois ou paysans, ils doivent payer une taxe de 4,000 francs au trésor de Finlande ou justifier de six ans de domicile sur le territoire grand-ducal. Et c'est au gouverneur de Finlande et non au Sénat qu'il appartient de proposer leur admission à la nationalité. Cette sévérité particulière provient de la tendance qu'avaient les bourgeois russes de se naturaliser en Finlande pour éviter de payer certaines taxes urbaines en Russie K
Les Russes perdent la qualité de Russe quand ils se font naturaliser Finlandais ou Polonais, ce qui n'a pas lieu pour la naturalisation en dehors des pays soumis au tsar.
1 Je dois ces renseignements à une communication de mon savant ami M. R. Castren, de Helsingfors.
216 CHAP. m. DE LA NATURALISATION.
Servie, — L'étranger qui désire devenir Serbe doit, une fois fixé dans le royaume , se placer sous la protection des lois serbes. Il devient ainsi protégé serbe.
La condition légale des protégés serbes, tant qu'ils n'ont pas prêté le serment comme sujets serbes, est ainsi définie par Fart. 9 du décret du 20 janvier 1860 : on ne leur accorde pas l'exercice des droits politiques; ils n'ont que la jouissance des droits civils, et, après deux ans de séjour dans le pays, ils devront être imposés comme les nationaux. Enfin, du jour de la déclaration, par laquelle ils se soumettent et acceptent la protection ^es lois serbes, ils sont justiciables devant toutes les autorités da pays.
Le même décret, dans son article 7, indique dans les termes suivants comment un protégé peut devenir sujet du roi de Servie : « Les étrangers qui, sous la protection des lois serbes, auraient séjourné dans le pays sans interruption pendant sept ans, d'une manière honorable et loyale, peuvent, sans même avoir obtenu d'autorisation spéciale de dénationalisation de leur Gouvernement, être reçus et prêter le serment comme citoyens serbes. La nationalité serbe peut être refusée, pour des motifs graves ».
Tout récemment, on a fait une exception à cette règle par le dernier alinéa de l'article 2 du traité de commerce conclu avec T Au triche-Hongrie. Il y est dit : « Les sujets d'une des parties contractantes ne pourront acquérir sur le territoire de l'autre la qualité de citoyens, tant qu'ils n'auront pas été autorisés à quitter la nationalité de leur propre pays * » .
Le roi peut, d'accord avec le Conseil d'État, accorder la naturalisation à titre exceptionnel, sans attendre le délai de sept ans ^
^ Voir une notice fort intéressante sur les conditions des étrangers en Servie, dans le Journal de dr. int. privé, 1884, p. 16.
s Constitution serbe de 1860, art. 90. Voir Dareste , Les constitutions modernes.
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 217
Suède. — Après trois ans de résidence en Suède, on peut demander la naturalisation. Elle n'est accordée que sur enquête favorable, et après que le pétitionnaire a établi qu'il a abandonné sa nationalité d'origine. Si l'allégeance est perpétuelle, il doit renoncer à s'en prévaloir. A l'égard d'un Français, aucune formalité de ce genre ne serait probablement demandée. En tout cas, elle serait tout à fait sans objet, puisque, par là même que le Gouvernement suédois accorde le droit de cité à un Français, celui-ci cesse d'être Français *.
L'étranger naturalisé suédois ne peut pas, d'après la constitution, devenir membre du Conseil d'État, c'est-àdire ministre.
Suisse, — Nul ne peut être citoyen suisse sans appartenir spécialement à l'un des cantons confédérés et à l'une des communes de ce canton. La bourgeoisie dans une commune, l'indigénat dans un canton, et enfin le droit de cité fédéral sont trois éléments indispensables de la nationalité suisse. L'ancien principe du pays était que les deuil premiers de ces éléments emportaient de plein droit le troisième. En d'autres termes, l'individu qui avait acquis le droit de bourgeoisie dans une commune helvétique , et qui était en possession de l'indigénat dans un des vingt-deux cantons, était par cela même citoyen de la Confédération et apte à invoquer la protection du Gouvernement fédéral. La constitution de 1848, qui a substitué an gouvernement central , fixe et permanent, à l'ancien système des cantons directeurs, avait respecté ce régime ou plutôt n'y avait apporté qu'une restriction insignifiante. L'article 43 interdisait aux cantons de recevoir au nombre des citoyens un étranger qui ne fût pas préalablement affranchi de tout lien envers son pays d'origine. C'était une règle fort sage, mais trop générale et insuffisante en
1 Voir annexe EE. Voir aussi le Haandbok i hela svenska Lagfarenheten af, D» Thurgreen.
2!8 GHAP. m. DB LA NATOBALISATION.
pratique. L'acquisition de TiDdigénat caotonal a^ant pour effet d'entraîner la naturalisation suisse, il n'était pas juste d'écarter toute participation des autorités fédérales ; cellesci n'avaient aucun moyen de résistance contre les abus que les cantons pourraient faire de leur droit. Elles ne pou* vaient intervenir qu'au cas où, la naturalisation ayant été conférée à un étranger en violation de l'article 43 de la constitution, un conflit venait à surgir avec l'État dont le nouveau citoyen était originaire.
Ces inconvénients n'échappèrent pas aux rédacteurs de la nouvelle constitution fédérale de 1874, qui firent adopter la disposition suivante :
(( La législation fédérale déterminera les conditions aux* « quelles les étrangers peuvent être naturalisés , ainsi que « celles auxquelles un Suisse peut renoncer à sa nationa- (1 lité pour obtenir la naturalisation dans un pays étran* « ger* ».
En exécution de cet article , le Conseil fédéral a fait préparer un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, qui a été voté le 3 juillet 1876 par le Parlement fédéral *.
« L'étranger, dit l'article 1", qui désire obtenir la natio- (( nalité suisse, doit demander au Conseil fédératl'autorisa- « tion de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une c< commune ».
On voit aussitôt la différence qui sépare la nouvelle législation de l'ancienne. L'étranger, qui désire obtenir le droit de cité en Suisse, au lien de s'adresser aux autorités cantonales, doit se pourvoir d'abord auprès du gouvernement central de la Confédération, a Nous partons, disait le Conseil fédéral dans le message par lequel il proposait à l'Assemblée fédérale l'adoption du projet de loi, nous par-
1 Arti^e 44^ 2<. Voir V Annuaire de U§, étrttngèrg, atiaée IS75.
3 Voir annexe FF. On trouvera dans le. Bulletin de la Société de lég, ewnp., numéro de mai 1878, im eommentaire complet de cette loi. Voir aussi une dissertation sur le même sujet, par M. Estoppey (Lausanne, 1888).
I9ATUBALI8ATION D'UN FRANÇAIS A l'ÉTRANCKB. 219
tons du principe que la nationalité suisse doit être envisagée à trois points de Tue différents, à celui de la commune, à celui du canton et à celui de la Confédération, et que l'acquisition de la nationalité suisse suppose la coopération de ces trois parties intéressées. Contrairement au système antérieurement en vigueur, nous considérons l'action du Conseil fédéral comme le facteur principal, par la raison que c'est le Conseil fédéral qui, eu égard aux rapports qu'il entretient avec les pays étrangers, est le plus, nous dirions même le seul intéressé à ce que L'étranger qui demande à être naturalisé se soit libéré de tous liens envers rÉtat dont il était précédemment ressortissant. C'est alors seulement que les cantons et les communes ont à lui conférer sa nationalité nouvelle. Nous trouvons donc logiquement correct de réclamer en première ligne la coopération de la Confédération, là où ses intérêts sont en jeu. Ce mode de procéder présente, de plus, de grands avantages; en effet, il prévient toutes les naturalisations qui pourraient entraîner la Confédération dans un conflit ou lui préparer des difficultés dont une autorité locale ne saurait apprécier la nature, il coupe court, en même temps, à toute espèce de peines, de frais, d'ennuis et de déceptions. En procédant ainsi, le Conseil fédéral est, en outre, à même de se renseigner exactement sur chaque cas spécial, par le moyen de ses agents diplomatiques ou consulaires et d'écarter les difficultés qui pourraient se présenter n.
Cette citation met en lumière la tendance générale de la loi, qui est d'éviter, autant que possible, les conflits avec les puissances étrangères à l'occasion des divergences dans l'appréciation de la nationalité des individus. C'est l'objet direct de l'article 2, aux termes duquel l'autorisation du Conseil fédéral prévue dans l'article 1*' n'est donné qu'aux étrangers :
« 1* Qui ont leur domicile en Suisse depuis deux ans;
« 2* Dont les rapports avec l'État auquel ils ressortissent f( sont tels qu'il est à prévoir que leur admission à la na-
« tionalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun « préjudice ».
L'ËKposé des motifs du projet de loi explique comment le Gouvernement de Berne a été amené à proposer une disposition de ce genre.
Le nombre des conflits, disait le Conseil fédéral, résultant des naturalisations acquises dans un but de fraude, « s'est accru d'une manière regrettable dans ces dernières années. Souvent, c'est une législation étrangère qui, excluant le divorce..., engage les ressortissants de cet État à chercher une nouvelle patrie, dont la législation leur permette ce que celle de leur pays d'origine leur interdisait. Plus souvent encore, c'est le service militaire qui est cause de l'expatriation. Des familles d'origine française, et, depuis les changements politiques survenus en Allemagne, surtout des familles allemandes, cherchent à acquérir la nationalité suisse pour leurs fils, lorsqu'ils approchent de l'âge où le service militaire devient obligatoire pour eux. Il est clair que ces personnes ne demandent la naturalisation que pour échapper à une obligation qui leur est imposée par leur patrie et nullement dans le but d'acquérir la nationalité suisse d'une manière stable; au contraire, dès que leur intérêt le demande et qu'elles peuvent le faire sans danger, elles tournent le dos à leur nouvelle patrie. De pareils citoyens ne sont d'aucune utilité à la Suisse et ne servent qu'à amener des conflits entre la Confédération et les États étrangers. En outre, il n'est malheureusement que trop vrai que quelques cantons ont apporté à ces naturalisations des facilités peu compatibles avec la dignité de la nationalité suisse et se rapprochant un peu trop de la spéculation. Ces faits regrettables ne sont pas restés ignorés à l'étranger, et n'ont pas manqué de porter atteinte à l'autorité du nom Suisse et d'entraver les démarches du Conseil fédéral lorsqu'il voulait le faire respecter. Ainsi, par exemple, les tribunaux français ont, dans plusieurs jugements rendus contre des Français ayant acquis
NATURALISATION D*UN PRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 221
une nationalité étrangère, admis la présomption que la naturalisation avait eu lieu in fraudem legis et refusé pour cela d'appliquer une autre loi que la loi française ».
Les affaires auxquelles le Conseil fédéral fait allusion sont encore dans la mémoire de tous les jurisconsultes ^ L'aveu que fait la Suisse est la preuve la plus sûre que les reproches que Ton adressait à la législation de certains cantons n'avaient rien d'exagéré.
L'article dont nous nous occupons avait dans le projet une forme quelque peu différente de celle qu'il a reçue définitivement. On demandait seulement que les étrangers résidassent depuis un an en Suisse et qu'ils fussent « libérés « vis-à-vis de l'État dont ils étaient précédemment ressor- « tissants, de toute obligation qui, au cas de leur admis- « sion à la nationalité suisse, pourrait donner naissance à « un conflit ». En comparant cette rédaction du projet avec celle de la loi, on voit que l'Assemblée, entrant sans arrière pensée dans les idées si justes et si libérales du Conseil fédéral, n'a fait que renforcer les propositions qui lui étaient soumises. Elle a trouvé qu'un an de séjour ne suffisait pas pour établir une présomption des intentions sérieuses du candidat à l'indigénat suisse. Elle a fixé à deux ans le temps que celui-ci devait avoir passé dans la Confédération. Le projet ne prévoyait que le cas d'un conflit possible : la loi prévoit tout genre de préjudice. Mais, sauf quelques cas particuliers, le préjudice dont il s'agit se réfère très certainement au cas de la double nationalité. La Confédération veut que ceux qui se donnent à elle se donnent complètement: elle ne veut pas de partage. C'est une règle logique et de bon sens.
En demandant au Conseil fédéral l'autorisation d'être admis à l'indigénat, le pétitionnaire doit donc prouver qu'il a rompu l'allégeance de l'État auquel il ressortissait. Comment se fera cette preuve? Les règles varient naturel-
i Voir les exemples cités ci-dessus, pages 181 et suiv.
22/^ GHAP. lU. DE LA NATURALISATION.
lement suivant les lois de la patrie d'origine du pétitionnaire. Il faut se reporter aux lois de ce pays, pour examiner si les formalités qu'elles prescrivent poar rompre le lien d'allégeance ont été accomplies. Dans les instructions envoyées aux autorités compétentes pour assurer l'exécution de la loi , le Gouvernement suisse a indiqué les formalités auxquelles doivent être soumis les nationaux des principaux États de l'Europe. Le passage de ces instructions relatif aux Français était ainsi conçu :
« Les Français qui désirent acquérir le droit de cité « suisse ont à produire, conformément à l'article i®' da « décret impérial du 26 août 1811, l'autorisation du chef « de l'État, qu'ils requièrent par l'intermédiaire du minisu tère de la justice ». — Cependant cette autorisation n'est point jugée indispensable. « A défaut par eux de la pro- « duire, ajoute le Gouvernement suisse , ils auraient seuls « à supporter les conséquences de cette omission, s'ils a étaient admis, néanmoins, au droit de cité suisse, et le c( Conseil fédéral déclinerait la charge de les protéger a contre les effets du décret cité plus haut ». La disposition devra être modifiée, depuis que notre loi du 27 juin 1889 a abrogé le décret de 1811 et a institué pour les jeunes gens qui font partie de l'armée active l'obligation d'une autorisation préalable ; mais le mode de procéder est exactement celui que nous voudrions voir adopté en France par la Chancellerie '.
La loi fédérale de 1876 laissant subsister les lois cantonales, il importe de donner une idée sommaire de ce qu'elles sont dans les principaux cantons ^ Dans la grande majorité des cantons, la bourgeoisie communale et le
^ Voir ci-dessas, § 4, et ci-après annexe FF, 2o.
3 Nous suivons eu partie pour ce travail la collection publiée en i862, 4 Berne, sous le titre de : Zuzammenstelltmg der in den Cantonen geltenden BestimmiÂngen uber Erwerbu/ng der Bûrgerreohts , par ordre du Ck)nseil fédéral. Plusieurs cantons ont des lois postérieures, ceux notamment de Yaud, Fribourg, NeufchAtel, Bâl&-Gampagne, Oenère.
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 223
droit de cité cantonal sont inséparables. Lie mode le plus habituellement suivi pour les obtenir consiste à solliciter de l'autorité centrale du canton la permission de se faire admettre comme bourgeois dans une commune. Muni de cette permission, on s'adresse à la commune qui donne la promesse [Zusicherung) d'admettre l'étranger à la bourgeoisie dès que le canton l'aura accepté comme indigène. On peut alors reyenir à l'autorité centrale du canton qui, si rien ne s'y oppose d'autre part, délivre des lettres de naturalisation, sur le vu desquelles la commune devra exécuter sa promesse.
Dans les communes, l'autorité compétente pour accorder la bourgeoisie est le plus souvent la municipalité. Dans quelques cantons pourtant, c'est l'assemblée des citoyens de la commune qui connaît de la question. Dans le Tessin, le corps patricial de la commune n'admet un étranger au patriziato, qui correspond à la bourgeoisie, que si les trois quarts de ses membres y consentent.
Dans les cantons, c'est d'ordinaire à l'autorité législative qu'appartient la connaissance des demandes en naturalisation, du moins en dernier ressort. Dans un grand nombre d'entre eux, Lucerne, Zug, Fribourg, Soleure, Bâle-Vilie, Schaffouse, Argovie, Thurgovie, Neuchâtel, le grand Conseil est compétent; à Berne, l'affaire s'arrête au petit Conseil. A Genève, la question est réglée par une loi de 1885, que nous donnons ci-après, à titre d'exemple d'une loi cantonale, promulguée en vue de mettre la législation locale en harmonie avec la législation fédérale ^ On sait que plusieurs des États de la Confédération suisse ont conservé l'antique forme du gouvernement direct par le peuple réuni en assemblée générale. C'est ce qui a eu lieu encore dans les deux Unterwald, dans les deux Appenzell, rUri, etc. L'étranger qui désire être naturalisé s'adresse à l'assemblée générale, à la Landesgemeinde. La procédure
1 Voir annexe FF, 3o.
224 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.
varie dans les détails. En Appenzell, la Landesgemeinde est saisie par un rapport du Conseil cantonal , en présence du candidat. Dans les Rhodes extérieures, ce dernier fait valoir ses motifs devant l'assemblée populaire, par l'intermédiaire d'un Geschaeftsfûhrer; dans les Rhodes intérieures, il prend lui-même la parole.
Les conditions exigées de l'étranger par les lois et règlements cantonaux varient également suivant les lieux. Nous ne parlerons pas des certificats de moralité, de bonne renommée, de baptême, etc., qui sont souvent réclamés et qui n'ont d'autre but que de faciliter l'enquête que presque tous les pays civilisés ouvrent sur le demandeur en naturalisation. Les conditions qu'on rencontre le plus souvent en parcourant la collection des lois des vingt-deux cantons sont : l"* un séjour plus ou moins long sur le territoire cantonal; 2'' l'attestation de moyens d'existence; 3"" l'acquittement de droits de sceau plus ou moins considérables.
Nous trouvons, par exemple, que pour obtenir l'indigénat à Zurich, en Appenzell, Valais, il faut prouver qu'on a résidé cinq ans dans le pays. A Neufchàtel , le stage est de quatre ans, àLucerne, de trois ans, à Soleure, à Genève et dans les Grisons et les cantons de Vaud et de Fribourg *, de deux ans. Dans l'Uri, il faut un certain nombre d'années, non déterminé , et laissé à l'appréciation de la Landesgemeinde. Dans le Tessin , le naturalisé ne peut exercer les droits de citoyen qu'après dix et cinq ans passés dans le pays après la naturalisation. Dans la plupart des autres cantons, il n*est pas question de stage; avant l'exigence des deux années de domicile requises par la loi fédérale, on pouvait être admis au droit de cité du jour au lendemain. De là les inconvénients que nous avons signalés.
Dans certains cantons, on veut que l'étranger atteste qu'il a des moyens d'existence qui le mettent à l'abri du
1 Dans ces deux derniers cantons , ce délai a été fixé par des lois do 3 décembre et du 15 mai 1877, édictées l'une et Tautre en vue de mettre la législation cantonale d'accord avec la loi fédérale.
besoin , et surtout permettent de supposer qu'il ne tombera pas à la charge de l'assistance publique? Nous remarquons cette exigence, entre autres cantons, à Zurich, Fribourg, Lucerne... A Fribourg, il faut justifier d'une fortune de 4,000 francs au moins.
La troisième exigence, l'acquittement d'un droit de sceau, est la seule universellement admise. Ce nom de droit de sceau ne lui convient même pas dans tous les cas, c*est souvent un véritable prix d'achat. La loi communale de Zurich de 1855 dit en propres termes que le droit de cité s'acquiert par l'achat [durch Einkauf), On paie dans la commune pour la bourgeoisie communale, et au canton pour la nationalité cantonale. Combien paie-t-on? C'est ce qu'il est assez difficile de dire. Dans certains cantons, la somme est exactement fixée. A Schaffouse, par exemple, le Gouvernement cantonal perçoit 800 francs, et les communes de 1,200 à 2,400 francs, suivant un classement fait d'office par le Gouvernement, et annexé à la loi. A Soleure, les communes sont également réparties en plusieurs classes; la somme à payer va de 320 à 1,600 francs, l'autorité centrale perçoit en outre 400 francs. Le plus souvent, surtout pour l'achat de la bourgeoisie communale, le prix est débattu de gré à gré entre Tétranger et la municipalité ou la Landesgemeinde. Quelquefois la loi fixe un maximum auquel la commune doit limiter ses prétentions. Souvent elle ne fixe rien : on marchande alors jusqu'à ce que l'on soit d'accord. C'est le cas dans les communes du canton de Yaud et de Neufchâtel, où l'on a payé parfois la bourgeoisie jusqu'à 5,000 francs. Hâtonsnous d'ajouter que ces taxes, si élevées qu'elles soient, ont leur raison d'être, puisque le droit de bourgeoisie entraîne de nombreux avantages : jouissance des terrains communaux, pâturage d'été, bois, etc. Seulement elles étaient souvent acquittées par des étrangers qui n'entendaient nullement réclamer leur part dans les biens communaux, et cherchaient seulement à éluder leur loi na- G. c. 15
226 CHAP. m. DB LA NÀTUBAUSATION.
tionale. C'était alors un trafic scandaleux, comme Ta reconnu le message du Conseil fédéral dans un passage cité plus haut. Aujourd'hui, grâce à la nouvelle loi, les taxes perçues par les communes ne pourront plus guère couvrir les naturalisations frauduleuses, et resteront comme une juste compensation de la jouissance des biens communaux.
Nous ne croyons pas nécessaire d'entrer dans de plus grands détails. Cette revue rapide n'avait, dans notre pensée, d'autre objet de montrer comment avaient pu s'introduire les abus qui ont rendu nécessaire l'intervention du pouvoir fédéral dans les affaires de nationalité, tout en indiquant sommairement les principes qui prédominent dans les législations des cantons. Ces lois, il ne faut pas l'oublier, n'ont pas été abrogées par la loi fédérale. L'exécution en est seulement subordonnée à l'autorisation du Conseil fédéral. Les inconvénients qu'elles pouvaient présenter, par la trop grande facilité avec lesquels elles conféraient l'indigénat, sont en partie écartés.
Turquie. — Les capitulations ont fait aux étrangers dans les Échelles du Levant une situation tout à fait particulière , qui oblige à étudier avec soin la législation ottomane sur notre matière. Jusqu'en 1869, le mode ordinaire d'acquérir la nationalité ottomane était d'embrasser la religion de Mahomet; on sait qu'un assez grand nombre de hauts fonctionnaires turcs ont été de tout temps recrutés parmi les renégats. Une loi du 19 janvier 1869 est venue régler les questions de nationalité dans l'Empire ottoman d'une manière conforme aux usages de l'Europe moderne, en se rapprochant sur beaucoup de points des règles françaises*.
Lorsque cette loi fut rendue, une conférence européenne était réunie à Paris pour rétablir l'entente entre la Grèce
» Voir annexes OG.
NATURALISATION d'uN FBANQAIS A L*ÉTBANGCR. 227
et la Turquie. Des objectioDs furent faites par diverses puissances. La Sublime-Porte s'efforça d'y répondre dans un mémorandum communiqué aux cabinets européens, et ayant pour objet de montrer comment elle avait été amenée à promulguer la loi nouvelle ^ La situation privilégiée faite en Turquie aux étrangers par les capitulations excitant la jalousie des sujets du Sultan^ ceux-ci sollicitaient et obtenaient en grand nombre, sous divers prétextes , la protection des ambassades étrangères, de sorte « qu*il c< s était formé en Turquie un corps de protégés étrangers « dont le nombre dépassait celui des sujets étrangers euxc< mêmes. C'étaient tous des sujets ottomans qui, tout en « ayant leur domicile permanent dans l'Empire, se sous- « trayaient à son autorité législative ». Pour remédier à ce danger permanent, la Sublime- Porte avait élaboré en 1863 un règlement, qui diminua de beaucoup le nombre des protégés et détermina dans quelles conditions les consulats ou ambassades pourraient admettre des Ottomans à jouir de leur protection. Il parait qu*alors commença l'abus des naturalisations de sujets ottomans qui, ne pouvant plus obtenir la protection, se mirent à demander à être admis au rang des citoyens des puissances chrétiennes représentées à Constantinople. La Grèce surtout qui compte dans l'Empire un nombre considérable de partisans de même sang et de même langue, la Grèce accorda un nombre considérable de patentes de naturalisation à des sujets turcs de race hellénique qui n'avaient jamais quitté leur pays. Pour obvier à ce nouvel abus, la Sublime-Porte promulgua la loi du 19 janvier 1869, qui dispose, dans son article 5 : « qu'aucun sujet ottoman ne pourra se faire natu- « raliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autori- « sation délivré en vertu d'un iradé impérial ». En même temps, la question de la naturalisation était réglée dans son ensemble.
^ Annexe MM.
Le comité du contentieux près le ministère des Affaires étrangères français fut réuni pour examiner la loi et rechercher si elle ne contenait rien de contraire aux règles posées par les capitulations. Le résultat de cet examen fut consigné dans un avis de mai 1869 qui déclarait « que la « loi du 19 janvier 1869 n'a rien de contraire au droit inter- « national en général et qu'elle ne porte aucune atteinte (( aux droits et aux privilèges reconnus par les capitu- (( lations et consacrés par les usages^ ».
Le conflit avec la Grèce, au sujet des Ottomans devenus Hellènes, ne se termina qu'en 1875*. Quant à la loi turque, elle resta en vigueur, et la France, qui l'avait fait examiner d'une manière presque désintéressée, se trouve maintenant en présence d'un acte dont certaines parties peuvent être invoquées contre elle.
En effet, la Turquie qui soumet la dénationalisation de ses sujets à une autorisation, n'exige de Tétranger qui réclame la naturalisation aucune pièce analogue pour constater la rupture de Tallégeance étrangère. c< Tout étranger, « dit la loi turque, qui a résidé durant cinq années conséu cutives dans l'Empire ottoman, peut obtenir la nationa- « lité ottomane en adressant sa demande directement ou « par intermédiaire au ministère des Affaires étrangères ». Il en peut résulter de sérieux inconvénients pour la France.
Tant que les Français demeurant hors de leur patrie étaient exemptés de fait du service militaire, la nationalité française, en Turquie surtout, ne leur offrait que des avantages. Aussi , beaucoup de familles ont-elles vécu plusieurs siècles en Orient sous la protection des consuls français. Depuis 1873, l'appel sous les drapeaux des Français qui résident à l'étranger est devenu une réalité : une charge nouvelle pèse, depuis lors, sur nos compatriotes du Levant. Quelques-uns d'entre eux pourraient songera se réclamer de la nouvelle loi pour devenir sujets otlo-
1 Annexe MM.
^ Voir ci-dessus, page 203.
Naturalisation d'un français a l'étranger. '229
maos, et, par suite, échapper à leurs obligations militaires.
En pays de chrétienté, nous ne pourrions rien contre cette sorte de désertion, l'expatriation étant absolument libre en droit, et le Français qui est à l'étranger ne pouvant, en général, être contraint par la force à obéir à nos lois. Mais, par exception, ceux de nos compatriotes qui sont établis dans les Échelles du Levant sont en quelque sorte exterritorialisés par les capitulations. Ils sont soumis à la loi française, non pas seulement en théorie, mais encore en fait, puisque le consul peut les faire arrêter par ses cawas et les embarquer de force, s'il y a lieu de les faire juger en France. La conséquence de cela, c'est qu'il serait aussi choquant de voir un Français, inscrit au consulat et membre de la nation française dans une ville de Turquie, échapper au pouvoir du consul en produisant des lettres de naturalisation obtenues de l'autorité turque, que de voir un Français demeurant en France exhiber tout à coup des certificats d'une nationalité étrangère qui lui aurait été conférée sans qu'il cessât de résider sur notre territoire. Une pareille naturalisation serait probablement tenue pour non avenue devant nos tribunaux, comme étant entachée de fraude. — Du reste, l'ordonnance du mois de mars 1781, qui permet aux consuls de renvoyer en France tout national qui chercherait une autre protection que la sienne, ne semble-t-elle pas avoir expressément prévu notre cas? Nous pensons donc que la naturalisation en pays turc n'est pas libre pour un Français, du moins pour un Français inscrit au consulat et protégé par les représentants de son pays. Une autorisation spéciale du Gouvernement français semble, en pareil cas, être indispensable.
Un règlement du Gouvernement turc a institué une commission spéciale pour juger les questions de nationalité, qui échappent ainsi, dans une certaine mesure, à la connaissance des tribunaux consulaires. Le consul peut ce-
i?30 CHAP. III. DE LA NATHRALISATION.
pendant assister aux délibérations de la commission ^ Il est juste que la Porte apprécie elle-même les questions souleyées par la loi promulguée par elle et acceptée par TEurope. 11 serait préférable , toutefois , d'obtenir la constitution d*une commission mixte, pour apprécier la nationalité des Levantins, sujets ou protégés de France, dont le statut est contesté par la Sublimé-Porte. La Russie a obtenu la constitution d'une commission de cette nature, à la suite d'un accord établi entre le Gouyernement du Sultan et l'ambassadeur du Tsar en 1863.
— Avant le traité de Berlin de 1878, les principautés de Roumanie et de Servie, vassales de la Porte, et n'ayant pas de représentation diplomatique à l'étranger, avaient des lois particulières pour régler l'acquisition et la perte de la nationalité, mais la nationalité roumaine ou serbe plaçait ceux qui la possédaient, au point de vue international, sous la protection des agents diplomatiques ottomans. Aujourd'hui, la Roumanie et la Servie ont conqnis leur complète indépendance; mais le congrès de Berlin a créé une nouvelle principauté vassale : la Bulgarie.
Au mois de mai 1880, le Gouvernement bulgare présenta au Sobranié un projet de loi sur la naturalisation contenant les dispositions suivantes : « Les individus d'origine bulgare nés en Roumélie orientale , en Turquie et dans les parties annexées de la Servie et de la Roumanie , qui ont été sujets ottomans et auront émigré sur le territoire de la Principauté avant la promulgation de la loi, seront considérés comme sujets bulgares sans autre condition que de présenter un certificat constatant qu'ils élisent domicile dans une commune bulgare, dans l'espace de trois mois à partir de la promulgation de la loi ». Le même article
î Annexe GG, 2o. En 1884, la Porte a émis la prétention d'obliger tous les étrangers à faire reconnaître leur extranéité par cette commission , et d'être muni d'un certificat délivré par elle. C'est une prétention difficile à soutenir, en tant que constituant une mesure générale. Nous ne croyons pas qu'elle ait été maintenue.
ajoute, dans un second paragraphe : « Les individus qui habitent encore les territoires annexés à la Servie et à la Roumanie, ne voudront pas y résider et émigreront en Bulgarie dans l'espace de deux ans , acquerront la nationalité bulgare , sans autre condition que la production d'un certificat attestant qu'ils ont établi leur domicile dans une commune de la Principauté bulgare ». Ce projet qui faisait une distinction entre les sujets des puissances voisines suivant leur origine ethnographique ou suivant leur résidence, excita une vive indignation à Bucarest et à Belgrade. Sur l'insistance des représentants de Roumanie et de Servie, la Bulgarie dut céder. La nouvelle Principauté dut se contenter d'édicter une loi anodine , respectant les justes susceptibilités de ses voisins. D'après cette loi, votée en i880, les individus originaires de la Turquie et qui se sont établis sur le territoire de la Principauté depuis la guerre ont été reconnus comme sujets bulgares si, dans les trois mois après la promulgation de la loi, ils se sont fait inscrire comme membres d'une commune. D'un autre côté, ceux qui ont pris part à la guerre ou ont été employés dans le service civil ont pu être naturalisés par décret princier pendant trois années après la promulgation de la constitution. Tous les autres étrangers doivent justifier de cinq années de séjour.
Cependant les sentiments qui avaient poussé le Gouvernement princier à la proposition qui avait soulevé de si vives récriminations ne purent pas être complètement refoulés. Ils se manifestèrent dans une loi additionnelle qui stipule que <( tous les individus d'origine bulgare qui ont rendu des services signalés à la Bulgarie seront admis comme sujets bulgares, si les trois quarts des députés présents se prononcent en faveur de cette admission ».
Il importe de ne pas perdre de vue que, hors de l'Empire turc, il n'y a point, en droit strict, de sujets bulgares, mais seulement des sujets turcs appartenant à la Principauté de Bulgarie. Les capitulations restent en vigueur dans la prin-
cipauté , et avec elles les conséquences que nous en avons tirées pour l'application de la loi ottomane de 1869.
— A côté de cette Bulgarie mi- souveraine , le traité de Berlin a créé sous le nom de Roumélie orientale une province jouissant d'une sorte d'autonomie , et organisée par une commission européenne. Le « statut organique de la Roumélie orientale », arrêté le 26 avril 1879 par la commission de Philippopoli , établit une sorte d'indigénat rouméliote :
« Jouissent de Tindigénat dans la Roumélie orientale » K dit l'article 23, tous les sujets ottomans nés dans cette « province et tous ceux qui s'y trouvaient domiciliés avant « le !•' janvier 1877. — Tout sujet ottoman acquerra Tin- « digénat de la province, si, après y avoir fixé son domicile, « il y réside pendant un an. — L'étranger qui voudra (( acquérir cet indigénat devra au préalable se faire natu- « raliser ottoman. — La perte de la qualité d'Ottoman en- K tratne celle de l'indigénat rouméliote. — Cet indigénat c( se perd en outre par l'enrôlement dans une troupe étran- « gère, sans l'autorisation du gouverneur général ' ».
Ces dispositions montrent que, dans la pensée de la commission, les Rouméliotes restent absolument sujets de la Porte. L'union existant en fait, depuis 1885, entre la Bulgarie et la Roumélie orientale, n'a pu modifier la question de droit.
— La même question se pose pour les parties de l'Empire ottoman occupées par l'Angleterre et par l'Autriche- Hongrie. Le traité anglo-turc du 4 juin 1878, ainsi que la convention austro-turque du 21 avril 1879, réserve absolument la souveraineté du Sultan , le premier sur Chypre, la seconde sur l'Herzégovine et la Bosnie. On peut en conclure que les habitants de ces provinces ottomanes, administrées par des puissances chrétiennes, restent sujets ottomans. La question a du reste été formelle-
^ Voir le Statut organique de la Roumélie orieatale publié à Gonstantinople au mois de mai 1879.
HATUBALISÂTION d'uN FRANÇAIS A L*éTRAN6BR. 233
ment réservée en ce qui concerne la Bosnie et THerzégovine par l'article 6 de la convention austro-turque du 21 avril 1879, qui en renvoie le règlement à un arrangement ultérieur. — Quant à Chypre, notre opinion est confirmée par une ordonnance du Lord haut commissaire qui décide que les indigènes de Chypre, sujets ottomans, à qui Tautorité britannique délivrera des passeports, ne pourront pas s'en servir pour invoquer dans l'Empire turc l'appui des agents de S. M. B. contre les autorités ottomanes ^
IL — Amérique.
Amérique du Nord, — Contrairement à ce que nous avons vu pour l'Allemagne et la Suisse , il n'est pas nécessaire d'être citoyen d'un des États-Unis pour être citoyen de l'Union Américaine. C'est le domicile qui parait être le critérium unique pour déterminer à quel État de l'Union appartient un citoyen des États-Unis. Le lien d'allégeance est rompu par l'établissement d'un domicile nouveau. C'est aussi par les lois spéciales à chaque État qu'est réglé le droit de vote des étrangers naturalisés*.
Nous n'avons à nous occuper que de la qualité de citoyen de l'Union. Les étrangers de race blanche qui veulent l'acquérir doivent justifier d'un séjour de cinq ans sur le territoire de l'un des États confédérés. Deux ans avant de demander la naturalisation, l'étranger doit faire, devant l'autorité judiciaire, la déclaration qu'il a l'intention de devenir citoyen américain et qu'il renonce à sa nationalité antérieure. Enfin, après la période des cinq ans, il doit prouver qu'il « s'est comporté comme un homme d'un bon « caraotère moral (of a good character moral), attaché
* Voir la « Cyprus Gazette » de mars 1882.
* Voir Calvo, tome II, page 70. — Voir aussi le Journ, du dr. int, priv., 1888, page 286.
234 GHAP. m. DB LA NATURALISATION.
« aux principes de la constitution des États-Unis et bien « disposé pour le maintien du bon ordre et bonheur de ce « pays ». Le serment d'allégeance est la dernière formalité qui complète l'assimilation de l'étranger au national. Ce n'est pourtant que sept ans après avoir obtenu la nationalité, que le naturalisé pourra être nommé représentant. Après ce dernier délai, il ne restera qu'un point distinguant le naturalisé du national originaire : l'impossibilité d'arriver à la dignité de Président de la République.
Les trois premières années de séjour peuvent être comptées même quand l'étranger a moins de vingt et un ans. De la sorte, un jeune homme qui a émigré dans sa jeunesse, et s'est fixé avant sa dix-huitième année sur le territoire des États-Unis, peut être naturalisé à l'âge de vingt-trois ans, c'est-à-dire deux ans seulement après sa majorité.
La condition d'un stage de cinq ans est réduite pour les personnes ayant servi dans l'armée des États-Unis à deux ans'.
Les lois sur la naturalisation ne s'appliquaient d'abord qu'aux personnes libres et blanches. Après la guerre de sécession, les noirs ont été admis à l'égalité avec les blancs et la section 2169 des statuts révisés leur donne le droit de demander la naturalisation comme aux étrangers de race blanche. Cette disposition s'applique aux étrangers de naissance africaine et à toutes personnes de descendance africaine. Il est donc certain qu'un noir ou mulâtre français de nos colonies pourrait être naturalisé aux États-Unis.
Mais au moment où la question des hommes noirs était résolue dans le sens le plus large, s'élevait la question des hommes jaunes. Elle se pose surtout au point de vue de l'immigration , car les Chinois demandent assez rarement la naturalisation à l'étranger, n'ayant pas, comme on sait, l'habitude d'émigrer sans esprit de retour. Cependant, l'autorité judiciaire, avant que la question eût été réglementée
1 Voir pour les détails, l'annexe Q.
NATURALISATION D'UN FRANÇAIS A l'ÂTRANGRR. 235
par une loi, tendait déjà au moyen d'arguments subtils et bien peu concluants, à donner satisfaction à Topinion publique hostile aux Chinois, en refusant à ceux-ci le droit de devenir citoyens des États-Unis. On déclarait que, n'étant ni blancs, ni noirs, ils ne rentraient pas dans les cas prévus parla section 2169 des statuts révisés. En 1880, Tanimosité des Américains contre les hommes de race jaune s'est traduite par le traité conclu avec le Gouvernement de Pékin le 17 novembre, et à la suite duquel, après de longs retards provenant de l'opposition du pouvoir exécutif, est intervenu le bill du 6 mai 1882, qui interdit l'immigration chinoise pendant dix ans. En ce qui concerne la naturalisation, ce bill contient, dans son article 14, une disposition ainsi conçue, qui met fin aux discussions théoriques et fixe absolument la jurisprudence dans le sens de la prohibition absolue :
« That hereafler no state court or court of the United States shall admit Ghinese to citizenship, and ali law in conflict with Ihis act are hereby repealed ».
A côté des blancs, des noirs et des jaunes, l'Amérique compte des habitants de race rouge. La section 1992 donne la qualité de citoyen à ceux de ces derniers qui ne sont pas de purs nomades, non soumis à Timpôt, et quand ils sont nés sur te territoire des États-Unis. Les Indiens, anciens maîtres dépossédés de l'Amérique, sont donc admis à Visapoliteia par leurs vainqueurs, à la condition d'abandonner leur genre de vie traditionnelle pour se plier à la civilisation américaine. Auparavant, ils étaient tenus en masse pour sujets, mais non citoyens des États-Unis, et ils ne pouvaient acquérir cette dernière qualité que dans le cas où des traités leur en donnaient la faculté. Tels étaient les traités du 27 septembre 1830 avec les Ghoctaws, du 29 décembre 1835 avec les Cherokees, du 30 mars 1843 avec les indiens Stockbridge. — Faut-il conclure de la section 1992 qu'un homme de race rouge né aux États-Unis, mais non soumis à l'impôt, ou né dans un autre État, comme
236 CHAP. m. DE LA NATURALISATION.
le Mexique ou le Canada, pourrait obtenir aujourd'hui la naturalisation? Il est probable qu'on Técarterait, en arguant des termes restrictifs de la section 2169, comme on avait exclu les Chinois et à plus forte raison, car les Peaux- Rouges ne sauraient être considérés comme des blancs.
Cette législation des États-Unis, en matière de naturalisation, a donné lieu à de nombreuses critiques, non pas en ce qui concerne les Peaux-Rouges ou les Chinois , mais à cause de certaines facilités abusives qu'elle offra aux étrangers. Le Gouvernement de Washington l'a reconnu et le président Cleveland l'a déclaré dans son message du 4 décembre 1888.
« L'accroissement rapide de l'immigration dans notre pays, disait-il, et les facilités modernes des voyages ont engendré des abus dans l'usage des privilèges accordés généreusement par nos lois sur la naturalisation, abus qui nécessitent une sérieuse révision de ces lois. La manière facile et exempte de garantie avec laquelle on peut actuellement obtenir des certificats de nationalités américaines a conduit un trop grand nombre d'étrangers à se débarrasser de tout devoir envers leur pays d'origine et, d'un autre côté, à se soustraire par une résidence à l'éti^nger à toute contribution et au service dans leur patrie d'adeption.
« Néanmoins, tout en évitant d'accomplir leurs devoirs de citoyens aux États-Unis, ceux-ci font promptement appel à la protection du Gouvernement fédéral et réclament son intervention en leur faveur. Des complications internationales d'une sérieuse importance résultent de cet état de choses et la correspondance du département d'État révèle le grand nombre et la complexité des questions qui ont été ainsi soulevées.
« Nos lois réglementant la délivrance des passeports devraient donc être sérieusement révisées et la création d'un bureau central d'enregistrement dans la capitale est de nouveau vivement recommandée. De cette manière les détails de chaque cas particulier de naturalisation aux États-
NATURALISATION D'uN FRANÇAIS A L*âTRANGER. 237
Unis seraient soigaeusexneDt conservés, et Ton découvrirait ainsi de nombreux cas de citoyenneté frauduleuse, et d'injustes responsabilités seraient écartées ».
Cette manière de voir semble partagée par la nouvelle administration que l'élection de Tannée 1888 a ramenée au pouvoir. Dans son message aux Chambres, en prenant possession de ses fonctions, le président Harrisson disait le 4 mars 1889 : « Nos lois sur la naturalisation doivent être amendées, de façon à ce qu'on puisse s'enquérir d'une façon plus attentive et plus approfondie du caractère et des bonnes dispositions des personnes qui sollicitent la qualité de citoyen. Nos lois existantes ont été souvent dans leur application inefficaces et inintelligibles. Nous acceptons un individu comme citoyen sans connaissance de ses dispositions, et il assume les obligations d'un citoyen sans savoir quelles elles sont.
« Les privilèges de la nationalité américaine sont si grands et ses devoirs si graves qu'il convient d'insister sur une parfaite connaissance de chaque individu qui sollicite cette nationalité, et en même temps sur la connaissance chez lui de nos institutions. Nous ne cesserons pas d'être hospitaliers à l'immigration, mais nous cesserons d'être indifférents au caractère de cette immigration. Il y a des hommes de toutes les races, même des meilleures, dont l'arrivée est nécessairement un fardeau pour notre revenu public et une menace pour Tordre social : il conviendra d'établir leur identité et de les exclure. »
On peut penser qu'une réforme pour laquelle Taccord existe en principe entre les démocrates et les républicains sera prochainement accomplie.
— Les États-Unis étant de tous les pays du monde celui où les étrangers affluent en plus grand nombre , les questions de naturalisation ont pour eux une plus grande importance que pour aucun autre État. Des conflits innombrables ont surgi depuis le commencement de ce siècle entre le Gouvernement de l'Union, d'une part, et ceux de
238 châp. m. de la naturalisation.
l'Europe, d'autre part, au sujet de l'appréciation de la nationalité des émigrés. Les plus grandes difficultés avaient lieu au sujet des Européens naturalisés citoyens de la Ré* publique américaine, qui invoquaient la protection de leur nouvelle patrie contre l'ancienne, à laquelle les rattachaient encore certains liens que leur naturalisation nV vaitpas brisés, L'Angleterre qui, jusqu'en 1870, n'admettait pas qu'un Anglais pût perdre sa nationalité d'origine, avait toujours résisté aux prétentions américaines; elle était même allée autrefois jusqu'à saisir et à enrôler les marins anglais naturalisés américains. Cette grosse question de Vimpressment donna lieu à des négociations plusieurs fois reprises pendant la première moitié de ce siècle. Pendant la guerre de 1812, elle faillit faire naitre un incident tragique. L'Angleterre menaça de fusiller les marins d'origine anglaise qu'elle saisirait à bord des bâtiments de guerre de son ancienne colonie rebelle ; elle se borna cependant aux menacés, épouvantée sans doute par la crainte des représailles. La querelle s'arrêta momentanément en 1849 à la suite d'une dépêche fort sèche et fort catégorique de Lord Palmerston , déclarant que les Anglais qui reviennent en Angleterre sont soumis toute leur vie aux lois anglaises ^ En 1868, les Américains, rendus plus audacieux par le succès, promulguèrent un bi]lqui portait la disposition suivante : << Tous les citoyens naturalisés des « États-Unis, devront recevoir, lorsqu'ils se trouveront en « pays étranger, la même protection dans leur personne a et leurs biens que celle qu'on accorde à des citoyens de « naissance, placés dans les mêmes conditions. » L'article suivant contient des règles énergiques sur les mesures à prendre par les autorités.
Le préambule du bill de 1868, ainsi qu'on l'a vu plus haut, contenait une condamnation explicite du régime de l'allégeance perpétuelle. Toutefois, aucun moyen n'est
1 Voir le Report of roy. comm. on nat. and alUg.
NÂTUBAUSATION D'UN FBÂNÇAJS A L'ÉTRANGER. 239
donné pour assurer pratiquement la désallégeance aux citoyens de l'Union , qui se font naturaliser à l'étranger *. Le principe seul de la liberté d'expatriation était posé ; l'application est réglée par des traités de naturalisation conclus successivement avec un grand nombre de puissances de l'Europe , et qui ont une réelle importance au point de vue du droit des gens, tant à cause du nombre des États avec lesquels ils ont été conclus, qu'eu égard à l'étendue et la fréquence de leur application.
Le premier de ces traités a été signé avec la Prusse le 22 février 1868, par M. Bankroft, ministre des États-Unis à Berlin. On peut en résumer les clauses dispositives dans les termes suivants :
l"* Les sujets d'une des H. P. G., naturalisés dans les États de l'autre sont, après une absence de cinq ans, reconnus dans leur nouvelle situation par leur pays d'origine.
2'' Un naturalisé peut toujours être puni pour faits antérieurs à la naturalisation dans son pays d'origine, quand il y revient, à moins qu'il n'y ait prescription.
3^ Le naturalisé qui revient et habite pendant deux ans son pays d'origine , est censé avoir renoncé à sa nationalité d'adoption '.
Cette analyse permet de se rendre compte de la portée de cette convention, et des autres analogues, signées en 1868 et 1869, avec la Bavière, la Hesse, le Wurtemberg et le graod-duché de Bade, la Belgique.
En présence du bill de 1868 sur la protection des citoyens américains à l'étranger, et voyant que TÂmérique lui donnait l'exemple d'abandonner la vieille doctrine de l'allégeance perpétuelle dans ses conventions avec les puissances allemandes, l'Angleterre ne pensa pas devoir résister plus longtemps à la demande des États-Unis de conclure une convention du même genre. Le Gouverne-
* Voir ci-dessus , page 153.
3 Voir annexe PP le texte exact du traité prosso-américain.
ment britannique présenta aux Chambres le projet qui est devenu le bill du 12 mai 1870.
Ce bill établit un droit d'option en faveur des individus qui relèvent en même temps de l'Angleterre et d'une autre puissance : il déclare, en outre, que l'acquisition d'une nationalité étrangère entraine la perte de la qualité de sujet britannique'. — Dès lors, aucun motif ne s'opposait à la conclusion d'un traité anglo-américain. Les signatures furent apposées le lendemain même du jour où la loi avait été votée, le 13 mai J870. L'arrangement accorde un délai de deux ans pour permettre aux sujets britanniques naturalisés américains de renoncer à leur nationalité américaine, et déclare qu'à l'avenir, les sujets d'une des deux parties contractantes naturalisés chez l'autre, seront reconnus par la première comme nationaux de la seconde'.
L'exemple donné par l'Allemagne et l'Angleterre a été suivi par un grand nombre d'États en Europe. Aujourd'hui, l'empire d'Autriche, le Mexique, la Sliède, la Norvège, le Danemark sont également liés par des conventions de naturalisation avec les États-Unis d'Amérique.
Ces conventions constituent un grand progrès sur Tétat antérieur, et marquent une étape dans l'histoire du droit des gens. Elles ont pourtant été souvent attaquées, même en Amérique, et surtout à cause du délai de cinq ans qui figure dans la plupart d'entre elles à l'imitation du traité prusso-américain de M. Bankroft. Ainsi, M. Lawrence rappelle qu'un étranger qui a servi dans l'armée américaine peut être naturalisé dans le délai de deux ans, tandis que, dans les cas ordinaires, il faut cinq années de séjour. Mais pourra-t-on le protéger, avant l'expiration des cinq ans, contre son pays de naissance, que nous supposons signataire d'un traité identique au traité Bankroft? Nous ne le croyons pas; et cependant, n'est-il pas sujet américain, et
1 Voir annexe H.
* Voir, annexe 00 , le texte de la convention du 13 mai 1870, et de Tarrangement additionnel du 23 février 1871.
NATURALISATION d'un FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. ^41
ne peut-il pas réclamer en sa faveur Tapplication du bill susmentionné de 1868? C'est là sans doute un inconvénient, mais peu grave, et qu'on peut écarter en supprimant, comme dans la convention anglo-américaine, toute espèce de délai, et en se référant seulement à ceux qu'ont établis les lois particulières des États contractants.
Plus sérieuses sont les objections faites en Allemagne contre le traité Bankroft. M. Martitz, professeur à l'université de Fribourg en Brisgau, quia étudié avec soin la question, indique plusieurs points sur lesquels le traité donne lieu à des difficultés d'application ' . Il se demande, par exemple, si le naturalisé qui revient en Allemagne jouit du jus postlimmii, et si l'article qui permet de poursuivre l'expatrié pour méfaits commis avant l'expatriation doit être considéré comme portant interdiction de le punir pour le fait même de l'expatriation , quand de ce chef il tombe sous le coup de la loi pénale allemande. On peut se convaincre, en parcourant les dispositions de la législation allemande sur les réimmiçrants et les articles du Code pénal de l'Empire qui punissent l'émigration , que les questions soulevées par M. Martitz ne sont pas de simples querelles d'école*. Ce jurisconsulte est arrivé à demander l'abrogation pure et simple du traité Bankroft, à la condition toutefois qu'on adopte dans son pays la règle /rançaise, comme il l'appelle, en vertu de laquelle la naturalisation à l'étranger entraine la dénationalisation. Cette conclusion nous parait dépasser les prémisses et nous persistons à croire que les Gouvernements de Washington et de Berlin ont été bien inspirés en signant le traité de 1868. — Nous pensons même qu'il serait avantageux pour la France d'être liée par un traité du même geare, mais non tout à fait semblable, avec les États-Unis. Nous y trouverions d'abord l'avantage d'être assurés qu'en cas de natu-^
1 Voir le travail déjà cité de M. Martitz (StcMtsctngehoerigkeit iin internationalen Verkehr) publié dans les Annalen des Deutschen Reichs, 1875. « Voir annexe M, 2» et 5».
242 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.
ralisation d*un Américain en France, cas assez rare, mais qui est ]oin d^étre sans exemple, notre nouveau national ne restera pas sous l'allégeance américaine, qui, d'après ce que nous avons vu, continue d'être perpétuelle en pratique, sauf pour les personnes qui ont acquis la naturalisation dans un Etat lié par un traité avec le Gouvernement de Washington. En dehors de cette hypothèse, nous y verrions encore l'utilité de mettre fin à un nombre considérable de difficultés, qui seront examinées plus tard en détail et qui concernent les individus naturalisés américains, alors qu'ils sont soumis au service militaire en France et qui reviennent dans leur pays d'origine sous la protection américaine. On verra ci-après que cette question a une grande importance pratique. Il conviendrait toutefois que ce traité stipulait que le délai après lequel l'ex-Français pourrait revenir sans être inquiété courrait, non à partir de l'émigration de ce dernier, mais à partir du jour de sa naturalisation aux États-Unis. Au surplus, il faudrait attendre, pour ouvrir les négociations, que la question de la nationalité ait fait l'objet aux États-Unis de la réforme annoncée et promise par les présidents Cleveland et Harrisson.
Amérique latine. — Les républiques hispano-américaines ont, dès l'origine, adopté, en matière de naturalisation des étrangers, des règles qui rappelaient certaines dispositions de nos constitutions révolutionnaires. On se rappelle qu'il fut un temps où parce qu'un étranger avait élevé un enfant ou nourri un vieillard sur le sol français, on le déclarait ipso facto investi du droit de cité. Cette naturalisation involontaire, concédée sans avoir été sollicitée, est abandonnée aujourd'hui dans l'Europe entière, comme contraire aux principes fondamentaux du droit des gens. En Amérique, elle trouve encore des partisans, et, en 1874, le ministre des affaires étrangères de la République Argentine, dans un rapport au Congrès, a émis le vœu que les étrangers , ayant résidé pendant cinq ans sur le territoire
NATaRALISATION D*(7N FRANÇAIS A L'ÉTRANGER. 243
de la Plata, ou ayant servi dans l'armée nationale , fussent tenus de plein droit pour sujets de la République. Le motif de cette opinion n*est pas difficile à saisir : et c'est le même qui a poussé les Républiques américaines à tenir pour sujets tous les individus nés sur leurs territoires, c'est le désir d'éviter les réclamations étrangères et de pouvoir appeler tous les habitants à prendre les armes.
Du reste, l'Amérique latine, le Brésil excepté, tenait ses lois de l'Espagne, et, au moment de la séparation d'avec la mère patrie , elle était sous le régime de la Novisima Recopilacion qui, ainsi qu'on l'a vu, reconnaissait le droit de cité à tous les individus ayant obtenu la vecindad dans une commune , et accordait la vecindad aux étrangers avec une extrême facilité et sans même qu'ils en fussent avisés. L'empreinte du droit espagnol est encore aujourd'hui marquée dans la plupart des lois qui régissent le statut personnel dans les républiques hispano-américaines. Souvent on trouve, comme en Espagne, à côté de la naturalisation accordée parles hauts pouvoirs de l'État, une attribution tacite du droit de cité aux avecindados ; mais la tendance générale est depuis longtemps déjà de revenir aux règles fondamentales qui régissent la naturalisation dans les autres pays : c'ést-à-dire d'exiger au moins une manifestation de volonté, sinon toujours une demande de la part de l'étranger.
L'Uruguay, par exemple, avait renchéri sur toutes les exagérations dans sa charte constitutionnelle du 10 septembre 1829 : il reconnaissait deux classes de citoyens : les citoyens naturels, c'est-à-dire tous les natifs , et les citoyens légaux. Ces derniers n'étaient autres que les étrangers qui avaient ou épousé une femme uruguayenne, ou servi dans l'armée de la République, ou exercé une industrie, ou acheté un immeuble, ou simplement résidé dans le pays soit trois ans comme hommes mariés, soit quatre comme célibataires, ou enfin obtenu des lettres de naturalisation par une loi votée par le Congrès. On plaçait
244 CHAP. m. DB LA NATURALISATION.
ainsi sur le même pied un simple fait, comme la résidence, et un acte volontaire, comme la demande d'un diplôme de citoyen. En 1853, La réaction se fit et une loi décida qu'à l'ayenir une patente de naturalisation devrait avoir été délivrée, sur leur demande, aux citoyens légaux, avant qu'ils pussent faire usage de leurs droits. Aujourd'hui, les États de TAmérique latine, où Ton tombe malgré soi sous la sujétion du gouvernement local, sont de plus en plus rares. On ne pourrait guère citer que le Venezuela, sur lequel on reviendra plus loin, dont la législation attribue encore aujourd'hui le droit de cité de plein droit aux étrangers.
Au Mexique, à côté de la naturalisation ordinaire qui s'obtient, sauf exception, après deux ans de séjour, il existe une naturalisation tacite qui est acquise, en vertu de la loi sur la nationalité de 1886, à tout individu qui achète une propriété au Mexique ou qui y déclare un enfant, à moins qu'en achetant cette propriété ou en déclarant la naissance de cet enfant, il ne fasse des réserves formelles. Cette naturalisation résultant d'une omission peut, dans la
atique, être attribuée à tort, si l'administration ne prend pas de précautions particulières pour prévenir les intéressés. Elle parait avoir été reconnue par les représentants officiels de l'Angleterre et des États-Unis à Mexico, lesquels ont, en effet, avisé leurs nationaux des conséquences auxquelles les exposeraient l'omission de la formalité prévue par la loi ^
En Bolivie, la naturalisation s'obtient par une simple déclaration , après une année de résidence , ou par faveur spéciale du Congrès '.
Au Chili, l'étranger célibataire, qui exerce un métier ou une industrie ou qui possède un capital, peut obtenir la
* Voir annexe V, la loi de 1886. Pour la législation antérieure, consulter le Codigo de Estrangeria en los Estadoa Mexiectnos, par Aspiroz (Mexico , 1876).
* Annexe K.
naturalisation après dix ans de résidence dans le pays , en déclarant à la municipalité son intention de continuer à demeurer sur le territoire de la République. Le stage de dix ans est réduit à six ans pour l'Européen marié, et même à trois ans, s'il a épousé une Chilienne K C'est, comme on le Toity la vecmdad qui est la base de cette naturalisation. Il en est de même dans TÉquateur : seulement aucune exigence de séjour n'est imposée à l'étranger qui possède des capitaux ou des biens fonds, ou qui exerce un art ou une industrie. Le Congrès de la République accorde aussi des naturalisations exceptionnelles.
En Colombie, l'étranger domicilié depuis un an obtient la qualité de Colombien, s'il déclare à la municipalité du lieu où il réside l'intention de s'avecindar, dans la République. Il peut aussi demander des lettres de naturalisation sans condition de séjour '.
Dans la République Argentine, l'étranger peut, après deux ans de séjour, obtenir la qualité de citoyen. Dans beaucoup de cas la durée de ce stage peut être réduite : mariage avec une femme argentine, possession d'immeubles, etc ^ Au bout d'un an de séjour, d'ailleurs, l'étranger est déjà électeur municipal.
Au Venezuela*, les étrangers sont traiiés différemment suivant leur origine. Les Hispano-Américains peuvent se faire naturaliser par une simple déclaration' : les autres étrangers doivent former, à cet effet, une requête que les
1 Annexe N.
* Annexe 0.
3 Annexe I.
* Voir Galvo, Droit des gens, loo, oit., et annexe BB.
* Il n*est pas sans intérêt de remarquer ici que des règles de faveur ont été établies également dans quelques autres pays de TAmérique espagnole pour les ressortissants des autres États de même origine. Ainsi le Venezuela, la République dominicaine , la Bolivie et la Colombie accordent le droit de cité aux Hispano-Américains sur une simple déclaration. Une convention signée entre TÉquateur et la Colombie prévoit le cas où des citoyens de l'une doB parties contractantes se fixent sur le territoire de Tautre, et leur accorde le droit de cité après un court séjour.
246 GHàP. III. DE LA NATURALISATION.
autorités locales s'empressent d'accueillir, à moins toutefois qu'ils n'arrivent dans le pays en qualité d'immigrant , auquel cas on leur donne les lettres de naturalisation sans même qu'ils les demandent. Us sont en effet sous l'empire d'une loi spéciale de 1855, au sujet de laquelle les difficultés se sont souvent élevées avec la France, qui envoie un assez grand nombre de ses nationaux au Venezuela. Ces émigrants sont le plus souvent des malheureux séduits en Europe par les promesses des agents vénézuéliens qui leur annoncent qu'ils trouveront des terres fertiles à cultiver. Ils signent un engagement et s'embarquent aux frais de l'agence. La loi porte que les <( immigrants dès leur arrivée recevront des lettres de naturalisation^ ». On l'a interprétée en ce sens que les arrivants seront pourvus de lettres de naturalisation sans qu'ils en aient fait la demande , et cette interprétation a été ouvertement sanctionnée par une résolution du 1" décembre 1865*. Les Français établis sur le sol vénézuélien ne tardaient pas à s'apercevoir de l'inanité des promesses qui leur avaient été faites et quand ils invoquaient la protection de la France, le Gouvernement de Caracas répondait que , étant Vénézuéliens, ils n'avaient pas le droit de se réclamer de leur ancienne patrie. En vain la France protesta contre cet abus. Un décret du Venezuela du 14 janvier 1874 donna une nouvelle recrudescence à l'émigration en promettant des terres à cultiver, des secours en cas de maladie, l'exemption de tout service militaire pendant dix ans ; mais sans accorder satisfaction aux légitimes griefs de la France sur la question de la nationalité. Le Gouvernement français, comprenant que la persistance du Gouvernement de Caracas rendrait la protection des émigrants français fort difficile , impossible peut-être, fit insérer dans le Journal officiel des
^ Los immigrados obtendran desde su llegada carias de nctturalisaoion (art. 7 de la loi de 1855).
* Voir annexe HH, 3o, le texte de cette résolution, qui contient des considérations fort curieuses.
NATURALISATION D'uN FRANÇAIS A l'6tRANGBR. 247
18 et 20 mai 1875 et afficher dans les principaux ports d'embarquement un avis par lequel les émîgrants étaient prévenus que, le Venezuela persistant à le» regarder comme ses sujets dès leur arrivée, ils ne pourraient pas compter sur l'intervention diplomatique de la France. En même temps, était promulgué un nouveau décret vénézuélien, du 3 mai 1875, qui décide que les immigrants pourront toujours retourner dans leur pays, après un an de séjour, mais que, s'ils veulent partir plus tôt, ils devront rembourser le prix de leur voyage *.
L'Empire du Brésil, quoique d'origine portugaise, possède sur la naturalisation des lois qui se rapprochent beaucoup de celles des Républiques hispano-américaines. Le Gouvernement est autorisé par la loi à délivrer des lettres de naturalisation à tout étranger âgé de plus de vingt et un ans qui, ayant résidé au Brésil ou à Textérieur au service de l'Empire, pendant plus de deux ans, en fait la demande avec l'intention manifeste de continuer à résider dans l'Empire ou de le servir. La dispense du stage de deux ans peut être accordée : 1^ à celui qui est marié avec une Brésilienne ; 2** à celui qui a dans l'Empire une propriété foncière ou une part dans l'exploitation d'un établissement industriel; 3"* à celui qui est inventeur ou introducteur de n'importe quel branche de commerce ou d'industrie ; 4* à celui qui se recommande par ses talents dans les lettres ou les sciences, son aptitude professionnelle dans une branche quelconque d'industrie; S"" à l'eilfant étranger naturalisé, né hors de l'Empire avant la naturalisation de son père. La naturali-
^ Dans un rapport présenté en 1881 au Congrès de Caracas, le Gouvernement vénézuélien s'applique à défendre sa législation en cette matière contre les objections qu'elle a soulevées de la part de M. Calvo et de notre part. On relève une prétendue contradiction entre ce que nous avons dit de la naturalisation de la femme par le mariage et ce que nous disons ici de la naturalisation des émîgrants au Venezuela. Il n'y a aucune parité entre les deux cas f et nous ne nous expliquons pas comment il a pu venir à la pensée du rédacteur du rapport d'opposer deux choses si dissemblables (Voir Memoria del ministerio de Relattones exteriores, 1881, page 76 et suiv.).
248 CHAP. m. DB LA NATUBAUSATION.
sation est encore plus facile pour tous ceux qui achètent des terrains, ou font partie d'une colonie fondée dans TEmpire, ou viennent à leurs frais pour y exercer une industrie quelconque. Il suffît pour être considérés comme citoyens brésiliens, qu'après deux années révolues de résidence au Brésil, ils en manifestent l'intention devant la chambre municipale ou le juge de paix.
Ceux qui se font naturaliser dans ces circonstances sont exemptés du service militaire et ne sont soumis qu'à celui de la garde nationale dans le municipe qu'ils habitent*.
Iles Hawaî. — Le Code civil hawaïen reconnaissait autrefois au ministre de l'intérieur le droit d'accorder, de sa seule autorité, la naturalisation aux étrangers.
La loi reconnaît encore aujourd'hui les mêmes droits au même ministre, mais ajoute : « Avec l'approbation du roi et seulement lorsque l'individu justifiera de cinq ans de résidence dans le royaume, possédera une propriété foncière taxable et non hypothéquée, jouira de bons antécédents, ne se sera pas soustrait à la justice d'un pays étranger et ne sera pas un déserteur ».
§ 9. — Condition de la famille du Français naturalisé à l'étranger.
Quand, d'une part, les conditions exigées par la loi étrangère pour la naturalisation, et quand, d'autre part, les conditions établies par la loi et la jurisprudence françaises, pour la dénationalisation ont été exactement remplies, le Français a évidemment perdu la qualité de Français. Mais il est peut-être père de famille. Quelle sera la situation de sa femme et de ses enfants mineurs?
1 Voir annexe L.
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A L'ÉTRANGER. 249
Quanta la femme, la question ne parait pas douteuse. La femme restera française, si elle n'a pas réclamé pour elle-même , avec l'autorisation de son mari , la naturalisation à rétranger. C'est ce qui résulte du Code civil , dont l'article 19 déclare que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Cela ne peut s'étendre à la femme dont le mari, Français au moment du mariage, devient ultérieurement étranger.
En ce qui concerne les mineurs , on a vu que d'après la loi de 1889, ils changent de nationalité quand leur père est étranger et obtient la naturalisation en France. Il n'en est pas de même du mkieur français dont le père obtient la naturalisation à l'étranger. Celui-ci reste Français et n'a pas même un droit d'option, ce qui nous semble bien rigoureux. Que l'on suppose par exemple un Français émigrant avec des enfants en bas âge , ou ayant des enfants nés à l'étranger, quand il était encore Français. Il se fait naturaliser citoyen du pays qu*il habite , dans le désir bien légitime de jouir de la plénitude des droits accordés aux citoyens par les lois locales. Quand ses enfants arrivent à l'âge du service militaire, ils sont appelés à servir la France, qu'ils ne connaissent pas, et pour laquelle ils ne sauraient avoir de l'attachement. C'est là un inconvénient grave, qu'on pourrait atténuer en permettant par une disposition légale aux enfants des Français devenus étrangers d'opter pour la nationalité étrangère. Il faudrait, en outre,
250 GHAP. m. DE LA NATURALISATION.
retarder en leur faveur Tappel sous les drapeaux jusqu Câpres Texpiration du délai d'option. La loi militaire prévoit un retard de ce genre pour les jeunes gens nés en France de parents étrangers. Nous avons demandé ci-dessus qu'on accordât ce même ajournement aux Français nés à l'étranger. Un grand nombre des jeunes gens dont nous nous occupons ici seraient dans ce cas, et on devrait leur assimiler ceux qui sont nés en France avant la dénationalisation de leurs parents.
Le Gode italien décide que les enfants mineurs d'un père qui émigré suivent la nationalité de ce dernier, lorsqu'ils l'accompagnent dans l'émigration : seulement ils peuvent, à leur majorité, recouvrer la nationalité italienne par une simple déclaration. Les enfants abandonnés en Italie par leur père qui émigré restent Italiens. — En Suisse, la loi du 3 juillet 1876 a fait prévaloir un système analogue : les enfants peuvent cependant rester Suisses, s'il est expressément stipulé qu'ils le resteront, quand même leur père les emmène avec lui. — En Angleterre, les mineurs suivent la nationalité de leur père s'ils résident dans le pays où il a obtenu la nationalité. Le système français complété par le droit d'option aurait les mêmes avantages que les doctrines italienne, anglaise ou suisse; il aurait même sur ces dernières une supériorité , en évitant les changements successifs dans le statut personnel des enfants, changements toujours préjudiciables dans la pratique pour l'application des lois personnelles, les compétences, les successions, etc. ^
^ On peut procéder par voie de loi intérieure ou par voie de convention. C'est ainsi que l'Italie a signé à ce propos avec la Suisse un arrangement intéressant qui fait Tobjet de l'article 4 de la convention italo-suisse du 22 juillet 1868. « Lorsqu'un fils de parents suisses établis dans le royaume d'I- « talie y a acquis la naturalisation , en vertu des lois italiennes, il y est aussi tt astreint aux obligations militaires si, dans Tannée qui suivra l'époque de « sa majorité , il n'aura (sic) pas opté devant l'autorité compétente pour la « naturalisation suisse, et, dans tous les cas, il ne sera pas appelé au service « avant que l'Age de la mcûorité soit légalement atteint ». Cette disposition
NATURALISATION D*UN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBB. 251
Il importe d'examiDer maintenant ce qui a lieu dans la pratique, quand un Français, ayant des enfants mineurs, se fait naturaliser à l'étranger. Dans certains pays , il y a parfaite concordance : en Russie \ par exemple , en Turquie', en Grèce, en Belgique, en Espagne, dans quelques autres contrées, les enfants mineurs des naturalisés conservent leur nationalité d'origine. Inversement, en Allemagne', les fils mineurs du naturalisé sont compris, à moins de dérogation, dans la naturalisation du père; il en est de même en Angleterre ^ s'ils résident dans le pays pendant leur minorité; — en Portugal, sauf la faculté de réclamer après leur majorité contre la nationalité que leur père leur aura conférée; — aux États-Unis d'Amérique*, avec cette réserve, toutefois, que les instructions du secrétaire d'États fondées sur une jurisprudence libérale, leur accordent un droit d'option, manifestée par le domicile qu'ils choisissent à leur majorité ; — en Italie , à condition qu'ils y résident, et sauf un droit de renonciation à vingt et un ans.
Suisse. — C'est surtout avec la Suisse que les conflits de ce genre ont été nombreux , assez nombreux même , pour qu'à certains moments, l'opinion publique s'en fût viveest le complémeat naturel de la règle cpie les enfants suivent la nationalité de leur père , sauf le droit d'option : elle sanctionne le principe dont nous avons parlé ci-dessus et qui devrait être appliqué dans toutes les circonstances analogues. On verra ci-après que la France a signé avec la Suisse une convention dont le but est le même.
1 Ukase du 6 mars 1864, art. 6, annexe DD.
> Loi de 1869, art. 8, annexe OG.
3 Loi du le' juin 1870, art. 11, annexe G.
* Acte du 12 mai 1870, art. 10, annexe H.
• Voir aussi annexe Q. Voir Journ. du dr. int. privé, 1887, pages 32 et suiv., et 1889, pages 264 et suiv.
252 CHAP. lU. DE LA NATIHUUSATION.
ment émue, à Genèye surtout. Les lois suisses, en effet', avant la réforme de 4876, attribuaient, et souvent sans aucune restriction , la qualité de sujet aux enfants mineurs des naturalisés. C'était le cas nommément à Genève. Les fils d'un Français naturalisé dans ce canton pendant leur minorité se trouvaient Suisses, par le seul fait de la naturalisation de leur père. Ils étaient cependant appelés en France, dès vingt ans, à faire partie de l'armée, en même temps qu'ils étaient convoqués dans la milice suisse. Il leur était impossible, quoi qu'ils fissent, de régulariser leur si^ tuation. En 1873, cette question a donné lieu à des négociations intéressantes entre les deux Gouvernements. La Suisse paraissait croire que notre loi même accordait un droit d'option aux jeunes gens dont le père s'est fait natu-< liser Suisse pendant leur minorité, et elle fondait cette idée sur une interprétation inexacte de l'article 10 du Gode civil dont elle semblait accuser le Gouvernement français de ne pas exécuter les dispositions. Le ministre de Suisse, à Paris, présenta un projet de convention dont les rédacteurs étaient imbus de cette manière de voir erronée, et en vertu duquel on proposait à la France de retarder l'appel des jeunes gens, qui faisaient partie du litige, jusqu'au moment où ils auraient opté pour la France. Le Gouvernement français n'eut pas de peine à mettre en lumière l'erreur où était le Gouvernement fédéral, et il ne crut pas devoir donner suite à une proposition qui entraînait abandon partiel d'une règle de notre droit civil ^
La loi suisse du 3 juillet 1876 apporta un nouvel élément de discussion dans la question. D'après cet acte, la naturalisation accordée au cbef de la famille ne s'étend à la femme et aux enfants mineurs, que « s'il n'est pas fait pour ceux-ci une exception formelle en vue de l'article 2, chiffre 2 ».
Une exception est donc possible aujourd'hui, et l'article
1 Voir le Livre jaune de 1873.
NATURAUSÀTION d'uN FRANÇAIS A L'ÉTRANGBR. 253
2, chiffre 2, visé ici, décide précisément qu'on refusera la naturalisation, quand elle pourrait occasionner à la confédération ce un préjudice », c'est-à-dire faire naître des conflits ayec les pays étrangers '. Nous pouyions donc considérer l'article 3 de la loi suisse comme de nature à détruire la cause même des difficultés dont nous nous occupons. Le Conseil fédéral, dans l'Exposé des motifs, visa, en effet, la naturalisation des Français mineurs comme une source de conflits auxquels il importait de mettre fin.
« Les différences , disait-il , existant entre les législations suisse et étrangères, qui statuent entre autres comme le font les lois françaises, que les fils mineurs d'un Français qui s'est fait naturaliser Suisse ne sont pas libérés du service militaire en France , tandis que , au contraire , d'après la loi suisse, le fils mineur suit la nationalité de son père, ont amené assez de conflits pour que les autorités suisses ne cherchent pas à créer sans motifs de nouvelles difficultés, qui ne peuvent que leur faire du tort».
Nous pouvions donc, d'après cela, croire que la difficulté était résolue, en principe, pour l'avenir : toutefois, une entente était nécessaire pour régler la situation des individus qui avaient obtenu la naturalisation suisse, étant mineurs, avant le 1*' janvier 1877, date de la mise en vigueur de la nouvelle loi. D'autre part, il était équitable d'accordé^ aux mineurs, dont le? pa'rènls auraient acquis la nationalité fédérale , un moyen facile de l'acquérir ulté^ rieiïipemént eux-mêmes, à leur majorité, et de renoncer en niemê temps à la nationalité française. Ce double but a été atteint par la convention du 29 juillet 1879. L'Exposé des motifs préparé pour présenter cet acte à l'approbation des Chambres françaises en fera comprendre exactement (a portée.
« C'est une règle admise par la jurisprudence française,
< Voir annexe PF.
254 CHAP. III. DE LA NATURALISATIOlf.
est-il dit dans ce document, qu'il ne peut dépendre du père, en adoptant une nationalité étrangère, de changer celle que ses enfants tiennent de la loi de leur pays d'origine. Il suit de là que, si un Français majeur se fait naturaliser à l'étranger, les enfants mineurs qu'il peut avoir demeurent Français à nos yeux, tandis que lui-même cesse de l'être, par application de l'article 17 du Gode civil. Les lois d'un assez grand nombre d'États concordent avec cette règle, c'est-à-dire qu'elles ne confèrent la naturalisation à un père de famille qu'à titre personnel, sans y comprendre les enfants. D'autres pays ont adopté le principe opposé , et n'admettent pas que les mineurs puissent avoir une autre nationalité que le chef de la famille. De ce nombre est la Confédération suisse. En conséquence, les enfants mineurs d'un Français naturalisé Suisse sont considérés comme Suisses par le Gouvernement fédéral , tandis qu'en France ils sont tenus pour Français.
« De cette situation irrégulière au point de vue international découlent des inconvénients qui ont appelé à plusieurs reprises l'attention des deux Gouvernements intéressés. Des conflits surgissent fréquemment, surtout à l'occasion de l'appel sous les drapeaux, le même individu se trouvant simultanément appelé, dès l'âge de vingt ans, à servir comme Français dans l'armée française , et comme Suisse dans la milice fédérale. On a reconnu, de part et d'autre, qu'il y avait lieu de mettre fin à ces difficultés par un arrangement international. Tel est l'objet de la Convention que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
« Jusqu'en 1876 les questions de nationalité étaient, dans la Confédération suisse, une affaire purement cantonale : l'étranger qui avait obtenu le droit de cité dans un canton (ce qui suppose l'acquisition préalable de la bourgeoisie dans une commune) était considéré comme citoyen de la Confédération , sans que le pouvoir fédéral eût à intervenir. Les lois sur la matière variaient dans les vingt-
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A L'ÉTRANGBR. 255
deux cantons ; mais toutes s*accordaient pour considérer la nationalité des enfants mineurs comme étant, dans tous les cas, la même que celle du père de famille. La nouvelle loi fédérale du 3 juillet 1876 sur la naturalisation, tout en laissant subsister les lois des cantons, décide que la naturalisation ne pourra être accordée aux étrangers qu'après qu'ils auront obtenu l'autorisation du Conseil fédéral. Quant aux mineurs, elle permet aux autorités compétentes de les excepter des effets de la naturalisation accordée au père, et cela précisément en vue d'éviter les conflits dont il vient d'être parlé.
<( Nous avions pensé d'abord que la faculté donnée par la loi suisse de restreindre la naturalisation à la personne du père suffirait pour empêcher qu'à l'avenir les mineurs français ne fussent compris dans la naturalisation accordée à leur père, et que le Gouvernement fédéral ne ferait aucune difficulté de s'engager pour l'avenir à excepter les enfants de la naturalisation suisse, dans tous les cas où un père de famille français viendrait à la solliciter. Mais cette manière de procéder n'a pas paru admissible aux hommes d'État de Berne. On nous a d'ailleurs fait observer que les Français mineurs dont le père a été naturalisé Suisse se trouvaient placés, par cette mesure, dans une situation préjudiciable à leurs intérêts, faute d'une loi fédérale analogue à la loi française du 7 février 1851 (art. 2), qui leur permit de réclamer la qualité de Suisse, à leur majorité, par une simple déclaration. ^n^rance, en effet, les en-Cco^v^Vfants mineurs de l'étranger naturalisé restent étrangers f»Êwk,,^u^ ,^. jusqu'à leur vingt et unième année; mais, dès qu'ils ont*^*^*^^*^ ' > atteint cet âge, ils peuvent devenir Français par une simple manifestation de leur volonté. En Suisse, au contraire, les fils mineurs du Français devenu Suisse seraient tenus de remplir, pour leur propre compte, toutes les formalités de la naturalisation ordinaire et d'acquitter des taxes souvent très élevées. Ces considérations ont amené les deux Gouvernements à adopter une autre combinaison.
256 GHAP. m. DB LA NATURALISATION.
« L'article l'^' de la Convention, tout en reconnaissant aux enfants mineurs du Français naturalisé Suisse ]a qualité de Français pendant toute leur minorité , leur permet de deyeoir Suisses par une simple déclaration d'option faite dans le cours de leur vingt-deuxième année. Les effets de la naturalisation accordée à leur père sont donc , en ce qui concerne les mineurs, suspendus" jusqu'au jour où, ayant acguis leur pleine capacité légale, ils en revendiqueront le bénéfice. En optant pour la Suisse, ils cesseront d'être considérés comme Français.
« L'article 2 détermine les formalités de la déclaration et spécifie les autorités chargées de la recevoir. Ceux qui auront laissé passer le délai d'un an, qui leur est imparti pour faire leur choix, seront considérés comme définitivement investis de la qualité de Français.
ce L'appel sous les drapeaux est ajourné de part et d'autre pour les intéressés jusqu'au moment où ils auront dépassé le délai de l'option, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur vingt-deuxième année. Mais cette mesure étant prise en leur faveur ne devait leur être préjudiciable dans aucun cas. Or, il arrive fréquemment qu'un individu a intérêt à remplir, avant sa majorité, les obligations du recrutement, soit qu'il veuille embrasser la carrière militaire, soit qu'il désire être libéré plus tôt. L'article 3 de la Convention attribue en conséquence aux jeunes gens à qui est accordé cet ajournement le droit d'y renoncer, quand ils désirent entrer avant leur vingt-deuxième année dans l'armée française ou dans nos écoles militaires. Ces jeunes gens devront alors renoncer à leur droit d'option pour la nationalité suisse. C'est une clause analogue à celle de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874, qui permet à l'individu né en France de parents étrangers qui euxmêmes y sont nés, de renoncer, quoique mineur, à son droit de réclamer la qualité d'étranger, quand il désire entrer dans l'armée française. On a pensé qu'il y avait lieu d'étendre cette disposition en faveur des jeunes Français
NATURALISATION d'UN FRANQAIS A L'ÉTRANGER. 257
dont les parents se sont fait naturaliser Suisses. Ceux-ci, en effet, sont mis par la Convention dans une situation identique à celle où la loi du 16 décembre 1874 a placé les enfants nés en France de parents étrangers, qui euxmêmes y sont nés. Les uns comme les autres sont Français pendant leur minorité; seulement on leur reconnaît la faculté de cesser de l'être quand ils auront vingt et un ans.
« L'article 3 dispose que la renonciation dont il s'agit sera faite par les intéressés <( avec le consentement de leurs a représentants légaux, dans les mêmes formes et devant n les mêmes autorités que la déclaration d'option ».
« Les déclarations d'option et de renonciation seront communiquées à l'autre Gouvernement par celui sur le territoire duquel ces actes auront été reçus (art. 4).
<c L'administration de la guerre a exprimé la crainte que, malgré ces communications faites d'office entre les parties contractantes, l'arrangement ne présentât certaines difficultés dans l'application. On s'est posé la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'obliger les individus visés par la Convention à prévenir d'avance de leur situation le préfet du département de leur domicile actuel ou de leur ancien domicile en France. Les préfets eussent été ainsi mieux en mesure d'ajourner l'appel de ceux à qui la Convention accorde un sursis de deux ans. On a songé un instant à insérer dans le traité une clause dans ce sens. Mais il a été reconnu ultérieurement qu'une pareille disposition ne devait pas figurer dans un acte international, et qu'en l'insérant nous eussions paru vouloir subordonner le bénéfice des articles précédents à l'exécution d'une formalité qui, en fait, eût constitué la véritable option. M. le Ministre de la Guerre se réserve, d'ailleurs, de prendre, par voie de circulaires, et d'accord avec les administrations intéressées, telles mesures qui lui paraîtront convenables pour assurer la mise en pratique de l'arrangement.
« Une disposition transitoire doit nécessairement régler la position des individus qui, en vertu du régime en vigueur G. c. 17
258 GHAP. III. DB LA NATUBAUSATION.
jusqu'à présent, cumulent actuellement les deux nationalités (art. 5). Il est convenu qu'ils ne pourront être inscrits d'office sur les listes du recrutement, ni en France, ni en Suisse, ayant qu'ils aient accompli leur Tingt-deuxième année, mais il n'a pas été possible de faire cesser immédiatement pour tous l'anomalie de la double nationalité. Ceux d'entre les intéressés qui sont actuellement mineurs resteront, au point de vue de la nationalité, dans leur situation actuelle jusqu'au jour de leur majorité; alors s'ouvrira pour eux un délai d'un an, pendant lequel ils pourront opter suivant les dispositions établies dans l'article 2, c'est-à-dire que, s'ils manifestent la volonté de se rattacher définitivement à la Suisse, la France renoncera à toute prétention sur eux; si, au contraire, ils laissent passer leur vingtdeuxième année sans réclamer la qualité de Suisse, ils seront tenus par les deux pays pour Français.
« Quant aux individus nés d'un père Français naturalisé Suisse, qui ont, dès à présent, acquis leur pleine capacité légale, ils pourront faire leur choix de la même manière. Le délai d'option est pour ceux qui résident en France et en Suisse, d'un an à partir du moment où la Convention sera devenue exécutoire. Pour ceux qui ne demeureraient ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux pays, le délai est porté à deux ans. »
« Telles sont, concluait l'espoir des motifs, les dispositions adoptées par les deux Gouvernements; nous espérons qu'elles suffiront pour écarter les conflits qui se sont produits. Toutefois, on a dû prévoir le cas où la pratique viendrait à démontrer que Tarrangement ne donne pas les résultats attendus. Dans cette vue, l'article 6 stipule que la Convention n'est faite que pour cinq années, sauf tacite reconduction d'année en année à l'expiration de cette période. »
La Convention S approuvée parles assemblées délibé-
1 Voir annexe LL.
NATURALISATION d'uN FBANÇAIS A L'ÈTBANOBR. 259
rantes des deux pays, est entrée en vigueur le il juillet i880, jour de sa promulgation en France. On remarquera que le Gouyernement français n a abandonné aucune des règles en vigueur en France en matière de nationalité : la seule innovation a été faite par la Suisse qui a établi , en faveur des enfants des Français naturalisés, une option analogue à celle qui a été instituée en France par l'article 9 du Code civil.
Ce n'est qu'au point de vue militaire que l'arrangement du 29 juillet 1879 a réellement innové. La pratique a montré que ces innovations, irréprochables en théorie, sont facilement applicables en pratique. L'administration de la guerre s'est montrée très large pour les individus faisant l'objet des dispositions transitoires contenues dans l'article 5 de la Convention : mais elle exige que les jeunes gens nés après le 1"' janvier 1860, annoncent dans le cours de leur vingtième année, au préfet du département où ils ont leur domicile militaire , leur intention de se réclamer plus tard de la Convention franco-suisse. Cette exigence, fondée sur des considérations d'ordre purement administratif, paraîtra peut-être un peu rigoureuse ^
Belgique. — L'arrangement, non ratifié, qui a été signé entre la France et la Belgique, le 5 juillet 1879', contenait des dispositions analogues en ce qui concerne l'appel sous les drapeaux des fils de Français naturalisés Belges, à qui la loi confère le droit de réclamer à leur majorité la qualité de Belge.
1 Voir annexe LL. Rappelons ici que les déclarations du genre de ceUe qae prévoit la convention comme devant se faire en France devant Tantorité municipale devront, d'après le règlement d'administration pablique, promulgué à la suite de la loi du 27 juin 1889, être effectuées dorénavant devant le juge de paix. Nous ne doutons pas, que le Gouvernement suisse n'accepte volontiers cette modification.
> Voir ci-après l'annexe JJ.
§ 10. — Relations d'un ci-devant Français avec la France.
Depuis l'abrogation du décret de 1811 qui punissait de mort le Français naturalisé étranger, même avec l'autorisation du Gouvernement y s'il avait pris les armes contre la France, — on peut dire que l'ex-Français, qui est régulièrement dénationalisé, ne diffère pas d*un étranger pour les actes commis après la dénationalisation. Mais le changement d'allégeance laisse subsister, comme nous l'avons dit, toutes les obligations antérieures. L'ex-Français peut donc conserver avec la France certains liens résultant soit de ses délits , soit de ses contrats , de ses quasi-délits ou de ses quasi-contrats. Pour la plupart de ces obligations, il pourra être contraint de les exécuter, s'il revient sur le territoire français, ou si le droit des gens permet de le poursuivre jusque dans sa nouvelle patrie. Il n'y aura guère de difficultés possibles dans le plus grand nombre des hypothèses, qu'il s*agisse d'une dette envers l'État français, par exemple, ou d'un vol, etc.. Pour ce qui concerne le service militaire, la question se complique d'une autre considération, savoir que le service militaire est en quelque sorte le critérium de la nationalité, et que, en France du moins, un étranger ne peut pas y être soumis. Que se passera-t-il donc si un Français, soumis à la loi du recrutement, se fait naturaliser à l'étranger et revient ensuite en France?
Le ministère de la Guerre avait autrefois une doctrine rigoureuse empruntée à une circulaire de M. de Serre, garde des Sceaux, en date du 7 juillet 1819^ D'après
* Annexe E.
NATURALISATION O'UN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 261
cette circulaire, le jeune homme, qui n'ayant pas fait valoir ses motifs d'exemption devant le conseil de révision , a été déclaré bon pour le service, ne peut plus se soustraire, sous aucun prétexte, aux obligations militaires. Le motif de cette rigueur était que, sous la Restauration, l'armée française comptait un nombre déterminé de soldats choisis par k sort : on ne pouvait pas admettre un fait qui aurait eu pour conséquence possible de modifier le nombre désigné par les Chambres pour la levée annuelle. Depuis bien des années déjà, la circulaire de M. de Serre est tombée en désuétude, et, en pratique, les conseils de guerre ne se montrent pas bien rigoureux. En fait, quand un individu d'origine française naturalisé à l'étranger revient en France, sous le coup de poursuites pour infractions aux lois militaires, le conseil de guerre surseoit à statuer jusqu'au moment où la question de nationalité a été tranchée parle tribunal civil. Souvent même, on le laisse en liberté provisoire. Le tribunal est saisi de l'affaire par une citation envoyée au préfet du département dans lequel l'intéressé a été porté sur les contrôles militaires. Un certain nombre d'auteurs citent, à titre d'exemples, le cas d'un sieur Zeiter, originaire de Wissembourg, qui, revenant en France avec la nouvelle qualité de citoyen américain et poursuivi pour insoumission , traduisit devant le tribunal de cette ville le préfet du département du Bas- Rhin. Le tribunal, dans son audience du 25 avril 1860, ne se trouvant pas assez éclairé pour rendre un jugement, accorda un délai à Zeiter pour se procurer des documents justificatifs. Le 3 juin suivant, il se prononça sur le fonds et déclara Zeiter dégagé de tout lien de nationalité envers la France , comme ayant acquis la naturalisation aux États-Unis d'Amérique. — On pourrait multiplier les exemples de ce genre de jugement, bien que certains tribunaux n'aient pas cru devoir se déclarer compétents en pareille occurrence. Mais la jurisprudence incline de plus en plus à admettre cette procédure, dont les avantages pratiques sont incontestables.
Le tribunal appelé à statuer sur la nationalité d'un individu naturalisé à l'étranger n'avait, jusqu'à la loi de 1889, qu'à rechercher si la naturalisation avait été acquise valablement, conformément aux indications que nous avons données ci-dessus. La loi de 1889 ajoute un élément nouveau : à l'avenir la dénationalisation n'est plus acquise au Français qui, soumis au service dans l'armée active, obtient une naturalisation étrangère sans avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement français. Le tribunal devra donc examiner ce point avant de rendre son jugement.
La question de statut personnel étant ainsi réglée, et nous supposons qu'elle l'est dans le sens de l'extranéité de l'intéressé, la juridiction militaire reprend ses droits pour examiner si la prescription est acquise à Tinsoumis.
Le délit d'insoumission étant un délit successif, la prescription de trois ans ne court qu'à partir du moment où l'insoumis ne peut plus être incorporé dans l'armée, soit parce qu'il a atteint l'âge où cesse l'obligation militaire : quarante ans, d'après la loi de 1872; quarante-cinq ans, d'après la loi de 1889; — soit parce qu'ayant perdu la qualité de Français, il a perdu en même temps l'aptitude à faire partie de l'armée française. Les conseils de guerre devront donc examiner, à ce point de vue, la situation de l'insoumis. S'il a acquis la naturalisation à l'étranger depuis plus de trois ans, délai de la prescription pour l'insoumission, il devra être acquitté, sinon il pourra être condamné aux peines établies par le Code militaire. Ajoutons que souvent, dans la pratique, les conseils de guerre font preuve d'une grande bienveillance. Ils prononcent souvent un acquittement pur et simple quand la bonne foi du prévenu ressort des circonstances de la cause. — Si , au contraire, on s'apercevait que le prévenu n'a quitté la France qu'en vue de se soustraire au service, quand même le conseil de guerre aurait dû l'acquitter à cause de la prescription , l'administration militaire ne serait pas désarmée. Elle aurait encore une ressource, qu'elle emploie
NATORALISÀTION D*UN FBÀNÇAIS ▲ L'iTRANGBR. 363
qaand il y aurait scandale à laisser Tinsoumis dans la vie civile y alors que les hommes de son âge sont soldats : c'est l'expulsion. Il est juste que tout individu qui cherche, dans l'acquisition d'une nationalité étrangère, un moyen de se soustraire aux lois militaires, soit expulsé du territoire français pendant le temps qu'il aurait dû appartenir à l'armée.
C'est avec les États-Unis d'Amérique que des difficultés se sont le plus souvent présentées, à l'occasion de jeunes gens qui , après avoir acquis le titre de citoyen de l'Union, pensaient pouvoir revenir en France et y vivre sous la protection du pavillon américain, en échappant au service militaire. Le nombre de ces jeunes gens était, à certains moments, assez considérable : en 1859, ils ont fait l'objet d*une correspondance entre la France et le Gouvernement de Washington. M. Mason, ministre américain à Paris, reconnaissait, d'après les instructions de son Gouvernement, que, dans deux cas, la France est en droit de poursuivre les jeunes gens qui se sont fait naturaliser Américains et reviennent sur le territoire français : 1° si l'obligation du service militaire est née antérieurement à leur émigration ; 2"" si , avant l'émigration , ils n'ont pas accompli leurs devoirs militaires. En 1861, M. Faulkener, successeur de M. Mason, écrivait à M. Thouvenel, à la date du 7 avril : a Notre doctrine est que l'on ne peut exiger le service militaire de l'émigrant naturalisé à son retour dans son pays d'origine, alors que cette obligation ne lui a pas été demandée de fait antérieurement à son émigration. Il ne suffit pas d'être sujet, en perspective, au service de l'armée. L'obligation de devoirs contingents, dépendant du temps, du tirage au sort et d'événements à venir, n'est
264 CHAP, m. DE LA NATURALISATION.
pas reconnue. Il faudrait, pour le soumettre à une pareille responsabilité, qu'il y eût désertion réelle ou refus d'entrer dans Tarmée après avoir été désigné par le sort à servir le Gouvernement auquel il était soumis alors ^ i>.
Ce passage indique clairement la divergence existant entre les deux États : l'Amérique se réfère au moment de rémigration; nous ne pouvons la suivre sur ce terrain. Pour nous , ce n'est pas l'émigration , c'est la dénationalisation seulement qui fait tomber l'obligation du service militaire. Les conflits se sont multijpliés dans les dernières années, et la question a fait assez souvent l'objet de négociations délicates entre les deux Gouvernements, sans qu'il ait été possible d'arriver encore à un accord sur le principe. Nous ne saurions mieux indiquer Tétat de la question qu'en citant quelques passages des correspondances insérées dans les publications parlementaires de Washington.
i< Les citoyens américains d'origine française , écrivait à M. le Secrétaire d'État Freylinghuisen le chargé d'aflfaires des États-Unis à Paris, M. Yignaud, le 13 novembre 1884, sont fort étonnés, quand ils viennent visiter leur ancienne patrie, de se voir recherchés, malgré leur passeport américain et les papiers constatant leur nationalité, pour s'être soustraits au service militaire. Ils recourent immédiatement à la protection de la légation , et quand on leur apprend que l'action de celle-ci n'est, en pareil cas, que très limitée et presque toujours subordonnée à la bonne volonté des autorités françaises, ils se plaignent amèrement de subir des vexations, alors qu'ils avaient lieu de supposer que la nationalité qu'ils avaient acquise les mettait à l'abri des recherches de cette nature; ils en viennent presque à accuser notre Gouvernement de coupable négligence , et de manquer à l'un de ses devoirs les plus sacrés : la protection de ses citoyens adoptifs voyageant ou résidant à l'é-
> Voir le Report of royal oommissionners on naturalisation, etc.
IfATURALISÀTION d'uN FRANÇAIS A l'ÉTBANGBR. 265
tranger. Ces récriminatioDS , quoique très naturelles en pareil cas, naissent d'une méprise sur les droits que les citoyens naturalisés peuvent légitimement réclamer de leur Gouvernement adoptif , et sur les devoirs que ce Gouvernement assume à leur égard
« Le fils de tout Français est inscrit sur les registres de la commune où il est né, s'il est né en France, sur ceux de la commune où réside sa famille , s'il est né à l'étranger. L'ensemble de ces inscriptions forme dans chaque commune une liste de recrutement rédigée annuellement par le maire qui l'envoie à la préfecture du département où elle forme avec les autres listes semblables une liste générale comprenant tous les hommes ressortissant du département nés vingt ans auparavant. Le moment venu, chaque personne inscrite est convoquée à un lieu désigné. Les jeunes gens résidant à l'étranger reçoivent la convocation de leur consul ou de leurs parents résidant en France. Ceux qui ne se présentent pas dans les délais fixés sont déclarés coupables du délit connu en France sous le nom d'insoumission ; leur nom et leur signalement sont donnés à la police avec ordre de les arrêter.
<c Un Français naturalisé à l'étranger est certain d'être arrêté quand il vient en France , si son nom est consigné dans la liste de recrutement de sa commune ou de son département , et il est certain que son nom sera consigné , s'il n'a pas accompli son service militaire , ou s'il n'en a pas été régulièrement exempté pour une cause particulière. S'il n'oppose aucune résistance , on le traite doucement d'ordinaire; dans le cas contraire, on lui met les menottes et on le traite rudement. La police le remet aux autorités militaires du département où il est porté comme insoumis; et on l'y traduit devant un conseil de guerre pour répondre du délit d'insoumission. Il plaide généralement qu'il a renoncé à sa nationalité d'origine , qu'il est maintenant un étranger — généralement un Suisse ou un Américain — et qu'en cette qualité il n'est astreint à aucun
266 CHAP. Ul. DE LA NATURALISATION.
service militaire en France. Le conseil de guerre réplique d*ordinaire qu'il n'est pas compétent pour trancher les questions de nationalité , que ces questions sont de la compétence des tribunaux civils , à qui l'accusé doit présenter sa réclamation, et qu'il ajourne sa décision à l'époque où le résultat de cette réclamation lui sera connu. Tant que l'instance civile est pendante , le défendeur est , en règle générale, laissé provisoirement en liberté. S'il est emprisonné et que la légation en soit informée , il est d'ordinaire relâché sur parole , grâce à la requête adres&ée au ministre des affaires étrangères, ou au ministre de la guerre, ou au général commandant dans le département.
« On porte l'affaire devant le tribunal civil , en invitant le préfet du département, qui est responsable de la confection de la liste du recrutement, à rayer de cette liste le nom du demandeur. Les preuves nécessaires pour éclairer le tribunal sont un passeport américain , et un certificat de naturalisation accompagné d'un certificat d'une légation française analysant les papiers de naturalisation et garantissant leur authenticité. Si le demandeur est né aux États- Unis , il doit encore produire un extrait de naissance écrit en français ou traduit par un traducteur juré, et dûment légalisé par un consul français aux États-Unis ou par la légation américaine.
« Si son père a acquis la nationalité américaine , il est bon qu'il produise aussi un certificat de la naturalisation de son père.
« Au vu de ces preuves, les tribunaux civils français rendent un jugement déclarant que le demandeur ayant cessé d'être citoyen français ne peut être astreint à servir dans l'armée française qui doit être exclusivement composée de Français. Le demandeur retourne alors devant le conseil de guerre qui raye définitivement son nom des rôles militaires. Mais il n'en est pas moins jugé pour le délit d'insoumission commis avant qu'il ait pu perdre légalement sa nationalité d'origine. Si trois ans se sont écoulés
NATURALISATION d'uN FRANÇAIS A l'ÉTRANGBR. 267
depuis le jour de la naturalisatioa complète, il béuéficie de la prescription et est acquitté ; si ce délai n'est pas écoulé , il tombe sous le coup de la loi punissant l'insoumission et est condamné à une amende ou à un emprisonnement de quelques semaines ou quelques mois; quelquefois aux deux peines à la fois , suivant les cas.
(( Si le prévenu n'a résidé à Tétranger que quelques années , s'il n'a reçu ses papiers de naturalisation que peu de temps avant de retourner dans son pays natal , si, en somme , il parait n'avoir quitté la France et renoncé à sa nationalité d'origine que pour échapper au service militaire, la condamnation est aussi sévère que possible. Si, au contraire, le prévenu a résidé longtemps à l'étranger, s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il s'est véritablement expatrié et qu'il esl devenu de bonne foi et sans réserve citoyen d'un autre pays, la condamnation est aussi légère que possible : quelquefois il n'y en a pas du tout et le prévenu est renvoyé sans amende ni châtiment.
« Puni ou non , le prévenu , une fois relâché par les autorités militaires, n'en a pas fini avec les ennuis. II a affaire aux autorités civiles qui sont guidées par les mêmes mobiles que les conseils de guerre. Si on le suppose citoyen étranger de bonne foi , on ne l'inquiète pas : si on le soupçonne d'avoir acquis sa nationalité étrangère pour se soustraire au service militaire, il est aussitôt expulsé de France.
« Je dois dire que neuf fois sur dix un arrêté d'expulsion attend le Français naturalisé étranger qui se risque à revenir en France avant d'avoir accompli son service militaire. L'intervention de la légation en pareil cas est inutile. Le Gouvernement français est très sensible sur ce point
a En fait, la légation est impuissante pendant toute la phase de la procédure dirigée contre un citoyen naturalisé Américain, d'origine française, qui n a pas satisfait à la loi militaire française. Nous ne pouvons empêcher son arrestation à son arrivée en France ; nous ne pouvons empêcher qu'il soit jugé pour insoumission; nous ne pouvons empê-
268 GHAP. m. DB LA NATURALISATION.
cher qu'il soit puni d'amende et de prison ; et enfin y nous ne pouvons empêcher son expulsion.
« Tout ce que nous pouvons faire , ou à peu près, est de veiller à ce que sous aucun prétexte un citoyen américain ne soit forcé de servir dans les armées françaises; mais cette irrégularité est bien rare , car elle est contraire à la loi française.
« Peut-on remédier de quelque manière à cet état de choses? Je crains que non, parce que je ne crois pas que le Gouvernement français consente à conclure un arrangement ou même à une entente formelle dont les dispositions contiendraient des indications précises sur ce que les Français désireux de se soustraire au service militaire en France ont à faire pour atteindre leur but. L'incertitude actuelle fait naître des craintes qui empêchent beaucoup de personnes de recourir à un changement de nationalité pour éviter le service militaire. On devrait toutefois essayer quelque chose pour protéger les citoyens américains d'origine française contre les vexations auxquelles ils sont exposés à leur retour en France. La position prise par le Gouvernement français, qu'en France il n'appartient qu'aux tribunaux de trancher les questions de statut personnel, et, par conséquent, de nationalité, est incontestablement juste en principe; mais elle ne semble pas pouvoir être maintenue, quand il s'agit de savoir si le service militaire est dû ou non.
a Les tribunaux sont institués pour trancher les questions contestées ou douteuses. Quand le Gouvernement des États- Unis déclare qu'un individu est citoyen américain , la question est tranchée ; en le réclamant , nous fournissons au Gouvernement français la meilleure preuve possible de la nationalité étrangère de cet homme. En pareil cas, rien n'est douteux , rien ne peut être contesté ; les tribunaux n'ont plus rien à décider. Si le Gouvernement français prétendait que les naturalisations de ce genre , valables à l'étranger, sont sans effet en France , le cas serait différent,
NATURALISATION D*nN FRANÇAIS A L'ÉTRANGER. 269
car les tribunaux auraient à examiner ces naturalisations ; mais on n'élève pas cette prétention, et on ne peut pas relever parce que le Français qui établit qu'il est devenu citoyen d'un autre pays, et qu'il est reconnu tel par ce pays, est étranger aux yeux mêmes de la loi française. La formalité d'une instance judiciaire imposée aux individus qui réclament l'exemption du service militaire est donc absolument inutile.
c( Le Gouvernement français n'a pas besoin d'un jugement pour exempter du service militaire le Français qui a répudié sa nationalité d'origine. La loi dit que le Français qui a commis cet acte n'est plus apte au service militaire. Le devoir du Gouvernement est, sans doute possible, de faire exécuter la loi , et il la fait exécuter quand il le veut. Les maires des communes où les listes électorales de recrutement sont préparées , le préfet du département où ces listes sont fondues en une seule, le général à qui cette liste définitive est envoyée , et le ministre de la guerre ont chacun le droit de rayer les noms des personnes impropres au service militaire. J'en trouve la preuve dans les archives mêmes de cette légation. En 1883, un Français d'origine, M. John B. Faichat, qui avait acquis la nationalité américaine, vint en France où il fut arrêté et emprisonné pendant quelques jours. Sur la production des preuves de sa nationalité américaine, le général commandant le département ordonna la libération de Faichat qui n*eut à comparaître devant aucun tribunal.
« En demandant au Gouvernemeot français de renoncer à la formalité ennuyeuse, coûteuse et inutile, d'une instance judiciaire pour établir la nationalité des Américains d'origine française, nationalité déjà établie aussi bien que possible par leurs papiers, nous ne demanderions rien de contraire aux lois existantes, ni rien que le Gouvernement français n'eût déjà accordé. Cela est si vrai qu'en 1866, M. Drouyn de Lhuys proposa lui-même à M. Bigelow qu'un Français, naturalisé aux États-Unis, et astreint au service
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militaire en France, en référât aussitôt au maire de la commune sur la liste de recru temeoft de laquelle il était inscrit et demandât après avoir fourni les preuves de sa nationalité, que son nom fût rayé de la liste.
« Comme le Gouvernement français ne peut appliquer la loi gui punit Tinsoumission à ceux qui ont été naturalisés depuis plus de trois ans, puisque ces individus sont^ couverts par la prescription, et comme il ne renoncera certainement pas à appliquer la loi quand elle sera applicable, nous pourrions demander que les individus couverts par la prescription fussent seuls dispensés de recourir aux tribunaux pour éviter le service militaire... ».
Il pourrait y avoir là, croyons-nous, les éléments d'une entente. La correspondance diplomatique des dernières années, publiée à Washington, indique que des propositions ont été adressées au Gouvernement français en vue de conclure un arrangement. Le H janvier 1888, M. Mac-Lane, ministre des États-Unis d'Amérique, à Paris, terminait une longue dépêche adressée à M. Flourens, ministre des Affaires étrangères, par l'ouverture suivante :
« Le Gouvernement de la République mettrait fin aux réclamations de cette espèce, que j'ai souvent à lui présenter, s'il consentait à conclure avec moi un accord relatif à la procédure à suivre pour régulariser la situation des Français devenus Américains.
« Ne serait-il pas possible, par exemple, de fixer un délai, passé lequel les Français naturalisés aux États- Unis pourraient venir en France sans être inquiétés, et de s'entendre sur les papiers qu'ils auraient à produire pour établir leur qualité d'Américain? Je suis disposé à examiner favorablement toutes les idées qui pourraient être suggérées à ce sujet, et Votre Excellence peut être assurée que je me prêterai volontiers à tout arrangement sauvegardant les droits et la dignité de nos deux Gouvernements, et que je n'essaierai jamais d'étendre la protection des États-Unis à des personnes qui n'en auront pas légiti-
NATURALISATION d'UN FRANÇAIS A L'ÉTRANGKR. 271
mement acquis le droit. Mon Gouvernement n'a pas plus de sympathie que moi-même pour les citoyens qui répudient leur nationalité uniquement dans le but de se soustraire aux justes obligations qu'elle leur impose, et qui ne seraient pas meilleurs Américains que Français ».
Le 28 avril de la même année, M. Goblet, qui avait remplacé M. Flourens au département des ÂfiTaires étrangères, semblait disposé à étudier les bases d'un arrangement.
« Quant à l'accord, disait-il, qu'il serait possible d'établir entre les deux Gouvernements pour le règlement général des situations de la nature de celles sur lesquelles vous avez appelé mon attention, le ministre de la Guerre et moi sommes tout à fait disposés à examiner toutes les propositions qui nous seront présentées à ce sujet ».
La France vient de réformer ses lois sur la nationalité. Nous avons vu ci-dessus que les États-Unis ont l'intention d'opérer aussi des réformes. Une fois ces réformes opérées, rien n'empêcherait, ce semble, la conclusion d'un arrangement, pour lequel on devrait s'inspirer des traités Bankoft, en tenant compte de l'interdiction faite au Français par la loi de 1889 de se dénationaliser sans autorisation , quand il est soumis par son âge au service dans l'armée active, et en faisant partir le délai après lequel l'ex- Français peut revenir sans être inquiété, non pas du jour où il a quitté la France, mais de celui où il a acquis la nationalité étrangère. Les deux États et leurs ressortissants y trouveraient également leur avantage.
