GHAP. IV. NATURALISATION DE LA FBMMB PAR LB MARIAGE

On ne demandera donc pas à la femme uae déclaration préalable, ni une soumission de fixer son domicile en France, ni un stage quelconque. Le changement de nationalité se fait par voie de conséquence et ipso fado.

Cependant la volonté est nécessaire , dans ce cas comme dans tous les autres , pour opérer la status mutatio : cette volonté, croyons-nous, est manifestée clairement par le fait même du mariage. La femme, libre de ne pas se marier, sait à quoi elle s'expose en se mariant. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas admettre que la femme suive après le mariage la nationalité de son mari , si ce dernier change de nationalité. Dans ce cas, en effet, la volonté de la femme ne se manifesterait plus, et elle n'aurait aucun moyen d'éviter de tomber sous la sujétion de rÉtat dont il plairait à son mari de devenir sujet. Nous avons eu déjà l'occasion de combattre plus haut cette doctrine, qui est celle d'un grand nombre de législations. Nous persistons à la repousser, comme étant en contradiction avec le principe que nous avons donné comme dominant toute la matière , savoir que nul ne peut être forcé d'embrasser une nationalité contre sa volonté. Autant il est juste que par le mariage la femme devienne la compatriote de son mari, en même temps que sa compagne, parce qu'elle peut s'y opposer en ne se mariant pas, autant il serait injuste et tyrannique de lui imposer de suivre la condition de son mari, qui, une fois marié, voudrait changer son statut personnel. La loi française ne le permet pas, dans l'intérêt de la femme et pour la protéger *.

Cette volonté, tacitement manifestée par la femme le jour du mariage, sera pleinement valable, quand même elle serait mineure. En effet, dès l'instant qu'on admet que la femme même mineure est apte , avec l'autorisation des personnes dont le consentement est requis, à contracter

1 La cour de Paris a admis ce système dans un arrêt du 7 août 1840 a contrario. Voir dans le même sens un avis du Conseil d'État du 24 juillet 1883, et ci-dessus pages 167 et 249.

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foutes les obligations qu'entraîne le mariage, il faut bien lui reconnaître la capacité de consentir à un changement de nationalité qui n'est qu'une conséquence. Ce n'est, en somme, qu'une application étendue de la règle : habilis ad nupiias, habilis ad pacta nupiiaiia.

Il est nécessaire que le mariage soit valable pour sortir ses effets. Si donc un jugement d'annulation vient postérieurement séparer les deux conjoints, la femme reste étrangère, et cela avec effet rétroactif remontant au jour du mariage annulé. Toutefois, s'il y avait bonne foi de la part de la femme, elle serait Française, et ses enfants, légitimes comme nés d'un mariage putatif, seraient également Français. Même dans le cas de mauvaise foi de la part de la femme, celle-ci a pu être considérée comme Française avant le jour où la nullité a été prononcée , et par suite, elle a pu invoquer l'appui des lois françaises. Il a été jugé, dans ce sens S que l'étrangère qui a épousé un Français déjà marié peut, qu'elle soit ou non de bonne foi, saisir la justice française d'une plainte à l'effet d'obtenir des poursuites contre son mari du chef de bigamie : cette femme est considérée provisoirement au moins comme Française.

La jurisprudence admet que la nationalité française de rétrangère qui épouse régulièrement un Français survit à la mort du mari. En effet la loi a pris soin de déterminer les causes de perte de la qualité de Français, et il n'est nullement question de la mort du mari français d'une femme étrangère. Dans la pratique, le Gouvernement n'hésite pas à pourvoir aux frais d'entretien d'une veuve de Français, quoiqu'elle soit d'origine étrangère. Son rapatriement en France, en cas d'indigence ou de maladie, est accordé aux États étrangers, même à celui dont elle est originaire. Souvent, par exemple, il est arrivé qu'une femme Suisse qui avait épousé un Français et n'avait

t Cassation, 18 février 1819.

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jamais quitté la Suisse, a été rapatriée en France, quoique veuve, parce qu'elle n'était pas en état de subvenir à ses besoins.

Il faut aller plus loin encore, et admettre, avec la plupart des auteurs , que la femme étrangère devenue Française par mariage, reste telle, même lorsque son mari perd plus tard cette qualité non seulement par naturalisation, mais par une autre cause de déchéance , comme le refus de résigner des fonctions publiques à l'étranger ou le service militaire dans une armée étrangère.

On s'est demandé quelquefois si la femme étrangère, tout en épousant un Français, ne pouvait pas expressément stipuler qu'elle entend garder la nationalité d'origine. Si par exemple elle a déclaré dans le contrat de mariage qu'elle entend rester étrangère, quelle importance faudrat-il attribuer à cette mention? Aucune, croyons-nous; la loi décide en termes généraux et précis : l'étrangère doit prendre le parti de devenir Française, ou ne pas se marier. On répond à cela qu'elle pourra, avec l'autorisation de son mari, se faire, immédiatement après le mariage, renaturafiser, dans sa première patrie. Il importe peu : en agissant ainsi, la femme usera d'un droit incontestable, mais ce n'est pas un motif pour l'autoriser à violer l'article 12 du Gode civil, dont les termes ne laissent pas la moindre place à l'hésitation.

§ 2. — De la femme Française qui épouse un étranger.

L'ancien article 19 du Gode civil portait seulement la règle suivante qui est la réciproque de l'article 12 : « la « femme française qui épouse un étranger suivra la condi- « tion de son mari. »

Il est à peine besoin de faire remarquer l'erreur de langage de ce texte : tout ce que la loi peut dire c'est qu'elle