GHA.P. V. DES CAUSES DE DÉCHÉANCE DE LA NATIONAUTÉ

méat n'est pas anéantis La Constitution de 1793 contenait le jugement par contumace, Taccusation, la condamnation à des peines afflictiyes et infamantes ' ; celle de l'an III ajoutait aux mêmes motifs l'interdiction , l'état de domestique à gage , ou de débiteur failli ^. La Constitution de l'an YIII porte à peu près les mêmes causes de perte ou de suspension des droits de citoyen français, si bien qu'il semble qu'on pût alors devenir étranger en subissant une condamnation en France , au même titre qu'en se faisant naturaliser dans un État quelconque. 11 y avait donc comme une sorte de capitis minutio unique , tantôt perpétuelle, tantôt temporaire, qui faisait tomber tous les droits de citoyen français. C'était un souvenir, conscient ou non , des déchéances romaines.

Sur ce point , le Gode civil est entré dans une meilleure voie. Il institue, au lieu de cette déchéance unique, des capitis minutiones de différentes catégories qui atteignent soit le citoyen seulement, soit le Français, et, par conséquent, le citoyen, puisque pour être citoyen la première condition est d'être Français. C'est ainsi que la privation des droits civils et politiques, la perte de certains droits civiques, civils ou de famille, la dégradation civique, l'interdiction légale, la mort civile elle-même, qui étaient instituées pour punir des crimes de droit commun , n'ont jamais eu pour effet d'assimiler, en quoi que ce fût, le Français à un étranger. Les déchéances frappent plus ou moins sévèrement le citoyen : la mort civile le tuait ; mais l'interdit légal et le mort civilement ne demeurent pas moins Français , et leurs enfants auraient certainement la même qualité.

Les faits qui, dans le système du Code , font perdre la qualité de Français sont d'un ordre spécial. Ce ne sont pas des crimes contre la loi intérieure: ce sont des actes de

« Ardcleô.

* Articles 5 et 6.

3 Articles 12 et 13.

DE LA DÉNATIONALISATION A TITBB DE PEINE. 289

félonie, ea quelque sorte, qui supposent, chez celui qui les a commis, la perte de rattachement X la France ^ si bien que la loi prononce contre lui l'exclusion pour indignité. Ils supposent, en outre, un lien établi entre le Français et un pays étranger; en effet, par la naturalisation, par Tacceptation de fonctions publiques ou militaires, ou par rétablissement sans esprit de retour, le Français témoigne qu'il entend se rattacher à une nouvelle patrie; mais ce lien n'est pas toujours celui de la nationalité, et, si nous trouvons fort logique que le Code civil déclare non Français rindividu qui a obtenu la naturalisation à Tétranger, nous regardons comme une erreur législative de prononcer la même déchéance contre celui qui, tout en se rattachant, soit par des services publics, soit par un établissement définitif, à un État étranger, n'y a pas acquis la qualité de sujet. De pareilles dispositions qui risquent de rejeter! en dehors de toute patrie les personnes qu'elles frappent , \ nous semblent contraires à l'esprit du droit des gens. Pour être juste, la loi française devrait ajouter que l'affiliation à un ordre militaire étranger, l'acceptation de fonctions publiques ou militaires, n'entraîneront la perte de la qualité de Français qu'autant que, d'après la loi étrangère, le Français aura acquis par là même la nationalité étrangère. Dans certains pays, il suffit de remplir certaines fonctions publiques pour être tenu pour national ; mais quand ces fonctions sont exercées à titre étranger, pourquoi dénationaliser le Français qui les exerce? — Lorsque le Gode a été rédigé, on se préoccupait moins qu'à présent des exigences du droit international. On légiférait pour soi, sans beaucoup s'inquiéter des autres. Nous devons bien reconnaître que les dispositions des articles 18 et 21 du Code sont excellentes, si on se place exclusivement au point de vue français. Au point de vue plus élevé , elles doivent être condamnées, et nous regrettons que la nouvelle loi sur la nationalité les ait maintenues en partie, au lieu de poser en principe qu'un Français ne peut jamais perdre sa G. c. 19