CHAP. V. DES CAUSES DE DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ

d'une volonté persistante. Autrement, en effet, on eût abouti à une abdication de la nationalité , ce que le Gode civil ne permet pas. Inversement, la déclaration qu'on a conservé l'esprit de retour pouvait être insuffisante pour établir la nationalité française d'un individu d'origine française, mais absent depuis de longues années, et ayant cessé d'avoir des relations avec la mère-patrie.

Le Gode civil, muet sur les points auxquels nous venons de toucher, posait une seule règle d'interprétation, savoir que les établissements de commerce ne pouvaient jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. G'est l'application de cette idée, éminemment française, que l'homme qui va se livrer au commerce dans les pays étrangers, n'émigre d'ordinaire que dans l'intention de revenir un jour jouir dans sa patrie de la fortune acquise au dehors, et mourir sur le sol de France. Il ne faudrait pourtant pas interpréter le Gode en ce sens que le commerçant français ne pouvait, dans aucun cas, créer un établissement sans esprit de retour. Si , à côté de son établissement de commerce, le Français achète des terres, fait bâtir une maison en vue de s'y retirer, s'il se marie avec une femme du pays , il y aura de fortes présomptions pour qu'il ait perdu l'esprit de retour, et les tribunaux pourront le déclarer étranger. Seulement, d'après le Gode, on ne peut jamais invoquer comme preuve de l'abandon de Tesprit de retour le fait de posséder une maison de commerce.

§ 2. — Fonctions publiques à l'étranger.

Toutes fonctions politiques, administratives ou judiciaires entraînent la perte de la qualité de Français pour celui qui les accepte à l'étranger sans autorisation du Gouvernement français. Telle était la règle découlant de l'article 17 du Code civil, confirmé par les décrets impé-

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riaux des 6 ayril 1809 et 26 août 1811 K Sous la Constitution de l'an VIII un serrîce public auprès d'un gouvernement étranger enlevait toujours la qualité de Français à celui qui l'exerçait. Depuis 1804 il n'en était plus de même, à condition, d'abord, que le Gouvernement français eût donné son autorisation par lettres patentes , et qu'en outre les Français employés à l'étranger, comme militaires ou fonctionnaires publics quelconques, revinssent en France en cas de guerre avec le pays où ils étaient établis. Ils devaient même , d'après les termes des décrets impériaux , revenir sans avoir été nominalement rappelés et se présenter au parquet du tribunal de première instance de la ville de France qu'ils voulaient habiter, à Tefiet de faire constater leur retour.

Aujourd'hui, les décrets de 1809 et de 1811 sont abrogés : l'article 17 du Code civil a été modifié et, en ce qui concerne les fonctions publiques exercées par un Français, elles n'entraînent plus la dénationalisation qu'autant que le Français les conserve nonobstant la mise en demeure qu'il a reçue du Gouvernement de les résigner dans un délai déterminé. C'est une sage atténuation des anciennes rigueurs, qui ne se comprenaient qu'à une époque de guerre constante comme sous le premier empire. Â présent, il ne s* agit donc plus de savoir, comme auparavant, si l'autorisation a été donnée au Français qui occupe un emploi public à l'étranger, mais s*il a résigné ses fonctions dans un délai voulu. Toutefois, la question se pose toujours de déterminer quelles sont les fonctions susceptibles d'entrainer pour celui qui les remplit et refuse de les abandonner la déchéance éventuelle de la nationalité. Il faut qu'elle^ soient publiques ou conférées par un gouvernement étranger.

Le texte même de notre article exclut donc immédiatement les emploi privés auprès des souverains étrangers et les fonctions purement honorifiques. Il exclut également

1 Voir annexe A , 2®.

29*4 CHAP. V. DBS CAUSES DE DÉGh6aNCB DE LA NATIONALITÉ.

les fonctions qui seraient remplies auprès d'un pouvoir insurrectionnel non reconnu et n'ayant qu'une existence éphémère. Le Français ayant accepté une de ces situations et qui n'obéirait pas à la sommation qui lui serait faite d'y renoncer, ne saurait, suivant nous, encourir la déchéance du droit de cité. Les tribunaux seuls sont juges, et l'intéressé pourrait les saisir pour faire déclarer que la sommation était sans valeur, l'article 17 ne pouvant être appliqué dans l'espèce.

Les charges politiques, judiciaires ou administratives, ne sauraient donner lieu, en général, à des difficultés sérieuses : ce sont celles qui répondent directement aux intentions du législateur. Pour les emplois religieux et diplomatiques, il est nécessaire de donner quelques indications spéciales.

Si les fonctions religieuses sont considérées, dans le pays où le Français réside ^ comme fonctions publiques, on ne peut nier qu'elles ne tombent sous le coup de l'article 17 du Code civil. Ainsi, dans un pays ayant des lois analogues aux nôtres, un Français nommé curé ou évêque perdra sa nationalité. On appréciera si l'ecclésiastique est appointé par TÉtat, s'il prête serment au pouvoir civil, etc., etc. Mais, dans le cas où il s'agirait de fonctions purement religieuses, indépendantes des autorités politiques, il faudrait admettre, avec la Cour de cassation % et en conformité avec la jurisprudence ancienne', que l'ecclésiastique en question est resté Français. A plus forte raison, la Cour de cassation a-t-elle décidé qu'une Française qui avait passé toute sa vie à l'étranger comme chanoinesse n'avait pas perdu la qualité de Française. Pour les évêques inpartibus, une autorisation est indispensable. Un décret du 7 janvier 1808, non abrogé par la loi de 1889, le décide formellement : « En exécution de l'article 17 du Code civil, « nul ecclésiastique français ne pourra poursuivre, ni

1 Arrêt du 17 nov. 1818.

s Arrêt du parlement de Rouen , du 10 août 1647.

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« accepter la coUalion d'un évèché m partibus faite par le M pape, s'il n'y a été préalablement autorisé par nous, sur « le rapport de notre ministre des cultes ». Le motif de cette rigueur est évidemment que le Gouvernement français considère les évèques tVi partibtis comme des fonctionnaires pontificaux. Cette décision a été strictement observée dans la pratique, et il n'y a pas de raison pour qu'elle ne survive pas à la réforme de 1889.

Au sujet du Français employé au service d'une puissance étrangère comme diplomate, les termes du décret du 26 août 1811, article 24, étaient très rigoureux : « Les « Français, au service d'une puissance étrangère, ne pour- « ront jamais être accrédités comme ambassadeurs, mi- <c nistres ou envoyés auprès de notre personne, ni reçus « comme chargés de missions d'apparat, qui les mettraient a dans le cas de paraître devant nous avec leur costume « étranger, d L'article 20 du même décret , portait : « Ils <i ne pourront jamais servir comme ministres plénipoten- « tiaires dans aucun traité, où nos intérêts pourraient « être débattus. » Il n'est pas nécessaire de faire ressortir la sagesse de ces dispositions : autant il est naturel de voir les représentants étrangers d'une puissance étrangère entourés d'honneurs et de privilèges, soustraits même à toute juridiction locale , en vertu des principes de l'exterritorialité qui leur est reconnue, autant il est bizarre qu'un Français puisse jouir de ces avantages , dans son propre pays, et soutenir dans des négociations des intérêts contraires à ceux de la France. C'est d'autant moins admissible que la jurisprudence a reconnu au représentant, même français, d'une puissance étrangère toutes les immunités diplomatiques. Cependant, en pratique, cette interdiction n'a pas été observée et, surtout depuis que le décret de 1811 est abrogé, les fonctions diplomatiques sont assimilées exactement aux fonctions administratives ou judiciaires.

L'article 24 du décret de 1811 ne visait pas les consuls : le consulat seul est inviolable, mais non la personne du