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Gouvernement. Ce motif, joint à l'entière confiance que méritait la parole de l'intéressé et au fait qu'il ayait été notoirement tenu Français pendant vingt ans écoulés depuis son retour en France, avait paru déterminant ^ C'est dire que la jurisprudence e^iamine les cas bona fide, et n'applique les rigueurs légales qu'avec beaucoup de réserve dans le cas où l'intéressé est digne d'intérêt et où l'hypothèse de trahison ne peut pas être admise.

La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour n'appliquer l'article 21 du Code qu'au cas de service militaire par engagement ou incorporation volontaire pour un temps déterminé dans l'armée régulière d'un Etat étranger. Ainsi la garde nationale, les milices locales, organisées pour la sûreté publique ne sont point comprises dans l'armée, au sens que nous donnons ici à ce mot. Autrefois, d'ailleurs, les étrangers étaient incorporés en France dans la garde nationale. Il en est encore ainsi dans un grand nombre de pays étrangers, et nous avons dû signer des conventions, avec plusieurs États de l'Amérique latine , précisément en vue de soustraire nos nationaux au service dans la milice, par réciprocité de l'exemption accordée aujourd'hui en France à tous les ressortissants des pays étrangers. 11 n'est pas douteux que nous ne devions continuer de tenir pour Français un de nos nationaux faisant partie de la garde nationale à l'étranger, si d'autre part il n'a rien fait pour compromettre sa nationalité. La nationalité française d'un individu ne serait pas perdue non plus, s'il avait seulement prêté une aide momentanée à l'autorité locale , en s'enrôlant dans les troupes mêmes régulières pour combattre une insurrection. « Qui la loi a-t-elle entendu atteindre ? » écrivait M. Clunet, à propos de l'élection de M. Cluseret dans le Var, élection contestée par le motif que M. Cluseret avait servi en Amérique comme général pendant la guerre de séces-

« Voir le Droit du 23 et 24 mai 1878.

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sion *. — « C'est le Français qui, rompant tous liens avec sa patrie , entre an service d'un pays étranger, pour y faire régulièrement sa carrière, qui fait profession des armes sous le drapeau d'une puissance militaire étrangère. Celui qui agit ainsi, témoigne d'un détachement irrémédiable enyers la patrie. Le métier des armes lui convient, pourquoi ne l'exerce-t-il pas, comme il est naturel, dans la nation même dont il relève? S'il entend s'y livrer au profit d'un autre pays que le sien, il y a là un fait réfléchi, non nécessaire, d'une grande signification. A peu près sûrement, cet homme n'appartient plus, ni par le cœur, ni par l'esprit, à son ancienne patrie.

« Cependant, la différence est grande, quand il s'agit d'un homme que les hasards delà vie, l'enthousiasme pour une idée, Tentralnement général du milieu où il réside, mettent en présence d'une lutte momentanée de partis ou d'opinions. Pour nous, M. Cluseret, M. le comte de Paris, M. le duc de Chartres, témoins de la guerre civile américaine , ont pu prendre parti pour l'une des causes en conflit, sans que leur qualité de Français en reçoive atteinte. On n'a fait aucune difficulté au comte de Paris lorsqu'il est entré dans les rangs de l'armée territoriale ; au duc de Chartres, quand il a été reconnu officier de cavalerie; et cela, le plus légitimement du monde.

« Il est impossible de dire que les trois personnes en question, en combattant dans les rangs du Nord ou du Sud des États-Unis aient, ou auraient, dans les termes de l'article 21, « pris du service militaire chez l'étranger ». Leur intention n'a jamais été d'entrer au service militaire d'une Puissance et d'y suivre la.carrière des armes. Les uns et les autres, en face d'un conflit armé qui éclatait devant eux, se sont rangés, pour un moment, du côté de celui qui leur paraissait soutenir le bon droit. C'est là une assistance spontanée, d'ordre sentimental, temporaire, qui n'a rien

< Voir le Jottmal du dr. int. privé, année 1889, page 73.

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de commun avec Tentrée définitive et professionnelle dans une armée étrangère. La déchéance de Farticle 21 n'est pas écrite pour ces élans d'un moment, presque toujours cheyaleresques et désintéressés.

« On sait à quelle époque cette déchéance a été édictée? En 1804. On se rappelle à quelles préoccupations elle répondait? La crainte de rencontrer un ex-Français dans les armées étrangères que Ton était exposé à combattre.

« Ajoutons qu'il convient de retenir que les Français qui se sont enrôlés à la suite de Garibaldi dans l'expédition sicilienne des Mille n'ont jamais vu leur nationalité attaquée. M. Lockroy est député et ministre de l'instruction publique; M. Maxime du Camp est membre de l'Académie française.

« La jurisprudence interprète d'ailleurs l'article 21 dans le sens que j'indique. La cour de Toulouse a décidé qu'un Français enrôlé dans les troupes de don Carlos, en Espagne, avait conservé sa nationalité, bien qu'aucune autorisation ne lui eût été accordée'.

« Le 14 mars 1846, la cour de Paris a déclaré que le général Clouet n'avait pas perdu sa nationalité par le fait d'être entré sans autorisation en 1833 au service du prétendant portugais. Don Miguel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision*.

« En 1875, la cour de Bastia a décidé que le fait, par un Français à l'étranger (République de Haïti) de prêter momentanément son concours à l'un des partis se disputant le pouvoir ne constituait pas une prise de service militaire à l'étranger, alors même qu'un grade (général de division) lui aurait été conféré. La Cour de cassation a confirmé cette doctrine en rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt' ».

1 Toulouse, 14 juin 1841.

> Cassation, 2 février 1847.

8 Gourde cassation, 20 février 1877.

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La Chambre des députés a ratifié cette opinion en validant l'élection de M. Cluseret.

Ajoutons enfin qu'il faut que le service provienne d'une intention arrêtée du Français, et non d'une incorporation par la contrainte. Les termes mêmes « prendre du service » ne laissent pas place au doute. — Comme corollaire à cette règle , il importe de remarquer qu'un mineur qui contrac terait un engagement dans une armée étrangère ne seraif pas déchu pour cela de la qualité de Français : il ne saurait en effet être considéré comme capable de faire un acte pouvant le dénationaliser. Celte conséquence a été reconnue par un arrêt de la cour de Metz *, même pour le cas où le service s'est prolongé au delà de la vingt et unième année. En effet, l'intéressé n'est plus libre, après avoir contracté l'engagement, de le rompre avant l'expiration du délai.

Une circulaire, en date du 1" mai 1862, adressée par le ministre de l'Intérieur aux préfets, relativement à la formation des listes électorales, semble néanmoins ne pas admettre cette doctrine avec la même étendue. « Il ne vous échappera pas. Monsieur le Préfet, ainsi s'exprime M. de Persigny, et vous voudrez bien appeler l'attention de MM. les maires sur ce point, que la perte comme l'acquisition de la qualité de Français ne pouvant résulter que du fait d'une personne capable de tous les actes de la vie civile, l'article 21 du Code civil n'est pas applicable aux mineurs, qui, sans autorisation du Gouvernement, ont pris du service militaire à l'étranger, à la condition toutefois qu'ils aient cessé de servir à l'époque de leur majorité et qu'ils aient satisfait en France à la loi de recrutement. Dans ce cas la qualité de Français n'ayant point été perdue, il y aurait lieu d'inscrire sur la liste les individus qui réclameraient l'exercice de leur droit électoral' ». La

1 Arrôt du 25 avril 1849.

* Nous ayons trouYé ce texte dans l'intéressant ouvrage de M. Marcel Michel, docleur en droit, intitulé : De la capacité requise pour V acquisition et la perte de la qualité de Français, Aix, 1878, page 173.

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théorie de la cour de Metz nous semble devoir être préférée.

Le Code 1804 attachait à Taf filiation à une corporation militaire étrangère les mêmes conséquences qu'au service dans l'armée d'un souverain étranger. Cette disposition a été supprimée avec raison par la loi de 1889. Elle serait en effet à peu près sans application. Les ordres souverains qui existaient autrefois n'existent plus aujourd'hui, ou n'ont qu'une existence nominale. On comprend qu'on pouvait défendre jadis à un Français de faire partie de l'ordre des chevaliers de Malte, ou d'autres ordres analogues. Mais aujourd'hui on ne voit pas comment cette défense pourrait avoir une utilité dans la pratique. En aucun cas, d'ailleurs, il n'était question des grades purement honorifiques décernés par des souverains étrangers à des Français dans leurs ordres de chevalerie. Une pareille affiliation, avant comme après la loi de 1889, pourrait, tout au plus, donner lieu à des poursuites pour port illégal de décoration.

Beaucoup d'autres législations admettent comme la nôtre que le service militaire à Tétranger sans autorisation entraine la dénationalisation. Cet usage, outre la critique que nous avons faite au point de vue du heimathlosat , présente un autre inconvénient d'ordre politique; par cela même qu*un État accorde une autorisation à un de ses sujets, il devient, dans une certaine mesure, responsable de sa présence sous les drapeaux d'une puissance étrangère. Les États en guerre contre cette puissance pourront dans certains cas considérer l'autorisation accordée comme contraire à la stricte neutralité.

La question a été soulevée par l'Italie à propos de la présence de volontaires belges dans les rangs de l'armée

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pontificale. Il faut reconnaître que la situation de la Belgique, pays neutralisé, donnait un motif de plus aux réclamations du Gouvernement de Turin. Pour couper court aux difficultés, la Belgique supprima la nécessité de l'autorisation pour ses sujets voulant servir à l'étranger. Ce fut l'objet d'une loi rendue le 21 juin 1865. Depuis cette époque les Belges peuvent s'engager librement au service des puissances dont la cause les intéresse, sans avoir à demander l'autorisation du roi, ni à craindre de perdre leur nationalité. Il en est de même au Luxembourg^.

§ 4. — Commerce d'esclaves.

Quand on se préoccupa en 1848 de supprimer absolument l'esclavage dans les colonies françaises, on ne songea pas seulement aux Français demeurant en France et dans les possessions françaises, mais à ceux résidant à l'étranger. Comme on ne pouvait déclarer que les noirs possédés par ces derniers reviendraient libres par TefTet de la loi, il fallait obliger indirectement les possesseurs à les affranchir : c'est ce qu'avait fait la loi anglaise du 24 août 1843 qui, sauf quelques exceptions, punit d'une amende de 100 livres sterling les individus qui possèdent des esclaves hors des possessions de Sa Majesté Britannique. Il eût fallu établir en France une loi analogue; mais, alors, le principe de punir les nationaux pour crimes commis à l'étranger n^était pas encore reçu dans notre législation, comme il l'est depuis 1866. On ne trouva rien de mieux que de déclarer les possesseurs d'esclaves déchus de leur qualité de Français, cruand ils n'auraient pas vendu ou aliéné leurs esclaves dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi (27 avril 1848). Quant aux esclaves acquis par succession , donation ou contrat de ma-

304 GHAP. V. DBS CAUSES DE DÉCHÂANGB DE LA NATIONALITÉ.

riage , le délai était de trois ans à partir du jour où ou les avait acquis.

Cette disposition légale , outre le grave inconvénient signalé plus haut de faire de la perte de la nationalité la conséquence d'un délit ordinaire , avait encore Finconvénient d'être inexécutable. Aussi comprit-on avant l'expiration des trois premières années la nécessité de la modifier. La loi du 11 février 1851 porta le délai à dix ans. Ce ne fut pas encore suffisant. Dans beaucoup d'États , la vente était trop onéreuse et l'affranchissement impossible. En 1858, on décréta une nouvelle atténuation à la rigueur légale en décidant, par une loi du 7 mai, que l'article 8 du décret de 1848 ne serait pas applicable aux esclaves possédés avant Tannée 1848, ni à ceux acquis par donation, mariage ou succession.

La loi de 1889 qui abroge la plupart des lois antérieures touchant la nationalité, ne vise pas la loi qui prohibe la possession d'esclaves. Ce n'est pas une omission , car il en a été question au cours de la discussion ; mais on a pensé qu'il n'y avait pas lieu de modifier une règle bien rarement appliquée, — si elle l'est jamais, — qui à coup sûr le sera de moins en moins , et dont l'abrogation eût pu paraître un retour sur la réprobation que mérite le trafic des esclaves.