REINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ PERDUE

g 1. — Réintégration dans la nationalité française.

L'individu que les circonstances de la vie ont amené 'à s'expatrier est souvent désireux plus tard de rentrer dans sa patrie, et il est naturel que le législateur tienne compte d'un sentiment si légitime pour lui faciliter sa réintégration dans la nationalité qu'il a perdue.

Les Romains, par la fiction in jus postliminii et dans certaines circonstances au moyen de Vin integrum restiiuiio, rétablissaient dans leurs droits leurs compatriotes devenus étrangers. Il y avait , au moins au cas de postltminium, une réintégration avec effet rétroactif, et le Romain était censé n'avoir jamais perdu la civitas. Dans l'ancien droit français, une disposition du même genre était en vigueur, en ce sens que le roi accordait aux Français qui demandaient à être réintégrés sous sa sujétion des lettres de déclaration de naturalité, dont la conséquence était de faire regarder les média tempora comme non avenus.

Notre législation moderne a compris la nécessité de concéder un moyen facile de recouvrer la nationalité française à nos compatriotes qui Font perdue. Disons seulement que jamais cette réintégration ne peut produire un effet rétroactif : c'est ce qui résulte expressément de l'article 20 du Code civil. — L'ex-Français qui veut recouvrer sa nationalité d'origine devait, d'après le Code de 1804 ; 1** en

308 GHAP. VI. RÉlMTÉtiBATlÛN DANS LA NATIONALITÉ PERDUE.

faire la demande au Gouvernement; 2** déclarer Tintention de fixer son domicile en France ; 3** renoncer à toute distinction contraire à la loi française (art, 18 du Code civil'). Cette troisième condition visait les titres de noblesse interdits en France au moment de la promulgation du Code. Elle a cessé d'avoir sa raison d'être. En pratique, la demande de Tex-Français était accueillie par le Gouvernement français, après enquête, à la seule condition que le requérant ait établi. son domicile en France. Cette pratique a été consacrée par la loi de 1889, qui déclare que l'ex- Français peut recouvrer sa nationalité par décret, à la condition qu'il réside en France (art. 18). Nous n'avons qu'à rappeler ici ce que nous avons dit à propos de la naturalisation, c'est-à-dire qu'il appartient à la chancellerie de n'accorder la réintégration qu'aux individus ayant perdu leur nationalité étrangère, ou devant la perdre par le fait même de leur réintégration.

L'article 18 n'est applicable qu'aux Français ayant perdu leur nationalité par la naturalisation acquise en pays étranger, le refus de résigner des fonctions publiques, et l'abdication prévue par l'article 8, § 4 et par les articles 12 et 18, c'est-à-dire en faveur d'enfants mineurs qui sont Français, mais qui peuvent décliner leur nationalité à leur majorité.

La loi de 1889 prend soin de spécifier que le réintégré jouit de la qualité de Français dans sa plénitude, y compris le droit d'éligibilité dans les assemblées politiques, sans être soumis au stage ordinaire de dix ans , comme les naturalisés. En outre, s'il est en âge de servir, il est appelé à marcher avec la classe à laquelle il appartient par son

âge.

Lorsque le Français s'est dénationalisé pour avoir pris

du service militaire sans autorisation à l'étranger, eu égard à la gravité des circonstances, il ne peut recouvrer sa nationalité originaire qu'en se soumettant aux règles générales de la naturalisation , après avoir obtenu

UfiliNTËGRATlON DANS LA NATI0NAL1T6 PERDUE. 309

par décret la permission de rentrer en France, le territoire national lui étant interdit aux termes du nouvel article 21 du Code civil.

Le Code civil institue un mode particulier de réintégration dans la nationalité française en faveur de la femme qui a perdu sa nationalité d'origine par le mariage.

Le nouvel article 19, comme l'ancien, établit une distinction entre le cas où la femme réside en France ou celui où elle réside à l'étranger, au moment de la dissolution du mariage. — Dans le premier cas, la femme, jusqu'à la loi de 1889, recouvrait de plein droit la nationalité française. Les mots, « avec l'autorisation du Gouvernement », s'appliquaient seulement à la rentrée de la veuve qui se trouve hors de France. Aujourd'hui, ces mots dominent tout l'article, et s'appliquent aux deux hypothèses^ La femme veuve qui demeure en France doit donc obtenir une autorisation, c'est-à-dire un décret de réintégration pour recouvrer sa nationalité d'origine.

Dans le second cas, c'est-à-dire si la femme demeure hors de France, l'ancien article 20 lui imposait de suivre les formalités ordinaires de la réintégration. Aujourd'hui, elle doit rentrer en France , déclarer qu'elle veut s'y fixer et obtenir un décret de réintégration.

Le Code de 1804 ne prévoyait que la dissolution du mariage par la mort. L'article 20 nouveau assimile la femme divorcée à la veuve , devancé en cela par la jurisprudence et la majorité des auteurs.

310 CnAP. VI. BÉlNTâGHATIOX DANS LA NATIONALITÉ PERDUS.

§ 2. — De la famille du Français réintégré.

A cet égard, le Code civil était muet. La femme et les enfants du réintégré rentraient dans la règle générale. Depuis lors y on a été amené à légiférer pour la famille de Fex-Français réintégré et pour les enfants de la veuve réintégrée dans sa nationalité originaire.

Une loi du 14 février 1882' a permis aux enfants mineurs des individus réintégrés en vertu de l'article 18, comme aux enfants mineurs des naturalisés, d'adopter par anticipation la nationalité française , pour entrer dans les armées ou dans les écoles du Gouvernement. Quant aux enfants majeurs, elle les autorise à devenir Français par simple déclaration dans Tannée qui suit le jour de la réintégration de leur père.

Cette loi est aujourd'hui abrogée, et la loi de 1889 a fait un pas de plus. Elle accorde à la femme et aux enfants majeurs du réintégré la faculté d'être compris dans le décret de réintégration du chef de la famille. Quant aux enfants mineurs du père réintégré, ils sont compris de plein droit dans la naturalisation du père : ils ont seulement la faculté de décliner, à leur majorité, la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.

Les enfants mineurs d'une femme réintégrée sont également Français de plein droit, si la mère n'avait pas perdu sa nationalité par le mariage , mais par la naturalisation à l'étranger.

* Voir annexe A, 9<>.