CHAP. TU. CESSION DB TERRITOIBB

« fixer leur résidence hors de ces territoires' seroat libres « de se retirer, en vendant leurs propriétés immobilières. (( Un délai de trois ans leur sera accordé à cet effet à partir « de la ratification du présent acte. Passé ce délai, les habi- « tants qui n'auraient pas quitté le pays et vendu leurs u immeubles resteront sujets russes ».

On remarquera l'obligation de vendre les immeubles. C'est une clause surannée, qui s'explique par les conditions particulières des territoires dont les traités de San- Stéphano et de Constantinople ont fixé le sort. Dans l'Europe occidentale, elle n'est plus en usage.

Le système d'option résultant seulement de l'émigration est le seul qu'on puisse pratiquer quand l'État vaincu est complètement absorbé dans l'État vainqueur. Il convient alors d'accorder aux habitants un délai pour se rattacher à telle autre nationalité qu'ils voudront choisir, si la qualité de sujet de l'État vainqueur est incompatible avec leurs sentiments ou leurs intérêts. C'est ainsi qu'avait procédé la France, à l'époque de la Révolution, lors de l'annexion de la république de Mulhouse et de celle de Genève. La faculté de se retirer où ils voudraient était stipulée pour les habitants. Ainsi se trouvera sauvegardée la règle que nous avons posée. On avouera, d'ailleurs, que c'est là un cas assez rare; la plupart du temps, une province seulement est détachée d'un État : le droit d'option s'exerce alors sans difficulté entre les deux nationalités.

La plupart des traités modernes ne se contentent pas d'accorder un délai pour émigrer : ils veulent que l'option résulte d'une déclaration de volonté, ordinairement accompagnée d'émigration. On désigne les autorités des deux pays habiles à recevoir cette déclaration. Rien n'est plus simple pour les personnes capables; mais pour les personnes incapables, notamment pour les mineurs, la question d'option, compliquée de celle du domicile, a donné lieu maintes fois à des difficultés. La manière de procéder la plus simple est évidemment d'adopter la théorie admise

NOTIONS GéNÉBALBS. 325

dans un grand nombre de pays, d'après laquelle les enfants mineurs suivent la nationalité du chef de la famille. La plus juste consiste à reporter, au moment de leur majorité, répoque où leur statut sera fixé définitiyement. Nous admettons que les habitants acquièrent virtuellement, du jour de l'entrée en vigueur du traité, la nationalité du vainqueur, mais que cette naturalisation n'est effective que si elle est accompagnée d'une manifestation de volonté, résultant en général du non accomplissement des formalités imposées pour conserver la nationalité antérieure. Cette manifestation de volonté doit donc rationnellement être ajournée pour les incapables, jusqu'au jour où ils ont acquis pleine et entière capacité, c'est-à-dire pour les mineurs jusqu'à leur majorité. 11 faudrait donc admettre que les mineurs d'un territoire cédé n'ont pas le même délai que les majeurs pour faire leur option ; il faudrait leur accorder un délai spécial commençant pour chacun au jour de sa majorité. Ce ne serait, du reste, que l'application de la règle d'équité : Contra non valentem açere non currit prescription Le traité signé entre la France et la Suède, pour la rétrocession de l'île de Saint -Barthélémy, est le plus parfait exemple que nous puissions citer à l'appui de notre système ^

On comprend cependant qu'il soit difficile , dans certains cas, d'adopter une jurisprudence aussi libérale. Le Gouvernement cessionnaire peut avoir de sérieux motifs de redouter l'agitation produite dans les esprits par la prolongation du droit d'opter. Il serait possible alors d'autoriser les mineurs à opter dans le même délai que les majeurs, avec l'assistance de leurs représentants légaux. On verra que le traité de Francfort, du 10 mai 1871, a consacré ce système.

Le plus souvent la déclaration d'option ne suffit pas : le

* U se trouve déjà dans la loi belge da 4 juin 1839, relative à la nationalité originaire des territoires du Limbourg et dn Luxembourg abandonnés par la Belgique. Voir annexe J.

326 CHAP. VII. CESSION DE TERRlTOiaK.

plus grand nombre des traités exige le transfert, hors du territoire annexé, du domicile de celui qui veut garder sa nationalité d'origine. Cependant quelques conventions ont renoncé à exiger Témigration : citons Tacte signé 'par la France, le 8 décembre 1862, avec la Suisse, pour rectifier la frontière dans la vallée des Dappes. Il en avait déjà été ainsi dans le traité du 2 février 1848, cédant la Californie aux États-Unis, et dans plusieurs des traités conclus par TEspagne avec ses anciennes possessions d'Amérique devenues indépendantes'. Mais on conçoit que des stipulations si larges puissent paraître dangereuses dans beaucoup de cas; il est légitime, de la part de TÉtat cessionnaire , de refuser de garder sur le territoire annexé des individus relevant d'un autre État, et contribuant à entretenir dans les esprits le trouble et l'agitation qui sont les conséquences forcées des cessions de territoire, sauf dans les rares circonstances où la cession répond aux vœux presque unanimes des habitants.

Quand un traité fixe un délai pour laisser le temps aux habitants d'un pays cédé de choisir entre les deux nationalités, quel est le moment précis où ils changent d'allégeance? Est-ce à la date du traité ou à celle où expire le délai d'option? Il faut évidemment partir de la date du traité pour ce qui concerne le changement de souveraineté du territoire. On est porté à croire qu'il faut aussi s'y reporter pour ce qui concerne les habitants. 11 est pourtant préférable, comme le veut la jurisprudence française*, de leur reconnaître en fait la nationalité de l'État cédant

« Voir Jaaer, Trcttados de Esparla, eatre autres, le traité du 30 mars 1845 entre TEspagne et le Véuézuéla.

* Jugements des tribunaux de Vesoul, 19 juillet et de Nancy, 31 août 1871.

NOTIONS GéNÊBALBS. 327

jusqu'au jour où ils sont dans l'impossibilité de consolider cette qualité par Toption. De la sorte on évite les changements successifs d'allégeance auxquels aboutit le système adverse. Si, en effet, le traité a pour effet de rendre étrangers les habitants des pays annexés, tout en leur laissant le droit de revenir ensuite à leur nationalité d'origine par l'option, on impose aux optants deux changements de statut personnel qui peuvent avoir de fâcheuses conséquences juridiques.

On combat, il est vrai, quelquefois notre système, en invoquant une prétendue règle de droit des gens d'où il résulterait que les habitants du sol sont censés avoir toujours eu la nationalité du dernier souverain, lequel est également censé y avoir toujours régné ; mais ce principe est absolument contestable, et, pour notre part, nous le repoussons.

11 peut enfin arriver qu'une annexion ait lieu sans traité, si par exemple le pays est occupé entièrement et que le souverain légitime se refuse à sanctionner sa dépos- «ession, ou bien s'il s'agit d'un pays peu civilisé, habité par des peuplades sur lesquelles le conquérant s'étend sans avoir jamais avec elles de rapport que par les armes.

Dans le premier cas, par exemple, l'annexion à la Prusse de Francfort ou du Hanovre, le nouveau mattre décrète qu'à partir de tel jour les habitants annexés seront soumis à ses lois. Il ne reste plus à ceux-ci qu'à renoncer cette nouvelle nationalité par les modes légaux. Il serait humain de leur faciliter les moyens d'émigrer dans un certain délai, ainsi qu'avait fait la France lors de l'annexion de Genève et de Mulhouse.

Quand il s'agit de pays conquis sur un peuple barbare.

328 GHAP. YII. GBSSION DB TBBRITOIRB.

les choses se passent à peu près de même. Dès que le pouvoir du conquéraat est établi définitiyement, les vaincus sont sujets du vainqueur. C'est ce qu*a fait la France lors de la conquête de l'Algérie'. L'annexion de Taîti en fournit un exemple plus récent*.

§ 2. — Historique Jusqu'en 1814.

Il est intéressant de rechercher dans l'histoire quelle application a été donnée aux théories qui viennent d'être esquissées. Sans remonter plus haut que le xvii* siècle, on verra que l'usage d'accorder un droit d'option aux habitants des pays conquis a été presque toujours suivi.

La doctrine générale de l'ancienne France, en ce qui concerne l'influence des cessions sur la nationalité des habitants, nous est donnée explicitement par Pothier : « Lors- « qu'une province est réunie à la couronne, ses habitants « doivent être regardés comme Français naturels, qu'ils « soient nés avant ou après la réunion. Il y a même lieu « de penser que les étrangers qui seraient établis dans ces « provinces et y auraient obtenu, suivant les lois qui y « sont établies, les droits de citoyen, devraient, après leur « réunion, être considérés comme citoyens, ainsi que les « habitants originaires de ces provinces, ou du moins « comme des étrangers naturalisés en France' ». Le même principe était reçu au cas de cession d'un territoire : « Lorsqu'une province est démembrée de la couronne..., « les habitants changent de domination ».

Cette règle de Pothier était admise également par Denisart, et, quoiqu on ait voulu la combattre, nous ne pensons pas qu'elle puisse être sérieusement contestée. Dumou-

* Voir ci-après, § 4.

* Voir ci-après, § 10.

3 Traité des personnes, I'« partie, titre II, sect. I'«.

HISTOBIQUX JUSQU'XN 1814. 329

lin prétendait qu'une ordonnance royale était nécessaire pour rendre Français les habitants d'un territoire cédé à la France ^ Les partisans de sa doctrine citent à ce propos un arrêt du Parlement de Paris du 2i janvier 1683, d'après lequel les habitants de la Lorraine n'auraient été considérés comme Français que depuis la vérification du traité de Nimègue, en 4680, bien que depuis dix ans le roi exerçftt sa domination en Lorraine. Cet arrêt prouve seulement qu'il fallait, aux yeux du Parlement, un acte solennel et devenu définitif pour opérer un changement d'allégeance, et qu'il ne suffisait pas qu'une armée fût campée dans le pays et que le roi de France y régnât de fait. C'est une confirmation de notre système d'après lequel il faut un traité pour que la nationalité des habitants en pays conquis soit modifiée.

D'ailleurs , le système de Pothier était si bien entré dans les mœurs de l'ancien régime qu'il faut remonter bien haut pour trouver des ordonnances conférant la naturalisation à des annexés, tandis qu'on n'a jamais douté que les habitants des pays réunis à la France sous Louis XIV ou Louis XY, les Francs-Comtois, les habitants du Roussillon, les Corses ne soient devenus français, quoiqu'ils n'aient pas été naturalisés par une ordonnance spéciale.

Dans les anciens traités , on ne s'occupe pas en termes formels de la nationalité des habitants annexés; on les autorise seulement à s'expatrier et on leur concède un délai pour quitter le pays. Telle est la disposition de l'article 17 du traité de Ryswick (1697). « Qu'il soit permis à tous ceux a des habitants de la ville (de Strasbourg) ou des dépen- « dances, de quelque condition qu'ils soient, qui Voudront « émigrer, de transférer leur domicile au lieu où il leur « plaira et d'y transporter leurs meubles en franchise de a tout droit, dans le délai d'une année à partir de la ratine fication du traité de paix ».

1 Cont- de Paris, Pieft, § 20.

330 CHAP. vu. GISSION DK TBRaiTOlBB.

Une clause de mênie nature se trouve à Tarticle 14 du traité d'Utrecht des 13 mars et 11 avril 1713, qui stipule pour les sujets de S. M. T. C. demeurant dans les pays cédés à S. M. B. un délai d'un an pendant lequel ils pourront se retirer avec leurs effets mobiliers. A la fin du même siècle, le traité de Gampo-Formio du 17 octobre 1797 porte (article 9 in fine) que les habitants des pays cédés par TÂutriche a qui voudront à Tayenir cesser d'ha- « biter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration « trois mois après la publication du traité de paix définitif; « ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, <t meubles et immeubles, et en disposer à leur volonté. » G*est au fond la même théorie que dans le traité d'Utrecht; seulement pour bénéficier du délai, il faut en avoir témoigné l'intention dans les trois mois. Enfin nous citerons encore le traité d'Amiens du 27 mars 1802, dont l'article 13 accorde aux. habitants des pays cédés un délai de trois ans pendant lequel ils pourront disposer de leurs propriétés et pratiquer librement leur religion.

Ces différents articles présupposent le changement immédiat d'allégeance que produit le transfert de propriété du sol cédé. Ils permettent seulement aux habitants, à qui la domination nouvelle ne conviendrait point, de se retirer des pays conquis dans un délai donné, et moyennant des formalités. Il semble donc ressortir de l'esprit même de ces textes que les habitants acquièrent tous , de plein droit, par la conquête, la nationalité nouvelle, mais avec la faculter de conserver l'ancienne s'ils Tentendent ainsi. Du reste , Pothier ne laisse aucun doute sur ce point en déclarant clairement que les habitants peuvent conserver leur ancienne nationalité, en se retirant sur la partie non cédée des territoires de leur souverain. Pour le traité de Gampo- Formio, il existe une autre preuve tout à fait décisive que telle était l'opinion des négociateurs. Par décret du 9 décembre 1811, l'Empereur a donné la formule des lettres patentes qui pourraient être délivrées aux personnes ayant

HiSTORiQDS jusqu'en 1814. 331

perdu « leurs droits et qualité de Français auxquels elles « avaient renoncé dans les termes de Tarticle 9 du traité « de Garapo-Formio. » Il est donc bien évident que les Autrichiens des pays annexés devenaient Français ipso facto par le traité, sauf la liberté d'émigrer pour rester Autrichiens.

Pour trouver dans notre histoire des traités stipulant en termes exprès la situation de la population des pays conquis au point de vue de Tallégeance, il faut aller jusqu'aux traités de Mulhouse et de Genève, conclus les 28 janvier et 26 avril 1798, et ayant pour objet l'absorption des deux Républiques dans la République française. Mulhousiens et Genevois sont déclarés Français n^s, c'est-à-dire entièrement assimilés, quelle que soit leur résidence, aux citoyens de la République, nés Français. Le traité du 26 avril fait seulement exception pour trois Genevois qui , ayant écrit contre la République française , ne furent pas admis à l'honneur du droit de cité en France.

De ce que' la clause assimilant les annexés aux Français nés ne se trouve pas dans les nombreux traités qui attachèrent pour un temps au sort de la France une moitié de l'Europe, il ne faudrait pas conclure qu'une situation particulière ait été faite aux citoyens des deux petites Républiques absorbées dans leur puissante voisine. Nous nous rangeons volontiers à l'opinion de Fœlix qui pense que les annexions se firent dans les mêmes conditions , bien qu'on n'eût rien stipulé d'analogue'. Les plus anciens des nombreux arrangements intervenus sont absolument muets sur les habitants. Il arrive plus tard un moment, où ce sont ces derniers même que Ton cède. Autrefois, on cédait une province, et subsidiairement les habitants. Vers 1810 apparaît le système nouveau de céder les âmes et subsidiairement le pays où elles vivent. C*était encore le langage reçu dans les réunions du Congrès de Vienne, où l'on taillait

» Rev. de dr. fr, et étr., II , p. 328.

332 GHAP. vu. GBSSiON DB TBRRITOIRB.

à travers FEurope, sans avoir plus d'égard que Napoléon pour le passé, les traditions, les aspirations des peuples, et n'ayant comme lui d'autre vue que le nombre des âmes, c*est-à-dire des soldats qu'on se donnait réciproquement. Cette expression même ne prouve-t-elle pas plus que tout le reste que c'était bien les hommes qu'on cédait.

La Cour de cassation a reconnu, à plusieurs reprises, et notamment dans un arrêt du 12 juin 1874, que l'individu né dans un des pays annexés à l'empire Français devenait sujet de l'Empereur par le fait de l'annexion, et cela quand même il n'était pas domicilié dans le pays annexé.

§ 3. — Démembrement de l'Empire de Napoléon.

Le traité du 30 avril 1814, qui ramena les limites de la France à celles de 1792, contient une disposition importante pour les habitants des nombreuses provinces qu'on arrachait au grand empire de Napoléon. Dans tous les pays qui « doivent ou devront changer de maître , dit l'arec ticle 17, tant en vertu du présent traité que des arran- « gements qui doivent être faits en conséquence, il sera « accordé aux habitants, naturels et étrangers, de quelque « condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à « compter de l'échange des ratifications, pour disposer, « s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se reti- « rer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. » Cette clause, que le retour de Napoléon et les traités subséquents n'ont point annulée, a donné lieu à de nombreuses difficultés dans la pratique. L'interprétation la plus naturelle était de considérer le traité comme assurant un moyen de recouvrer la nationalité française^ aux habitants des provinces

DâMBMBRUIEIfT DB L'KMPIRE DS NAPOLÉON. 333

séparées. De même que, dans les traités antérieurs, on avait toujours regardé les délais de six mois, ou un an, ou trois ans, donnés pour émigrer, comme un mode d'échapper à la nationalité du conquérant, de même il fallait envisager le délai de six ans du traité de Paris, comme établi en vue de donner aux habitants des pays cédés le moyen de rester Français. Il semble, d'après ce que nous avons dit du traité de Campo-Formio et de Tavis de Pothier sur le sens de toutes les clauses analogues, qu'il n'était guère possible de se méprendre sur le sens de l'article 17.

Telle ne fut pas pourtant l'opinion dominante' en France. On était alors pénétré de Tidée de renouer la chaîne du passé interrompue depuis la Révolution et on voulait supprimer la période révolutionnaire et impériale dans toutes ses conséquences. Le roi donnait l'exemple en datant ses ordonnances de la vingtième année de son règne, et en revenant de tout son pouvoir aux errements de l'ancienne cour de France , malgré le régime constitutionnel. On se persuada que les habitants des pays annexés à l'Empire Napoléonien n'avaient pas été plus légitimement Français, que l'Empereur n*avait été légitimement souverain de la France, et on pensa que le traité leur permettait seulement d'émigrer librement, sans être assujettis aux droits de douane et aux vexations qui empêchaient alors la circulation d'État à État. Telle est l'opinion soutenue par Lawrence S a En principe quand un territoire est détaché d'un « État pour être réuni à un autre , il est convenable de « laisser aux habitants de ce territoire le moyen de ne « pas perdre leur nationalité : on doit admettre que si, dans « un certain délai , ils viennent se fixer dans les provinces « conservées par l'État auquel ils appartenaient, ils seront (c considérés comme n'ayant jamais cessé d'y appartenir. « En 1814, on n'a pas montré cette bienveillance pour les a habitants des provinces qui avaient été réunies à la

1 Comm, 9wr Wheaton, t. III, p. 192.

334 CHAP. VTI. CESSION DE TERBITOIBE.

« France depuis 1791 : on parait avoir eu simplement pour « idée de tenir pour non avenu le fait de cette réunion. »

Le Gouvernement de la Restauration était manifestement sous Tempire de ce genre de préoccupations, quand il présenta aux Chambres un projet de loi pour Tinterprétation et Inapplication en France de l'article 17 du traité du 30 avril 1814. L'exposé des motifs et le rapport de la commission témoignent combien les politiques d'alors faisaient bon marché de ces hommes, attachés pendant quelques années à la fortune de la France, et dont un grand nombre, sur le Rhin et l'Escaut, l'avaient adoptée sans arrière-pensée pour leur patrie. On les considérait comme des alliés, des confédérés; mais on se méfiait d'eux et on les repoussait par tous les moyens. On regardait comme une simple mesure de police internationale l'article 17 du traité de Paris, et on déclarait complètement étrangers les habitants des quarante-quatre départements cédés. Dès lors, il était nécessaire qu'ils se fissent naturaliser s'ils désiraient demeurer Français : on s'imagina leur accorder une grande faveur en présentant le projet de loi qui devint la loi du 14 octobre 1814*.

Cet acte divise les originaires des provinces cédées en trois catégories : ceux qui habitent depuis dix ans, à compter de leur majorité, la France, c'est-à-dire le territoire laissé à Louis XYIII ; ceux qui l'habitent depuis moins de dix ans; ceux enfin qui ont continué de demeurer dans les départements abandonnés. Les premiers pouvaient conserver la nationalité française en déclarant dans les trois mois leur intention de demeurer Français. Ils recevaient alors des lettres de déclaration de naturalité. Les seconds obtenaient les mêmes lettres, après avoir complété le séjour de dix ans. Les derniers enfin devaient s'établir en France, et, suivant les lois générales de la naturalisation en vigueur depuis l'an VIII, ils pouvaient dix ans plus tard

* Voir anaexe A, 3».

DÊMBMBRSMSNT DE L'bMPIRB DB NAPOLÉON. 335

solliciter des lettres de naturalité. Le roi se réservait d'abréger le délai dans les cas qai lui paraîtraient mériter un intérêt particulier.

Cette loi ne passa pas sans une ardente discussion , qui jette une vive lumière sur la portée qu'on doit y attribuer. Tout le monde à la Chambre des députés comprenait Fimportance des intérêts engagés. Et, à côté des orateurs du Gouvernement qui craignaient l'invasion d'une foule d'Allemands, Belges et Piémontais, anciens fonctionnaires et agents de l'empire qui viendraient en France semer le désordre et l'agitation, et en même temps disputer les places aux Français d'origine , des voix se firent entendre qui réclamaient, au nom du droit des gens, l'application du principe général d'après lequel les intéressés pourraient conserver la nationalité française en émigrant. On montra, et nous croyons que là était la vérité, on montra qu'en stipulant le délai de six ans, les puissances coalisées avaient eu précisément en vue la nationalité des habitants des territoires qui changeaient de maître, suivant en cela l'exemple des anciens traités cités plus haut d'Utrecht, de Lunéville, de Campo-Formio. Seulement, eu égard à l'étendue des territoires conquis, on avait porté jusqu'à six ans la durée du délai de l'option. C'est dans ce sens que parlèrent, à la séance du 29 septembre 1814, MM. de Mortreux et Chabaud-Latour. Ils n'eurent pas de peine à établir qu'en entourant la réintégration dans la nationalité française de délais et de formalités, on s'écartait de lesprit du traité de paix, et que la seule solution logique de la question était d'exiger seulement une déclaration de transfert de domicile en France. Sans aller aussi loin, M. Raynouard, frappé des inconvénients qui résultaient de la loi, surtout pour les originaires des provinces cédées qui avaient rempli des fonctions publiques, proposa de réputer Français ceux qui avaient servi la France, dans l'armée, la marine, et les fonctions publiques, à la seule condition qu'ils déclarassent dans Tannée leur intention de se fixer

336 GHAP. vu. CESSION DB TERaitOIRB.

en France. L'orateur rappela à ce propos des ordonnances des rois Louis XIV et Louis XV qui avaient accordé la naturalisation aux étrangers ayant été cinq ans marins ou dix ans soldats au service de France. Mais tous les amendements échouèrent également contre le parti pris d'une majorité inquiète et surtout préoccupée d'étouffer les souvenirs de répopée napoléonienne.

La loi fut donc admise telle que le Gouvernement l'avait présentée et comme on Ta résumée ci-dessus. II convient d'observer que les originaires seuls des départements cédés étaient soumis aux formalités de la loi de 1814. Cependant le traité de paix parlait des habitants. Que devenaient les Français d'origine établis dans les provinces cédées? Le traité, ce n*est pas douteux, les devait faire regarder comme étrangers si, au bout de six ans, ils n'avaient pas transporté leur domicile en France. Mais telle ne fut pas la jurisprudence française. Conséquent avec lui-même, le gouvernement du roi Louis XVIII trouvait tout naturel de regarder les habitants des départements cédés, nés dans l'ancienne France , comme des Français ayant demeuré et demeurant encore à l'étranger, puisqu'on voulait en quelque sorte détruire rétroactivement l'effet des annexions de l'Empire. La jurisprudence^ et la plupart des auteurs^ partagent cette manière de voir.

Quant aux originaires des territoires cédés, on a vu à queUes formalités ils étaient soumis pour ne pas retomber sous la domination des gouvernements restaurés par le congrès de Vienne. Us étaient cependant dans une situation plus favorable que de simples étrangers qui eus-

1 Arr^t de Grenoble, 16 février 1842.

• Aubry et Rau, page 259, note H.

DÉMEMBRfilIBNT OB l'eMPIIUB AB NAPOLÂON. 337

sent Youla se faire naturaliser, en ce sens que ceux-là mêmes qui demeuraient hors de France au moment des traités et à qui il fallait dix ans de séjour pour obtenir les lettres patentes, obtenaient après ce temps des lettres qui les déclaraient maintenus dans la qualité de Français. Ce n'étaient point des lettres de naturalisation, mais de déclaration de natur alité, qui opéraient un effet rétroactif. La jurisprudence a été unanime sur ce point. On pourrait en dter de nombreux exemples de ses décisions ^

C'est par application de la même idée que le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 mai 1823, déclarait que les membres de l'ordre de la Légion d'honneur deyenus étrangers en 1814 pouvaient demander le traitement accordé aux membres français, à condition qu'ils produisissent des lettres de naturalité et non de naturalisation : ces dernières, en effet, eussent fait supposer la perte de la qualité de Français et il eût fallu procéder à une nouvelle nomination dans l'ordre.

Le délai lui-même a été entendu de la manière la plus large. Les trois mois dans lesquels devait être faite la déclaration furent considérés comme un délai purement comminatoire. Le 10 janvier 1835, le ministre de la Justice déclarait devant les Chambres que le Gouvernement délivrait encore à cette époque des lettres patentes sur le modèle de la loi de 1814. Ce n'est qu'en 1849 qu'on renonça à tout jamais à cette pratique, la loi sur la naturalisation votée par l'Assemblée nationale ayant abrogé formellement la loi du 14 octobre 1814.

Du reste , diverses ordonnances royales avaient expressément accordé un temps beaucoup plus long à certaines classes de personnes, officiers, membres de Tordre de la Légion d'honneur, etc.. — On remarquera que le traité de paix n'entrait pas en considération quand il plaisait au Gouvernement de prendre de pareilles mesures. Comment

^ Voir Tarrét de cassation da 14 mai 1836. '

338 CHAP. vil. CESSION DE TBBBITOIRE.

les Paissances signataires auraient-elles pu s'en plaindre, après la concession inconsciente, mais si considérable en pratique, que leur avait faite la France, en substituant au régime stipulé à Vienne le régime rigoureux de la loi de 1814?

Cette loi portait une disposition inexplicable, dont on regrette que la jurisprudence n'ait pu faire justice, comme pour rétendue des délais. Les Français maintenus dans leur nationalité par la délivrance de lettres de naturalité subissaient cependant une déchéance : ils devaient réclamer l'application de l'ordonnance du 4 juin 1814 et obtenir des lettres patentes vérifiées par le pouvoir législatif, pour avoir le droit de siéger au Parlement.

Des hommes comme Masséna et Benjamin Constant furent soumis à cette formalité. C'était là une violation manifeste du principe de la non rétroactivité des lois.

Pour appliquer la loi de 1814 aux mineurs, on se borna à admettre une simple prolongation de délai jusqu'au moment de leur majorité. Ils pouvaient alors demander pour leur propre compte des lettres patentes ^ Mais à quelle solution faut-il s'arrêter si, ayant le père obtenu des lettres patentes, ses fils mineurs n'en ont pas obtenu : les derniers auront-ils suivi la nationalité de leur père? La plupart des auteurs, même ceux qui admettent que, dans la naturalisation ordinaire, le fils ne suit pas la nouvelle condition du père , sont portés à penser qu'en pareil cas, cas de force majeure en quelque sorte, les mineurs doivent suivre exceptionnellement la nationalité de leur auteur. Quelques arrêts ont aussi été rendus dans ce sens , mais ils ne paraissent pas conformes à notre loi. Nous pensons que le fils, dont le père avait obtenu des lettres patentes, ne pouvait pas les invoquer à sa majorité : il lui appartenait seulement d'en réclamer d'autres pour lui-même, si d'autre part il n'avait pas de motif d*étre considéré comme Français.

t Arrêt de cassation , 14 mai 1896.

DÂMEMBRKIIBNT DK l'bMPIRS DK NAPOLÉON. 339

Souveoty en effet, le mineur avait d'autres raisons de revendiquer la qualité de Français. S'agit-il , par exemple, d'un mineur né en France de parents originaires des pays cédés , certains arrêts le regardent comme devenu étranger CD 1814, mais lui reconnaissent le droit de remplir les formalités de l'article 9. Cela résulte de la fausse idée signalée plus haut, d après laquelle la qualité de Français des originaires des pays cédés était considérée comme rétroactivement effacée : dès lors on traitait leurs enfants nés en France comme nés de parents étrangers. Mais il ne nous paraît pas nécessaire de leur demander de se conformer à l'article 9. Sans parler bien entendu de ceux qui sont nés antérieurement à la promulgation du Code et qui sont Français comme nés en France , les autres le sont également, comme nés en France de parents français. Le retour du père à une nationalité étrangère, ne peut avoir pour effet d'entraîner pour le fils la perte de la nationalité qui lui à été conférée par sa naissance. Peu importe pour ce mineur qu'il ait ainsi que son père observé la loi de 1814. Il est Français et demeure tel. Cette décision conforme à notre théorie est appuyée sur plusieurs arrêts', quoique l'opinion contraire ait été plus souvent suivie par la magistrature '.

En 1815, après les Cents-Jours et la défaite de Waterloo, la situation territoriale de notre pays fut de nouveau modifiée : le traité du 20 novembre 1815 enleva à la France une partie de ses anciennes frontières : quelle fut, au point de vue de la nationalité, la situation des habitants des pays cédés? Faut-il leur appliquer la loi de 1814? Nous ne le

1 Douai, 28 mars 1831; Cassation, 13 janvier 1845. a Lyon , 2 août 1827.

340 OHAP. VM. iXSmOH DB TfiMNTOlM.

pensons pas, et il y a à cela pluskurs motifs; en effet, outre qu'il serait bizarre d'appliquer à une catégorie d'individus déterminés par un acte de 1815 les conséquences d'une loi faite en 1814 pour d'autres classes de personnes, l'esprit même de la loi de 1814 et les motifs qui l'ont inspirée ne permettent pas qu'on l'applique aux habitants des provinces anciennement françaises. Cette loi a sa raison d'être dans l'idée professée alors que la période impériale était non avenue, et les annexions de l*Empire nulles de plein droit. Mais quand, en 1815, on obligeait le roi Louis XVIII à signer un traité par lequel il abandonnait des places comme Sarrelouis et Deux-Ponts, des colonies comme l'Ue^e-France , ayant appartenu à Liouis XVI, la situation n'était plus la même, et il n'était pas admissible qu'on réglât le sort des anciens Français avec la même rigueur que celui des habitants violemment et momentanément annexés à la nation Française par suite de guerres heureuses.

11 n'est pas douteux que les habitants des pays laissés à la France en 1814 et enlevés en 1815, par le traité du 20 novembre, ne doivent être considérés comme ayant conservé la qualité de Français, si, dans les six ans après l'échéance de ratifications, ils sont venus se fixer en France.

Telle est l'opinion qui a été soutenue par le ministère de la Justice, par le Conseil d'État en 1826, et par la jurisprudence. La cour de Paris, en efiTet, a eu l'occasion de se prononcer dans ce sens, en reconnaissant, en termes formels, qu'un individu né dans l'île de France a conservé la qualité de Français, s'il est venu résider dans notre pays à la suite de l'annexion de l'île à l'Empire Britannique. Ce même individu serait devenu sujet anglais, s'il avait continué de résider dans notre ancienne possession \

1 Arrêt du 4 février 1840.

DéMBlfBBBlfSMT DS l'KMPUUB DS NAPOLÉON. 341

Il serait intéressaDt de compléter ces coosidératioDs par un examen de la manière dont les pays étrangers ont interprété et appliqué chez eux les clauses conventionnelles précitées. Les renseignements sur un point de droit, qoi n'a plus guère d'actualité aujourd'hui sont malheureusement bien difficiles à recueillir, et nous devone nous borner & quelques indications sommaires.

En Belgique', on a admis, à peu près comme en France, que la période impériale devait être tenue pour non existante. Devenus Français par la conquête, les habitants des provinces belges recouvraient la qualité de Belge par suite d'événements militaires contraires, y compris leurs enfants, et en quelque département qu'ils fussent nés*. 11 y a là une influence manifeste de la jurisprudence et de la théorie qui prévalurent en France : en s'en tenant au texte du traité , il eût fallu abandonner le natif de Belgique demeurant en France et ne rentrant pas, dans le délai de six ans, dans les États du roi des Pays-Bas. Mais ce système n'a pas prévalu dans la jurisprudence belge : elle a admis comme la nôtre et à tort, croyons-nous, que les dispositions des articles 17 du traité du 30 mai 1814 et 7 de celui du 20 novembre 1815, ne devaient pas être entendues comme entraînant aucune conséquence relativement à la nationalité. Cependant cette doctrine n'était pas acceptée sans contestation de la part de la Cour de cassation, car, si on peut citer plusieurs de ces arrêts qui y sont favorables'^ on en peut mentionner également un autre ^ qui

i Voir le T^ké de la nat. des moL, par J. de Soigoies , Mous , 18T7. 9 G. de cass. de Belg., 20 octobre 1862 et 4 jaiUet 1873. 8 Cassation de Belg., 26 juin 1854.

« 7 août 1849.

342 GHAP. vu. CESSION DB TERRITOIRS.

se range à Topiaion adverse. Il s'agissait, dans ce dernier cas, de Tapplication de Tarticle 37 du traité conclu à Aixla-Chapelle entre les royaumes de Prusse et des Pays-Bas, article qui reproduit, dans sa forme générale, les articles précités des traités intéressant la France.

D'ailleurs, la Belgique, conséquente avec elle-même, admettait que les Français domiciliés dans le pays en 18i4 et y ayant conservé leur domicile ne sont pas devenus pour cela sujets du roi des Pays-Bas : ils restent Français, étant, en quelque sorte, de simples étrangers fixés dans le royaume. Ainsi Ta jugé la Cour de cassation de Bruxelles, le 3 janvier 1822, à l'occasion d'un Français marié avec une femme belge, et domicilié depuis plus de vingt ans en Belgique.

Dans la Prusse Rhénane, on paraît avoir adopté une règle plus conforme à l'esprit des traités. Un intéressant arrêt de la cour de Cologne du 11 mars 1841 refuse de reconnaître la qualité de Prussien à un originaire des pays Rhénans, qui s'était transporté en France dans la période comprise entre 1816 et 1822. Four les magistrats prussiens, qui appliquaient purement et simplement le traité, cet homme était Français.

§ 4. — Gonquôte de l'Algérie.

La conquête d'un pays comme l'Algérie ne saurait comporter l'application des règles du droit des gens suivies en Europe. Dans la pratique, on a admis que les Algériens étaient sujets français (non citoyens , qu'on ne l'oublie pas), dès que leur pays a été définitivement annexé à la France. Ainsi, la cour de Paris n'avait pas hésité à déclarer, même avant le traité de la Tafna, qui est du 20 mars 1837,- que les Algériens étaient dispensés, comme Français, de la caution judicatum solvi.

CONQUÊTE DB L'ALGéfilB. 343

Dès 1834, le ministère de la guerre avait eu à résoudre certaines questions délicates touchant la protection des Algériens voyageant ou établis hors de leur pays. Une circulaire du 31 janvier de cette année divise, à cet effet, les Algériens en cinq catégories :

1 • Les déportés ;

2*" Ceux qui ont volontairement émigré ;

3"^ Ceux qui , voyageant au dehors, à Fépoque de la conquête, n'ont pas manifesté l'intention de revenir;

4^ Ceux qui, se trouvant dans le même cas, ont témoigné l'intention contraire;

5"* Ceux qui, depuis la conquête, ont été appelés à voyager dans le Levant.

Les individus compris dans les deux dernières classes avaient seuls le droit de réclamer la protection de la France. On comprend, d'ailleurs, la difficulté qu'offre l'appréciation de l'intention de revenir. Sur ce point, on ne saurait donner des règles précises. Une circulaire du 7 septembre 18S5 a pourtant fixé un délai après lequel la perte de l'esprit de retour est présumée ; ce délai est de trois ans, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles. Les passeports délivrés aux Algériens pour se rendre à l'étranger doivent même mentionner qu'après trois ans d'absence, le porteur ne pourra plus réclamer la protection diplomatique du Gouvernement français. Mais il ne faudrait pas se méprendre sur le sens de cette mention et en conclure que l'Algérien porteur d'un passeport cesse d'être Français parce qu'ils ont omis de le renouveler, quand, d'autre part, les circonstances de la cause démontrent qu'il n'a jamais entendu rompre le lien d'allégeance. S*il est en relations suivies avec le consulat dans la circonscription duquel il est fixé, si, par une attache quelconque avec la France, il manifeste l'intention de lui rester fidèle, si d'autre part, il n'a pas fait acte de soumission à l'autorité locale, il a droit sans doute à la qualification de Français, quel que soit le temps écoulé depuis son départ. Les circu-

344 GHAP. VII. CESSION DK TBRBITOIRE.

laires de 1834 et de 1855 n'ont d autre but que de fournir aux autorités françaises des indications générales, et de leur permettre d'écarter les demandes émanant d'individus peu dignes d'intérêt. Mais elles ne peuvent pas modifier les lois, ni créer un droit. Aujourd'hui, du reste, la conclusion inverse serait d'autant moins acceptable que la perte de l'esprit de retour n'est plus une cause de dénationalisation, aux termes du nouvel article 17 du Code civil.

§ 5, — Axinezion de la Savoie et du comté de Nice.

Après 1815, le territoire européen de la France demeura longtemps le mème^ Il faut aller jusqu'en 1860 pour trouver une cession de territoire importante concernant notre pays ; c'est l'annexion de la Savoie , qui avait déjà fait partie de la France pendant le premier Empire, et du comté de Nice, qui , en outre , avait appartenu à l'ancienne Provence.

La cession ayant eu lieu en pleine paix entre États alliés, les stipulations ont un caractère un peu différent de celui de la plupart des clauses de même nature dans d'autres traités. Ainsi l'article 5 du traité signé à Turin à la date du 24 mars 1860 déclare que « le Gouvernement français « tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux « militaires appartenant par leur naissance à la province « de Savoie et à l'arrondissement de Nice et qui devien-

< Nous ne citerons qne pour mémoire la déclaration échangée le 11 jnîn 1887 entre la France et la Prusse pour la possession du district de la Leyen. Cette rectification de frontière donna lieu à une cession réciproque de quelles communes : rien n*a été stipulé pour la nationalité des habitants.

ANNEXION 0B LA SâVOI£ KT DU GOHT& Ï>K NICE. 345

« dront sujets Français des droits qui leur sont acquis par « les senrices rendus au Gouvernement sarde... ». Bien que la plupart des hauts fonctionnaires aient opté pour la Sardaigne, quelques-uns d'entre eux ont continué leur carrière en France. Un général sarde a même été aide de camp de Fempereur Napoléon.

L'article suivant permet aux habitants de conserver leur nationalité d'origine, s'ils ne veulent pas se rallier au nouveau souverain territorial : « Les sujets sardes originaires (c de la Savoie et de l'arrondissement de Nice , ou domici- « liés actuellement dans ces provinces, qui entendront (( conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace a d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyenc< nant une déclaration préalable faite à l'autorité compé- « tente, de la faculté de transporter leur domicile en Ita- « lie, et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde « leur sera maintenue ».

Enfin l'article 12 de la convention additionnelle du 23 août 1860 contient des dispositions pour faciliter l'accomplissement des conditions exigées : « Seront admis en (( France en exemption de tous droits, les objets composant « le mobilier des individus originaires de Savoie ou de « l'arrondissement de Nice, aujourd'hui établis dans les (c États Sardes , qui, dans le délai d'un an déterminé par « l'article 6 du traité d'annexion du 24 mars 1860 conclu (C entre la France et la Sardaigne , opteraient pour la natioc( nalité française et voudraient se rendre en France. De « même l'immunité complète du droit de sortie sera ac- (( cordée aux effets mobiliers et effets à usage appartenant « aux individus originaires de Savoie et de l'arrondissec< ment de Nice actuellement en France, qui, dans le délai « susmentionné, opteraient pour la nationalité sarde et i< transporteraient leur établissement de France en Sar- « daigne ».

De ces textes il résulte nettement que deux catégories d'individus sont compris dans le changement de nationa-