GHAP. VII. CESSION DE TERRITOIRE

lité. Oa n'emploie pas le terme vague d'habitant. A s'en tenir seulement aux dispositions conventionnelles, on se fait de suite une idée très précise de la situation : les originaires et les domiciliés deviennent de plein droit Français, à moins qu'ils ne remplissent les conditions indiquées. Cependant le texte ne contient pas d'explication sur les Savoisiens et Niçois résidant hors de leur pays. L'article 12 précité de la conveation du 23 août s'occupe de ceux qui demeurent en Italie et voudront devenir Français : il leur accorde des franchises de douane pour venir en France. Mais il est certain que ceux qui restaient en Italie ne devenaient pas moins Français. Le mot opter pour la nationalité française, dans notre article, n'indique point une formalité; leur option résultera, au contraire, de l'absence de toute déclaration. Il en est de même des Sardes d'origine résidant dans n'importe quelle autre partie du monde. Nul doute qu'ils ne fussent atteints par le traité. Sur ce point le traité de Zurich du 19 novembre 1859 qui stipulait la cession de Lombardie au Piémont était plus explicite. Il accordait aux Lombards résidant en Lombardie et en Autriche un délai d'un an pour opter pour la nationalité autrichienne. Pour les Lombards résidant dans le reste de l'Europe et dans les autres parties du monde , le délai était porté à deux ans. L'option devait être faite devant les agents diplomatiques et consulaires de l'Empereur ou en Autriche devant certains fonctionnaires. Le traité de Turin et la convention additionnelle sont muets sur la question : mais quoiqu'un seul délai ait été stipulé, il n'est pas moins certain que les natifs de la Savoie et de l'arrondissement de Nice étaient tenus d'opter à l'étranger et en Italie devant les autorités sardes. — C'est ainsi, d'ailleurs, que la jurisprudence française l'a entendu : plusieurs cours françaises ont été saisies de demandes formées pour s'exempter du service militaire par de jeunes Sardes demeurant à l'étranger et originaires des pays annexés. La nationalité française a toujours été reconnue à ceux d'entre

ANNEXION DE Là SAVOIE ET DU COMTÂ DE NICE. 347

euK qui avaient négligé d'opter pour ^Ilalie^ Nous irons même plus loin, et nous n'hésiterons pas à considérer comme Français les descendants de Sardes ou Niçois fixés à réiranger, bien qu'ils soient nés à l'étranger, s'ils ont encore conservé leur domicile en Savoie, ou dans l'arrondissement de Nice. Si au contraire, ils n'ont pas conservé d'attache avec le pays d'où sont natifs leurs parents, ils ne pourront pas être atteints par le. traité de paix, n'étant ni domiciliés, ni originaires (ce mot s'applique en effet seulement aux natifs). Il a été fait une très judicieuse application de cette manière de voir parle tribunal de Lyon', dans une affaire qui a eu quelque retentissement à son heure par suite de la situation de la personne qui était en cause. Le traité de Zurich contenait une clause permettant au Gouvernement Impérial et Royal de congédier immédiatement les soldats et fonctionnaires de l'Empire d'origine lombarde , à moins qu'ils n*optassent de suite pour l'Autriche. Quoique non répétée dans le traité de Turin, cette clause semble avoir été implicitement acceptée par les parties contractantes.

Malheureusement, il y avait dans le traité une autre lacune autrement importante, relative aux mineurs. Si le Gouvernement français s'en était tenu aux termes des actes internationaux qu'on vient de mentionner, il se serait formé probablement, sur la question des mineurs, une jurisprudence libérale, de nature à donner satisfaction à leurs intérêts. Dans une cession stipulée entre deux États amis et par des considérations politiques, on pouvait, sans inconvénient, retarder purement et simplement l'ou-

' Arrêt de Lyon, 11 mars 1872. — Ghambéry, 29 mars 1873. — Cassation, 19 août 1874.

> Affaire Durand. Jugement du 24 mars 1877.

348 CHAP. vil. CESSION DB TERaiTOiBB,

verture du délai d'option pour les mineurs, jusqu'au moment où ils auraient atteint leur majorité , et leur accorder une année à partir de cette époque. Le Gouvernement comprit lui-même qu*il y avait quelque chose à faire, et rendit le décret du 30 juin 1860^ acte soi-disant explicatif, qui ne servit qu'à jeter le trouble dans la question ^

Ce décret contient deux articles : le premier s'applique aux Sardes majeurs domiciliés en Savoie ou dans Tarrondissement de Nice au moment de la cession, mais originaires des provinces italiennes de la couronne de Sardaigne. Il leur accorde le droit de se faire naturaliser Français, sur une simple demande et sans frais, pendant une année. Mais le traité de Turin n'avait-il pas déjà visé les domiciliés? et ne leur accordait-il pas de plein droit la nationalité française, s'ils n'optaient pas dans les délais voulus? Cette contradiction entre le traité et le décret du 30 juin n'a jamais pu être expliquée. Delà des difficultés pratiques fréquentes, les autorités françaises ne sachant pas s'il fallait s'en tenir à la convention ou au décret du 30 juin. Nous voyons cependant un cas où le décret pouvait être invoqué : c'est celui d'un Sarde domicilié à Nice ou à Chambéry désireux de consolider sa qualité de Français avant le moment où, le délai d'option étant expiré, il serait définitivement devenu sujet de TEmpire français. C'était une sorte de renonciation au droit de demeurer Italien en faisant la déclaration prescrite et en émigrant. On verra qu'une règle analogue a été admise lors de la cession de l'Alsace-Lorraine. Mais alors pourquoi n'avoir pas accordé le même droit aux originaires? Cette explication, qui a été corroborée par deux décisions du ministère de la Justice des 6 mars et 7 août 1870, nous parait pourtant préférable à celle qui consiste à prétendre que l'article premier du décret s'appliquait aux Sardes subalpins résidant le 30 juin dans les pays annexés, mais s'y étant établis postérieure-

* Voir annexe C.

ANNEXION DE Là SATOIB ET DU COMTÉ DE NICE. 349

ment au traité de cession. Il est évident que, si le décret avait voulu s'occuper du petit nombre d'individus se trouvant dans ce cas, il l'aurait dit expressément. L'une et l'autre explications, données après coup, ne valent que comme témoignant des efforts des jurisconsultes pour concilier les deux termes d^une antinomie insoluble.

L'article 2 de notre décret nous ramène aux mineurs. Il permet aux mineurs nés dans la Savoie ou Tarrondissement de Nice de réclamer la nationalité française dans l'année qui suivra leur majorité , en observant les règles de l'article 9 du C!ode civil. S'il n'y a pas ici de contradiction avec les termes du traité , c'est uniquement parce que le mot mineur n'est pas écrit une seule fois dans les actes internationaux qui stipulent la cession. Mais avec Tesprit du traité, la contradiction est absolue. Est-il logique, quand on déclare, d^une part, que tous les habitants d'un pays deviennent Français, à moins de formalités pour rester Italiens, de décider, d'autre part, qu'une catégorie nombreuse de ces habitants devra demander la qualité de Français? L'idée de laisser le mineur dans une situation provisoire jusqu'à sa majorité est une idée fort juste, confonne à la tradition française et à l'esprit de nos lois : mais au moins fallait-il décider précisément l'inverse, savoir que les mineurs nés en Savoie et à Nice pourraient à leur vingt et unième année opter pour la nationalité italienne. Ce malencontreux décret du 30 juin allait à l'encontre du plus clair des intérêts français. Les engagements synallagmatiques, rédigés en présence des plénipotentiaires italiens qui avaient des intérêts contraires aux nôtres, nous étaient plus favorables que les dispositions de ce décret, rendu par le Gouvernement français agissant seul dans la plénitude de sa liberté ! Nous trouverons pourtant un cas où l'article 2 a une utile application; mais certainement ce cas n'était pas dans la pensée de ceux qui l'ont rédigé^.

* Voir Annexe G, Texposé des motifs du décret dn 30 juin, document que nous aTons été dans Timpossibilité absolue de comprendre.