ANKSXION DB LA SA VOIS ET DU COMTÉ DE NICE

connaissant que le traité est aussi catégorique que possible en faveur de notre opinion. Mais, dans l'espèce, l'intéressé n^avait pas transféré en Savoie son domicile légal. En outre , la cour s'est laissée influencer par l'article premier du décret du 30 juin, qui lui a paru s'être en quelque sorte substitué aux règles du traité de paix. — JVous pourrions citer encore dans le même sens que cet arrêt un jugement du tribunal d'Annecy, dont les motifs, longuement développés, tendant à prouver que le traité d'annexion luimême, interprété avec sagacité, permet de regarder les domiciliés comme restés Italiens. Selon le tribunal, ce serait pour renforcer une opinion déjà contenue virtuellement dans le traité qu'aurait été rendu le décret du 30 juin. Nous renvoyons au texte de cette curieuse sentence, qu'on ne saurait analyser \ et qui nous parait se réfuter d'elle-même.

La pratique s'est trouvée, dans une certaine mesure, d'accord avec cette théorie : nous croyons savoir que des lettres de naturalisation ont été données à des individus majeurs et domiciliés au moment de l'annexion dans les pays cédés à la France.

Cependant, nous persistons à penser qu'on ne doit pas hésiter à tenir pour Français les simples domiciliés, comme l'ont jugé les tribunaux de Nice et d'Albertville, et comme, d'après la cour de Chambéry elle-même, le traité de Turin l'exigeait expressément. L'opinion de cette cour, d'après laquelle le traité aurait été, en quelque sorte, nové par le décret du 30 juin, est d'autant moins admissible que la jurisprudence, a trouvé, pour l'article premier du décret, une interprétation tout à fait différente, à laquelle le ministère de la Justice a fini par se rallier en 1870, ainsi qu'on l'a dit plus haut. Cette explication détournée suffit pour qu'on puisse laisser subsister intactes les dispositions du traité, sans redouter d'être accusé de négliger complètement le décret. — C'est, du reste, dans ce sens que s'est

^ Ce jugement est du 9 juillet 1S74, Recueil de Dalloz.

352 CHAP. Tll. CESSION DE TEaRlTOlOB.

prononcée la C!oar de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 1881, d'après lequel un Sarde domicilié dans le comté de Nice au moment de l'annexion est déclaré purement et simplement Français, par le fait du traité et sans égard pour un décret qui n*a pu avoir pour effet de modifier le;4it traité*

La question est plus complexe pour les Savoisiens et les Niçois mineurs au moment où la cession a été consommée. Les cours d'Aix et de Chambéry ont adopté une jurisprudence d après laquelle les mineurs devraient suivre la nationalité de leurs parents : elles ne regardaient comme restés Italiens que les mineurs dont les parents avaient opté eux-mêmes pour demeurer sous la sujétion du roi Victor-Emmanuel. Cette opinion avait probablement pour raison d'être principale le souvenir d'un assez grand nombre d'arrêts rendus dans le même sens relativement aux enfants mineurs des natifs des départements séparés en 1814 de l'Empire français.

C'est la cour de Chambéry qui a inauguré la jurisprudence que nous combattons, dans un arrêt du 22 décembre 1862, relatif à des jeunes gens ayant opté pour la nationalité italienne , avec Tautorisation de leurs parents , qui étaient restés Français. Le tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne s'était prononcé pour la validité de l'option : la cour réforma son jugement. — La cour^d'Aix se rangea, en 1865, au même avis.

Le principal argument qu'on puisse invoquer contre ce système, c'est que les mineurs, qui pourtant devaient avoir, comme tous les Savoisiens et Niçois, la faculté d'opter, se trouvaient mis dans l'impossibilité d en user. Comment fallait-il donc procéder, pour leur permettre de choisir une nationalité, comme ils avaient indubitablement le droit de le faire? Dans une dissertation sur la matière insérée dans la Revue critique^, on proposait le

1 Article de M. Ssstutier, année 1663.