ANNEXION DE LA SAVOIE ET DU COMTÉ DE NICE

moyen que nous avons recommandé ci-dessus, et qui consiste à retarder pour les mineurs le moment de l*option. C'est une solution irréprochable, la meilleure en principe, mais qu*il ne parait pas possible d'adopter, en présence d*un texte imposant le même délai à tous. Une mesure conventionnelle autorisant cette prorogation de délai eut été fort utile : y suppléer serait entrer dans l'arbitraire. La prorogation de délai prévue par l'article 2 du décret du 30 juin ne s'applique pas à notre cas, et ne saurait y être étendue, comme le voudrait l'auteur de l'article précité. — La solution la plus simple et la seule qui ne violentât point les dispositions du traité, était celle qu'avait adoptée le tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne, savoir, raulorisation donnée aux mineurs d'opter avec leurs représentants légaux.

Il est remarquable que l'administration elle-même ait suivi la théorie des cours de Chambéry et d'Aix, attaquée pourtant dès le principe, au lieu de se ranger à l'opinion du tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne, qui lui eût permis de résoudre plus facilement nombre de conflits qui naquirent dans la pratique. C'est ainsi qu'un certain nombre de jeunes Savoisiens et Niçois, élevés au delà des Alpes dans les écoles militaires de Sardaigne, des officiers même de l'armée royale encore mineurs, furent considérés comme Français en France , parce que leurs parents, retenus dans des propriétés de famille et enchaînés par des intérêts locaux, n'avaient pas opté valablement pour eux-mêmes, en autorisant leurs enfants à opter pour la Sardaigne.

Notre système offre encore l'avantage de présenter une application très rationnelle de l'article 2 du décret du 30 juin 1860. Supposons, en effet, que le mineur ait opté, dûment autorisé, pour la nationalité sarde : cette option est valable, mais on ne peut nier que, surtout si le mineur est jeune, elle ne présente des dangers. Notre article vient précisément parer à ces dangers, en permettant au mineur qui serait lésé par l'option faite pour lui, et qui voudrait

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devenir Français, de se faire naturaliser sommairement et sans frais après avoir atteint sa vingt et unième année. D'ailleurs, dans le système de la jurisprudence, cette application pourra également avoir lieu , si le mineur demeuré sujet sarde, en même temps que ses parents, désire devenir Français à sa majorité. L'arrêt de la cour d'Aix du 17 mars 1865 est d'accord avec nous sur ce point.

La jurisprudence italienne paraît s'être rangée à cette interprétation du décret du 30 juin 1860, mais après des fluctuations. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour d'appel de Turin du 23 août 1872, dans une cause où il s'agissait d'une famille savoisienne devenue tout entière italienne par option, avait déclaré les enfants mineurs incapables de reprendre la nationalité française en optant à leur majorité. Ce qu'il y a de remarquable, c'est que le Code civil italien, tout en admettant que le père de famille, qui se fait naturaliser italien, confère par cela même la nationalité italienne à ses fils, permet à ces derniers de recouvrer la nationalité étrangère à leur majorité. La cour de Turin a prétendu que , si la naturalisation acquise par les lois civiles laissait place à cette option postérieure pour recouvrer le statut personnel perdu en état de minorité, il ne pouvait en être ainsi en cas de cession de territoire, cas de force majeure, et dans lequel les lois ordinaires cèdent le pas au droit conventionnel. Cette bizarre prétention ayant été condamnée par arrêt de la Cour de cassation de Turin du 11 juin 1874, il est permis d'en conclure que la solution que nous avons admise plus haut serait acceptée aujourd'hui par la jurisprudence italienne. Elle est, tout au moins, en harmonie avec ses plus récentes décisions*.

Un autre argument en faveur de cette solution, c'est que, si on la rejetait, il faudrait forcément dire que le décret du 30 juin s'applique à tous les mineurs nés en

1 Voir la Revt^ de droit intern. de Gand, t. VI, p. 264 et ss.

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Savoie et à Nice , et par suite les regarder comme Italiens dans tous les cas jusqu'à leur majorité et les écarter des écoles du Gouvernement. Personne assurément ne soutiendrait sérieusement une pareille doctrine, en présence des termes du traité.

Nous arrivons aux mineurs nés en Savoie et dans le comté de Nice de parents subalpins; nous les supposons, bien entendu, fixés au delà des Alpes, car, s'ils résidaient en pays annexé , leur qualité de domicilié les ferait rentrer dans une des catégories prévues par le traité. Rigoureusement, la situation de ces mineurs devrait être déterminée par les premiers mots de Tarticle 6 du traité d'annexion qui détermine la nationalité des originaires. Il fallait donc régulièrement une option pour que les enfants, nés à Nice ou à Chambéry, même pendant un voyage de leurs parents ou un séjour qu'ils y faisaient comme fonctionnaires, échappassent à la nationalité française. Mais l'Italie réclama : ce résultat avait' en effet quelque chose de choquant. Il était bizarre que des jeunes gens nés et élevés en Italie invoquassent la nationalité française pour s^exempter du service militaire, uniquement parce qu'ils étaient nés dans les pays cédés plus tard à la France. A la suite de pourparlers, une entente s'établit en 1874 entre les deux Gouvernements *. On considéra ces jeunes gens comme étant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 30 juin 1860, et on les autorisa à opter pour la nationalité française. Aujourd'hui, s'ils n'ont pas fait une option explicite à leur majorité, ils sont considérés comme étant restés Italiens et soumis par conséquent au service militaire dans le royaume. C*est une concession , qui , en droit strict, est peut-être attaquable, mais qui en équité est parfaitement fondée.

Enfin , il pouvait y avoir des mineurs nés au delà des Alpes , demeurant en Savoie ou dans l'arrondissement de

1 Voir annexe KK.