CHAP. VII. CESSION DE TERRITOIRE

marins et soldats qui ne Tinvoquaient pas et n'optaient pas non plus pour la nationalité française, ne devinssent Allemands à l'expiration du délai. Une circulaire du ministre de la Guerre, du 5 septembre 1872, ordonne, en effet, aux chefs de corps, de renvoyer au \" octobre suivant tous les originaires d'Alsace-Lorraine qui n'auraient pas opté pour la France. Un droit analogue d'option anticipée pour l'Allemagne, a été concédé aux détenus Alsaciens-Lorrains dont la remise à l'Allemagne était prévue par l'article 4 de la convention du 11 décembre 1871'.

Les règles qui précèdent sont d'une application facile, tant qu'il s'agit de personnes suis juris, mais pour les incapables à tous les degrés les questions se compliquent et les conflits surgissent fréquemment.

La femme mariée, d'après la législation allemande, n'a pas d'autre nationalité que celle de son mari ; mais en France, bien que le Code civil dise qu'elle suit la condition de son mari, la plupart des jurisconsultes enseignent qu'elle n'est pas atteinte par les naturalisations que ce dernier peut obtenir après le mariage. Il a paru utile d'inviter les femmes mariées des Alsaciens-Lorrains résidant en France à opter avec l'autorisation maritale*. Il était à craindre, en effet, soit que, le mari n'ayant pas opté, elles ne devinssent Allemandes aux yeux des Allemands, soit que , le mari ayant opté , la Chancellerie fédérale ne nous

* On remarquera que cette option particulière pour l'Allemagne remplit ici le même rôle que nous avons attribué au décret du 30 juin iS60, art. !•', pour les domiciliés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice , natifs des provinces italiennes de la monarchie sarde. Voir ci-dessus , page 348.

* Circulaire du ministre de la Justice du 30 mars 1872. Voir le Recueil des traités, t. II, page 284.

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opposât notre loi pour les regarder comme sujettes de TEmpire.

Cependant, dans la pratique, il ne pouvait guère y avoir de difficultés sur ce point. C'est ici, comme lors de l'annexion de la Savoie et de Nice, la question des mineurs qui a provoqué le plus de conflits.

Les plénipotentiaires français s'efforcèrent d'obtenir que, pour eux, le délai de Toption fût reculé jusqu'à Tépoque où ils auraient atteint leur majorité^ : mais cette solution ne put prévaloir. Il fut alors un instant question !de présenter un projet de loi à l'Assemblée nationale pour les habiliter à opter. « Nos plénipotentiaires, écrivait M. Dufaure, garde des sceaux', malgré les plus vives instances, n'ont pu réussir à faire insérer dans la convention une clause réservant aux mineurs le droit d'opter, à leur majorité, pour la nationalité de leur choix. Le Gouvernement allemand a toujours répondu qu'il n'y avait aucune distinction à établir entre les majeurs et les mineurs; que les conditions et les délais établis par les traités étaient applicables à ces derniers ; mais ils ont ajouté que leurs déclarations seraient valablement faites avec l'assistance de leurs représentants légaux.

« Il sera peut-être utile de mettre notre loi en harmonie avec cette déclaration du Gouvernement allemand, et de conférer aux mineurs, par un texte spécial, le droit de faire acte de nationalité avec l'autorisation de leurs tuteurs; mais, dès à présent, leurs déclarations doivent

1 Voir TExposé des motifs du projet de loi portant approbation de la conirention additionnelle de Francfort. Recueil des traités, t. II, page 187. s Circulaire du 30 mars 1872. Recueil des traités, t. Il, p. 284.

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être reçues dans cette forme par les autorités françaises ».

Cette loi demeura toujours à 1 état de projet et le provisoire devint définitif. Du reste, une loi était-elle bien nécessaire? Nous ne le pensons pas. Le lex fœderis se substitue aux règles ordinaires dans l'application des clauses conventionnelles. Les mineurs devaient, comme tous les autres, avoir le droit d'opter. On le leur conférait dans les conditions où Ton pouvait.

En un mot, dans lopinion de M. Dufaure, les mineurs devaient opter avec l'autorisation de leurs représentants légaux, ou ceux-ci devaient opter pour eux. Quant au transfert du domicile en France, le Gouvernement français, sans oublier la disposition de l'article 108 du Code civil qui place chez le tuteur le domicile du mineur, n'avait aucune objection à reconnaître pour valable, au point de vue du traité, l'émigration du mineur qui se transporte de fait en France. On a vu en effet, ci-dessus, qu'il ne fallait pas prendre le transfert du domicile dans le sens étroit d'un transfert du domicile légal, effectué en se conformant exactement aux prescriptions du droit civil, mais dans le sens d'une véritable émigration : de même que nous n'aurions pas admis qu'il fût suffisant pour un Alsacien- Lorrain de faire une simple élection de domicile en France, tout en séjournant de fait dans les territoires cédés, de même nous pensions qu'il n'était pas dans l'esprit du traité de refuser au mineur le droit d'opter, parce que son domicile légal restait chez ses parents au delà de la frontière des Vosges, tandis que lui-même résidait en deçà. Le mineur avait donc, suivant nous, un droit personnel à l'option; seulement il ne pouvait exercer ce droit qu'avec l'assistance de ses représentants légaux. Du reste, le mineur ne pouvant, d'après nos lois, changer de nationalité avant sa majorité, c'était rentrer dans l'esprit de nos lois que lui reconnaître le moyen de rester français.

Cette théorie avait été admise par les Allemands dans la première séance de la conférence de Francfort. Il avait été

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inséré au protocole , d'après les déclarations des plénipotentiaires de l'Empire, que le « concours de leurs représentants légaux serait nécessaire pour la déclaration d'option des mineurs ». Les plénipotentiaires français n'ignoraient pas qu'il est dans les traditions du droit germanique d'attribuer dans tous les cas aux enfants mineurs la même nationalité qu'à leurs parents ; mais ils savaient aussi que cette règle a reçu une grave exception dans la loi allemande du l""' juin 1870, qui admet les étrangers mineurs à solliciter la naturalisation avec l'autorisation de leurs représentants légaux. Ils savaient de plus que, la loi française restant provisoirement en vigueur dans les territoires cédés, TAllemagne ne devait pas imposer les règles de son propre droit dans les questions relatives à l'Alsace- Lorraine. Enfin, nos plénipotentiaires sentaient qu'attribuer aux Alsaciens-Lorrains mineurs la nationalité qu'il plairait à leurs parents de choisir pour eux-mêmes, c'était en réalité leur refuser le droit d'option : ils ne pouvaient donc pas penser qu*après leur avoir reconnu ce droit, on le rendrait en fait illusoire.

C'est pourtant ce qui arriva. Une ordonnance * rendue le 16 mars 1872 par M. de Mœller, président supérieur d'Alsace-Lorraine , a décidé que les Alsaciens-Lorrains mineurs « ne pourraient opter ni de leur propre chef, ni par « l'intermédiaire de leurs représentants légaux, à moins « que ceux-ci n'optent aussi pour eux-mêmes dans le même « sens. Si leurs parent§ sont encore en vie, ils suivent le « choix de la nationalité du père ». — Mieux aurait valu dire qu'on leur retirait le droit d'option qui leur avait été formellement reconnu par les plénipotentiaires de l'Empire à la conférence de Francfort. En effet, si le père n^opte pas pour lui-même, ses enfants seront toujours Allemands, qu'il opte ou non pour eux, et inversement, s'il opte seulement pour son propre compte , l'Allemagne devra recon-

1 Voir le Recueil des traités, t. II, p. 534.

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naître, dans tous les cas, à ses enfants mineurs la nationalité française. Ce résultat a pourtant paru inadmissible au tribunal de Strasbourg qui a rendu en 1874 un jugement où il déclare Allemands les enfants mineurs d'un père qui avait négligé d*opter pour eux en optant pour lui^ IjOS juges ont appliqué le traité de préférence à lordonnance du 16 mars; maïs l'administration allemande ne paraît pas avoir changé d'opinion pour cela. — Par représentants légaux, le Président supérieur d'Alsace-Lorraine entendait le père, la mère tutrice, le tuteur ou le curateur. Ces deux derniers ne pouvaient autoriser le mineur à opter que s'ils y étaient autorisés eux-mêmes par le conseil de famille. Ce qui n'empêchait pas que l'option n'était valable que si le tuteur restait lui-même français. De là une nouvelle source de difficultés et de complications. — Ces dispositions s'appliquent au mineur non émancipé; pour Témancipé, on

* Voici le considérant le plus remarquable de ce jugement :

« Attendu qu'il résulte des déclarations concordantes des parties, que G..., par suite de son option en 1871, faite après la dissolution de son mariage et le transfert de son domicile en France , a conservé la nationalité française et est à considérer comme étranger; qu'il est constant aussi que ses enfants mineurs n'ont pas suivi la nationalité de leur père, mais ont conservé la nationalité allemande que le traité de Francfort leur confère et que leur représentant légal actuel revendique pour eux ; qu'en effet , il y a lieu de prendre tout d'abord en considération que la loi fédérale du !•' juin 1870 sur Tacquisition et la perte de la nationalité, d*après laquelle des mineurs ne suivent la nationalité de leur père que si une exception est expressément stipulée pour eux, n'était pas en vigueur en Alsace-Lorraine à l'époque de l'option; et qu'ainsi le droit public et civil français est seul applicable, d'après lequel le choix d'une nationalité quelconque par le père n'entraîne pas pour ses enfants mineurs la perte de leur qualité do régnicoles ; qu'en outre l'option de G... pour lui et pour ses enfants a eu lieu sans l'assentiment du conseil de famille ; qu'un droit aussi important que le choix d'une nationalité ne saurait être abandonné sans contrôle à la volonté d'un père , tuteur de ses enfants, d'autant plus qu'il ne peut disposer librement de droits beaucoup moins importants de son pupille , tels que les droits immobiliers ; enfin , qu'il y a lieu de considérer que G..., malgré le transfert de son domicile en France, ne s'est pas fait suivre de ses enfants qui n'ont pas quitté l'Alsace, et a même assisté à la délibération du conseil de famille du 23 septembre 1874 et y a reconnu la nationalité allemande de ses enfants ».

(République française du 27 avril 1875).