CBSSION DE L* ALSACE-LORRAINE

a suivi en pratique des règles plus rigoureuses encore. Les plénipotentiaires allemands avaient formellement déclaré à Franfort qu'ils ne feraient aucune distinction entre les mineurs émancipés ou non. L'ordonnance du 16 mars, qui applique les règles que nous venons de voir à tous les mineurs non émancipés, qu'ils soient ou non originaires d'Alsace, distingue, parmi les émancipés, les originaires et les non originaires. A ces derniers, elle accorde les mêmes droits d'option qu'aux majeurs. Quant au mineur émancipé originaire, à qui elle déclare applicable les dispositions établies pour les autres mineurs, en fait, elle empire sa situation en lui rendant plus difficile qu'au mineur non émancipé la conservation de la qualité de Français. Il se posait, en effet, la question de savoir ce qui arriverait dans le cas où le père et le curateur n'auraient pas conservé l'un et l'autre la même nationalité. Il était choquant d'exiger que le mineur suivit la nationalité de son curateur, le curateur ayant un rôle relatif aux biens et non à la personne, tutor adpersonam, curator ad bona; mais il n'était pas moins singulier de lui imposer la nationalité qu'il plairait à son père de choisir, puisque son père avait renoncé à ses droits de puissance paternelle par l'émancipation. L'administration allemande a tranché la difficulté en exigeant que l'un et l'autre , le père et le curateur, fussent restés Français, pour reconnaître la nationalité française au mineur. La conséquence de cette règle, fondée sur une interprétation judaïque de l'ordonnance du 16 mars, c'est que le mineur émancipé, qui par cela même est presque un majeur, était dans une situation moins favorable pour opter en faveur de la France que le mineur non émancipé. On arrive à ce résultat rigoureux que, si le père est resté en Alsace, tandis que le curateur a opté et s'est transporté en France, le mineur est tenu en Allemagne pour ne pas avoir opté valablement. Cette hypothèse s'est présentée très fréquemment dans la pratique, et, si l'Allemagne a quelquefois fait fléchir les rigueurs de sa jurisprudence,

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dans des cas particulièrement dignes d'intérêt, elle n'a jamais reconnu en principe le droit d'option personnel des mineurs émancipés.

La France a réclamé contre cette ordonnance du 16 mars 1872, dont on \ient de voir les conséquences, de même qu'elle avait protesté contre celle du 7 du même mois; mais nos plaintes ne furent pas entendues. Le <( Gouvernement impérial, écrivait le chargé d'affaires d'Allemagne dans une note à M. de Rémusat, du 15 juillet 1872, n'a pas cru pouvoir reconnaître aux mineurs le droit d'option, mais devoir leur laisser au contraire la position que leur assigne en France le Code civil (article 108), d'après lequel ils ont leur domicile chez leurs père et mère ou chez leur tuteur* ». Il est facile de voir que l'on s'efforçait ici de retourner contre nous notre législation et de chercher des armes dans l'arsenal de nos propres lois pour nous combattre. Nous répondrons simplement que, si la question de domicile avait été seule en jeu ici, on ne comprendrait pas pourquoi l'Allemagne refuserait de reconnaître au mineur émancipé natif des territoires cédés le droit d'opter valablement, puisqu'elle lui reconnaît le droit de transporter son domicile où il l'entend. « Les mineurs émancipés, poursuit le chargé d'affaires de l'Empire, auxquels sont conférés par le fait même de l'émancipation certains droits limités , parmi lesquels se trouve celui d'élire domicile, conserveront la nationalité française dans le cas où la seule translation du domicile suffit à cet effet, c'està-dire lorsqu'ils ne sont pas nés en Alsace-Lorraine; mais le Gouvernement impérial ne saurait admettre qu'aux droits limités que la loi accorde par suite de l'émancipation et qui tous concernent l'administration de la fortune, vienne se joindre dans le cas présent (c'est-à-dire quand l'émancipé est natif des territoires annexés] le droit de changer de nationalité ».

1 Journal officiel du 14 sept. 1872, annexe D.

CESSION DE l'alsace-lorrainb. 377

11 y a, entre les deux parties de la dépêche du chargé d'affaires d'Allemagne, une sorte d'antinomie. D'après la première, il semble que la question du domicile soit le seul empêchement à loption du mineur dont le père est resté en Alsace ; mais , dans la seconde , qui traite de l'émancipé et lui reconnaît le droit d'élire domicile , on voit bien que la véritable raison d'être de la règle allemande est la théorie d'après laquelle le mineur suit la nationalité de son père, théorie que l'ordonnance du 16 mars avait déjà formulée dans les termes les plus nets. Toutefois il résulte des termes mêmes de cette communication, ainsi que de l'article 3 de l'ordonnance de M. de Moeller du 16 mars 1872, que la théorie allemande, applicable au mineur non émancipé, qu'il soit ou non originaire du pays cédé, et au mineur émancipé originaire, n'est pas appliquée au mineur émancipé non originaire. Cette distinction, parmi les émancipés, entre l'originaire et celui qui ne l'est pas, quand les non émancipés sont traités de même, nous parait difficile à expliquer : il fallait, en bonne logique, déclarer que, pour les non originaires, le domicile étant le seul critérium de la nationalité, on appliquerait la règle du domicile à tous les mineurs nés hors d'Alsace-Lorraine. Quoi qu'il en soit, la distinction existe; il importe de la constater pour en tirer les conséquences qu'elle comporte.

Tels nous paraissent être les principes, si principes il y a, qui ont dirigé l'Administration impériale. Le Gouvernement français, n'ayant pu faire disparaître les divergences qui en résultèrent dans l'interprétation du traité de paix , se résolut à appliquer purement et simplement la doctrine qui lui avait semblé la plus conforme aux textes conventionnels , la plus libérale , et à laquelle il s'était rangé tout d'abord. Résumant sa manière de voir dans la note insérée SL\i Journal officiel da 14 septembre 1872, il déclarait que dans sa pensée « le droit d'option était formellement reconnu en principe aux mineurs , qu'une seule condition avait été apportée à l'exercice de ce droit, l'assistance du