GHAP. VII. CESSION DE TERRITOIRE

représentant légal , et que , cette condition accomplie » le mineur avait personnellement le droit d'opter, c'est-à-dire de choisir sa nationalité, quelle que pût être d'ailleurs celle de ses parents^ ».

Après avoir montré comment sont nés les dissentiments qui séparent les deux Gouvernements, et quels ils sont, nous parcourrons rapidement les différentes hypothèses qui ont pu se présenter dans la pratique, en indiquant les solutions données dans les deux pays.

A. — Mineurs nés en Alsace-Lorraine de parents Alsaciens-Lorrains. C'est le cas qui se présente le plus souvent; mais c'est également celui qui offre le plus de difficultés. Au point de vue français, la règle est simple : il suffit que le mineur, après avoir opté avec l'autorisation de son père, sa mère tutrice, son tuteur, ou, s'il est émancipé, son curateur, ait personnellement émigré hors les pays cédés avant l'expiration du délai d'option, c'est-à-dire avant le !•' octobre.

Au point de vue allemand, il faut comme première condition générale que le représentant légal du mineur ait lui-même conservé la qualité de Français. Si le représentant légal est un curateur, il est nécessaire en outre que le père émancipateur ait opté et émigré. Enfin quand c'est un tuteur datif ou un curateur qui opte pour le mineur, il est nécessaire qu'il ait pris l'avis du conseil de famille et ait été dûment autorisé. Le père seul peut opter pour son enfant mineur sans avoir pris l'avis de personne; encore, faudrait-il, d'après un jugement du tribunal de Metz*, qu'il ne fût pas remarié, auquel cas il retomberait dans la règle qui impose au tuteur d'avoir obtenu l'approbation du conseil de famille.

Si le père de famille opte pour lui-même, mais non pour

* Voir Annexe D.

* Jugement du 7 noTembre 1874, qui ne parait pas avoir fait jurispradence.

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ses eafants mineurs, ceux-ci seront éyidemment Français pour l'Administration allemande.

Au point de vue français , au contraire , il faut nécessairement les considérer comme Allemands. La cour de Paris a pourtant soutenu, par arrêt du 13 août 1883, que Toption du père pouvait être invoquée par le fils mineur non désigné dans Tacte, mais l'arrêt est fondé sur des circonstances de fait toutes particulières ^ Il s'agissait d'un jeune homme que le ministre de la Guerre ne voulait pas admettre à l'École militaire spéciale , comme fils d'un Alsacien , qui , ayant opté pour lui-même, avait omis ses enfants mineurs. Le tribunal de la Seine, appelé d'abord à se prononcer, avait donné raison au ministre. La cour, arguant de ce qu' « on ne saurait rendre le mineur responsable d'un vice de rédaction qu'on ne saurait lui imputer », lui a donné tort. — C'est presque sanctionner la règle opposée que de l'écarter pour un motif de cette nature à titre tout exceptionnel.

B. — Mineurs nés hors d'Alsace-Lorraine de parents Alsaciens. — Au point de vue français, ces mineurs seront toujours Français, puisqu'ils ne sont pas originaires du pays annexé. Mais, dans la doctrine allemande, leur situation est tout autre , et lorsque leurs parents n'ont pas rempli les conditions requises pour rester Français, ils sont considérés comme devenus Allemands. A quel titre les jeunes gens de cette catégorie sont-ils réclamés par l'Allemagne? comme domiciliés? comme fils d'Allemands? en vertu de la lex domicilii? ou de la lex originis? Cette question n'est pas purement théorique, car, si les mineurs dont nous nous occupons sont réclamés par l'Allemagne seulement en vertu du domicile, ceux dont les parents, natifs d'Alsace- Lorraine, n'y sont pas domiciliés, seront Français aux yeux des deux Gouvernements. Si, au contraire, c'est en vertu

* Sirey, 1888.2.89.