CHAP. VII. CESSION DB TBRRITOIRB

de la filiation que l'Empire Allemand réclame les jeunes gens nés hors d'Alsace de parents Alsaciens-Lorrains, ceux-mêines dont les parents demeurent hors des pays cédés seront revendiqués comme ressortissants de TEmpire. Et Ton conçoit combien est considérable le nombre des jeunes gens nés de pareots qui, originaires d*AIsace- Lorraine, demeurent en France ou dans n'importe quelle autre contrée du monde. — En se reportant à la lettre écrite le 15 juillet 1872 au ministre des Affaires étrangères de France par le chargé d'affaires d'Allemagne à Paris*, on pourrait croire que les mineurs dont nous nous occupons seraient seulement réclamés par l'Allemagne en qualité de domiciliés. Les termes de cette communication ont en effet une généralité qui permet d'adopter cette opinion de prime-abord. Mais si l'on remonte à l'ordonnance allemande du 16 mars 1872, on aperçoit une distinction entre les mineurs émancipés et non émancipés, nés les uns et les autres hors du territoire annexé à l'Empire. Les émancipés seuls sont soumis à la loi du domicile, et par conséquent n'ont qu'à avoir ou à transférer leur domicile en France pour rester Français au regard de l'Allemagne; au contraire les mineurs non émancipés, originaires ou non , dit le texte de l'ordonnance , suivent la nationalité de leurs représentants légaux. C'est donc en vertu de la filiation qu'ils tombent dans l'allégeance allemande. Nous pouvons en conclure que ces derniers devaient faire une déclaration d'option, pour être, au point de vue allemand, considérés comme Français. Les émancipés, au contraire, devaient seulement se soumettre aux règles imposées aux individus que le lien du domicile unissait seul au pays cédé *.

La justice française a été plusieurs fois saisie de récla-

* Voir ci-dessus, page 376.

* La Chancellerie impériale a reconnu, conformément à cette opinion, la DAtionalité française d'un jeune homme né en France de parents nés en Alsace, et qui avait été émancipé à Tépoque de Toption.

CESSION DB l'alsacb-lorraine. 381

mations provenant de la divergence de vue entre les Gouvernements intéressés sur cette classe de mineurs. Le tribunal de Nogent* a déclaré Français un jeune homme qui voulait se prévaloir de cette situation pour s'exempter du service militaire français. Le tribunal de Paris* a jugé qu'un mineur, né en France de parents Alsaciens devenus Allemands, doit être considéré comme Français non seulement en vertu de notre droit civil, mais aussi d'après les stipulations des traités. En effet, d'une part, le mineur français ne saurait, suivant nos lois, être « dépouillé de sa nationalité par un fait indépendant de sa pleine et entière volonté », et, d'autre part, le mineur dont il s'agit ne saurait être compris dans la catégorie des originaires d'Alsace-Lorraine, ni au sens propre du mot, ni au sens qui lui a été officiellement donné par les Allemands. Ce jugement a été confirmé d'abord par un arrêt de la cour de Paris rendu en audience solennelle le 4 février 1876, puis par un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1877, dont nous extrayons le passage suivant :

« Attendu que Armand-Victor S. est né à Paris le 4 février 1857, que Jacques S. réputé à cette époque son père légitime, suivant les présomptions de la loi, était Français, qu'ainsi S. fils était Français;

« Attendu que cette nationalité résultant pour ce dernier d'un titre à lui spécial et personnel n'a pas changé comme celle de son père par suite de l'annexion de l'Alsace-Lorraine à l'Allemagne, joint à cette circonstance particulière que le défendeur éventuel, né et domicilié à Metz, est devenu Allemand pour n'avoir pas fait dans les délais voulus l'option réservée par les traités de 1871 ;

c( Attendu que ces traités ne sont point applicables à S. fils, qui n'est pas originaire des pays annexés à l'Allemagne et qui n'y a jamais habité; que d'ailleurs, au point de vue de la nationalité , ils n'ont pas entendu soumettre

1 Jugement du 26 mai 1876.

* Jugement du 25 juin 1875.

382 GHAP. VII. CESSION DE TBRBITOIBE.

la condition de Tenfant mineur à celle de son père, et que Toption ou la non-option de S. père n*a pu, quanta ce , ni profiter, ni nuire au mineur S. ».

Il n'est pas possible d'exprimer plus clairement les motifs qui ne nous permettent pas de nous ranger à l'opinion allemande.

C. — Mineurs nés en Alsace-Lorraine de parents gui n'y sont pas nés. — Ils devaient dans tous les cas faire une déclaration d'option et, s'ils résidaient sur le territoire cédé, émigrer avant le 1" octobre 1812. Ces conditions sont, au point de vue français, nécessaires et suffisantes pour sauvegarder leur nationalité.

Au point de vue allemand, quelques difficultés peuvent se présenter. Si par exemple les parents du mineur habitent l'Alsace, ils deviennent Allemands, comme domiciliés, quoique non originaires, et l'enfant suit leur nouveau statut personnel. C'est encore un cas où l'option faite au nom du mineur sera illusoire en Allemagne, puisque la nationalité de ce dernier dépendra, en fait, non pas de cette formalité, mais de la nationalité de ses parents. Si le mineur était orphelin, le tuteur devrait lui-même être Français.

D. — Mineurs nés hors d'Alsace-Lorraine de parents qui ne sont pas Alsaciens-Lorrains. — Inutile de dire qu'ils ne sauraient être atteints par le traité dans l'opinion française ; mais les Allemands les réclameraient comme sujets de l'Empire, s'ils étaient domiciliés en Alsace-Lorraine à l'époque de l'annexion. Cependant comme l'Allemagne s'est toujours placée au point de vue du domicile légal, elle admettrait sans doute qu'un mineur non émancipé originaire d'une commune restée française et dont les parents natifs de France n'ont pas cessé d'y demeurer, conserverait sa nationalité d'origine, quand même il aurait résidé en Alsace-Lorraine au moment de l'annexion. Mais

CESSION DE L'ALSikGB-LOaRAINE. 38^

inyersemeDt elle réclamerait le mioeur non émancipé né en France et y demeurant, qui aurait eu son domicile légal chez ses parents domiciliés en Alsace-Lorraine.

Les divergences que nous venons d'étudier font comprendre combien grand est le nombre des individus dont la nationalité n*a pu être exactement déterminée. Nous voudrions examiner les mesures prises en France et en Allemagne en ce qui concerne les options irrégulières , et la situation faite dans les deux pays aux personnes de nationalité contestée.

La condition la plus difficile à remplir pour les Alsa* ciens-Lorrains qui entendaient conserver la nationalité française était le transfert du domicile en France. La déclaration était une simple formalité gratuite et facile; mais quitter un pays où elles ont les attaches si puissantes de l'habitude et de l'intérêt, peu de personnes en sont capables. Aussi un grand nombre d'habitants des territoires cédés se sont-ils contentés d'effectuer la déclaration prévue, faisant ainsi une démonstration de leurs sentiments et comme une sorte de plébiscite contre l'annexion à l'Allemagne, et ils ont laissé passer l'échéance du 1*"' octobre 1872 sans émigrer. Leur option ne saurait à aucun point de vue être valable. L'autorité allemande les a invités à la retirer; jusqu'à ce qu'ils s'y fussent résolus, ils ont encouru, pendant quelque temps, quoique considérés comme sujets de l'Empereur d'Allemagne, la déchéance de certains droits civiques. La loi du 24 janvier 1813, concernant les conseils généraux et d'arrondissement en Alsace-Lorraine, prive des droits d'électorat et d'éligibilité les Alsaciens qui, ayant opté et non émigré, n*ont pas retiré leur déclaration d'option. Plus tard, cette

384 GHAP. vu. GBSSION DE TBRRITOIBS.

reslrictioQ a été abolie par décret impérial du 28 avril

Beaucoup d'autres Alsaciens-Lorrains après avoir transféré leur domicile hors de leur pays d'origine y sont revenus. Ce retour a été souvent interprété par les autorités impériales comme une présomption que Toption n'était pas sérieuse et a entraîné l'annulation.

Sur ce point, la Chancellerie fédérale s'est montrée souvent bien sévère. Nous admettons volontiers que si l'optant est seulement venu passer dans un hôtel d'une ville française la nuit du 30 septembre au 1" octobre et les quelques journées suivantes, son retour en Alsace, surtout s'il y a laissé des intérêts en souffrance qui le réclament, peut être considéré comme la preuve qu'il n'a pas sérieusement transféré son domicile hors des pays annexés à l'Allemagne. Mais quand uo Alsacien a transféré en France son principal établissement, quand, par exemple, un industriel de Mulhouse est venu s'établir à Paris avec sa famille, quand un ouvrier est venu s'embaucher en France, nous ne pouvons admettre qu'un séjour en Alsace, même peu de temps après le moment où il fallait avoir quitté le pays, pût donner ]ieu à une annulation d'option * .

Il y a une question de mesure, qui a été trop souvent tranchée contre l'intérêt de nos compatriotes. La seule règle logique eût été d'expulser comme étrangers les Alsaciens-Lorrains dont la présence eût paru de nature à répandre le trouble ou à entretenir l'agitation dans les esprits. 11 semble, d'ailleurs, que les plénipotentiaires allemands à Francfort s'étaient exprimés clairement dans ce sens'. « Les optants qui ont émigré, avaient-ils dit, en réponse à une demande des représentants de la France , peuvent, comme tout autre étranger, franchir la limite allemande et s'y fixer de nouveau, en tant et aussi long-

* Voir ci-dessus , pages 366 et 367.

s Protocole n» 1. Voir Recueil des traités, t. I, p. 133.

CESSION DE l'alsacb-lorrainb. 385

temps que les autorités allemandes y donaeroot leur assentiment ». C'était la Traie doctrine ; malheureusement en pratique, elle n'a pas toujours été observée. Ce n'est qu'assez tard qu'on a commence à traiter nos compatriotes comme des étrangers, et à les inviter à signer une demande de renaturalisation s'ils voulaient rentrer; mais le plus souvent et dans la première année surtout, on déclarait nulle l'option de l'optant qui revenait dans son pays, eût-il sa principale installation de l'autre côté des Vosges.

On avait espéré en Alsace-Lorraine, qu'après six mois les optants pourraient revenir sans que leur option fût annulée; s'il en a été ainsi dans quelques parties du territoire cédé, la règle n'a pas reçu d'application générale. Jamais le gouvernement de Berlin n'a voulu fixer une époque après laquelle il prendrait le parti de traiter comme tous autres étrangers les Alsaciens-Lorrains revenant en Alsace- Lorraine.

Le nombre des options annulées par l'autorité allemande pour défaut de transfert de domicile s'est élevé à 110,240 K Mais quelle est la valeur juridique de ces annulations opérées par mesure administrative ? Les questions de nationalité sont en France de la compétence des tribunaux, et, le Code civil étant en vigueur en Alsace , on ne comprend guère que l'administration ait pris sur elle de les trancher. Et comment les tranchait-elle ? Sur des rapports faits par des employés subalternes de la police, sur des délations inspirées par la jalousie, sur des excès de zèle commis par des fonctionnaires de village. Souvent la presse locale a fait enlendre à ce sujet des plaintes fondées' et la justice, quand elle a été saisie, a souvent reconnu que les options annulées avaient été parfaitement légales et

^ Discours de M. Grad , député de Colmar, au Reichstag. Séance du 6 mars 1878. Ce nombre est égal k plus des deux tiers des options reçues en Alsace- Lorraine, dont le nombre total a été de 159,740.

s Voir le Journal d'Alsace des 19 décembre 1874, 1er juillet 1875, 27 mars

386 CHAP. vu. CESSION de tbrbitoibb.

régulières ^ Les annulations d'option opérées par les directeurs de cercle n'ont pas d'autre valeur que celle d'un avis administratif, qui n'engage pas les tribunaux et ne porte aucune atteinte au statut personnel. Si la justice allemande ne les reconnaît pas, à plus forte raison sontelles non avenues au regard de la justice française, quel que soit d'ailleurs le lieu où la déclaration a été faite , que ce soit en deçà ou au delà de la nouvelle frontière.

De si peu de valeur qu'elles fussent au point de vue théorique,les annulations d'option ont eu dans la pratique une importance considérable. Elles ont atteint en effet un trèsgrand nombre de jeunes gens mineurs dont les parents étaient demeurés en Alsace-Lorraine et qui par suite se trouvaient appelés à la fois en France et en Allemagne à accomplir les obligations militaires.

Le Gouvernement français a cru devoir tenir compte à ces jeunes gens d'une situation dont ils ne sauraient être rendus responsables. Pour leur éviter autant que possible les inconvénients et les dangers pouvant résulter d'un conflit de ce genre, il n'a pas cru devoir les enrôler de plein droit dans l'armée. Une circulaire du général de Cissey, datée du 7 décembre 1875, portant des instructions sur l'appel de la classe, s'exprime ainsi sur les Alsaciens- Lorrains :

« Les jeunes gens originaires des pays cédés à l'Allemagne, qui,* ainsi que leurs père, mère, ou tuteur, ont opté pour la nationalité française, seront portés sur les tableaux de recensement de la commune où leur famille a aujourd'hui son domicile légal.

« Quant ;à ceux de ces jeunes gens dont les père, mère, ou tuteur n'auraient pas eux-mêmes réclamé la nationalité française, ou auraient conservé leur domicile sur le territoire cédé, on ne devra les inscrire que s'ils en font formellement la demande. Ils seront prévenus que, le Gouver-

1 Jagements du tiibunal de Strasbourg, des 7 octobre et 10 décembre 1871 (ch. d*appel), 25 juin 1875 (cb. corr.), etc., etc.

CESSION DK l'alsags-lobrainb. 387

nement allemand contestant la validité de leur option personnelle, lors même qu'elle a eu lieu avec l'assentiment de leurs représentants légaux, ils s'exposent, en entrant dans les rangs de notre armée, à être poursuivis comme réfractaires par l'autorité allemande , s'ils retournent dans leur pays d'origine. Mention de cet avis sera faite sur les tableaux de recensement, et ils devront la certifier par leur signature ».

Grâce à cette mesure, les Alsaciens-Lorrains mineurs dont les parents étaient restés en Alsace savaient à quoi ils étaient exposés. Ajoutons que ceux d'entre eux qui avaient été déclarés insoumis par les autorités allemandes ne pouvaient retourner dans les territoires cédés, sans crainte d'y être inquiétés, qu*après avoir accompli leur trente-sixième année, car la prescription de cinq ans ne commence à courir en leur faveur qu'au moment où ils ont dépassé l'âge du service militaire dans la landwehr, c'est-à-dire, atteint leur trente-deuxième année. Quant au service dans le landsturm, ils n'y seront pas soumis, s'ils ont perdu dans l'intervalle la nationalité allemande, car le landsturm ne comprend que les sujets allemands résidant dans l'Empire.

Après quelques années, il n'était plus possible à l'Allemagne de considérer le retour en Alsace comme entraînant l'annulation de l'option. Dès 1815, on commença à mettre les Alsaciens français, retournant en Alsace, en demeure de choisir entre l'expulsion ou la naturalisation allemande. Une question se posa à ce propos : celle de savoir si ces optants seraient traités comme réimmigrants ou comme de simples étrangers. Ceci est fort important, car ces derniers ne sont soumis au service militaire que suivant leur âge : après vingt-trois ans , ils ne doivent plus le service actif, après vingt-sept ans, ils ne font plus partie de la réserve de remplacement. Les réimmigrants, au contraire , dont il importe que l'absence n'ait pas amélioré la position au point de vue militaire, sont appelés au service actif, tant qu'ils n'ont pas atteint leur trente et unième

388 CHAP. VII. GBSSION OB TSaftlTOlRB.

année ^ Bien que les plénipotentiaires allemands à Francfort aient déclaré que la conquête entraînait une naturalisation immédiate, Tadministration allemande regarde les optants comme n'ayant pas été Allemands. Seulement comme les non-optants réclamèrent contre l'avantage fait à ces naturalisés qui se trouvaient exemptés en partie du moins du service militaire, la Chancellerie impériale a fait une distinction : elle a invité les autorités locales, compétentes pour la naturalisation, à l'accorder largement aux individus nés avant le 1" janvier 1851, ou ayant servi pendant la dernière guerre dans larmée française '. Aux autres, au contraire, à ceux qui, par leur âge, eussent été soumis au service dans l'armée active , s'ils eussent été Allemands, elle la refusait en général, à moins que les pétitionnaires ne se déclarassent prêts à servir, ou qu'ils ne fussent dispensés du service par une infirmité , ou qu'ils eussent quelque raison particulière, comme la nécessité de soutenir une famille , l'intention de se marier dans le pays, etc.'.

En 1878, le Parlement allemand, reconnaissant lui-même tout ce qu'il y avait de fâcheux dans la situation trop souvent indécise où se trouvaient les habitants du Reichsland ayant opté pour la France, a voté, le 6 mars, une motion invitant le Gouvernement à préparer un projet de loi pour régler la question. Mais cette motion n'a pas eu de suite, non plus qu'une proposition formulée par M. Grad, en 1880, au Landesausschuss de Strasbourg et adoptée à l'unanimité par cette assemblée. Cependant, le maréchal de Manteufi^el, statthalter d'Alsace-Lorraine , comprenait que la situation ne pouvait se prolonger sans désavantage pour

1 Voir la loi militaire allemande , art. il , annexe M, 2o.

* Même après le 17 décembre 1870.

> Voir le discours de M. Herzog au Parlement allemand, 6 mars iS78.

On peut lire aussi à ce sujet une lettre écrite à M. Grad, député de Colmar, par le ministre de la Guerre de TEmpire allemand , à la date du 2 avril 1879. Ce document a été publié dans le Journal d'Alstice du 11 du même mois.

CESSION DE l'alsagb'Lubhains. 389

tous les intérêts ea cause. Par un rescrit du 15 novembre 1880, il a nominé une commission chargée de réviser la nationalité des personnes qui , étant dans une situation irrégulière au point de vue allemand , voudraient en sortir, et savoir du moins exactement si elles étaient regardées en Alsace*Lorraine comme appartenant à rAllemagne ou comme relevant de la France. L'avis suivant inséré dans la Gazette officielle d'Âlsace-Lorraine du 15 janvier 1881, montre clairement quelle catégorie de personnes le maréchal avait en vue en instituant la commission de révision :

« La commission instituée par nous, en conformité du rescrit impérial du 15 novembre 1880, est entrée en fonctions à Strasbourg.

« Les personnes qui, d*après l'article 2 du traité de paix du 10 mai 1871 et la clause additionnelle du 11 décembre de. la même année, ont fait une déclaration d'option ou qui, sans avoir fait acte d'option, ont quitté l'Alsace-Lorraine avant le 8 janvier 1873 et désirent actuellement qu il soit de nouveau statué sur leur nationalité, auront à adresser à M. de Putkammer, sous-secrétaire d'État, président de ladite commission , leurs requêtes appuyées des pièces nécessaires et notamment de leur certificat d'option ainsi que de l'attestation de leur date d'émigration ».

Cette commission a examiné les pétitions de plusieurs milliers de pétitionnaires et a apporté dans cette étude l'esprit le plus large et le plus impartial. La question du service militaire primait toutes les autres aux yeux des commissaires. Quoi qu'il soit difficile de dégager des nombreuses décisions, dont les listes ont paru dans la Gazette officielle d'Alsace-Lorraine, la jurisprudence exacte de la commission (si même elle en a une, car il semble qu'elle ait statué en fait plus qu'en droit), on peut dire que les optants ou émigrés, arrivés à l'âge où l'on est libéré du service de l'armée active en Allemagne, étaient ordinairement reconnus comme Français toutes les fois

390 CHÀP. VII. CESSION DB TEBRITOIRE.

qu'ils étaient en état de prouver qu'ils avaient satisfait à la loi militaire française.

Les pétitionnaires paraissent avoir été rangés par la commission de Strasbourg en deux catégories principales :

1* Ceux qui n'ont aucun document d*option, aucune pièce, quelle qu'elle soit, à produire et à faire valoir dans le but d'établir leur nationalité française;

2'' Ceux qui peuvent produire un document établissant qu'ils sont considérés en France comme étant citoyens français.

Les premiers, comme il fallait s'y attendre, voyaient leurs requêtes rejetées. Quant aux seconds, la plupart d'entre eux obtenaient la reconnaissance de leur nationalité, surtout s'ils servaient ou avaient servi dans notre armée.

En 1882, le 23 avril, paraissait à la Gazette officielle un avis , annonçant que cinq mille Alsaciens-Lorrains avaient été reconnus comme Français par la commission. Le Gouvernement d'Alsace-Lorraine prévenait ces individus que le fait même de la reconnaissance de leur extranéité les soumettait à tous les règlements édictés contre les étrangers : on leur imposait notamment l'obligation de se présenter tous les trois mois à la police. Cette situation précaire • fut exposée clairement et en même temps aggravée par le rescrit suivant adressé par le statthalter à M. de Hoffmann, ministre d'État, le 28 août 1884 :

« J'ai vu, par les rapports que Votre Excellence m'a adressés à la date du 28 novembre 1882 et du 15 août 1884 et par les pièces y jointes, que le nombre des Français [National Franzosen) et des Alsaciens-Lorrains qui ont opté dans l'origine et dont l'option est valable, augmente continuellement et s'élève déjà à 14,924 personnes. Cet état de choses m'impose le devoir de prendre en considération l'avenir.

« Je fais pour le moment abstraction des 696 personnes qui, sur la proposition de la commission d'option, ont été

CBSSION DE l'alsacb-lorraine. 391

reconnues comme étrangers et sont rentrées dans le pays , et je ne vise que les 14,924 individus qui ne sont pas nés en Alsace-Lorraine ou qui ont primitivement opté d*une manière valable et habitent aujourd'hui le Reichsland. Ces personnes forment 4,585 familles.

« Si dans ces familles il se trouve beaucoup de fils qui restent des étrangers, qui se marient et procréent encore beaucoup de fils, on verrait se former dans TAlsace-Lorraine des colonies toutes françaises ; avec le temps la population du pays se composerait en grande partie d'étrangers, et l'armée allemande perdrait un nombre considérable de recrues.

« Je consens à ce que les Français de naissance habitent le pays et les Alsaciens-Lorrains qui ont valablement opté après l'annexion continuent à demeurer dans le pays sans être troublés, si leur conduite est paisible, car c'est ainsi que je répondrai aux pensées bienveillantes qui ont dirigé Sa Majesté FEmpereur en instituant une commission immédiate d'option; mais je suis aussi d'avis qu'il est nécessaire de remédier à l'état de choses anormal signalé plus haut.

« L'époque où cela peut se faire le mieux , c'est lorsque Tun des fils de ces 4,585 familles aura atteint l'âge de la conscription.

« D'accord en principe avec les opinions émises dans les rapports de Votre Excellence, j'ordonne en conséquence :

« i^ Que lorsqu'un jeune homme des familles en question aura atteint sa dix-septième année, la situation de sa famille soit examinée avec un grand soin. S'il résulte de cet examen qu'il n'existe aucune objection à ce que cette famille ou simplement le jeune homme reçoive la nationalité allemande, on demandera au père s'il veut se faire naturaliser ou se borner à faire naturaliser le fils qui a atteint l'âge de conscription , si le père demande la naturalisation soit pour lui soit pour son fils, l'affaire est vidée ; si, au contraire, le père ne fait pas cette demande, la

392 CHAP. vu. CESSION DE TEBRlTOiRB.

famille pourra continuer à habiter le pays sans être in* quiétée , mais le fils qui a atteint Fàge de conscription ne pourra plus y rester; il sera expulsé et ne pourra revenir en visite chez ses parents , dans le courant d'une année , que pendant quinze jours à trois semaines.

(c Dans le cas où des objections s élèveraient contre la naturalisation de la famille ou celle du jeune homme, la famille ne sera pas inquiétée, mais le jeune homme sera expulsé et ne pourra également revenir dans sa famille que pendant la durée de temps indiquée plus haut.

« 2'' Il sera procédé de la même manière à l'égard des 696 pères de famille dont les fils reconnus, sur la proposition de la commission immédiate d'option, comme étrangers , sont revenus en Alsace-Lorraine , leur pays de naissance.

« S"" Les célibataires reconnus comme étrangers sur la proposition de la commission d'option, pourront, tant qu'ils se conduiront bien, séjourner dans le pays jusqu'au moment où ils voudront se marier et créer une famille. Dans ce cas aussi, on examinera s'il existe des objections à ce qu'ils reçoivent la nationalité allemande. Aucune objection ne s'élevant, ils seront invités à se faire naturaliser. S'ils en font la demande, Taffaire sera considérée comme vidée ; dans le cas contraire , on décidera , selon le résultat de l'examen de leur situation s'ils seront expulsés avant leur mariage ou s'ils pourront rester dans le pays après leur mariage , en leur signifiant toutefois que les fils issus de leur mariage ne pourront continuer à habiter le pays , une fois qu'ils auront atteint l'âge de conscription, que s'ils se font naturaliser.

(( Je crois que ces mesures répondent aux devoirs envers l'empire et aux égards bienveillants envers les habitants du pays que Sa Majesté m'a recommandés.

« Mais il existe encore dans le pays une autre catégorie d'étrangers qui nécessitent des mesures spéciales. Ce sont les jeunes gens qui sont partis avec un permis d'émigra-

CESSION DE L'ALSACB-LORBAirrS. 393

tion et qui retournent en Alsace-Lorraine à un âge où ils sont encore soumis à l'obligation du service militaire et y séjournent d'une manière permanente. La présence de ces jeunes gens, qui, quoique nés en Alsace-Lorraine, n'ont pas rempli leur devoir de servir dans l'armée allemande , fait une mauvaise impression sur tous les Alsaciens-Lorrains qui ont fidèlement rempli ce devoir patriotique.

« Il y a là, en outre, quelque chose de favorable à l'aristocratie et de contraire au principe de l'égalité devant la loi. Ces jeunes gens appartiennent en grande partie aux classes aisées de la société , qui possèdent assez de fortune pour faire instruire leurs enfants à l'étranger, ce qui n'est pas possible aux gens plus pauvres, même s'ils le voulaient.

« En ce moment, on compte 359 jeunes gens qui, partis avec un permis d'émigration, sont de retour en Alsace. A l'égard de ceux-ci, j'ordonne :

<( 4*^ Que la loi leur soit strictement appliquée. Par conséquent, ces 359 jeunes gens seront sans relard invités à fournir, dans le délai de quatre semaines, la preuve qu'ils ont acquis une autre nationalité que la nationalité allemande et qu'ils ne l'ont pas de nouveau perdue. A défaut de cette preuve, ces jeunes gens seront immédiatement, en vertu de l'article 19, alinéa 2, de la loi militaire allemande, incorporés dans l'armée. Dans le cas où ils prouveront qu'ils possèdent une autre nationalité, ils seront expulsés de l'Alsace-Lorraine, et il ne leur sera permis de revenir voir leurs parents que pendant quinze jours à trois semaines chaque année.

« Quant aux jeunes gens qui, partis avec un permis d'émigration, rentreront dans le pays, à dater de ce jour, ils devront prouver immédiatement qu'ils ont acquis une autre nationalité et on agira ensuite envers eux suivant les prescriptions énoncées plus haut.

« J'ajoute encore tout spécialement que les prescriptions relatives au séjour dans le Reichsland sont applicables

394 CRAP. vu. GBSSION DE TSBRITOIRS.

même aux émigrés revenaut en Alsace-Lorraine après avoir dépassé Tàge de trente et un an ».

Ce rescrit est le dernier document officiel important relatif à la question des options en Alsace-Lorraine \

Du côté de la France, nos compatriotes, placés dans une position irrégulière au point de vue de la nationalité, n'ont fait l'objet d'aucune disposition légale particulière. On s'est borné à admettre Tapplication des lois ordinaires à ceux qui, n'ayant pas opté d'une manière valable, ont voulu plus lard recouvrer la qualité de Français. L'article 18 du Gode, qui autorise la réintégration de l'ex-Français dans la nationalité qu'il a perdue, était tout naturellement applicable aux Alsaciens-Lorrains. En effet, cet article a été édicté en vue des personnes ayant perdu la qualité de Français par certaines causes particulières, parmi lesquelles figure la naturalisation à l'étranger. On a dit parfois que la cession de territoire n'avait pas été prévue : mais elle n'intervient ici que comme cause d'une naturalisation qui n'est pas la naturalisation ordinaire , mais qui n'en est pas moins une naturalisation véritable. Tout au plus pourrait-on formuler un doute, si, le Gode civil ayant déterminé lui-même les formalités de la naturalisation, on pouvait arguer de là qu'il a entendu viser la naturalisation régulière et ordinaire. Mais le Gode n'entre dans aucun détail à ce sujet. Il n'y a donc pas de raison pour ne pas comprendre dans le mot naturalisation l'acquisition d'une nationalité nouvelle qui est la conséquence d'une cession de territoire '.

Toutefois, le Gouvernement français a pensé qu'il serait fâcheux, à tous égards, d'autoriser à invoquer cet article les personnes qui pourraient se trouver, par leur réin-

1 Nous n'avons pas à nous occuper ici des mesures prises en 1888 pour interdire Taccès et le séjour en Alsace-Lorraine aux Français : ces mesures ne rentrent pas dans le cadre du présent ouvrage.

> Voir, dans Le Droit du 16 juin 1880, un arrêt intéressant du conseil de révision de Paris.

CESSION DB l'alsacb-lorraine. 395

tégratioo, dans une situation fausse, c'est-à-dire cumuler les deux nationalités allemande et française. Il s'est conformé en cela à la règle que nous avons exposée ci-dessus ^

La loi allemande du 1" juin 1870 sur la nationalité, étendue aux provinces annexées par ordonnance impériale du 8 janvier 1873, fournit aux Alsaciens -Lorrains un moyen d'abdiquer la nationalité allemande. Comme on l'a vu ci-dessus ', tout sujet allemand peut renoncer à sa nationalité en obtenant un permis d'émigration {entldssungschein), pièce qui ne peut pas être refusée à l'individu âgé de moins de dix-sept ans ou de plus de vingt-cinq, et qui sort ses effets à condition que celui à qui elle est délivrée ait émigré dans les six mois. Les Alsaciens-Lorrains munis de cette pièce peuvent donc, s'ils sont majeurs, être réintégrés dans la qualité de Français, conformément à Tarticle 18 du Gode civil. Cet article 18, il est vrai, ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui, étant nées avant la cession de l'Alsace-Lorraine , ont été investies de la qualité de Français. Il faut aussi prévoir le cas de ceux qui sont nés en Alsace-Lorraine après le démembrement. Ces derniers peuvent invoquer l'article 10 du Code civil, qui autorise tout individu né hors de France de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, à réclamer cette qualité, conformément aux dispositions de l'article 9. La déclaration de l'article 9 pouvant, depuis la loi de 1889, être effectuée par les mineurs dûment autorisés, il s'ensuit que le mineur Alsacien-Lorrain, qui a obtenu Ventlassungschein, peut réclamer la qualité de Français.

On a admis en outre à la réintégration les Alsaciens-Lorrains qui étaient libres de tout service militaire en Alsace- Lorraine. Cette exemption avait été accordée à ceux qui avaient servi dans l'armée française ou la garde mobile avant le 17 décembre 1870 ', ou ceux qui étaient nés avant

1 Voir pages 149 et ss.

< Page 156. Voir aussi annexe M.

> Ord. imp. du 26 mars 1872. Recueil des traités, t. II, p. 603.

396 GHAP. VII. CESSION DK TBRRITOIBB.

le !•' janvier 1861 *. Les uns et les autres étaient dispensés du service en Allemagne sans aucune condition de nationalité.

§ 9. — Rétrocession de Tile de Saint-BarUxôlemy

à la France.

L'île de Saint-Barthélémy, ancienne colonie française^ cédée à la Suède en 1784, par Louis XVI, a été rétrocédée en 1877 à l'ancienne métropole, dont, malgré une longue séparation, elle avait conservé les mœurs et la langue. La convention, qui stipule cette rétrocession, peut être citée comme un modèle de traité de cession, et si, au point de vue des intérêts engagés, elle ne peut prétendre à avoir une importance bien considérable, elle constate un progrès dans le droit des gens. Presque toutes les clauses libérales que nous avons eu l'occasion de recommander cidessus, se trouvent réunies dans le traité du 10 août 1877» et le protocole annexe du 31 octobre suivant.

<c S. M. le Roi de Suède et Norvège, lisons-nous dans « l'article 1**' du traité, rétrocède à la France l'tle de Saint- <c Barthélémy et renonce, en conséquence , pour lui et tous « ses descendants et successeurs, à ses droits et titres sur « ladite colonie. Cette rétrocession est faite sous la réserve « expresse du consentement de la population de Saint-Bar- « thélemy et, en outre, aux conditions énumérées dans uq « protocole spécial qui sera annexé au présent traité et « considéré comme en formant partie intégrante ».

Il a donc paru convenable de faire voter la population avant d'arrêter les termes de ce protocole. Le résultat du vote a été 350 voix en faveur de la France sur 351 votants. La cession étant ainsi régulière, au point de Vue politique,

1 Loi allemande du 23 janvier 1872.

BÉTR0GBS8I0N DK l'ILS D8 SAINT-BARTHÉLEHY. 397

les Gouvernements de France et de Suède sont convenus des dispositions relatives à la nationalité des habitants de l'Ile, au point de vue juridique. Nous nous bornerons à transcrire, en les commentant, les deux premiers articles du protocole, qui seuls sont relatifs à ce qui fait l'objet de nos études :

« Art. 1". — La population de l'île de Saint-Barthélémy x( ayant été consultée conformément à l'article 1*' de la « convention ci-dessus rappelée, et s'étant prononcée en « faveur d'une réunion de cette île aux possessions fran- « çaises, les sujets de la couronne de Suède domiciliés dans « ladite île ou dans les îlots qui en dépendent sont déliés « de tout lien de sujétion envers S. M. le Roi de Suède et « de Norvège, ses descendants et successeurs, et la natio- « nalité française leur sera acquise de plein droit à dater « du jour de la prise de possession par l'autorité fran- « çaise ».

On remarquera ici que , contrairement à ce qui a eu lieu lors de la cession de TAlsace-Lorraine , les habitants tombent immédiatement sous Fallégeance de l'État cessionnaire. C'est le seul point sur lequel on pourrait peut-être faire une objection : cependant ce système est dans un sens plus logique que celui qui consiste à attendre l'option ou i'expiration du délai. Il est, en effet, plus naturel que les habitants soient dès le jour de la prise de possession sujets <lu souverain territorial. Mais l'autre système présente cet avantage que la nationalité n'est jamais indécise et qu'il n'est pas besoin de donner un effet rétroactif à la déclaration d'option.

« Art. 2. — Toutefois il demeure loisible aux personnes « domiciliées dans l'île de Saint-Barthélémy et étant en <c possession de la qualité de sujet de la couronne de Suède « de s'assurer, si elles le préfèrent, la conservation de cette « qualité moyennant une déclaration individuelle faite à « cet effet devant l'autorité de l'île; mais, dans ce cas, le « Gouvernement français se réserve la faculté d'exiger

398 CBAP. VII. CESSION DE TEBRITOIBE.

<c qu'elles transportent lear résidence hors du territoire de a Saint-Bartbélemy.

« Le délai dans lequel pourra se faire la déclaration d'op- « tion prévue au paragraphe précédent sera d'un an à dater a du jour de Tinstallation de l'autorité française dans Tile a de Saint-Barthélémy.

* a Pour les personnes qui, à cette date, n'auront pas T&ge ce fixé pour la majorité par la loi française, le délai d*un an « courra à partir du jour où elles atteindront cet âge ».

Les domiciliés seulement, et non les originaires, sont frappés par l'annexion; mais, le point important de cet article est celui qui permet aux mineurs d'attendre leur majorité pour opter. C'est le système dont nous avions recommandé l'adoption et montré les avantages. Nous croyons qu'il n'avait encore été admis jusqu'ici que dans la loi belge du 4 juin 1839, relative aux personnes dont la nationalité était atteinte par la séparation du Limbourg et du Luxembourg^ C'est le protocole du 31 octobre 1877 qui l'a pour la première fois introduit dans la pratique internationale, et il est à souhaiter qu'il y soit dorénavant toujours appliqué.

§ 10. — Aiinezion des dépendances de la couronne de Taïti.

A la suite de la cession faite par Pomaré Y de la souveraineté pleine et entière des îles dépendant de la couronne de Taiti , une loi du 31 décembre 1880 déclara, article 3, que c( la nationalité française est acquise de plein droit à tous « les anciens sujets du roi de Taïti ».

Une disposition de cette nature n'a pas besoin de commentaires. La seule ressource qui resterait à un Taîtien pour échapper à la souveraineté de la France serait l'émigration ou la naturalisation chez une autre puissance indépendante.

1 Voir ci-dessus page 3fô et ci-après annexe J, 3^.