CONSTATATION DE LA NATIONAUTÉ

§ 1. — Autorités compétentes pour oonstater la nationalité en France.

La natioDalité confiDant à la fois au droit civil et au droit public, on peut se demander quelle doit être l'autorité compétente pour statuer sur les controverses qui s'y rapportent, en un mot, pour la constater légalement. Sera-ce la justice? Sera-ce l'administration? En France, la réponse est facile à faire. Par cela même que les lois régissant la perte et l'acquisition de la qualité de Français font partie intégrante du Code civil, c'est au pouvoir judiciaire qu'il appartient de les interpréter et d'en surveiller la stricte application. Le pouvoir administratif qui, dans certains pays étrangers, apprécie lui-même les questions du statut personnel, n'a chez nous, à ce point de vue, que les attributions définies qui lui sont conférées par des lois spéciales : il est compétent, par exemple, pour accorder la naturalisation aux étrangers , pour délivrer le permis d'expatriation prévu par l'article 17 du Code; mais il ne lui appartient de ne se prononcer sur le statut personnel d'un individu. Dans beaucoup de cas, cependant, l'administration a lieu de distinguer entre les Français et le^ étrangers , et souvent elle délivre des pièces qui semblent porter la preuve de la nationalité française de celui qui les obtient, — le passeport, par exemple, ou le certificat d'immatriculation dans un consulat. Mais les décisions de l'ad-