CHAP. VIII. CONSTATATION DE LA NATIONALITÉ

ministratioQ , les pièces qu'elle délivre n'ont que la valeur d'un avis, constituant non une preuve, mais une simple présomption de la qualité de Français. Elles pourront être combattues devant les tribunaux dont l'appréciation est seule souveraine et qu'elles n'engagent pas.

Rien n'est plus juste, d'ailleurs, que d'avoir confié aux magistrats seulement la connaissance des questions si délicates et si importantes que soulèvent les lois sur l'allégeance. Les formalités dont sont entourées les décisions judiciaires, Tinstruction préalable, la publicité des audiences, les modes de recours, sont des garanties que l'on chercherait en vain , si l'afiTaire pouvait être tranchée sommairement dans les bureaux d'une administration publique. Enfin, il est naturel qu'une des parties de notre législation qui offre le plus de difficultés soit interprétée par les hommes à qui l'étude du droit est particulièrement familière.

La conséquence forcée de la compétence judiciaire, c'est que les questions de statut personnel ne peuvent être résolues qu'à l'occasion d'un litige. On ne peut pas s'adresser aux tribunaux pour leur demander une opinion : il faut nécessairement, pour les saisir, qu'un demandeur actionne un défendeur. 11 faut donc, pour que la nationalité d'un individu puisse être légalement établie en France, qu'une personne ait un intérêt né et actuel à l'opposer à une autre personne ayant également un intérêt né et actuel à la contester. Ce régime présente, du moins en apparence, un assez grave inconvénient. Il peut arriver qu'un individu désire faire reconnaître d'avance qu'il est Français ou qu'il est étranger, pour invoquer ensuite l'une de ces deux qualités quand l'occasion se présentera. La loi française ne permet pas de lui donner une entière satisfaction. Il devra se contenter d'un passeport ou de toute autre pièce d'origine administrative portant simplement une présomption, et ne valant que jusqu'à preuve contraire. Peut-être aura-t-on lieu de regretter, dans quelques cas, qu'aucune autorité en France

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ne puisse délivrer une attestation d'extranéité, comme le font certains gouvernements de l'Amérique latine, ou un certificat de nationalité, comme beaucoup d'États d'Europe et d'Amérique, y compris l'Angleterre, depuis la loi du 12 mai 1870. Sur ce dernier point, même, il peut sembler étonnant que la France qui, d'après l'article 8, n"* 4, du Code civil , requiert un certificat d'allégeance du Gouvernement dont un individu né en France et y domicilié à sa majorité prétend être le ressortissant, soit dans l'impossibilité de fournir, le cas échéant, une attestation analogue. Cependant, nous croyons que le système français, si on veut bien l'approfondir, répond à une idée plus juste. La nationalité, dans nos lois, est chose variable et changeante : un certificat délivré à un moment donné ne saurait valoir pour un autre moment que celui même auquel il a été dé* livré. Mis en réserve pour être exhibé à l'occasion, il pourrait donner lieu à des abus, et il resterait, dans tous les cas, à établir que la nationalité n'a pas changé dans l'in* tervalle. 11 est donc conforme à la logique de ne constater la nationalité qu'à l'occasion d'un intérêt né, puisqu'on ne peut rationnellement la constater que pour un instant donné, pour une époque précise, — c'est-à-dire pour le passé ou le présent, mais jamais pour l'avenir.

Malheureusement, il arrive parfois que, dans l'état actuel de nos lois, il est assez difficile de saisir la justice d'une demande en constatation de statut personnel , alors même qu'on est intéressé directement à le prouver. Ce sont ces imperfections, ces lacunes dans le détail et dans la pratique qui trompent, si l'on ne regarde qu'à la superficie, sur la valeur même du système. On verra par les pages qui suivent, qu'il y aurait, en somme, peu de changements à apporter à la jurisprudence, et moins encore à nos lois pour satisfaire à toutes les exigences.