CHAP. VIII. CONSTATATION DE LA NATIONAUT

Toutes les fois que rintérèt de faire constater la nationalité provient du droit civil, il n'y a pas de difficulté possible pour saisir les tribunaux. La question peut se présenter dans nombre de litiges, à l'occasion d'une succession, d'un mariage, d'un contrat, etc., et sous les modes divers que nos lois de procédure offrent aux parties. Il peut même arriver que la nationalité d'un tiers soit agitée entre les plaideurs pour savoir, par exemple , si un témoin testamentaire était Français. — Il n'y a pas lieu de donner ici des explications; mais la question devient plus compliquée et mérite d'être étudiée avec quelques détails, quand il s'agit des charges ou des avantages attachés à la qualité de Français, non plus par des lois civiles , mais par des lois d'ordre politique, administratif ou militaire. U peut arriver qu'un individu ait intérêt à faire reconnaître sa nationalité française pour être inscrit sur les listes électorales, pour être admis à prendre part au partage de biens ou de revenus communaux, pour se faire inscrire sur les registres matricules d'un consulat français à Fétranger, pour ne pas être livré à une puissance étrangère qui demande son extradition, pour éviter d'être frappé d'expulsion par application de la loi de 1849 U peut arriver

inversement qu'une personne ait intérêt à établir son extranéité pour se soustraire au service militaire, aux emprunts forcés, aux contributions de guerre, aux réquisitions, en un mot, aux charges qui pèsent sur les Français, mais n'atteignent pas les étrangers. Dans Tune ou l'autre hypothèse, nous nous trouvons en présence d'une personne intéressée à provoquer où à faire annuler une décision administrative fondée sur sa nationalité, et, par conséquent, à faire reconnaître cette nationalité. Comment s'y prendra-t-elle ? Les

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lois et la jurisprudence peuvent-elles lui fournir un recours? Et quel genre de recours lui peuvent-elles fournir? — Le nombre des circonstances dans lesquelles un individu peut avoir intérêt, en dehors du droit civil, à réclamer ou à repousser la qualité de Français est trop considérable pour que Ton puisse prétendre les énumérer toutes. On citera seulement les hypothèses les plus fréquentes.

Droit électoral. — Le droit de prendre part aux élections pour les conseils communaux et départementaux, ainsi que pour les assemblées souveraines, est un des plus importants avantages de la qualité de Français. Aussi est-ce souvent à cette occasion que naissent des contestations sur le statut personnel.

Depuis l'introduction du suffrage universel dans notre pays, tout Français» qui remplit certaines conditions de capacité et de domicile et qui n'encourt aucune déchéance légale, est en possession des droits politiques, et par suite doit être inscrit sur les listes électorales. Un individu qui se prétend Français et qui a été omis comme étranger doit donc pouvoir requérir son inscription. Inversement,, il est nécessaire qu'on puisse combattre l'inscription d'un individu qu'on croit étranger et obtenir sa radiation.

Pour se rendre un compte exact de ce qui se passe dans la pratique, il est nécessaire d'examiner la manière dont les listes électorales sont dressées. Le soin de les dresser était autrefois confié au Préfet : depuis que le suffrage universel est devenu la loi de la France , il a fallu chercher un autre système. Le rôle exercé par le Préfet a été dévolu à des commissions spéciales prises dans chaque commune et qui varient suivant qu'il s'agit des listes pour les élections communales , ou de celles préparées en vue des élections politiques. Dans le premier cas, la commission, d'après la loi du 17 juillet 1874, se compose du maire de la commune, d'un membre du conseil municipal, et d'un délégué nommé par l'administration. Dans le second cas,