CHAP. VUI. CONSTATATION DB LA NATIONALITÉ

elle comprend, aux termes du décret-loi du 2 février 1852, le maire et deux membres du conseil municipal.

Les réclamations doivent être formées contre la commission même qui a préparé la liste, et qui se trouve ainsi dans une certaine mesure juge et partie. Supposons donc une personne omise comme étrangère : elle adresse une réclamation au maire, président de la commission. Si celle-ci, augmentée de deux membres du conseil municipal, pour des listes communales, n'admet pas la demande, le demandeur porte l'affaire en appel devant le juge de paix, le maire comparaissant comme défendeur. Le juge de paix est investi par nos lois électorales du droit de statuer en dernier ressort, sauf pourvoi en cassation, à moins qu'il ne s'agisse d'une question d'État, c'est-à-dire précisément d'une question dans le genre de celle qui nous occupe. Dans ce cas, le juge de paix doit surseoir au prononcé de son jugement pour renvoyer le litige comme question préjudicielle, devant les tribunaux ordinaires. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation lui permet une certaine appréciation. Si la cause est évidente, soit qu'il apparaisse nettement que le réclamant est étranger, soit qu'il ne soit pas moins manifeste qu'il est Français, le juge de paix peut rendre son jugement. Il le peut toutes les fois que l'affaire ne se présente pas comme sérieuse. Si, dans un cas de ce genre, un pourvoi en cassation est formé contre la sentence du juge de paix, notre Cour suprême ne manque pas de donner raison à ce magistrat'. La Cour de cassation a même admis certaines présomptions comme suffisantes pour établir la nationalité en matière électorale , lorsque rien ne vient y contredire. Quand, par exemple, un individu prouve qu'il est né en France, quand il produit un contrat de mariage français, un certificat de service militaire, un livret, ou l'attestation qu*il a toujours figuré sur la liste électorale, la Cour a

« Arrêts des 16, 23, 30 mars 1863, 4 avrU ISfô, 14, 19 mars et 25 avril 1877.

AUTORITES GOMPÂTKNTBS EN PBANCB. 407

décidé à plusieurs reprises qu*il devait être inscrit , toutes les fois qu'aucuae preuve n'était présentée pour combattre la présomption de nationalité française résultant de ces différentes circonstances ^

Dans le cas^ au contraire, où la contestation sur la nationalité se présente avec un caractère sérieuK, le juge de paix se déclare incompétent et surseoit à rendre son jugement sur la question de Tiascription jusqu'au moment où la juridiction civile s'est prononcée. C'est alors sous forme de question préjudicielle que le tribunal est saisi du litige par lomis actionnant le maire. Une fois la nationalité jugée par le tribunal , avec droit d'appel et de pourvoi en cassation, l'affaire revient devant le juge de paix, et ce dernier décide s'il y a lieu ou. non de procéder à l'inscrip* tion de l'intéressé.

Il importe d'ajouter, dès à présent, que l'intéressé n'est pas seul compétent pour réclamer contre la liste électorale. Le préfet, le sous-préfet, le délégué de l'administration dans la commission municipale et tout électeur inscrit peut réclamer une inscription ou une radiation. La pratique présente un assez grand nombre de cas où un électeur intervient pour demander la radiation d'une personne qui en raison de son extranéité lui parait incapable de figurer sur les contrôles électoraux. L'affaire suit les phases que nous venons d'énumérer. Toutefois il faut remarquer que le défendeur sera le plus souvent l'électeur inscrit dont la radiation est demandée et qui se trouvera tout naturellisment appelé à figurer au procès, où il est le principal intéressé. Nous citerons comme exemple l'affaire du député Durand, dont un électeur du département du Rhône avait cru devoir contester la nationalité française en 1877. De la commission municipale, la demande a été portée devant le juge de paix, et ce dernier s'étant justement déclaré incompétent, le tribunal a été saisi du litige, dans lequel

* Voir ces mêmes arrêts.