CHAP. VIII. CONSTATATION DB LA NATIONALITÉ

l'intéressé lui-même figurait comme défendeur, et a obtenu gain de cause, par le jugement du 24 mars 1877 ^ C'est également la même filière qui a été suivie par M. Bartholoni contestant la nationalité du prince de Lucinge, qui a été déclaré français par un jugement du tribunal de la Seine du 23 mai 1878.

Des questions de même genre pourraient s'élever à Toccasion de la nomination des électeurs sénatoriaux. La loi du 2 août 1875 a réglé le mode de recours contre les pou* voirs des délégués. Tout électeur du département, ainsi que le préfet, peut élever une protestation dans les trois jours. Le conseil de préfecture est compétent, sauf appel au Conseil d'État; mais ici la loi est muette sur la compétence dans les questions d*état. Le Conseil d'État' a eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Par analogie avec ce qui a lieu en matière électorale dans tous les autres cas, il a émis l'opinion que le conseil de préfecture devait se déclarer incompétent sur les contestations de nationalité et renvoyer l'affaire sous forme de prejudicium à la connaissance des tribunaux civils.

On vient de se placer avant l'élection : supposons maintenant qu'elle est faite, pour chercher ce qui adviendra si l'on vient à découvrir que Télu est étranger. Il importe de distinguer tout d'abord entre les assemblées qui vérifient elles-mêmes les pouvoirs de leurs membres et celles pour lesquelles ce soin appartient à l'administration. Parmi ces dernières figurent les conseils généraux. La loi de 1871 leur avait donné le droit de vérifier eux-mêmes les pouvoirs de leurs membres; mais des abus s'étant produits, une loi spéciale du 31 juillet 1875 le leur a enlevé pour le confier au Conseil d'État. Si la protestation contre une élection est fondée sur l'extranéité de l'élu, le Conseil d'État surseoit à son jugement pour laisser au tribunal civil le

soin de statuer sur la question préjudicielle, dont il ne

* Voir ci-dessus page 347.

2 Arrêt du 17 mars 1876.

AUTOBITiS COMPÉTINTKS BN FRAlfCB. 409

peut pas conaaitre. Cette question étant réglée, Taffaire lui revient et il prend une décision définitive ^

S'agit-il d'un membre d'un conseil d'arrondissement^ les protestations doivent être adressées au conseil de préfecture : s'il y a une question de nationalité , le conseil doit se déclarer incompétent et remettre l'affaire au tribunal civil. Un exemple de cette procédure a été fourni par la nomination , en 1867, au conseil d'arrondissement de Roubaix , d'une personne dont la nationalité française a paru douteuse à quelques électeurs. Ceux-ci se sont adressés au préfet, et, le conseil de préfecture s' étant déclaré incompétent, ils l'ont traduit devant le tribunal civil de Lille, puis aevant la Cour de Douai. La Cour de cassation , saisie en dernier lieu , a trouvé que l'affaire avait suivi une marche tout à fait régulière *.

Quant aux assemblées qui sont investies du droit de vérifier elles-mêmes les pouvoirs de leurs membres , c'està-dire le Sénat et la Chambre des députés, on admet qu'elles sont souveraines sur ce point, et dès lors elles jugeront les questions d'État comme les autres. C'est ainsi qu'en 1888, la Chambre des députés a eu à se prononcer sur l'admission de M. Cluseret, élu par le département du Var, et qui avait servi, en qualité de général, pendant la guerre de sécession. L'élection de M. Cluseret a été validée, apparemment par les motifs que nous avons mentionnés ci-dessus ^ On pourrait donner de nombreux exemples de cette façon de procéder. Logiquement , il faudrait soumettre la question à un tribunal, car c'est une étrange violation du principe de la séparation des pouvoirs que de voir une assemblée délibérante statuer sur une question de cette nature. — 11 n'est pas besoin de faire observer que la décision prise par le Parlement en pareille

^ Voir Marie, Admin, départ,, t. I, page 62 et s.

3 Voir ci-dessus, page 96, où cette affaire est citée pour le fond. '•» Voir pages 298 et s.