CHAP. VIII. GOHSTATATIOK DB LA NATIONALITÉ

matière ne saurait engager les tribunaux. Dans le cas, par exemple , où un député serait invalidé comme étranger, il pourrait toujours recourir aux modes de procédure indiqués plus haut pour se faire replacer sur les listes électorales, s'il pensait être Français.

Service militaire. — Le service militaire pèse en France sur tous les Français, mais épargne les étrangers. Ceux-ci ont donc un grand intérêt à faire reconnaître leur extranéité, quand ils sont appelés sous les drapeaux, ce qui arrive assez souyent par erreur, surtout pour ceux qui sont nés sur le territoire français. On sait, en effet, que les listes du recrutement comprennent tous les jeunes gens nés vingt ans auparavant et dont les noms sont relevés sur les registres de l'état civil. De là une cause de méprises assez fréquentes, quand rien n'indique que les parents de l'intéressé sont étrangers. Les listes sont dressées par le maire. C'est à lui que l'étranger doit s'adresser pour empêcher qu'on ne l'inscrive. Le maire examine la question , et, si lextranéité lui parait hors de doute, l'inscription n'a pas lieu. 11 est guidé pour cela par la loi et par les circulaires ministérielles. On a vu plus haut, par exemple, l'arrangement conclu avec l'Angleterre pour les fils d'Anglais nés en France. Si le maire juge que l'exception n'est pas sérieuse, il passe outre et le nom du réclamant arrive au sous-préfet sur la liste cantonale. L'article 66 de la loi militaire du IS juillet 1889 prévoit un examen des tableaux fait en séance publique sous la présidence du sous-préfet, en même temps que le tirage au sort. L'individu qui se prétend étranger doit formuler de nouveau sa requête. Si de nouveau sa demande est écartée, il la reproduit devant le conseil de révision, que l'article 18 de la loi militaire habilite à entendre les réclamations auxquelles la formation des tableaux peut donner lieu. Si, ici encore, le réclamant ne peut obtenir gain de cause , c'est alors que commence l'intervention du pouvoir judiciaire. Le conseil de

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réyisioû ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle, aux termes de Tarticle 31 de la loi militaire de 1889, afin de permettre à la justice de statuer sur le litige, de la solution duquel dépend la décision définitive. La question est jugée contradictoirement arec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente, et le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai. Dès que le jugement est passé en force de chose jugée, le préfet doit s'y conformer. Si le réclamant est reconnu comme étranger, il est rayé, et, dans le cas contraire, il reste dûment inscrit.

La procédure à suivre dans cette circonstance a été fixée pour la première fois dans une importante circulaire de 1819, que nous avons déjà citée. C'est dans le même esprit qu'est conçue la loi de 1889. La circulaire décide aussi, et l'article 31 de la loi de 1889 implique le même système, que ce n'est pas aux tribunaux qu'il appartient de prononcer la libération. C'est le conseil de révision seul qui la prononce, après avoir reçu communication du jugement du tribunal civil, lequel statue seulement sur la question de nationalité.

D'après la circulaire de 1819, quand un individu avait été déclaré par le conseil de révision bon pour le service, aucun recours n'existait contre cette décision. C'est tout à fait inadmissible. Comment admettre, en effet, qu'un individu qui ne reconnaît son extranéité que plus tard , après son incorporation, ne peut pas être rendu à la vie civile et rayé des contrôles militaires? Une pareille décision serait en contradiction formelle avec le principe d'après lequel nul ne peut faire partie des troupes françaises, s'il n'est Français. — Comment faut41 donc procéder quand un individu incorporé dans l'armée française ou déclaré bon absent par le conseil de révision, vient demander sa radiation des listes du recrutement? — Nous avons déjà abordé cette question à l'occasion des Français qui se font naturaliser étrangers et qui reviennent ensuite en France, étant