GHAP. VIII. CONSTATATION DE LA NATIONALITÉ

SOUS le coup de poursuites pour iasoumissjion ou pour désertion. Mais ici la question est plus générale : il s*agit d*un individu objectant au ministre de la Guerre qu'il a été inscrit, alors qu'il ignorait son extranéité, ou qu'étant absent de bonne foi, il était incapable de faire valoir ses motifs devant le préfet ou le Conseil. Il nous semble que le département de la guerre doit examiner la demande. S'il y a doute , il renvoie l'intéressé à se pourvoir devant les tribunaux pour obtenir un jugement. Si au contraire le bien fondé de la demande apparaît clairement, il devra prononcer d'office la radiation par application des principes généraux , qui interdisent d'enrégimenter malgré eux les étrangers. En pratique, le renvoi devant le tribunal est presque toujours ordonné, l'administration préférant couvrir par un jugement sa responsabilité.

Cette combinaison, qui entre de plus en plus dans le& usages du département de la guerre, n'a qu'un inconvénient : c'est qu'il n'est pas absolument sûr que les tribunaux acceptent de statuer sur l'affaire. En effet, la loi militaire donne aux préfets une compétence spéciale, bornée au cas de la formation des listes. Certains tribunaux ont cru pouvoir invoquer cette disposition pour se déclarer incompétents. Le 18 février 1875, le tribunal de la Seine était saisi d'une demande de ce genre, formée par un sieur V..., né à Paris de parents belges, qui se plaignait d'avoir été inscrit indûment sur les listes du recrutement. « Le préfet, a dit le tribunal, n'est pas le contradicteur « ordinaire des parties, quand il s'agit de faire juger une « question de nationalité; la loi ne lui permet d'être, par « exception , défendeur à la demande que dans le cas spé- « cial prévu par l'article 26 de la loi du 21 mars 1832 ». « Et attendu que Y... ne se trouve pas dans le cas dudit « article, qu*il n'a élevé aucune réclamation devant le « conseil de révision, etc.; que le préfet n'a donc pas qua- (( lité pour défendre à l'instance » ; le tribunal a débouté le sieur V. . .

AUTORIT&S GOMPiTENTBS BN FBANCB. 413

Ce jugement n*est pas seul dans son genre : mais pourtant la jurisprudence préfère l'opinion contraire. Nous citerons, par exemple, les jugements du tribunal de Paris, du 28 juin 1860, du tribunal de Toulouse, du 16 août de la même année, du tribunal de Wissembourg, du 2 juin 1860, et Ton pourrait en mentionner beaucoup d'autres dans ces dernières années ^ Ces sentences nous semblent absolument justifiées, car il nous semble qu'il n'y a pas lieu, dans le cas où nous nous plaçons, de s'occuper de la loi militaire. Nous ayons supposé une demande adressée au ministre de la guerre et rejetée : c'est contre cette décision ministérielle, refusant de reconnaître l'extranéité, que l'intéressé proteste en actionnant devant le tribunal le ministre lui-même, c'est-à-dire le Gouvernement, qui se trouve précisément représenté par le préfet. Ce n'est donc pas comme chargé de la confection des listes que le préfet est actionné , c'est comme représentant de l'État.

Cette manière de voir et de procéder, qui, je le répète, entre de plus en plus, par la force des choses, dans nos mœurs administratives et judiciaires, est la seule qui satisfasse aux principes de notre droit en même temps qu'aux légitimes exigences des intéressés. Il est en effet nécessaire, indispensable, qu'un homme qui croit avoir droit à être exempté des obligations de la loi militaire par le motif de son extranéité, soit en mesure de faire valoir ses droits. En admettant la doctrine du jugement du tribunal de la Seine, dont il a été question ci-dessus, on place l'intéressé dans une impasse d'où il lui est absolument impossible de sortir. A ce titre seul , cette doctrine devrait être condamnée.

L'hypothèse inverse peut aussi se présenter, celle d'un jeune homme qui, se regardant comme Français, entre dans Tarmée, et que Tadministration militaire refuse d'y garder en prétendant qu'il est étranger. S'il n'accepte pas

^ La loi militaire de 1889 n*apporte à cet égard aacun élément nouveau.

414 CHÀP. YIII. CONSTATATION DB LA NATIONALITÉ.

cette exclusion, le soi-disant Français doit être traduit devant le tribunal pour s'entendre déclarer étranger, à la demande du ministre de la Guerre. Le tribunal de la Seine a eu à juger, le 30 novembre 1883 une affaire de cette nature. Il s'agissait^ d'un jeune homme, né en France d'un père autrichien, M. G. qui entendait profiter des avantages conférés par l'article 9 du Code civil , pour réclamer la qualité de Français et servir sous nos drapeaux. 11 s'était présenté devant l'officier de l'état civil du 7' arrondissement de Paris et avait déclaré réclamer la qualité et les droits de citoyen français. Le ministre de la Guerre avait contesté la valeur de cette déclaration et assigné; devant le tribunal civil de la Seine M. G. pour faire décider que l'option faite par ce dernier était nulle et de nul effet. 11 prétendait que les conditions auxquelles doit être soumise cette option , notamment les prescriptions de l'article 9 du Code civil, n'avaient pas été remplies par M. G., qu'en effet celui-ci avait plus de vingt et un ans, lorsqu'il avait fait sa déclaration, puisque, né en 1856, il l'avait seulement effectuée en 1880. Le droit que réclamait M. G. d être immédiatement versé dans la réserve de l'armée active, conformément à l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872, dépendait de la validité de cette déclaration ; il appartenait donc à l'administration militaire de saisir le tribunal civil de la question. M. G. a demandé que le ministre de la Guerre fût déclaré non-recevable et, en tous cas, mal fondé dans sa prétention. Le tribunal a reconnu que « le ministre de la Guerre a qualité, comme chef de l'armée pour contester la nationalité de tous ceux qui y sont incorporés à quelque titre que ce soit et pour assurer ainsi l'exécution de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1872, qui dispose que nul n'est admis dans les troupes françaises s'il n'est Français. » Et donnant raison à M. G., il a, par un jugement fortement motivé, déclaré que le ministre

1 Voir la Gaz. des trib, des 3 et 4 décembre 1883.

AUTOBITÉS COMPÉTKMTES KN FRANCE. 415

de la Guerre était à la fois « recevable et mal fondé dans sa demande ». Il Ta débouté et condamné aux dépens.

Expulsion, — La loi de 1849 sur la police des étrangers permet au ministre de llntérieur de prendre contre eux des arrêtés d'expulsion. Rien n'est plus juste que cette manière de procéder. Autant nous avons blâmé le bannisse* ment, au point de vue du droit des gens, c'est-à-dire l'expulsion des nationaux, autant il est naturel d'expulser les étrangers, dont la présence sur le territoire devient un danger.

Si un individu menacé d'être expulsé se prétend Français, qui pourra le juger? Dans la pratique, la demande est simplement l'objet d'une enquête dans les bureaux de l'intérieur, et si le bien fondé n'en apparaît pas, l'expulsion est maintenue. Nous voudrions que l'intéressé pût toujours, en pareil cas, actionner le Gouvernement français devant le tribunal pour faire reconnaître sa nationalité française. C'est seulement après que la justice se serait prononcée qa'on pourrait procéder définitivement à l'expulsion.

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1883^ donne lieu de penser que notre système serait peut-être admis aujourd'hui. Il s'agissait d'un individu poursuivi pour infraction à un arrêté d'expulsion prononcé contre lui parce que l'administration le considérait comme Belge. Le prévenu a demandé à établir son extranéité ; le tribunal de première instance et la Cour s'y étant refusés, il a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. L'affaire étant revenue ensuite devant la Cour de Rouen , celle-ci a rendu un arrêt conforme à la doctrine de la Cour suprême, et qui contient les considérants suivants : — « Attendu qu'en accordant au ministre de l'Intérieur le droit d'enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire français, l'article 7 de la loi

^ Journal du dr, int. pr„ année 1884, pages 628 et s.

416 GHAP. Vni. CONSTATATION DB LA NATIONALITÉ.

du 3 décembre 1849 suppose nécessairement que la personne objet de cette mesure est un étranger; — Que c'est ce qui ressort de son texte même , et que l'article 8 confirme encore cette interprétation en soumettant à un emprisonnement d'un mois à six mois tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des dispositions prises par le Gouvernement ; — Que la qualité d'étranger est donc l'un des éléments constitutifs du délit , et que si elle est contestée, il appartient au ministère public de l'établir; — Que tant que cette preuve n'est pas parfaite , l'accusation manque de base, et que le juge de l'action étant juge de l'exception , le tribunal correctionnel est compétent pour rechercher si le prévenu , qui lui est déféré comme étranger, n'est pas, au contraire, en droit de se prévaloir des avantages attachés à la qualité de Français; — Qu'au premier point de vue, le tribunal, en refusant d'examiner la nationalité de G. a méconnu l'un des principes du droit pénal, et que sa décision doit être réformée ».

Il est impossible de mieux exposer la doctrine que nous souhaitons de voir admise partout sur cette matière. Au surplus , l'expulsé qui se prétend Français et qui ne peut directement obtenir gain de cause pourra toujours saisir les tribunaux, en rentrant en France au mépris de la mesure décrétée contre lui. Les cas d'acquittement prononcés dans ces circonstances sont déjà nombreux ^

Il peut arriver que la personne expulsée acquierre la qualité de Français après son expulsion. Nous estimons que l'arrêté d'expulsion deviendra par cela même sans valeur. On ne pourrait pas dire que l'arrêté, ayant été légalement rendu, doit être exécuté jusqu'à ce qu'il ait été rapporté. « En cette matière, lisons-nous dans le Journal du droit in^ temational privé % il faut se placer au temps de l'exécution et non du commandement. Or, l'arrêté d'expulsion n'ayant

1 Exemples : Cour de Paris, 6 février 1884 ; Cour de cassation, 7 décembre 1883; Sirey, 1885.1.82.

« Ann. 1889, p. 247.

AtrrORITBS COMPiTBNTBS BN FRÀNCB. 417

pas été exécuté au moment où Fexpulsé était étranger, il s^ensuivrait qu'en le mettant à fin après sa naturalisation par l'effet de la loi, c'est réellement contre un national qu'il produirait effet. Peu importe la date de l'entrée du national dans la communauté française; au moment où Ton tenterait de l'en exclure, il en est devenu membre par le vœu de la loi.

« Une pareille expulsion atteindrait un national ; or ce n'est que par une loi expresse qu'un national peut être rejeté du territoire français (sauf au cas de bannissement à la suite d*une sentence de justice).

« Assurer Timpunité du passé à l'aide d'une nationalité acquise dans une vue intéressée ne semble pas un idéal juridique, cependant le sentiment général ou mieux l'ordre public en souffre moins que de voir un national traité en étranger ».

Cette doctrine est, selon nous, incontestable. Il en a été fait application par la Cour de Paris dans un arrêt du 6 février 1884*. Il s'agissait d'un mineur, né en France, expulsé, et qui avait fait à sa majorité la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil. Toutefois, le cas se compliquait du fait que l'expulsé avait été condamné quelques jours avant qu'il eût fait cette déclaration pour infraction à l'arrêté d'expulsion. La déclaration qui avait pour effet de lever l'expulsion ne pouvait annuler la condamnation. — La même solution doit être donnée, croyons-nous, dans l'hypothèse d'une femme étrangère expatriée qui acquiert la nationalité française en se mariant à un Français. L'arrêté d'expulsion est caduc au jour du mariage.

Extradition. — En matière d'extradition , le Gouvernement tranche la question d'autorité : c'est le département de la justice au lieu d'être celui de l'intérieur; mais il im-

^ Sirej, 1885.2.215. — C'est aussi la règle suivie par le ministère de Tintérieur.