CHAP. VIII. CONSTATATION DE LA NATIONALITÉ

porte peu, c*est toujours le Gouyernement, l'administratioD qui décide qu'un individu est étranger et peut être livré à une puissance étrangère. Depuis quelques années, Tintéressé est interrogé, s'il y a lieu, par le procureur de la République; c'est une garantie qu'il n'avait pas auparavant. Il en aurait eu une autre, si une loi soumise au Parlement en 1878 avait été adoptée. Il serait traduit devant la Chambre des mises en accusation de la Cour dans le ressort de laquelle il aurait été arrêté, et serait entendu en séance publique, assisté d'un conseil, s'il le désirait. La Cour devant donner seulement un avis, c'était donc encore le pouvoir administratif qui eût statué en dernier ressort. Cependant c'eût été un grand pas fait dans la voie que nous indiquons ^ — La loi néerlandaise sur l'extradition du 6 avril 1875 décide, dans son article 16, que si l'individu dont l'extradition est demandée aux Pays-Bas prétend être néerlandais, c'est la Haute-Cour qui statue sur sa nationalité. C'est cette disposition qui devrait, dans son esprit du moins, être imitée en France.

Immatriculation dans un consulat français. — Il est recommandé aux Français qui résident à l'étranger de se faire immatriculer dans la chancellerie du consulat dans la circonscription duquel ils ont établi leur résidence. Cette formalité n'est pas indispensable, en ce sens qu'aucune pénalité ne saurait être infligée à celui qui a négligé de l'accomplir, et qu'un consul ne saurait refuser de protéger un Français par le seul motif qu'il s'en serait dispensé. Cependant, un Français demeurant à l'étranger n'a le droit de figurer comme témoin instrumentaire et de devenir propriétaire unique d'un bâtiment portant notre pavillon, qu'autant qu'il a été immatriculé au consulat français.

Le consul ne peut pas se refuser à immatriculer un

* Voir V Annuaire de lég, étrang, de 1876, p. 655.

AUTORITÉS COMPÉTENTES KN FBANCE. 419

Français. Nos nationaux pourront donc avoir intérêt à établir leur nationalité devant le consul pour obtenir Timmatriculation. Enfin, ils auront le même intérêt s'ils veulent passer un acte au consulat, se marier, faire un testament, etc. Quel recours auront-ils si le consul, ne se croyant pas suffisamment éclairé, refuse de les considérer comme Français et de les traiter en conséquence? Ils pourront en appeler au ministère des affaires étrangères à Paris; mais, si leur demande est rejetée, quelle ressource leur restera-t-il? Nous voudrions qu'ici encore ils pussent traduire le Gouvernement devant les tribunaux pour faire constater judiciairement leur statut personnel. Cette manière de procéder semble avoir été admise par le tribunal de la Seine dans un jugement du 28 août 1878 ^

Autres exemples. — Nous venons d'énumérer les principales hypothèses où, à l'occasion d'une mesure d'ordre administratif, une question de nationalité peut être soulevée. Nous citerons encore quelques cas fournis par la jurisprudence.

La Cour d'appel de Grenoble a été, par exemple, appelée à se prononcer sur la nationalité d'un individu que le préfet avait refusé d'inscrire sur les listes du jury en alléguant qu'il n'était pas Français '.

En 1836, la Cour de cassation est saisie de la réclamation d'un émigré à qui la commission de répartition de l'indemnité d'un milliard avait refusé de prendre sa demande en considération , en alléguant son extranéité. L'émigré a revendiqué la qualité de Français devant le tribunal civil et l'affaire est allée jusqu'à la Cour suprême'.

1 Le tribunal s'est déclaré incompétent, mais pour un autre motif sur lequel nous reviendrons ci-dessous. Voir sur Timmatriculation le Guide des Consulats par MM. de Glcrcq et de Yallat. Nous avons eu Toccasion ci-dessus, page 46, d'indiquer les différences entre Timmatriculation et la protection.

t Arrêt de la Cour de Grenoble du 16 décembre 1828.

s Arrêt du 15 novembre 1836, affaire d'Asbeck.

420 GHAP. VIII. CONSTATATION DE LA NATtONAUTÉ.

La même manière de procéder a été suivie deux ans plus tard par un habitant de la commune d'Avioth , à qui le maire ayait refusé sa part dans les biens communaux, en prétendant qu'il était étranger ^

Mentionnons en terminant une affaire qui a fait quelque bruit en son temps et qui s'est terminée par un jugement qui présente une haute importance au point de vue qui nous occupe ici'. Il s'agissait d'un caissier d'une grande banque de Paris poursuivi pour détournements et réfugié en Turquie. Arrêté à Constantinople , en vertu des privilèges que les capitulations confèrent aux puissances chrétiennes dans l'empire Ottoman, embarqué et ramené en France, conformément à l'édit de 1778 et à la loi du 28 mai 1836, Tinculpé a réclamé contre cette arrestation, en prétendant qu'il était de nationalité belge et qu'il ne pensait pas relever de la juridiction consulaire française dans les pays d*Orient. Cette exception fut formulée par lui devant la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris, qui passa outre. Sur le pourvoi formé contre cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation décida que la Cour aurait dû surseoir sur la question préjudicielle de nationalité et renvoya l'affaire, après cassation, devant la chambre des mises en accusation de Rouen. Devant cette juridiction, l'inculpé souleva de nouveau la question de nationalité, en demandante la Cour de la trancher; mais, par arrêt du 8 janvier 1888, la Cour de Rouen, se conformant à la jurisprudence de la Cour suprême, se borna à surseoir, pour permettre à la juridiction compétente de statuer sur la question préjudicielle. L'inculpé a assigné alors le ministère public devant le tribunal civil de la Seine pour faire déclarer qu'il n'était pas Français. Le 22 du même mois, les juges lui reconnaissaient la qualité d'étranger, bien qu'il fût né en Franee

1 Cassation , 26 février 1838.

* Affaire Mouvet. Voir Le Droit des 17 décembre 1887 et 25 février 188^.