AUTOBITÂS COMPÉTENTES SN FRANCE

d*un père belge qui lui-même y était né, par le motif qu'étant âgé de plus de viugt-deux ans au moment où a été mise en vigueur la loi du 12 février 1851, il n'était pas atteint par cette loi. Cette déclaration frappant de nullité toute la procédure suivie en Turquie, Tinculpé dut être remis en liberté. On ne saurait admettre, en effet, que l'autorité française, qui a juridiction sur les Français dans l'empire Turc, pût se saisir de la personne d*un ressortissant d*une puissance tierce.

On se rend compte par les pages qui précèdent des lacunes de notre législation. Dans nombre de cas, il est admis législativement que la justice est compétente pour juçer les questions d'État qui se présentent à l'occasion des décisions du pouvoir administratif. Dans d'autres, la loi est muette et alors la jurisprudence n'est pas toujours fixée. Une mesure législative serait ici nécessaire, elle serait le complément naturel de l'abolition de l'article 75 de la constitution de l'an VIII qui ne permettait pas de traduire les fonctionnaires devant les tribunaux, et devrait poser en règle générale qu'il est toujours loisible à un individu ayant un intérêt né à faire constater sa nationalité au regard d'une autorité administrative, de saisir les tribunaux civils.

Actuellement, même dans les cas où l'on peut supposer que le tribunal se déclarera compétent, il se présente une autre difficulté pratique. Quel tribunal devra être saisi de l'affaire? — On admet bien que le préfet est le représentant de l'État, que c'est contre lui que devra être introduite l'instance, mais quel préfet devra être actionné?

Nous supposons, bien entendu, qu'il s'agit d'une décision du Gouvernement central, et non d'une autorité lo-

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cale. Tous les préfets représentent le Gouyernement, aussi bien les uns que les autres. Nous croyons donc qu'il ne faut pas se prononcer, comme on Ta fait quelquefois, pour la compétence exclusive du préfet de la Seine, par le motif qu*il est le préfet du déparlement où siège le Gouvernement. Si l'intéressé a un domicile en France, il devra actionner le préfet de son département devant le tribunal de son arrondissement. Il semble juste qu*en pareille matière, comme lorsqu*il s'agit d'une rectifiration des actes de l'état civil, l'affaire soit produite devant le tribunal qui, siégeant au lieu où demeure l'intéressé, aura par cela même toutes les facilités pour s'entourer de lumières.

Dans le cas où le réclamant n'a pas de domicile en France , il est évident que le choix du préfet de la Seine s'impose. Cependant le tribunal de Paris a jugé, dans un jugement très curieux du 28 août 1878, que, s'il s'agissait de la nationalité française acquise en Algérie, la justice algérienne était en tous cas compétente. C'est une opinion soutenable, eu égard aux règles spéciales qui régissent la nationalité des Français d'Afrique.

11 convient de remarquer que, dans ces instances contre un préfet représentant l'État, le rôle du préfet est souvent nominal. Ainsi le tribunal de la Seine ^ a refusé d'admettre l'opposition formée par le préfet de la Seine contre un jugement précédemment rendu contre lui, sans qu'il eût été représenté à l'audience. Un jugement contre un préfet représentant l'État est regardé comme contradictoire par cela même que le ministère public est intervenu, et dès lors la voie de Tappel est la seule qui reste ouverte.

1 Jugement du 10 février 1878.